Verslag Dossier 2111/012

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Développement durable Énergie Environnement Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 011: Notes de politique générale. 4974 DE BELGIQUE SOMMAIRE 27 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

Dans les limites de ses compétences, le gouvernement fera du développement durable un objectif politique central en vue de réaliser les objectifs de la vision fédérale à long terme en matière de développement durable (2050) et de réaliser les objectifs de développement durable internationaux 2015-2030. 1. Les SDG en Belgique Le 27 septembre 2015, l’assemblée générale des Nations Unies a fi xé 17 objectifs en matière de développement durable.

Ces objectifs, également qualifi és de Sustainable Development Goals (SDG), forment une sorte de compas pour les 15 prochaines années. Ils prennent effet le 1er janvier 2016 et durent jusqu’à la fi n 2030. Au cours de l’année politique écoulée, les bases de la mise en œuvre des SDG ont été jetées tant en interne au sein du gouvernement fédéral, qu’avec les autorités régionales et les acteurs sociétaux de la société civile.

Dans le cadre de la Commission interdépartementale pour le Développement durable (CIDD), au sein de laquelle siègent tous les services publics fédéraux, les initiatives nécessaires ont été prises en vue de vérifi er de quelle manière les SDG pouvaient être reliés aux compétences fédérales et comment chaque service public pouvait s’y engager. C’est ainsi que les plans d’action développement durable, que chaque service public fédéral doit élaborer, ont également été recadrés en fonction de la vision fédérale à long terme en matière de développement durable (à l’horizon 2050) ainsi que des SDG (à l’horizon 2030).

La CIDD a également décidé d’établir l’inventaire des engagements existants qui contribuent déjà aux SDG. Cet inventaire démontre l’importance d’une large implication de tous les membres du gouvernement à mettre les SDG en œuvre. La ministre a également lancé un appel aux différents membres du gouvernement pour qu’ils fassent connaître la manière dont ils entendent traduire les SDG dans leur domaine politique.

Étant donné que les SDG ne concernent pas uniquement les compétences fédérales, mais également les compétences régionales, l’accent a été mis, l’année dernière, sur la mise en place d’une harmonisation et d’une coordination soutenues entre les autorités fédérale et régionales. Dans ce but, la Conférence interministérielle pour le Développement durable (CIMDD) a été réactivée

et différents groupes de travail administratifs ont été installés en son sein. La CIMDD s’est, en premier lieu, penchée sur la défi nition d’une Stratégie nationale pour le Développement durable, axée sur les SDG. Au cours de la première année d’entrée en vigueur des SDG, la ministre n’a pas ménagé ses efforts pour faire largement connaître les SDG en Belgique. C’est ainsi que huit SDG-Voices ont été désignées le 26 septembre.

Huit organisations différentes, dont la crédibilité dans le domaine de la mise en pratique du développement durable est déjà bien établie, se sont vues confi er la mission de mener, en 2017, une campagne d’information destinée à mieux faire connaître et concrétiser les SDG. Un site internet (www.sdgs.be) a été développé et lancé, qui veut centraliser toutes les informations sur les SDG en Belgique. Un fi lm d’animation a également été produit, expliquant les SDG pour un large public, de manière agréable, claire et succincte.

Une brochure SDG a ensuite été éditée, qui présente l’Agenda 2030 dans une mise en page agréable et peut être utilisée pour accroître les connaissances et l’utilisation des SDG auprès de toutes sortes d’organisations et du grand public. Cette brochure a été largement diffusée. Les bases d’une mise en œuvre réussie des SDG en Belgique ont donc été jetées en 2016. Le travail n’est, bien entendu, pas encore terminé et n’en est encore qu’à son début.

Au cours de 2017 et des années suivantes, la ministre devra donc unir ses forces avec les autres pouvoirs publics et nos partenaires de la société civile, en vue de concrétiser réellement cette mise en œuvre. Vous trouverez déjà ci-après quelques initiatives liées aux SDG, que la ministre souhaite prendre au cours de cette année dans le cadre du budget qui lui a été alloué. 1.1. SDG-Voices Huit organisations ont été désignées, en septembre 2016, comme une sorte d’ambassadeurs pour les objectifs de développement durable.

Les 17  SDG, lesquels se subdivisent encore en 169 sous-objectifs, ne sont pas faciles à concrétiser pour le grand public. En désignant huit SDG-Voices, dont la crédibilité et les connaissances dans le domaine de la mise en pratique du développement durable sont déjà bien établies dans le cadre de leurs activités, la ministre veut rendre les SDG tangibles pour chacun. Dans le courant de 2017, les SDG-Voices mettront en œuvre leur plan de communication, qui a été évalué par un jury extérieur.

Avec elles et notre partenaire The Shift, la ministre fera connaître les SDG au pays entier et démontrera qu’elle peut y travailler de manière concrète, dans le but de construire un monde plus durable. Les

huit organisations proviennent de toutes les régions du pays et possèdent des antécédents différents. Tant des entreprises et des ONG que des villes en font partie. La ministre veut également évaluer l’impact du projet en 2017 et, si l’évaluation est positive, lancer la procédure de désignation de nouvelles SDG-Voices en 2018. 1.2. La compilation des engagements et initiatives SDG en Belgique Fin septembre 2016, nous avons lancé un nouveau site internet destiné à devenir le point central en matière de SDG en Belgique: www.sdgs.be.

À côté d’informations les plus diverses sur les SDG mêmes, la possibilité y est donnée aux organisations de faire connaître leurs engagements en matière d’objectifs de développement durable. Des initiatives, activités et évènements de toutes natures, liés aux SDG, peuvent également y être mentionnés. Tous les engagements, activités et autres initiatives autour des SDG seront visibles sur une carte de Belgique et seront reliés au(x) SDG spécifi que(s) autour duquel (desquels) l’initiative en question est prise.

Les organisations dont l’engagement, l’initiative, l’action, etc. rassemblent des objectifs d’au moins trois différents groupes de SDG (ce que l’on a appelé les cinq P: People, Planet, Prosperity, Peace and Partnerships) pourront utiliser un logo spécial. La ministre entend, par-là, souligner l’interdépendance des 17  objectifs et indiquer que les SDG constituent des objectifs de développement durable.

La ministre assurera donc, en 2017, la publicité nécessaire au site internet et prendra les initiatives nécessaires, en collaboration avec différents partenaires, pour offrir un forum aux initiatives et engagements SDG en Belgique et pour encourager d’autres à le faire également. La ministre y associera également une lettre d’information. 1.3. L’intégration des SDG dans le cadre politique fédéral et les outils de développement durable En 2016, le coup d’envoi a été donné à l’intégration de la Vision à long Terme en matière de Développement durable et des SDG dans les principaux outils politiques fédéraux de développement durable et dans la politique fédérale en général.

Au niveau de l’administration, les plans d’action développement durable des services publics fédéraux

ont été, en premier lieu, actualisés. Une méthodologie et un guide pour l’élaboration des plans d’action ont été fi nalisés en 2015; ils ont servi, en 2016, à constituer une base de données en ligne. La Vision à long Terme en matière de Développement durable, les SDG et les objectifs communs en matière de développement durable mentionnés dans les contrats d’administration ont, à cette occasion, servi de principaux points de départ.

Seul un nombre limité de plans d’action des services publics fédéraux ont déjà été élaborés selon la nouvelle méthodologie en 2016. Pour donner aux administrations la possibilité de retirer des enseignements d’autres services publics, l’organisation de parcours de “peer learning” a débuté à l’automne 2016; au cours de ceuxci, les plans d’action des différents services publics ont été discutés et comparés à la méthodologie développée.

Ces parcours se poursuivent en 2017  et doivent déboucher sur des plans d’action en matière de développement durable (qui doivent être élaborés sur une base annuelle) mieux ancrés à la méthodologie développée et donc plus intensément liés aux objectifs de développement durable. Ceci intensifi era également l’impact des plans d’action et le suivi de leurs résultats. Les meilleures pratiques seront mieux illustrées et pourront ainsi être imitées.

Un compte-rendu en sera fait dans le rapport annuel de la CIDD; la base de données développée en 2016 pourra être mise à contribution dans ce but. Au niveau politique, les SDG ont été, en 2016, reliés aux compétences fédérales et aux engagements existants dans les notes de politique précédentes, sur la base d’une proposition de la CIDD. Chaque ministre a reçu une synthèse des liens existants entre ses domaines de compétence et les objectifs de développement durable.

Ils ont également été invités à indiquer de quelle manière ils entendent en tenir compte dans les prochaines années, dans le but de traduire les objectifs dans leur politique. La ministre en poursuivra l’inventaire en 2017 et en assurera le suivi. Elle examinera également où le niveau fédéral présente d’éventuelles lacunes et soumettra, à partir de la CIDD, des propositions en vue de remédier à celles-ci.

1.4. Collaboration avec les pouvoirs publics belges dans le domaine des SDG Le développement durable constitue un objectif commun à tous les pouvoirs publics en Belgique et les SDG ne peuvent pas se limiter à la responsabilité d’un seul pouvoir public. Certains objectifs relèvent des compé-

tences régionales, d’autres des compétences fédérales. Nombre d’entre eux ont toutefois des points communs avec les autorités tant fédérales que régionales. La Commission interministérielle pour le Développement durable a été réactivée en 2016, ainsi que différents groupes de travail administratifs. Cela a débouché, à l’automne de cette même année, sur un projet de Stratégie nationale pour le Développement durable (SNDD), qui a été remis pour consultation aux parties prenantes.

L’exploitation des résultats de cette consultation et la fi nalisation de la SNDD auront lieu en 2017. Ce cadre global permet de relier les différentes stratégies (fédérale et régionales) les unes aux autres, dans une aspiration commune à plus de développement durable en Belgique. Les SDG forment le point de départ de cette stratégie nationale, ainsi que la base d’une collaboration ultérieure et plus concrète entre les pouvoirs publics fédéraux et régionaux dans le cadre de la CIMDD.

C’est ainsi que la préparation du compte-rendu sur la mise en œuvre des SDG en Belgique se fera dans ce cadre. La Belgique doit avoir l’ambition de participer aux VNR et d’indiquer au monde quels sont les progrès réalisés dans la mise en œuvre des SDG et quelles sont ses ambitions. 1.5. Indicateurs de développement durable et les SDG Les Objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU à New York le 25 septembre 2015 ont une portée mondiale.

La Task force développement durable du Bureau fédéral du Plan continuera à contribuer, dans le cadre d’une collaboration entre les Régions et Communautés et l’État fédéral, à la traduction de ces objectifs mondiaux en objectifs nationaux et à la convergence à organiser entre la Vision fédérale à long terme de développement durable (Arrêté Royal du 18 juillet 2013) et les Objectifs mondiaux. Elle contribuera également à la défi nition d’indicateurs de suivi de ces objectifs.

La Task force développement durable du Bureau fédéral du Plan développe depuis près de 20 ans une banque de données d’indicateurs de développement durable (disponible en ligne depuis 2012  sur www. indicators.be). En juin 2017, les tendances de ces indicateurs seront évaluées, comme chaque année,

par rapport aux objectifs politiques adoptés. Ce travail sera réalisé en cohérence avec le suivi par la Belgique des indicateurs liés aux Objectifs de développement durable de l’ONU et les travaux de l’Institut Interfédéral de Statistique (IIS) à ce sujet, avec le suivi des indicateurs liés aux objectifs de la vision stratégique à long terme de développement durable, de même qu’avec les indicateurs complémentaires au PIB décrits ci-dessous.

Une synthèse des travaux sur les indicateurs de développement durable sera inclue dans le Rapport fédéral sur le développement durable de 2017. Au sein de l’IIS, le Bureau fédéral du Plan préside un groupe de travail sur les indicateurs de suivi des Objectifs de développement durable de l’ONU. Dans une première étape, ce groupe de travail devrait fournira en juin 2017, un inventaire des indicateurs existant en Belgique, tant au niveau fédéral que dans les Régions et Communautés, qui correspondent aux indicateurs proposés par l’ONU pour suivre les objectifs de développement durable.

1.6. Indicateurs complémentaires au PIB Conformément à une nouvelle mission légale (la Loi du 14 mars 2014 complétant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses), le Bureau fédéral du Plan, dans le cadre de l’Institut des Comptes Nationaux, a publié début 2016 un ensemble d’indicateurs complémentaires “en vue de mesurer la qualité de vie, le développement humain, le progrès social et la durabilité de notre économie”.

Ces indicateurs seront mis à jour début 2017. 1.7. Rapport fédéral sur le développement durable En 2017, la partie prospective du Rapport fédéral sur le développement durable sera publiée. Elle sera articulée autour des Objectifs de développement durable (Sustainable Development Goals). Selon le cycle de 5 ans prévu dans la révision de 2010 de la Loi du 5 mai 1997, la partie état des lieux et évaluation sera elle publiée début 2019.

1.8. Conseil Fédéral du Développement Durable Le CFDD a décidé de remplir ses missions légales de manière plus proactive et dynamique, ce qui lui permet à la fois d’être plus efficace et de mobiliser plus largement. Il a ainsi renforcé sa fonction de dialogue, rendu plus efficace la préparation de ses avis et développé des partenariats, tout en concentrant ses activités autour de thèmes stratégiques pour le développement durable, qui devraient être approfondis en 2017:

Le fi nancement de la transition vers une société bas carbone: quels modèles de fi nancement pour encourager notamment la rénovation énergétique des bâtiments et le développement d’infrastructures pour une mobilité durable. Les modèles économiques innovants: quels en sont les opportunités et risques, la question de l’emploi, l’implication des citoyens, les impacts sur l’environnement, le fi nancement de la sécurité sociale… La sécurité sociale dans un cadre international: comment prendre en compte les limites écologiques Les objectifs de développement durable seront par ailleurs traités de manière transversale dans les travaux du Conseil.

2. Développement durable: passé et avenir 2.1. 2017: Une anné e jubilaire pour le 2017 constitue une année particulière pour le développement durable. De nombreux évènements liés au développement durable fêtent, cette année, leur anniversaire. Il y a 30  ans, en 1987, la World Commission on Environment and Development, mieux connue sous le nom de Commission Brundtland, a publié son rapport “Our Common Future”.

Ce rapport a été rédigé à la demande des Nations Unies et défi nit, pour la première fois, la notion de développement durable comme un développement répondant aux besoins d’aujourd’hui sans mettre en péril la capacité des générations futures à pourvoir à leurs propres besoins. Le rapport établit un lien clair entre la croissance économique, les problèmes environnementaux et la problématique de la précarité et du développement.

Le lien avec la paix était également souligné. Le rapport constitue toujours la pierre angulaire du développement durable au niveau international. Il y a 25 ans, en 1992, le premier sommet NU consacré au développement durable, la United Nations Conference on Environment and Development, a eu lieu à Rio de Janeiro. La conférence a débouché sur un certain nombre d’importants traités et déclarations, qui exercent toujours une grande infl uence actuellement.

Pensons, entre autres, à la Convention-cadre sur les changements climatiques, à la Convention sur la diversité biologique, à la Déclaration en matière de gestion et de conservation des forêts, à Agenda 21 (le programme d’action pour le 21e siècle) et à la Déclaration de Rio sur le Milieu et

le Développement, dans laquelle 27 principes ont été énoncés, qui forment la base du développement durable de la communauté mondiale. Il y a 20 ans, cinq ans après le premier sommet NU, la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable a été votée en Belgique. Cette loi constitue la base de la politique de développement durable en Belgique et a créé un certain nombre d’outils et d’organismes importants, qui, jusqu’à ce jour, contribuent à défi nir la politique.

La loi fête le 20e anniversaire de son existence en 2017. Il y a quinze ans, une administration spécifi que pour le développement durable a, pour la première fois, été créée en Belgique: le Service public fédéral de Programmation Développement Durable, qui s’est transformé en Institut fédéral pour le Développement durable en 2014 et a repris les missions du SPP Développement Il y a dix ans, enfi n, le Développement durable a été ancré dans la Constitution belge, en y ajoutant un article 7bis, le 25 avril 2007.

Sous le titre 1erbis, portant sur les objectifs généraux de politique de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions, il a été stipulé que, dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations.

2017  constitue donc une année très particulière pour le développement durable. Nous fêtons un jubilé de perles (30 ans), d’argent (25 ans), de porcelaine (20 ans), de cristal (15 ans) et d’étain (10 ans). Des raisons plus que suffisantes donc pour mettre le développement durable à l’honneur en 2017 et organiser un certain nombre de festivités autour de ce thème. La ministre veut, en premier lieu, organiser une grande conférence, en collaboration avec les organismes fédéraux partenaires (le Conseil fédéral pour le Développement durable et la Taskforce Développement durable du Bureau fédéral du Plan), au cours de laquelle elle évoquera le passé, mais s’intéressera également à l’avenir du développement durable.

2.2. Tenir compte de l’avenir Le monde actuel est confronté à de nombreux défi s et changements. Pensons, par exemple, aux changements climatiques et à la perte de diversité biologique sur le plan écologique, à la problématique des réfugiés, à la précarité et aux inégalités sociales sur le plan social ou à la crise économique et fi nancière, à la pénurie

de matières premières et au glissement du pouvoir économique de l’Europe vers de nouveaux pays et régions, sur le plan économique. Pensons également à la croissance démographique mondiale, qui sera très importante, essentiellement en Afrique, au cours des prochaines décennies, ainsi qu’à l’urbanisation croissante. Une évolution se manifeste également sur le plan technologique; pensons, notamment, au développement de l’intelligence artifi cielle, aux nanotechnologies, à la biotechnologie, aux “big data”, à l’impression en 3D et à la production et au stockage de l’énergie.

Toutes ces différentes évolutions se déroulent en parallèle, sont souvent complexes, se font rapidement et sont de grande ampleur. On les désigne souvent sous le vocable de “mégatendances”. L’impact de ces mégatendances sur la société, l’environnement et l’économie est déjà sensible actuellement et le sera beaucoup plus encore dans le futur. Tant en bien qu’en mal. Ces mégatendances ont également une infl uence sur la manière dont le développement durable peut être traduit et sur le contexte dans lequel il doit se dérouler.

Le développement durable ne concerne pas que les générations actuelles, mais également les générations futures. Le domaine politique développement durable doit donc se préoccuper de ce futur et connaître les changements et tendances qui contribueront à forger ce dernier. L’administration doit donc également pouvoir interpréter ces tendances et en tirer profi t lors de son travail de préparation de la politique.

L’Institut fédéral pour le Développement durable consacrera, de ce fait, plus de moyens en 2017, pour collecter, développer (e.a. en faisant exécuter des prédictions du futur) et diffuser des connaissances au sujet des mégatendances. La diffusion des connaissances peut se faire à l’occasion d’ateliers, de réservoirs d’idées, de journées d’étude, de conférences, ... La ministre veut en outre également faire un effort particulier pour impliquer les responsables des services publics dans l’ancrage d’une approche stratégique du développement durable dans les activités essentielles des services publics fédéraux.

3. Poursuivre, renforcer et actualiser Au cours des dernières années, de nombreuses initiatives politiques ont été développées sur le plan du développement durable. Ce sont essentiellement les initiatives qui ont un important impact (potentiel) ou au sein desquelles l’administration (avec des moyens matériels et en personnel limités) a acquis un savoir-faire important, que la ministre veut poursuivre, renforcer et actualiser.

3.1. Marchés publics durables La “durabilisation” des marchés publics sera poursuivie en 2017. Pour la première fois, nous disposerons également de données concrètes sur la manière dont le développement durable a été intégré dans les marchés publics publiés via E-procurement. Ces données doivent permettre de cartographier l’impact des efforts de ces dernières années dans ce domaine, d’identifi er les meilleures pratiques, de poursuivre le développement de nos outils et de notre assistance et de corriger ceuxci.

Cette étude contribuera également à l’évaluation de la circulaire relative aux marchés publics durable du 16 mai 2014. Par ailleurs, la ministre souhaite favoriser l’intégration de l’économie circulaire dans les marchés publics, notamment via l’insertion de critères encourageant le contenu recyclé. En vue de favoriser le développement d’une économie circulaire, la ministre lancera une étude sur la simplifi cation de la gestion du patrimoine de l’État, qui devrait permettre de valoriser le mobilier hors d’usage.

La ministre veut également organiser, en 2017, une conférence consacrée aux marchés publics durables, au cours de laquelle elle souhaite exposer les résultats de cette analyse, mais également ceux des projets pilotes en matière de critères sociaux dans les marchés publics, ainsi que les nouvelles tendances (comme, par exemple, la nouvelle norme ISO 20400 pour les achats durables, qui sera publiée en 2017).

Le guide des marchés publics durables est actualisé et amendé, notamment sur la base d’une enquête menée auprès de ses utilisateurs. 3.2. Entreprises et Droits de l’Homme Un Plan d’action national Entreprises et Droits de l’Homme sera fi nalisé en 2016. Ce plan d’action national a été élaboré par le groupe de travail “responsabilité sociétale” de la CIDD et a été soumis pour consultation aux parties prenantes, avant d’être approuvé après discussion politique au niveau fédéral et national.

Il commencera à être mis en œuvre en 2017, avec la réalisation de différentes actions. Lorsque ces actions ont été affectées au domaine politique développement durable, la ministre prendra les initiatives nécessaires pour les fi naliser également de manière effective. Elle

pense, à ce sujet, à l’examen et à la brochure relatifs aux possibilités de remédiation, à la mise au point d’une boîte à outils au profi t des organisations et entreprises, à l’appui en matière de baromètre RSE, notamment; la ministre collaborera, dans ce cadre, avec des partenaires au sein ainsi qu’à l’extérieur des pouvoirs publics. Fin 2017, la CIDD fera, pour la première fois, rapport sur l’état d’avancement de l’exécution du plan d’action.

3.3. Les événements durables L’outil destiné aux évènements durables est affiné et sera étendu à différents nouveaux modules, de manière à pouvoir être également utilisé de manière plus utile pour des évènements plus spécifi ques (comme des festivals, des expositions, etc.). 3.4. Intégration stratégique du DD dans les services publics fédéraux La ministre poursuit également ses efforts en vue d’intégrer le développement durable dans le fonctionnement et la politique des services publics fédéraux.

Elle le fait en s’appuyant sur des initiatives précédentes (p.ex. les rapports concernant la durabilité des services publics) ou en lançant de nouveaux projets pilotes autour de l’implication des parties prenantes ou de la mise en place d’un système de gestion basé sur la norme ISO 26000. La ministre poursuit également ses investissements dans d’autres outils et initiatives. Elle pense, par exemple, à la coopération dans le cadre de l’Analyse d’Impact de la Réglementation (AIR).

Le Comité d’Analyse d’Impact de la Réglementation diffuse un rapport d’évaluation bisannuel, comportant des propositions d’amélioration. Comme mentionné dans l’accord de gouvernement, la CIDD poursuivra ses efforts en vue d’élaborer une proposition visant à lier les prestations et engagements sur le plan du développement durable aux frais de fonctionnement des administrations. C’est là un exercice difficile et délicat en ces temps d’économie.

3.5. Politique internationale en matière de Avec ses partenaires des pouvoirs publics, la ministre continue enfi n de suivre et de contribuer à concrétiser la politique internationale en matière de développement La ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, Marie-Christine MARGHEM

1. Introduction En 2017, le gouvernement continuera de prendre des initiatives en faveur de la réalisation de la transition énergétique. Des mesures seront ainsi mises en œuvre afi n de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique à court, moyen et long terme La mise en œuvre de l’ensemble d’actions destinées à garantir la livraison ininterrompue d’électricité et de gaz, incluant un plan d’ensemble pour la conversion du gaz L.

De plus, la gestion de crise de l’ensemble des vecteurs d’énergie continuera d’être actualisée et opérationnalisée. Les contrôles de la sécurité des infrastructures critiques seront lancés. Les actions destinées à préparer la sortie du nucléaire se poursuivront. Ainsi, le développement des politiques de gestion des déchets radioactifs se poursuivront, les modalités de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires seront améliorées, notamment en lui garantissant un fi nancement adéquat, et la recherche et le développement dans le domaine nucléaire continuera d’être soutenue.

Conformément à l’accord gouvernemental, les possibilités d’introduire une norme énergétique seront étudiées. Cette mesure doit aider à maintenir compétitif le prix de l’énergie pour les entreprises belges, assurant ainsi leur compétitivité vis-à-vis des pays voisins, et cela, compte tenu de leur profi l de consommation et de leur intensité énergétique. L’élaboration de cette norme concernant également des compétences régionales, celles-ci seront invitées à se joindre à la réfl exion.

La ministre continuera également de veiller à la sécurité de l’infrastructure énergétique et des produits et actualisera, si nécessaire, la législation concernée. Enfi n, la lutte contre le changement climatique reste une priorité du gouvernement. Dans ce contexte, un plan climat énergie national intégré sera établi en collaboration avec l’ensemble des pouvoirs publics concernés afi n d’atteindre les objectifs européens pour 2030 et de l’accord de Paris (COP21).

2. Préparer la transition énergétique 2.1. Sécurité d’approvisionnement 2.1.1. Electricité En 2017, le gouvernement approuvera des mesures destinées à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité. Celles-ci se baseront sur les réactions des parties prenantes et se déclineront comme suit: — Améliorer le fonctionnement du marché de l’énergie (energy-only market – EOM); — Améliorer la réserve stratégique; — Lancer les préparatifs de l’introduction éventuelle d’un système qui rémunère la capacité (CRM); — Poursuivre le développement des capacités d’interconnexion et simplifi er les procédures d’autorisation; — Défi nir les modalités d’utilisation du fonds de transition énergétique. a.

Energy-only market En concertation avec la CREG, des améliorations seront apportées au fonctionnement du marché de l’énergie (Energy Only market – EOM). Ces améliorations porteront sur la création de signaux de prix, le développement des capacités d’interconnexion, l’utilisation optimale du réseau et l’élaboration, au niveau belge comme européen, d’un dispositif permettant de lutter contre les “fl ux de bouclage”.

Le renforcement des responsabilités des ARP’s et des fournisseurs sera accentué. Ainsi, des mesures législatives seront prises en 2017 afi n, entre autres, de favoriser le développement du stockage d’électricité, sous toutes ses formes; le stockage constituant un soutien indispensable au développement des énergies renouvelables. De la même manière, et également par le biais des mesures législatives, le gouvernement favorisera l’accès de la gestion de la demande tant aux services auxiliaires qu’au marché. b.

Réserve stratégique Pour l’hiver 2017-2018, des améliorations au mécanisme de la réserve stratégique seront proposées et porteront notamment sur une clarifi cation des modalités d’annonce de mises hors service de centrales de

production, sur les modalités de retour dans le marché pour les unités ayant fait au préalable une annonce de mise hors service, sur une adaptation du calendrier de la procédure de constitution de la réserve. Les améliorations prévues devraient permettre un accès plus large à la réserve stratégique qui serait dorénavant ouverte à un nombre plus important d’acteurs, qu’ils soient ou non connectés directement au réseau de transport.

Ces avancées devraient permettre d’obtenir des niveaux de prix plus favorables, notamment en tenant compte de moyens de production décentralisés, destinés en principe à un autre usage. Enfi n, une consultation sur les hypothèses de calcul et la méthodologie appliquée par le gestionnaire du réseau de transport pour la détermination de la réserve stratégique nécessaire lors de l’hiver 2017/2018 sera organisée conformément à la demande de la CREG. c.

Capacity Remuneration Mechanism Suite aux: — nombreuses annonces de fermeture des centrales au gaz; — aux diverses hypothèses prises pour défi nir nos besoins en fl exibilité d’avril, — et aux diminutions annoncées des excédents de production chez nos voisins du nord et de l’est; la mise en place d’un CRM sera envisagée. Ce dernier pourrait à terme remplacer la réserve stratégique. Le soutien éventuel devra être respectueux des règles de l’Union européenne en matière d’aide d’État et pourra être discuté avec les entités fédérées.

Le mécanisme résultera, entre autres, d’une analyse claire et objective du problème. Il veillera à la pertinence et à la proportionnalité des mesures, respectera la neutralité technologique et tiendra compte des enjeux sociaux et climatiques. d. Infrastructures de réseau et simplification administrative En matière d’échanges d’électricité, le gouvernement veillera à ce que le “Plan de Développement Fédéral du réseau de transport”, soit respecté, mais également

à ce que ses possibilités soient élargies par le recours à des câbles à haute performance et par d’éventuels nouveaux investissements en infrastructure. Dans ce cadre, le gouvernement sera attentif à ce que des dispositifs internes soient mis en œuvre pour parer au phénomène des “loop fl ows” qui impactent nos capacités effectives d’importation. Le comité de concertation et de facilitation des procédures d’octroi des autorisations (One-Stop-Shop) veillera à ce que les trois projets d’intérêt commun (PIC) Alegro, Horta-Mercator et Brabo ne subissent pas de retard et que tout soit mis en œuvre pour que l’autorisation globale de ces projets puisse être délivrée.

Par ailleurs, ledit comité veillera à ce que la troisième liste des projets d’intérêt commun (PIC) retenus soit coordonnée avec les Régions. Les promoteurs de projets PIC continueront à être soutenus pour l’obtention d’un co-fi nancement au sein de la Connecting Europe Facility. Sur base de la consultation avec différentes parties, le développement et la réalisation d’un Modular Offshore Grid sera attentivement étudié.

De plus, la ministre de l’Énergie entend mettre en place un groupe de travail pour la simplifi cation administrative ayant pour objectif principal la révision de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique ainsi que ses arrêtés d’exécution. Une révision complète et une simplifi cation de la base légale et réglementaire relatives aux autorisations délivrées par l’État fédéral pour l’établissement et l’exploitation des installations de transport d’énergie électrique ayant une tension supérieure à 70 kV seront réalisées.

Le cas échéant, les régions seront amenées à participer à ce groupe de travail étant donné qu’elles octroient aussi d’autres autorisations pour les liaisons électriques telles que les permis d’urbanisme et d’environnement. d. Fonds de transition énergétique La redevance versée en contrepartie de la prolongation des centrales de Doel 1 et 2, à hauteur d’un montant forfaitaire de 20 millions d’euros par an jusqu’en 2025,

alimentera le fonds de transition énergétique créé par la loi du 28 juin 2015. Ce fonds doit servir à encourager et soutenir la recherche et le développement dans des projets innovants dans le domaine de l’énergie relevant des compétences de l’État fédéral et pour maintenir et/ou développer et/ou rechercher tout système permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement et/ou l’équilibre du réseau.

Notre pays devra en effet être capable de préparer et d’assurer une transition énergétique cohérente, permettant d’offrir aux citoyens et aux entreprises un approvisionnement électrique suffisant pour faire face à leurs besoins et ce à un coût abordable et en respectant nos engagements climatiques. 2.1.2 Gaz naturel a. La conversion gaz L en gaz H Dans le cadre de la diminution progressive de la production du gaz pauvre (gaz Low ou L) par les Pays-Bas, dont provient la totalité du gaz L importé en Belgique (qui représente environ 50 % de la consommation de la distribution publique), il convient de préparer la conversion des réseaux de gaz L (gaz Low ou L) vers le gaz riche (gaz High ou H) afi n d’assurer la disponibilité de gaz pour tous les utilisateurs.

Les Pays-Bas ont annoncé l’arrêt défi nitif de leurs exportations de gaz L vers la Belgique et la France au plus tard fi n 2029. Cela implique la conversion d’environ 1 500 000 branchements en moins de 13 ans. Une étroite concertation avec les autorités régionales (compétentes pour le réseau de distribution) et les différents gestionnaires de réseau est organisée au sein du sousgroupe CONCERE Low High gas.

Selon le planning indicatif actuel, l’objectif est de pouvoir démarrer le processus de conversion rapidement car la conversion portera sur un nombre de connexions par année particulièrement élevé (de 62 000 en 2018 à 91 000 en 2029 avec des pics de plus de 250 000 en 2022). La ministre de l’Énergie présentera les différentes décisions de principe qui doivent être prises pour permettre le lancement des étapes suivantes indispensables au bon déroulement du projet: — Lancement du projet – décision de conversion totale progressive du marché belge;

— Répartition des compétences entre entités fédérales et régionales. Il s’agit de déterminer une répartition claire des tâches entre les différentes parties concernées, notamment qui est responsable de l’information des consommateurs de la conversion et qui est compétent pour le contrôle et, le cas échéant, l’adaptation des appareils; — Accord sur un mécanisme de fi nancement. Le planning indicatif permet de déterminer précisément les coûts de la conversion du gaz naturel à bas pouvoir calorifi que vers le gaz à haut pouvoir calorifi que.

L’affectation des recettes doit respecter les compétences matérielles et territoriales. Les recettes d’un niveau de pouvoir ne peuvent être affectées aux dépenses d’un autre niveau de pouvoir. La création d’un fonds national, prévu par l’accord de gouvernement, respectera ces règles. Pour assurer la part du fédéral dans le fi nancement, le gestionnaire du réseau de transport (GRT), après avoir soumis une proposition tarifaire actualisée à la Commission de régulation de l’Electricité et du Gaz, devrait répercuter le coût de son intervention sur les clients fi nals dans son tarif de transport, comme le prévoit l’article 15/5bis, § 2, de la loi du 12 avril 1965 appelée communément “loi gaz”..

La conversion doit démarrer à partir de l’été de 2018 dans le but de garantir la sécurité d’approvisionnement de notre pays. b. Infrastructures de réseau et simplification La Loi du 8 mai 2014 révise le régime de modifi cation de l’emplacement ou du tracé d’installations de transport tombant sous le champ d’application de la loi du 12 avril 1965 (ci-après “loi Gaz”). Il entend résoudre les manques de clarté liés au cadre légal existant en renforçant la sécurité juridique et économique, tout en œuvrant dans le sens de la simplifi cation administrative.

Et ce, en vue de favoriser le transport par canalisations, au bénéfi ce des entreprises comme de la société en général. Certains articles de la loi du 8 mai 2014 modifi ant la loi gaz ne sont pas encore entrés en vigueur. Un nombre d’arrêtés royaux devront être pris en application de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Il s’agit notamment des modalités de la présomption irréfra-

gable d’utilité publique des installations de transport de produits gazeux ou autres, établis sur ou au-dessus de tout ou partie de terrains privés non bâtis qui ne sont pas entièrement enclos de murs ou de clôtures infranchissables ainsi que de la simplifi cation administrative de certaines dispositions des arrêtés d’exécution de la loi du 12 avril 1965. La ministre de l’Énergie entend également examiner le mécanisme d’indemnisation organisé par la loi gaz via le Fonds d’indemnisation et déterminer s’il convient ou non de l’amender et selon, d’en exécuter les dispositions.

Suite à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle suite au recours introduit par la Région Flamande vis-à-vis de certaines dispositions de la loi du 8 mai 2014, notamment en ce qui concerne la répartition des coûts de déplacement des canalisations en cas d’imposition de déviations par une autorité publique, la ministre de l’Énergie travaillera au cours de l’année 2017 à la mise en place d’une concertation avec les Régions afi n d’aboutir à un système de répartition des coûts des mesures de protection ou de déplacement uniforme pour l’État fédéral et les Régions.

En tout état de cause, la volonté est de faciliter le développement du réseau gazier en Belgique. 2.1.3. Pétrole En 2016, la Belgique a soulevé le problème de la méthodologie de calcul de l’obligation de stockage auprès de la Commission européenne. Selon les règles actuelles, la Belgique doit en effet déployer des efforts sans précédent pour constituer des stocks supplémentaires, ce qui représente un défi opérationnel et fi nancier majeur.

Les inquiétudes belges ont été confi rmées par une récente évaluation du cadre législatif européen relatif à la sécurité d’approvisionnement en pétrole. Un plan d’action sera élaboré en 2017 sur la base de cette évaluation. Il permettra à la ministre de veiller à ce que la recommandation de modifi er le calcul annuel du stock soit retenue. Dans l’intervalle, la ministre veillera, comme en 2016, à ce que la Belgique remplisse au mieux son obligation de stockage, compte tenu de son impact sur le budget fédéral.

2.1.4.  Gestion de crise En 2017, la gestion de crise sera encore actualisée et opérationnalisée pour tous les vecteurs énergétiques. Au cours des dernières années, une procédure en cas de pénurie d’électricité a été développée. Basé sur un exercice de crise réaliste la procédure existante sera testé et adaptée si nécessaire. Pour la gaz naturel, sur la base de l’avis de la Commission européenne, on analysera si des modifi cations doivent être apportées aux “Preventive Action Plan” et “Emergency Plan”, introduits par la Belgique fi n 2016.

Par ailleurs, les dispositions du nouveau règlement relatif à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel seront transposées dans la législation belge. Les discussions avec nos pays voisins et les organes de coordination européens sur les analyses de risque régionales seront entamées. Le ministre va revoir la base légale concernant le pétrole et l’approfondir là où cela s’avère nécessaire. Les activités concernant les arrêtés royaux relatifs au Bureau national du Pétrole et les règles permettant de faire appel et d’attribuer les stocks obligatoires de pétrole se poursuivront, en vue de leur approbation.

De plus, de nouveaux arrêtés sur les mesures de limitation de la demande et les utilisateurs prioritaires seront établis. Le manuel général de gestion de crise pétrolière commencera à être rédigé. 2.2. Préparer la sortie du nucléaire Le gouvernement entend préparer au mieux la fi n de l’exploitation des réacteurs nucléaires de production d’électricité selon trois axes principaux: gestion des déchets radioactifs, gestion des passifs nucléaires, et recherche et développement dans le domaine nucléaire.

2.2.1. Gestion des déchets radioactifs a. Amélioration du cadre réglementaire et légal Le gouvernement précédent a mis en place un groupe de travail spécifi que “travail législatif”, présidé par l’administration de l’Énergie pour analyser le cadre législatif et réglementaire nucléaire belge dans le contexte de sortie du nucléaire et de proposer les améliorations. Un rapport intermédiaire était présenté à la ministre de l’Energie en automne 2016 afi n que celle-ci choisisse les thématiques à traiter en priorité par ce groupe de travail en 2017.

b. La gestion des déchets nucléaires Le gouvernement poursuivra son travail sur les politiques nationales, sur base notamment d’un plan d’action pour ce dossier élaboré par l’ONDRAF en collaboration avec l’AFCN. Le gouvernement prendra une décision de politique nationale en matière de gestion des déchets radioactifs de moyenne et haute activité et à longue durée de vie (B&C). c. Les provisions nucléaires En 2017, nous travaillerons à la préparation d’un arrêté royal fi xant les modalités de fonctionnement de la CPN, et notamment à son fi nancement.

En collaboration avec le Groupe de travail législation, travail d’évaluation des règles de constitution et de gestion des provisions nucléaires sera poursuivi dans le but de soumettre au gouvernement des propositions d’amélioration du système pour les centrales nucléaires; des propositions seront également faites en ce qui concerne les autres établissements nucléaires. 2.2.2. Gestion des passifs nucléaires La gestion des passifs nucléaires à charge de l’État fédéral sera poursuivie par mon administration et l’ONDRAF.

Une attention particulière sera accordée à l’optimisation de la gestion des fl ux fi nanciers. Les moyens inscrits au fonds du passif technique du SCK•CEN sont pour le moment suffisants. Concernant le fonds du passif technique de l’IRE, une solution structurelle et pérenne sera développée, dont les premières étapes seront mises en œuvre au cours de la législature pour assurer l’enlèvement des déchets radioactifs (entre autres provenant du passé), afi n de garantir la sûreté du site, et pour l’élaboration de solutions pour le stock d’uranium hautement enrichi usé.

En 2017, une solution pour la gestion structurelle de l’uranium hautement enrichi sera mise en œuvre par l’IRE et les moyens fi nanciers nécessaires devront être prévus par le gouvernement. 2.2.3. Recherche et développement dans le domaine nucléaire La recherche nucléaire, l’innovation et le maintien d’un know-how de qualité restent plus que jamais indispensables. La disparition de la génération actuelle des centrales nucléaires de production d’électricité à partir

de la fi ssion n’entrainera pas la mise à l’arrêt des autres activités nucléaires belges. La sortie progressive du nucléaire exige en effet un maintien d’un know-how dans le secteur nucléaire pendant des décennies. La Belgique a acquis en ce domaine une réputation de niveau international depuis de nombreuses années. C’est pourquoi le gouvernement a souhaité maintenir son soutien à l’excellence dans la recherche nucléaire belge en fi nançant, par exemple, les investissements de sûreté et de sécurité nucléaires au SCK•CEN et à l’IRE.

Le gouvernement continue en 2017 à soutenir la recherche nucléaire dans les domaines de la recherche fondamentale, de la physique fondamentale et nucléaire, de l’énergie de fusion et de l’énergie de fi ssion. Le gouvernement a également renouvelé son soutien au projet MYRRHA. Dans le cadre de la production des radio-isotopes, les tensions mondiales sur la sécurité d’approvisionnement en radio-isotopes médicaux, secteur dans lequel la Belgique possède un know-how indéniable, nécessitent une attention de tous les instants.

Il est important de suivre avec attention les capacités belges en matière de production de radio-isotopes et d’évaluer les investissements à faire en Belgique. La Belgique a signé la Déclaration commune sur la sécurité d’approvisionnement en radio-isotopes à usage médical de l’Agence de l’Énergie Nucléaire de l’OCDE. Nous travaillerons à prendre les dispositions nécessaires pour faciliter un modèle économiquement durable pour la production de radio-isotopes en Belgique et ce dès que cela sera techniquement et économiquement possible.

3. Fonctionnement de marché et consommateurs 3.1. La compétitivité de l’industrie et des entreprises, en ce compris des PME La volonté du gouvernement fédéral est d’assurer le maintien de la compétitivité de nos industries et de nos entreprises – petites, moyennes et grandes – en coopération maximale avec les entités fédérées de sorte qu’une approche cohérente soit garantie. Cela se fera notamment à l’aide de mesures visant à ce que les différentes composantes du coût de l’énergie ne soient pas plus élevées en Belgique que chez nos voisins.

Dans ce cadre, la CREG a réalisé une étude publiée le 8 juillet 2016 comparant les prix de l’énergie avec les pays voisins. L’analyse indique que le profi l de consommateurs industriels de gaz naturel analysé bénéfi cie en Belgique du coût le plus bas de tous les pays étudiés. La situation est plus nuancée en matière de consommation d’électricité. Des disparités sont observées selon les régions en Belgique pour certains profi ls; il en est du reste de même dans les pays voisins.

Même si certains secteurs consomment deux fois plus de gaz naturel que d’électricité, l’électricité continue de jouer le rôle le plus prépondérant dans la détermination des coûts totaux de l’énergie et de la compétitivité des entreprises belges. L’impact du prix relativement faible du gaz naturel est quant à lui plutôt limité. La CREG constate également dans ce cadre que, pour les consommateurs industriels de tous les secteurs industriels importants en Belgique qui sont en concurrence avec des entreprises à forte consommation d’électricité dans les pays voisins, les coûts totaux de l’énergie constituent un problème de concurrence important.

Ce n’est pas le cas des entreprises qui ne sont pas à forte consommation d’électricité. Elles ont clairement un avantage compétitif au niveau de leurs coûts énergétiques totaux par rapport aux consommateurs qui ne sont pas à forte consommation d’électricité dans les pays voisins. Le régulateur fédéral de l’énergie recommande dès lors, en cas d’une réforme éventuelle, au niveau régional et fédéral, des aides actuelles destinées à réduire le coût de l’électricité pour les grands consommateurs, de faire une distinction claire entre les entreprises à forte et à faible consommation d’électricité et d’établir des critères de forte consommation d’électricité, comme cela se fait à l’étranger.

En 2017, le gouvernement fédéral, en concertation avec les gouvernements régionaux, demandera aux régulateurs de l’énergie ainsi qu’à l’Observatoire de l’énergie et l’Observatoire des prix du SPF Économie de réaliser une étude conjointe annuelle, basée sur une méthodologie bénéfi ciant d’un large soutien, afi n d’évaluer l’impact du prix énergétique sur la compétitivité, de défi nir les causes d’un désavantage concurrentiel et de formuler des recommandations.

Ces recommandations doivent ensuite aboutir à un ensemble cohérent de mesures pour les différents niveaux de pouvoir. 3.2. Révision du soutien à l’énergie offshore Le mécanisme d’octroi de certifi cats verts concernant les parcs Rentel et Norther a été revu.

Pour les parcs qui réalisent la clôture fi nancière après le 1er janvier 2017, un nouveau cadre de soutien en tenant compte de ce qui est pratiqué dans les pays voisins notamment en ce qui concerne les coûts d’investissement et le maintenance. Dans ce cadre, la ministre de l’Energie a demandé en juillet 2016 à la CREG d’évaluer le système de soutien à l’énergie éolienne offshore et de tenir compte à cet égard du résultat de la première adjudication réalisée aux Pays-Bas pour le parc éolien “Borssele” et en Allemagne pour le parc “Merkur”.

Par ailleurs, la ministre se concertera en 2017 avec ses collègues concernés afi n de pouvoir délivrer les certifi cats pour les parcs éoliens offshore, de sorte que ceux-ci puissent bénéfi cier de la déduction fédérale pour les investissements visant à réaliser des économies d’énergie. 3.3. La protection du consommateur renforcée Dans le cadre du Troisième Paquet Énergie, le consommateur est devenu le cœur de la politique énergétique.

Afi n de répondre aux critiques de la Commission européenne, le gouvernement fédéral prévoit de rendre obligatoires les parties communes qui se trouvent à la fois dans les annexes 1 des deux directives et dans l’accord sectoriel en question. Ce processus ne doit toutefois pas avoir pour effet de mettre fi n à un instrument qui a démontré son utilité en raison de la concertation préalable qui l’entoure et de l’adhésion de ses signataires.

C’est pourquoi la ministre sera attentive avec le ministre de l’Economie et des Consommateurs à préserver la concertation avec les fournisseurs dans ce cadre. 3.4. Le tarif social Les tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité sont soumis à réfl exion, en concertation avec les différents acteurs concernés du secteur pour améliorer le fonctionnement, notamment en ce qui concerne les coûts et les processus administratifs.

4. Pacte énergétique L’accord de gouvernement prévoit de doter la Belgique d’un “pacte énergétique interfédéral, précédé par une vision énergétique pour permettre les transformations socioéconomiques et environnementales qui sont nécessaires sur une période de 20 à 25 ans au moins” (Accord de gouvernement 9 octobre 2014, p.98).

Le Conseil des ministres du 13 mars 2015 a approuvé le document “Fondements pour une vision énergétique”. Ce document a été approuvé par le Conseil des ministres en vue d’entamer les négociations avec les gouvernements des Régions sur la méthodologie pour conclure une vision et un pacte énergétique interfédéral. Les travaux d’élaboration du Pacte énergétique interfédéral devaient intervenir durant l’année 2016.

Il est apparu que les régions souhaitaient d’abord fi naliser les réfl exions qu’elles mènent par rapport à leur avenir énergétique. Il sera proposé aux régions de reprendre les travaux d’élaboration du Pacte énergétique interfédéral dès qu’elles auront fi nalisé leurs propres travaux. 5. Garantir une infrastructure et des produits énergétiques et sécurisés 5.1. Règlement général sur les installations électriques Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), législation qui détermine les exigences de sécurité des installations électriques, a été restructuré et partiellement actualisé, afi n d’accroître la lisibilité et la clarté du document.

Le projet de révision établi avec les parties prenantes, devra être discuté au sein des différentes commissions d’avis et les nombreuses procédures légales indispensables à son approbation seront lancées en 2017. Ce travail devrait être fi nalisé fi n 2017. 5.2. Sécurité du transport par canalisations Un groupe de travail a été lancé en 2012 avec la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité, la Direction générale de l’Energie et Fetrapi afi n de réviser la réglementation spécifi que à la sécurité des installations de transport par canalisations.

Les résultats des travaux de ce groupe de travail ont produit un projet d’arrêté royal révisant les exigences de sécurité concernant l’installation et l’exploitation des moyens de transport de produits gazeux et autres par canalisations et concernant l’uniformisation de tous les produits visés par la loi du 12 avril 1965. Les détails de nature technique sont annexés sous la forme de codes techniques.

De plus, les missions et les conditions

d’agrément des organes de surveillance sont établis avec précision. La publication de cette révision qui intègre les dernières avancées technologiques en cette matière, les normes et standards internationaux ainsi que certains éléments mis en évidence suite à la catastrophe de Ghislenghien est prévue pour fi n 2016. Dès 2017, les disposition de l’arrêté royal de révision relatif aux mesures de sécurité pour l’installation et l’exploitation d’installations pour le transport de gaz par canalisation, doivent entrer en vigueur.

Aussi faut-il que, à partir de 2017, les missions les plus strictes et les conditions d’agrément des organes de surveillance soient d’application et la DG Energie en collaboration avec la DG Qualité et sécurité veillera à la mise en application correcte de ces nouvelles prescriptions. 5.3. Sécurité de la distribution de gaz naturel Un groupe de travail a été lancé en 2016 avec la Direction générale de l’Energie et Synergrid afi n de réaliser une révision de la base réglementaire relative à la sécurité pour la distribution de gaz naturel.

Cette révision a pour objectif de clarifi er et d’harmoniser la base réglementaire relative à la sécurité distribution en lien avec la base réglementaire pour le transport, tout en intégrant les dernières avancées technologiques et les normes et standards internationaux. Un délai de minimum deux ans est nécessaire pour arriver à une révision complète de la réglementation et ce, en coordination avec les différentes Régions.

5.4. Réglementation relative aux installations intérieures de gaz Vu l’absence de réglementation spécifi que relative aux installations intérieures de gaz, la ministre de l’Énergie travaillera au cours de l’année 2017 à la mise en place d’un groupe de travail visant à la rédaction d’un règlement général pour les installations de gaz (RGIG). L’objectif est de s’appuyer sur les pratiques existantes et mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution lors du raccordement des nouvelles installations intérieures au réseau.

L’objectif est de maintenir une cohérence technique et réglementaire en vue d’assurer la sécurité publique au travers de celle des installations intérieures, en imposant notamment des contrôles lors de la vente de bâtiments. 5.5. Biocarburants Dans le but de garantir une infrastructure et des produits énergétiques fi ables et sûrs, il est nécessaire de poursuivre et d’optimaliser les contrôles des produits pétroliers mis sur le marché belge par l’intermédiaire du Fonds d’analyse des produits pétroliers FAPETRO.

Au vu des développements actuels, et de l’évolution du cadre européen en matière d’énergies renouvelables dans le transport, il est nécessaire de continuer à développer un processus de contrôle des biocarburants purs avant leur mélange avec les carburants fossiles. Dans ce cadre, la campagne d’information sur le mélange de 10  % de biocarburants avec l’essence 95 (95-E10), qui a été lancée en septembre 2016, sera prolongée.

5.6. Sécurité des infrastructures critiques Afi n de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité des infrastructures critiques par les exploitants respectifs dans le secteur de l’énergie, un team d’inspection sera formé au sein de la DG Energie. Ce service et l’AFCN sont chargés chacun dans leur domaine de spécialisation du contrôle des mesures de sécurité en interne, que les exploitants respectifs de ces infrastructures ont prises dans le cadre des risques ou menaces probables (comme entre autres des attaques terroristes ou des catastrophes naturelles).

6. Énergie et climat L’accord climatique conclu lors des négociations de la COP21 à Paris donne une orientation claire à la future politique énergétique et environnementale. Il contient des engagements importants, notamment être disposé à limiter le réchauffement climatique en dessous des 2 °C par rapport à l’ère préindustrielle, en renforçant les efforts pour ne pas dépasser 1,5°C. L’accord prévoit également un inventaire mondial des contributions nationales, à réaliser en 2023 et ensuite tous les cinq ans.

6.1. Plan national Energie Climat Le développement du plan national Energie Climat pour 2030, qui s’inscrit dans le prolongement de la

stratégie de l’Union européenne de l’énergie et des objectifs pour 2030 qui doivent être défi nis pour les États membres de l’UE, constitue une priorité pour la Belgique . Ce plan exposera, pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie, la situation du système énergétique national, la politique climatique nationale et le cadre politique national, compte tenu des caractéristiques nationales spécifi ques pertinentes ainsi que des défi s, comme le degré d’intégration du marché interne.

Son élaboration nécessite une étroite collaboration entre tous les ministres compétents pour l’énergie et le climat. C’est la raison pour laquelle la coordination et le suivi de ce travail sont confi és à un groupe de pilotage composé de représentants du CONCERE et du CNC, qui représentent le fédéral et les régions Il devra proposer un projet de plan d’action en 2017 afi n de le fi naliser en 2018 avant son envoi à la Commission européenne.

6.2. Efficacité énergétique Un plan d’action national concernant l’efficacité énergétique sera établi par CONCERE pour être transmis le 30 avril 2017 au plus tard à la Commission européenne. 6.3. Étiquetage énergétique Le gouvernement va également surveiller strictement tous les aspects de l’application correcte de l’étiquetage énergétique sur le territoire belge, donc à la fois la présentation et la fi abilité des données sur l’étiquette énergie.

Ceci permettra également de renforcer la coopération avec d’autres États membres pour effectuer ces contrôles de façon plus efficace et plus rentable. Une attention particulière sera accordée aux produits pour lesquels existent des soupçons de fraude ou un abus. 7. Renforcer le rôle moteur de la Belgique dans les questions énergétiques européennes et internationales Afi n de soutenir tous ces objectifs politiques, le gouvernement poursuivra une diplomatie énergétique active et renforcée au niveau bilatéral, régional, européen et international, Au niveau européen, la stratégie de l’Union de l’Énergie constitue le fil conducteur, avec comme points d’attention un cadre de gouvernance ambitieux et réalisable afi n d’atteindre les objectifs 2030, dans lequel la collaboration régionale joue un rôle central.

Dans ce cadre, les négociations concernant la révision du règlement “Gaz” 994/2010  et de la décision sur les accords intergouvernementaux relatifs aux projets énergétiques, ainsi que la révision de la directive sur l’étiquetage énergétique se poursuivront. Par ailleurs, les négociations sur les nouvelles propositions de la commission concernant l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la sécurité d’approvisionnement en électricité et le market design seront entamées.

Au niveau régional, la Belgique continuera de participer activement aux différents forums existants: Coopération Benelux, Forum Pentalatéral de l’Énergie, la Plate-forme gaz, et la North Seas Countries Offshore Grid Initiative (NSCOGI). Le Forum Pentalatéral de l’Energie se focalisera sur les trois domaines d’actions politiques suivants: le couplage du marché, la sécurité de l’approvisionnement et la fl exibilité.

Il faut ainsi poursuivre l’identifi cation de normes de fi abilité communes, la mise en place d’une collaboration transfrontalière pendant les périodes de crise et l’élaboration d’un cadre compatible pour exploiter la fl exibilité existante du système. Dans ce contexte, les synergies doivent être recherchées avec la “Joint Declaration for Regional Cooperation on Security of Electricity Supply in the Framework of the Internal Energy Market”, dans laquelle 12 pays européens visent, à l’initiative du gouvernement allemand, une coopération plus étroite en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité et la création du marché européen de l’énergie.

La plate-forme gaz continuera de jouer un rôle actif en 2017 dans la détermination d’une position commune lors des négociations relatives à la révision du règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz. De plus, la collaboration aux activités des “Gas Neighbours” sera accrue, là où cela présente une plus-value pour toutes les parties. En ce qui concerne l’initiative NSCOGI, la “Political Declaration on energy cooperation between the North Seas Countries”, signée le 6 juin 2016, sera mise en œuvre en 2017.

Cette déclaration politique prévoit la création de groupes de travail spéciaux dans quatre domaines, notamment sur “offshore grids & other infrastructure” et “Support framework & fi nance”. Au niveau bilatéral, le gouvernement souhaite renforcer la coopération dans le domaine énergétique avec nos pays voisins. Ainsi, les points d’action concernant l’électricité, le gaz et le nucléaire repris dans le Memorandum of Understanding (MoU) avec les Pays-Bas

seront mis en œuvre en 2017, soutenus par des groupes de travail semestriels tout en accordant une attention accrue aux points de vue communs sur les initiatives euro-régionales. Un MoU est également envisagé avec l’Allemagne dans le courant de l’année 2017. Les sanctions envers la Russie restent d’application pour 2017. La ministre continue de veiller à ce que les intérêts énergétiques de la Belgique soient au maximum préservés.

La suppression des sanctions à l’encontre de l’Iran permet à la Belgique de pouvoir à nouveau faire du commerce avec ce pays dans le secteur énergétique. La Belgique continuera à participer activement aux travaux et réunions de l’AIE (Agence internationale de l’Énergie), du Forum International de l’Énergie (IEF), d’IRENA (International Renewable Energy Agency), de l’AIEA (L’Agence Internationale de l’Énergie Atomique), de l’ISGAN (International Smart Grid Action Network) et du ECT (Energy Charter Treaty) La Belgique assurera la vice-Présidence du Conseil d’IRENA à partir de fi n juin 2016 jusqu’à juillet 2017.

La ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du

Réussir la transition vers une société durable, préserver les ressources naturelles et énergétiques Notre société est confrontée à des changements économiques, écologiques et sociaux rapides: mondialisation, innovations technologiques, changement climatique, épuisement des ressources naturelles parmi lesquelles la biodiversité. Il nous faut donc dès aujourd’hui jeter les bases d’une économie qui préserve les ressources et qui s’inspire des principes de justice et d’équité, et qui assure la transition indispensable vers une société sobre, à faible intensité de carbone et équitable.

La ministre poursuivra des actions en vue de mettre partiellement en œuvre les Objectifs de développement durable 8, 9, 12, 13 et 15. Poursuite de la simplifi cation administrative Afi n de poursuivre l’objectif de simplifi cation administrative de ce gouvernement, la ministre lancera trois projets en 2017. Tout d’abord, dans le cadre de la loi du 5 août 2006 sur l’accès du public à l’information en matière d’environnement, une plate-forme reprenant des indicateurs du Rapport Fédéral Environnement sera développée, ce qui permettra de suivre plus régulièrement la mise en œuvre de nos politiques.

La loi du 13  février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement sera actualisée afi n de la rendre plus effective et plus pragmatique. La procédure d’octroi des subsides accordés annuellement aux coupoles d’organisations non gouvernementales actives dans le domaine de l’environnement sera également revue.

Vers une économie circulaire Fin 2015, la Commission Européenne a présenté son train de mesures pour mettre en place une économie circulaire en vue de renforcer la compétitivité, de créer des emplois et de générer une croissance

durable. L’objectif est de sortir l’économie linéaire et de “boucler la boucle” des matériaux et des ressources. Cette approche se veut basée sur une approche cycle de vie et favorisera une utilisation plus efficace des ressources, une écoconception des produits pour une meilleure circularité (réparation, réemploi, recyclage), le réemploi, le recyclage, les économies d’énergie et une réduction des émissions de gaz à effet de serre; tout en bénéfi ciant à l’environnement et à l’économie notamment en renforçant la productivité des matières premières et en suscitant l’innovation.

En 2016, en collaboration avec son collègue de l’Economie, le ministre Kris Peeters, la ministre a préparé une série de mesures visant à traduire en Belgique le plan d’action de l’UE. Cette feuille de route, pour la partie relevant de sa responsabilité, reprendra, en 2017, les éléments suivants: • Écoconception des produits: défi nition de critères de réparabilité sur base d’études de cas, défi nition de critères de recyclabilité, évaluation de la valeur ajoutée du démantèlement manuel des produits en fi n de vie, projet pilote de récupération des composants et certifi - cation du contenu en plastiques recyclés • Partenariats avec les acteurs économiques et de la société civile pour renforcer la prise en compte des principes de l’économie circulaire lors de toutes les phases du cycle de vie d’un produit • Limitation des émissions de micro-plastiques primaires dans l’environnement • Identifi cation du rôle du Fédéral dans le développement de la biomasse • Soutien à la substitution des substances chimiques préoccupantes et au recyclage exempt de substances toxiques Pour une politique de produits diminuant les impacts sur la santé et l’environnement La ministre mobilisera la politique de produits, tant au niveau belge qu’européen et international, pour contribuer aux objectifs énoncés ci-dessus.

La politique de produits fédérale se concentrera aussi sur les projets suivants:

La défi nition de mesures fédérales pour l’amélioration de la qualité de l’air, en ce compris un accord de coopération avec les Régions. Les accords sectoriels visant à favoriser les détergents et le bois durable seront renégociés pour tenir comptes des évolutions au sein des secteurs et ainsi en augmenter l’ambition. Ces accords revalorisés feront l’objet d’une communication spécifi que, développée avec les différents partenaires.

Les Produits biocides sont présents et indispensables dans tous les secteurs économiques, y compris la distribution, l’agriculture, la santé... mais peuvent constituer un risque pour la santé et l’environnement. L’objectif est de ramener ce risque à un niveau acceptable, ce qui sera réalisé, entre autres, par une participation belge accrue à l’évaluation des substances actives et des produits biocides au niveau européen.

En 2017, les services continueront la mise en œuvre du circuit fermé en fonction des modifi cations apportées à l’Arrêté Royal du 8 mai 2014, afi n de rendre son fonctionnement “user friendly”. Des actions de communication/information seront mises en place pour éclairer le choix des consommateurs et des entreprises concernant la promotion de l’Ecolabel européen, dans le but d’augmenter l’offre et la demande de produits plus respectueux de l’environnement et la compréhension des étiquettes des produits chimiques.

En 2017, une application en ligne sera conçue dans le but de familiariser les jeunes aux nouveaux symboles de danger sur les produits chimiques et de leur donner des conseils pour une utilisation de ces produits en toute sécurité. Cet outil éducatif en ligne viendra compléter le site web de la campagne symbolesdanger.be, mais avec une orientation plus spécifi quement axée sur la sensibilisation des jeunes.

En concertation avec sa collègue de la Santé, la ministre promouvra les synergies identifiées dans les politiques “Environnement-Santé”, tant au niveau international (préparation de la conférence ministérielle 2017 de UN-ECE/OMS) que belge (via les projets de l’accord de coopération). Concernant la maîtrise des risques des substances chimiques, la Belgique continuera par le biais du Règlement REACH de contribuer à l’effort visant la gestion des substances extrêmement préoccupantes

(SVHC) en Europe notamment dans le cadre de la Roadmap 2020  de la Commission européenne. La ministre suivra également les développements de la future stratégie européenne pour un Environnement non-toxique. La Belgique agira concrètement notamment en participant aux analyses de meilleure gestion des risques, au dépôt de dossiers dits “annexe XV” pour la restriction ou l’autorisation de substances ainsi que de dossiers “annexe VI” visant l’harmonisation de la classifi cation et de l’étiquetage des substances dangereuses.

Au niveau européen, une priorité sera accordée au processus d’évaluation des substances sous REACH et à la possibilité y donnée aux autorités compétentes de réclamer des informations complémentaires afi n de prendre des décisions fondées sur ces substances. La Belgique participe activement par le biais des évaluations de deux substances dans le cadre du plan d’action communautaire de l’ECHA (Agence EU des produits chimiques).

Les substances sélectionnées par la Belgique pourraient avoir des propriétés PBT (persistantes, bio-accumulables et toxiques) au perturbatrices du système endocrinien. Le suivi des substances des années précédentes (2013-2016) sera également pris en charge par l’administration. En 2017, la Commission européenne proposera une stratégie de révision du Règlement REACH, ce projet sera donc prioritaire afi n d’améliorer l’efficience des processus existants.

Une attention particulière sera aussi apportée à la fi nalisation rapide du choix des critères d’identifi cation des substances qui perturbent le système endocriniens ainsi qu’à leurs cohérences dans toutes les législations. Dans le cadre de l‘accord de coopération REACH (entré en vigueur le 1er mars 2013), et après 2 années de fonctionnement, l’administration fera une première évaluation du Comité scientifi que belge érigé il y a deux ans.

En 2017, un premier rapport d’évaluation des enregistrements des substances “nano” sera publié au second semestre. A l’automne, la Belgique participera également à la première COP du Traité de Minamata, un effort sera

donc fait afi n que les actes d’assentiment à ce nouveau traité soient fi nalisés avant l’été. Changement climatique En tant que représentante de notre pays, la ministre assisté à Paris à la conclusion du premier accord de l’histoire réellement universel et contraignant sur le climat, avec pour objectif de maintenir l’élévation de température largement sous les 2°C et de fournir des efforts pour la limiter à 1,5°C, d’augmenter la capacité d’adaptation et la résilience, de favoriser la transition vers une société sobre en carbone et, “last but not least”, d’adapter les fl ux d’investissements en fonction de ces ambitions.

Il faut maintenant s’engager à fond, au niveau national, européen et international, dans l’exécution de cet Accord historique de Paris. [Mise en œuvre au niveau européen/national] Les plans déposés par l’UE en préparation de la COP21  doivent maintenant être transposés dans la législation européenne. Le gouvernement poursuivra ses efforts pour préparer l’après-2020. La ministre suivra avec attention le processus législatif européen visant à rendre opérationnels les objectifs climat / énergie pour 2030 en cohérence avec la transformation nécessaire à l’horizon 2050, dans le domaine de de la politique climatique sensu stricto (ETS Reform, Effort Sharing, LULUCF) certainement, mais vu la nécessité d’assurer la cohérence entre les objectifs de la politique climatique et l’action dans d’autres domaines, elle accordera une attention particulière aussi aux propositions sur l’efficacité énergétique, la réforme du marché de l’énergie, la gouvernance de l’Union énergétique, etc.

La réalisation de nos objectifs climat-énergie implique également l’établissement d’un Plan national intégré Climat-Energie (PNEC) pour la période 2021-2030, tel que requis par l’UE dans le cadre de l’Union de l’Energie. La ministre veillera à ce que les travaux entamés avec les Régions à ce propos en 2016  permettent d’aboutir à une première version de ce plan fi n 2017, qu’elle pourra soumettre à l’avis des stakeholders et des citoyens et communiquer aux instances européennes.

Le PNEC devra constituer le fi l rouge des actions en matière d’énergie et de climat au cours de la décennie 2020-2030, en vue d’honorer les engagements de la Belgique en la matière. Des actions doivent également être poursuivies mais également initiées sans délai pour assurer la réalisation

de nos objectifs 2020, en particulier la mise en place de nouvelles politiques et mesures visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre, comme le gouvernement s’y est engagé dans le contexte de l’accord sur la répartition interne des efforts pour la période 2013-2020. Le cœur de ces nouvelles actions, qui viendront appuyer les mesures régionales et devront être intégrées dans un Plan national Climat couvrant la même période, concerneront la fi scalité, la mobilité et l’efficacité énergétique des bâtiments fédéraux.

Ces politiques et mesures, de même que les méthodologies d’évaluation d’impact y afférentes, seront discutées et développées en étroite concertation avec mes partenaires du gouvernement et les départements concernés. Ces différentes mesures contribueront à la mise en place d’un cadre propice aux investissements nécessaires pour réaliser les objectifs climat énergie de la Belgique d’ici à 2030. La ministre a lancé un débat national sur le “carbon pricing” afi n de cerner au mieux les divers enjeux et pouvoir proposer des mesures concrètes fi n 2017.

La ministre poursuivra également les réfl exions sur le développement d’une vision pour une économie bas carbone et compétitive à long terme, fi xant les objectifs climat et énergie à l’horizon 2050, les grandes orientations stratégiques et les étapes qui en découlent. Elle s’appuiera pour ce faire sur les travaux de son administration, dont les résultats serviront d’input pour les discussions avec les Régions en vue d’établir la Stratégie de Développement Bas-carbone de la Belgique, comme nous y engagent la législation européenne et l’Accord de Paris. [Registre national] Le Registre national sera amélioré en permanence, en fonction d’une prestation de service orientée client envers les Régions et d’un traitement de qualité des dossiers clients dans le respect de la loi “Only once”.

Le logiciel belge de gestion de l’enregistrement (REMA) est déjà utilisé par 15 pays. Cette intense collaboration internationale sera poursuivie, avec des améliorations de REMA en matière d’analyse de risque, d’interface, de sécurisation et de lutte contre la fraude. [Communication avec les stakeholders et le public au sens large] En complément au vaste éventail d’instruments mis en place par ses administrations ces dernières années pour la communication avec le grand public (avec

tout récemment encore le lancement de l’outil web My2050 pour les jeunes), les “coaches climat” seront mis en œuvre pour la sensibilisation et l’information d’un public cible aussi large que possible sur le changement climatique et la transition vers une société bas carbone. Biodiversité et préservation des services écosystémiques  2016 était l’année des 20 ans de la ratifi cation de la Convention sur la Diversité Biologique (CBD).

Le constat de la ministre est que la biodiversité et ses services écosystémiques sont des enjeux aussi essentiels que le climat. Elle démarrera donc en 2017 une campagne de communication qui courra jusqu’à la fi n de la législature pour expliquer ces enjeux, proposer des actions concrètes aux acteurs et expliquer ce qu’elle fait dans le cadre de ses compétences pour mettre en œuvre les SDG 12, 14 et 15.

Cette campagne sera lancée lors d’un stakeholders dialogue du CCPIE d’une journée au 1er semestre 2017 qui sera dédiée à la thématique “Business and Biodiversity”. Chaque entité et les secteurs volontaires y présenteront ce qu’ils font déjà ou ce qu’ils développent pour mettre en œuvre ce “mainstreaming” de la biodiversité qui est un des engagements majeurs de la Conférence des Parties à la CBD qui se tiendra en décembre prochain à Cancun.

La campagne de communication utilisera les réseaux sociaux et un site web spécifi que relayant les informations existantes. En partenariat avec des entrepreneurs et fédérations volontaires, la ministre développera à partir de 2017 un outil d’aide à la décision qui permettra à une entreprise de rapidement identifi er ce qu’elle peut faire en matière de protection de la biodiversité et en quoi cet investissement se justifi e.

Cet outil sera testé en 2018 auprès d’entreprises volontaires et mis en ligne en 2019. Un symposium réunissant “policy, science and business” autour de l’évaluation des impacts de l’achat des matières premières sur la biodiversité sera également organisé avant la fi n de l’année. En collaboration avec ses collègues fédéraux en charge de l’agriculture et de la santé, un plan fédéral “abeilles” sera développé.

Sa mise en œuvre comprendra notamment une action de recherche sur l’identifi cation de l’impact des produits chimiques sur la mortalité des abeilles domestiques en Belgique à laquelle la ministre sera particulièrement attentive.

La concertation avec le secteur apicole se poursuivra. Dans ce cadre, elle soutient activement l’organisation d’un colloque qui sera organisé en 2017 par le Musée Royal des Sciences Naturelles avec l’ambition de réunir l’ensemble des acteurs institutionnels, scientifi ques et de terrains autour d’actions aidant à la préservation de ce service de pollinisation essentiel à notre économie. En collaboration avec mes collègues fédéraux concernés, un plan fédéral “wildlife trafi cking” sera développé.

Il vise à mettre en œuvre les engagements pris au niveau international, européen mais aussi fédéral comme décrit dans le plan national de sécurité adopté cette année. Dans le cadre de la Convention CITES et du Règlement UE n° 338/1997 relatif à la protection des espèces de faune et de fl ore sauvages par le contrôle de leur commerce, la ministre a décidé d’augmenter les effectifs du service d’inspection CITES afi n d’assurer un meilleur “level playing fi eld” aux acteurs du secteur.

Finalement, dans le cadre du Règlement UE n° 1143/2014 sur la prévention et à la gestion de l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, l’accord de coopération adopté cet été par la Conférence Interministérielle de l’Environnement sera mis en œuvre dès fi nalisation de la procédure législative. Une législation fédérale sera également mise en place pour les compétences de l’autorité fédérale visées par le Protocole de Nagoya ratifi é en 2016 par la Belgique et par le Règlement UE n° 511/2014 sur l’accès et le partage des bénéfi ces.

Renforcer l’Inspection fédérale de l’Environnement La base légale du contrôle est la Loi “Normes de Produits”, les règlements européens qui y fi gurent, ainsi que les nombreux arrêtés d’exécution. Les normes de produits relèvent du droit pénal et les contrôles sont – sans préjudice des pouvoirs des officiers de la police judiciaire – réalisés par le personnel (statutaire et / ou contractuel), du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, nommé par le Roi à cet effet.

Le service coopère dans de nombreux cas avec d’autres services fédéraux d’inspection, par exemple ceux du SPF Finances (D&A) et Economie, de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des Régions, mais aussi avec les collègues d’autres États membres de l’UE pour parvenir à un equal level playing fi eld. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale