Agenda numérique 2017

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE (*)

(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Agenda numérique 2017 Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002: Note de politique. 4948 DE BELGIQUE 28 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

Introduction La révolution numérique entraîne de vastes transformations industrielles et sociétales. L’interaction entre les nouvelles opportunités numériques, telles que le “big data”, la connectivité mobile et l’intelligence artifi cielle, bouleverse la manière dont nous vivons, travaillons, communiquons, commerçons et échangeons. La numérisation qu’elle entraîne affecte tous les secteurs de la vie en société et de l’économie.

Il est capital que cette transformation s’opère dans des conditions optimales, d’autant plus qu’avec ses spécifi cités, la Belgique fait partie des pays européens qui en retirent le plus de bénéfi ces. Un Agenda numérique ambitieux permettra de convertir cette évolution majeure en de nouvelles opportunités et en une croissance nouvelle. Digital Belgium Le plan d’action stratégique Digital Belgium, proposé en avril 2015, mise sur ce nouveau potentiel et sur cette nouvelle croissance.

Digital Belgium repose sur cinq grandes priorités: les infrastructures numériques, la transformation de l’économie par le numérique, les compétences et les emplois numériques, la sécurité numérique et les pouvoirs publics numériques. Il s’agit d’un plan d’action concret articulé autour d’objectifs clairs.

A. Infrastructures numériques 1. Plan pour un internet à très haut débit en Belgique 2015-2020 L’internet à très haut débit est vital pour la société numérique et crucial pour la croissance de l’économie numérique. Sans l’internet à très haut débit, des services essentiels tels que le cloud computing (informatique en nuage), l’internet des objets, la télémédecine (e-Health), les villes intelligentes (smart cities), les services audiovisuels et les avantages qu’ils offrent ne pourront pas se déployer pleinement.

Dans cette optique, le “Plan pour un internet à très haut débit en Belgique 2015-2020” a été établi en 2015. 1.1. Zones blanches Dans le cadre du projet Atlas, l’IBPT a réalisé pour la première fois, début 2016, la cartographie de la couverture haut débit.

Cette cartographie permet d’identifi er les endroits qui ne bénéfi cient pas encore d’une infrastructure performante et pour lesquels des mesures supplémentaires sont donc nécessaires. En concertation avec les opérateurs et les autorités régionales et locales concernées, un plan d’action “Zones blanches” est en cours d’élaboration. Des projets pilotes permettront de tester, en premier lieu dans les communes qui ont la moins bonne connectivité, des solutions (technologiques) pour améliorer cette connectivité.

Les solutions qui fonctionnent bien seront ensuite déployées dans les autres zones où la connectivité doit être améliorée. 1.2. 5G pour la Belgique La Belgique doit être ambitieuse dans le domaine de la 5G. Le retard accumulé par notre pays dans le déploiement de la 4G ne peut se répéter. Notre pays doit être à la pointe de la technologie pour la 5G. C’est la raison pour laquelle le régulateur des télécoms met à disposition le spectre test pour la 5G, donnant ainsi un banc d’essai aux entreprises et aux start-ups belges pour qu’elles acquièrent une longueur d’avance technologique, stimulent la demande de nouvelles technologies et développent des fonctions innovantes.

En outre, l’IBPT fournira un document stratégique concernant le principal candidat pour la bande de fréquence de la 5G, à savoir la bande 3.4-3.8 GHz. Ce document conciliera les intérêts des opérateurs dans cette bande de fréquence et ceux des autres acteurs intéressés. Il permettra à l’industrie belge de jouer un rôle de chef de fi le en Europe dans l’introduction de la 5G et des services innovants qui l’accompagnent.

1.3. Fibre “Digital Belgium” entend confi rmer et renforcer le rôle de pionnier de la Belgique dans le déploiement des nouvelles technologies de l’internet à très haut débit. C’est crucial pour le développement de l’économie et de la société numériques. L’économie numérique est l’un des secteurs les plus dynamiques et prometteurs en termes de potentiel de développement. En réduisant le coût de développement et les lourdeurs administratives, les pouvoirs publics belges incitent les opérateurs à poursuivre le déploiement d’une infrastructure à haut débit avancée.

1.4. Wi-Fi Le Wi-Fi est important comme technologie complémentaire, car bon nombre d’appareils mobiles ont uniquement un accès Wi-Fi et pas 3G ni 4G. Par ailleurs, le Wi-Fi est utilisé pour faire face à la hausse

considérable de la consommation de données (Wi-Fi offloading) et ainsi décharger les réseaux 3G et 4G. Les autorités fédérales vont identifi er les obstacles au Wi-Fi dans les bâtiments publics, les transports en commun (notamment dans le train) et les villes. La SNCB a pour sa part lancé en février 2016 un projet de Wi-Fi dans le train qui est à présent évalué. 2. Marchés des télécommunications et des médias dynamiques La concurrence présente dans le secteur des télécommunications doit permettre aux citoyens et aux entreprises de profi ter de services intéressants et innovants à des prix corrects.

Le rôle du régulateur, l’IBPT, est à cet égard essentiel. L’une de ses missions est en effet de favoriser la concurrence, développer le marché intérieur et protéger l’utilisateur fi nal. Il est fondamental que le régulateur assume pleinement ce rôle. Les pouvoirs publics créeront un “level playing fi eld” pour que tous les prestataires de services du secteur des télécommunications en Belgique puissent se livrer concurrence de manière équilibrée.

Une concurrence saine incitera les opérateurs à investir dans leur réseau. Un cadre cohérent, tourné sur l’avenir et stable est nécessaire pour encourager les investissements et les innovations sans perdre de vue la concurrence.

2.1. Easy Switch & meilleurtarif.be Au 1er juillet 2017, la nouvelle réglementation qui facilitera nettement le changement d’opérateur entrera en vigueur. Le nouvel AR du 1er septembre 2016 prévoit un processus simple, prévisible et synchronisé. Une campagne de sensibilisation sera organisée afi n de faire connaître au grand public la nouvelle procédure et d’inciter le consommateur à comparer les tarifs sur le site meilleurtarif.be et à opter pour le meilleur.

Pour encore accroître l’accessibilité et l’utilisation du comparateur de tarifs meilleurtarif.be, l’IBPT a établi un nouveau cahier des charges. L’objectif du nouveau comparateur de tarif est d’aider encore le consommateur à trouver le tarif le plus attractif, adapté à ses besoins.

2.2. Un régulateur efficace et dynamique Le régulateur doit pouvoir réagir rapidement dans un marché qui évolue à toute vitesse. Le règlement des litiges prévu dans la loi du 17 janvier 2003 sera adapté pour que l’IBPT ait la possibilité de trancher plus rapidement les petits litiges dans le secteur des télécommunications. L’IBPT reprend cette tâche à l’autorité belge de la concurrence. L’adoption de mesures provisoires urgentes sera facilitée.

2.3. Préparation de la vente aux enchères des licences de spectre En 2016, l’IBPT a déjà déterminé la valeur du spectre des fréquences utilisé pour fournir des services mobiles. À présent, la priorité sera donnée à l’élaboration du cadre légal pour la prolongation des licences dans les bandes de fréquences 2G et 3G à partir de 2021 et à l’ouverture de nouvelles bandes (telles que 700 MHz).

2.4. Une politique moderne de numérotation Les règles relatives à la numérotation doivent être adaptées à l’évolution du marché et au développement de nouveaux services. L’accent sera mis sur une plus grande fl exibilité afi n de continuer à stimuler l’innovation, tout en préservant les intérêts des consommateurs. Un cadre sera créé de manière à ce que les cartes SIM ne doivent plus être remplacées lors du passage à un nouvel opérateur, ce qui est essentiel pour le déploiement de l’internet des objets.

2.5. Législation sur les médias à Bruxelles La loi du 30 mars 1995 est en cours d’adaptation pour tenir compte des dernières directives européennes (notamment en matière d’analyses de marché), de manière à ce que les pouvoirs publics soient dotés des mêmes instruments juridiques à Bruxelles qu’en Flandre, en Wallonie ou en Communauté germanophone. 2.6. Réforme du cadre européen des télécoms La Commission européenne a proposé le 14 septembre 2016 de moderniser les règles européennes actuelles en matière de télécommunications.

La nouvelle réglementation a pour but d’encourager la concurrence, de stimuler les investissements, de renforcer le marché

intérieur et de protéger les droits des consommateurs. La Belgique continuera de suivre de très près les derniers développements au niveau européen. 3. Un marché postal dynamique 3.1. Loi postale 2.0 Une nouvelle loi postale doit clarifi er et moderniser la législation actuelle. Le gouvernement entend aussi renforcer l’ouverture du marché postal et modifi era, dans le cadre de la nouvelle loi postale, les conditions de licence applicables aux nouveaux acteurs qui veulent offrir des services postaux relevant du service universel.

À cet égard, le gouvernement tiendra compte du point de vue de la Commission européenne qui a mis en demeure la Belgique pour ces conditions de licence. En même temps, le gouvernement veillera à garantir la stabilité réglementaire pour les fournisseurs de services postaux. 3.2. Étude sur les prix pour la livraison de colis L’un des freins les plus importants au développement de l’e-commerce en Belgique est le tarif relativement élevé de l’envoi de colis vers l’étranger.

Pour promouvoir l’e-commerce, l’IBPT mène une étude sur le prix de la livraison de paquets et petits colis au consommateur (y compris la livraison internationale).

Cette étude permettra au régulateur de proposer des actions à mettre en œuvre au niveau national afi n d’améliorer la situation et promouvoir le commerce électronique. 3.3. Livraison transfrontalière de colis La Belgique continuera de suivre de près les derniers développements au niveau européen et plus particulièrement les discussions autour du projet de règlement européen relatif aux services de livraison transfrontière de colis.

Ce règlement doit notamment permettre de rendre plus accessible le commerce en ligne entre les différents États membres. Pour pouvoir livrer des biens à l’étranger, il est aussi important que les e-commerçants aient accès à des

services d’envoi de colis postaux répondant à leurs besoins à un prix compétitif. L’une des solutions préconisées par la CE est de doper la concurrence et l’un des moyens les plus efficaces est de faire en sorte que les e-commerçants puissent facilement comparer les différentes offres B. Économie numérique 1. Encourager le développement de l’ecommerce Comme le prévoyait l’accord de gouvernement, une plateforme pour le commerce électronique a été lancée, en concertation avec les ministres de l’Économie et des PME en charge de ces matières, le 5 mai 2015.

Elle a permis d’identifi er les obstacles rencontrés par les acteurs du commerce électronique en Belgique. Sur cette base, le SPF Économie a proposé un plan d’action. Le SPF Économie fera en sorte que les actions proposées se concrétisent au mieux afi n d’encourager le développement du commerce électronique en Belgique. Pour permettre un traitement logistique rapide dans le cadre de l’e-commerce dans notre pays, le gouvernement autorisera, dans une loi, le travail de nuit dans tous les secteurs de l’e-commerce.

De plus, il faudra désormais tenir compte des différentes initiatives prises au niveau européen et la Belgique devra se glisser dans le sillon tracé par ces réformes, la dimension géographique de l’e-commerce étant au minimum européenne. À cet égard, une attention particulière sera portée à deux problématiques majeures: le géoblocage et le tarif des colis postaux. En ce qui concerne le géoblocage, la Belgique étant une économie ouverte sur ses voisins, il est primordial que les commerçants belges puissent facilement conquérir une clientèle située hors de ses frontières.

D’autre part, une campagne de sensibilisation à destination principalement des PME démystifi ant les difficultés associées au lancement d’un e-commerce et fournissant les informations nécessaires au développement de cette activité en ligne peut être envisagée. En effet, grâce à une bonne information et à une sensibili-

sation, certaines entreprises réaliseront que le passage à l’e-commerce est moins compliqué qu’il y paraît. Dans le cadre de la “Tournée Digitale”, le pouvoir fédéral informe les entrepreneurs et les PME sur les possibilités de croissance liées au numérique et sur l’importance de la transformation numérique. 2. Suivi du Digital Act L’entrée en vigueur du règlement eIDAS a été l’occasion d’adopter une première partie du Digital Act, une série de projets de lois visant à rendre la législation belge compatible avec le numérique et qui doit ainsi permettre de poursuivre le processus de numérisation des pouvoirs publics et de l’économie.

Un aspect important de ce Digital Act I est qu’il confère la même valeur aux services et documents électroniques qu’à leurs équivalents papier ou physiques. La Belgique est le premier pays européen à transposer ce règlement et à accorder la même valeur aux documents électroniques qu’aux documents en version papier. Notre pays confi rme ainsi ses ambitions dans le domaine du numérique et ouvre la voie à de nouvelles innovations et à des possibilités de croissance supplémentaires.

En concertation avec le ministre de l’Économie, des mesures seront prises pour promouvoir les avantages de ce Digital Act. 3. Harmonisation de l’utilisation de la signature électronique et du recours à la notion de support durable Plusieurs textes législatifs ou réglementaires disparates, généraux ou sectoriels, traitent de la signature électronique. Ces textes manquent parfois de cohérence, ils freinent l’utilisation de la signature électronique et entravent la numérisation de nombreuses opérations.

De même, un nombre important de législations et de réglementations ont introduit comme substitut à l’écrit la notion de support durable. Or, ces législations et réglementations sont apparues en ordre dispersé, ont été rédigées à des moments différents et ne sont pas harmonisées entre elles. Le SPF Économie fi nalise actuellement une étude juridique qu’il a commanditée afi n de proposer une approche harmonisée de la signature électronique et de la notion de support durable.

Sur cette base et lorsque cela s’avérera nécessaire, des adaptations législatives sous forme de projets de loi ou d’arrêtés de correction des textes légaux ou réglementaires seront proposées. 4. Equivalence entre les contrats en ligne et les contrats “papier” Les documents électroniques et les procédés de signature électronique doivent bénéfi cier de la même reconnaissance juridique que leurs équivalents “physiques” à condition qu’ils remplissent les mêmes fonctions.

En ce qui concerne les contrats en ligne, une étude est en cours afi n d’identifi er précisément les fonctions essentielles remplies par la conclusion de contrats en format papier. Une fois ces fonctions essentielles identifi ées, la législation devra garantir que les contrats en ligne répondent à ces fonctions dans leur totalité via des propositions de modifi cations législatives si cela s’avère nécessaire.

5. Développement du numérique dans le secteur de la santé Afi n de stimuler la transformation numérique dans le secteur de la santé, l’initiative Digital Health Valley a été initiée avec Maggie De Block. Dans ce cadre, un sandbox programme (appel à projets pilotes) dans les applications mobiles a été lancé. Nonante-sept projets ont été introduits. La sélection se fera à la fi n de l’année et les projets pilotes seront déployés l’an prochain.

C. Compétences et emplois numériques

1. Promotion des “e-skills” Dans le cadre de la “National coalition for Digital Skills & jobs” et du soutien du SPF Économie à la Digital Champion, il est opportun d’entreprendre des actions dans le cadre du pilier “rest of your life”, qui vise à aider les adultes (chercheurs d’emploi, entrepreneurs, personnes âgées, …) à mieux comprendre les avantages de la sphère numérique. Dans ce contexte, le SPF Économie est chargé de créer un outil à la fois interactif, didactique et ludique afin d’identifier les connaissances des Belges en matière numérique. L’objectif serait d’évaluer le degré de perception et de compréhension du monde numérique par nos citoyens, et de les inciter à améliorer leurs connaissances et à combler leurs lacunes si nécessaire.

2. Inclusion numérique Tout le monde n’a pas les moyens, les aptitudes ou la confi ance en lui pour exploiter au maximum les nombreuses possibilités offertes par les nouvelles technologies numériques. Par des mesures ciblées, le gouvernement entend éliminer la fracture numérique en veillant à ce que personne ne soit exclu. L’internet a la possibilité d’interconnecter les gens. Nous faisons donc la promotion de cet énorme potentiel de l’internet pour relier les gens entre eux: les impliquer dans le débat public, les mettre en contact avec un nouvel employeur ou leur permettre de rester en contact avec leur famille ou avec leurs soignants.

2.1. Simplifi er les tarifs sociaux Le système actuel des tarifs sociaux sera évalué et modernisé dans une double perspective: numérique et sociale. À cet égard, les opérateurs seront encouragés à prévoir un accès à internet à prix abordable pour les bénéfi ciaires du tarif social, comme alternative au système actuel complexe de tarif social. L’objectif est d’assurer aux bénéfi ciaires du tarif social l’accès à une connectivité de base à bas coût.

En outre, il est envisagé au niveau fédéral d’automatiser et d’harmoniser davantage les droits sociaux et les droits dérivés. L’IBPT étant désormais représenté au sein du réseau de fonctionnaires fédéraux pauvreté, la procédure d’octroi des tarifs sociaux en matière de communications électroniques devra s’adapter de manière cohérente à ce qui se fait dans les autres secteurs. 2.2. Surfmobile.be: l’internet mobile pour tous La campagne surfmobile a été lancée en 2015 pour rattraper le retard de la Belgique dans l’utilisation de l’internet mobile.

Au cours de cette campagne, les consommateurs ont pu gratuitement s’essayer à l’internet mobile auprès de leur opérateur mobile. Vu le franc succès de cette première initiative, il serait opportun de renouveler cet effort de sensibilisation du public aux avantages procurés par l’utilisation de l’internet à partir d’équipements mobiles. 2.3. Stimuler l’e-inclusion Le gouvernement continue à étudier les modalités lui permettant de favoriser, de concert avec les communautés et la société civile, l’inclusion numérique,

tant sur le plan de l’accessibilité et de l’accès que sur le plan de l’utilisation des TIC dans la vie quotidienne. La participation des femmes au numérique est un point d’attention spécifi que à cet égard.

D. Confi ance dans le numérique et sécurité 1. Aspects relatifs aux télécommunications en situation d’urgence et de crise 1.1. Plan national d’urgence pour le secteur des télécommunications Les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics étant de plus en plus dépendants des infrastructures de télécommunications, et donc particulièrement vulnérables en cas de crise, un plan d’urgence sectoriel est fi nalisé, visant à permettre de réagir au mieux en cas de crise, pour assurer une continuité des services et réseaux publics de communications électroniques.

Le plan d’urgence et de gestion de crise “télécommunications” comporte les mesures spécifi ques au secteur des télécommunications qui sont indispensables pour éviter des situations de crise avec infrastructure critique et/ou les gérer avec efficacité si elles surviennent. Parmi ces mesures fi gurent notamment les listes des installations et services vitaux ainsi que les listes des services défi nis comme prioritaires, les responsabilités et compétences des acteurs concernés, l’organisation générale de la planifi cation d’urgence ainsi que les procédures opérationnelles.

Certains aspects de ce plan ont été évalués pendant et après les événements du 22 mars dernier. Des adaptations au texte sont en cours, à la suite de ces événements. 1.2. BE Alert & eCall Le gouvernement mettra tout en œuvre pour concrétiser au plus vite le système “BE Alert” qui informe les consommateurs par sms d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence. On examinera en outre si ce système d’alerte peut être étendu à d’autres plateformes de communication et à de futures technologies.

En outre, le gouvernement entamera la mise en place du système d’alerte eCall qui prévient automatiquement les services de secours en cas d’accidents de la route graves. Ce système sera obligatoire à partir du 31 mars 2018 pour les nouveaux véhicules. Les cabinets compétents se pencheront avec les services de secours et le

secteur des télécoms sur une mise en œuvre optimale de ce système. 2. Conservation des données

L’arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques sera revu entre autres pour distinguer les 3 catégories de données visées dans l’article 126, § 3, tel que remplacé par la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques. 3. Contenu illégal sur l’internet En concertation avec le ministre de l’Économie, un avant-projet de loi est en préparation, qui met en place des procédures destinées à assurer un retrait ou un blocage efficace, proportionné et durable de contenu illégal sur l’internet.

Ces procédures seront basées sur une collaboration active entre les intermédiaires, les autorités et les milieux intéressés. L’aspect pédagogique en lien avec les utilisateurs sera également traité. 4. Sécurité numérique 4.1. Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) Opérationnalisé sous la tutelle du Premier ministre, le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) est chargé d’élaborer une stratégie de cybersécurité pour la Belgique, tant au niveau de la sécurité de l’information et des réseaux que pour la lutte contre la cybercriminalité (organisée).

Il joue un rôle de coordination (y compris en situations de crise), rend des avis en termes de politique et prend des initiatives pour conseiller les entreprises, les consommateurs et les services publics et les protéger. Les entreprises sont encouragées à investir dans un niveau élevé de cybersécurité et à partager des informations tant au niveau sectoriel qu’au niveau des pouvoirs publics. Dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité nationale et internationale, des contacts réguliers ont lieu entre le CCB et la cellule stratégique Agenda numérique, Télécoms et Poste.

Les initiatives visant à sensibiliser les enfants, les adultes et les entreprises à une utilisation sûre de l’internet et préservant la vie privée sont soutenues, par

exemple les initiatives du CCB, de la Cyber Security Coalition ou du consortium B-BICO créé par Child Focus en collaboration avec d’autres partenaires. 4.2. La sécurité des réseaux et des systèmes d’information La directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information est destinée à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne.

Les opérateurs de services essentiels et certains fournisseurs de services numériques seront soumis à des exigences de sécurité et de notifi cation d’incidents de sécurité. La responsabilité de la transposition de cette directive a été assignée au Centre pour la Cybersécurité Belgique. Fedict continuera à assurer le support nécessaire pour la transposition. Cette directive doit être transposée en droit belge pour le 9 mai 2018.

E. Pouvoirs publics numériques 1. “Digital Transformation Office” La transformation numérique de l’État qui vise à atteindre à terme l’objectif du “digital by default” (le numérique par défaut) requiert la création à haut niveau d’un service qui en assurera le pilotage au sein même de l’administration. En 2017, un Digital Transformation Office sera créé. Cet organe de coordination stratégique sera un centre d’excellence et d’expertise pour la transformation numérique des pouvoirs publics fédéraux belges.

Il jouera également un rôle clé dans le fonctionnement du G-Cloud dont il sera question plus bas. Le centre névralgique de sa mission sera axé sur la numérisation des interactions et de la communication entre les pouvoirs publics, d’une part, et les entreprises et les citoyens, d’autre part. 2. G-Cloud L’essence de ce que l’on appelle en ICT un nuage ou “cloud”, est le partage de ressources informatiques afi n de pouvoir obtenir des économies d’échelle et donc des économies de coût.

Plutôt que de laisser chaque institution acheter distinctement ses propres ressources

et gérer et entretenir séparément ses propres services, certaines institutions prennent ces tâches en charge pour toutes les autres. Lors du traitement de l’information pour et par l’État, il est important que cela se déroule en toute sécurité et avec les garanties nécessaires en matière de protection de la vie privée et des intérêts de l’État lui-même. Un modèle hybride apporte à l’État l’équilibre idéal.

Dans ce modèle, il s’agit d’un cloud interne au sein de l’État lui-même combiné à un cloud public. Le projet G-Cloud vise à conduire un maximum d’institutions publiques fédérales à réunir certains services horizontaux dans un service de cloud et à briser la logique du travail en silo qui par le passé a trop souvent été une source d’inefficacité, de dispersion et de mauvaise utilisation des ressources.

La volonté de coopérer se fondant sur la confi ance, le sens des responsabilités et l’orientation vers les résultats, le G-Cloud est géré par ses propres utilisateurs et ce à deux niveaux: — un G-Cloud Strategic Board qui prend les décisions stratégiques; — un G-Cloud Operational Board qui est composé de plusieurs responsables des services ICT et qui gère le portfolio des services du G-Cloud. Le G-Cloud devient un instrument majeur dans la politique fédérale de recherche de synergie et du développement et déploiement du plan d’action Digital Belgium.

3. MyBelgium Next Generation Si notre pays veut être à la pointe de la numérisation des services publics d’ici 2020, il doit surtout promouvoir auprès des citoyens et des entreprises l’utilisation effective des nombreuses applications déjà disponibles et de celles qui doivent encore être créées. Pour ce faire, ces services doivent se retrouver sur un seul portail: www.MyBelgium.be. En mai 2016, une nouvelle version a été mise en ligne.

Le site internet est maintenant aussi accessible aux tablettes et aux smartphones. Aujourd’hui, MyBelgium donne accès à 50 services publics différents et enregistre 25.000 visiteurs par mois en moyenne. L’upgrade de MyBelgium vers un portail de nouvelle génération a débuté. Grâce à un portail numérique

unique, à la fois convivial et de qualité, les citoyens pourront accéder à tous les services publics, entamer des transactions et entrer en interaction avec les services publics et les autres utilisateurs. Cette nouvelle interface contiendra toutes les informations et tous les services recherchés par un utilisateur fi nal qui pourra consulter le statut de ses interactions et de son dossier auprès des services publics.

L’utilisateur pourra y adapter son profi l en fonction de sa situation personnelle. L’offre de services numériques va encore considérablement s’étendre et de nouveaux services vont être proposés, comme une boîte aux lettres électronique (e-Box) et des formulaires intelligents (IWF). Dans les mois à venir, l’autorité fédérale passera un contrat avec un partenaire pour accompagner cette trajectoire. 4. Identité et authentifi cation mobile L’authentifi cation mobile est le processus par lequel un utilisateur peut, au moyen d’un smartphone, d’une tablette ou de tout autre appareil mobile, après avoir fait preuve de son identité, s’authentifi er de manière sécurisée sur le service fédéral d’authentifi cation FAS pour accéder à une fonctionnalité offerte par un service public.

La nécessité de garantir une identité sur des appareils mobiles est cruciale. En réponse à ce besoin, un premier système d’authentifi cation via le FAS a été créé et est déjà utilisé pour certaines applications publiques. L’objectif suivant est de développer la vision en matière d’identifi cation mobile. L’identifi cation mobile est le processus permettant d’identifi er un appareil mobile en vue de permettre une authentifi cation mobile hautement sécurisée par la suite.

La stratégie est de réutiliser les solutions disponibles sur le marché et de les reconnaître via une procédure d’agrément plutôt que le service public n’en développe lui-même. Cette démarche est imposée par la grande diversité de systèmes et d’appareils qui doivent être supportés. En parallèle, la mise en œuvre du dispositif législatif permettant l’agrément de fournisseurs est en cours ainsi que la fi nalisation du cadre légal pour l’identité mobile.

À partir de 2017, un plan d’implémentation pour ces solutions d’identifi cation mobile sera élaboré.

5. Le service fédéral d’authentifi cation FAS Le Federal Authentication Service (FAS) est le service qui permet l’authentifi cation en ligne lors de la consultation d’applications publiques en ligne selon un certain niveau de sécurité et à l’aide des clés numériques disponibles. Au cours de l’année écoulée, le FAS a été étendu et adapté pour répondre aux besoins et aux attentes actuels.

L’offre de clés numériques a été élargie et inclut désormais des clés destinées à l’authentifi cation sur appareils mobiles. En outre, un nouveau projet a été élaboré pour l’interface utilisateur du FAS. Ce projet visait une utilisation intuitive tant pour les appareils fi xes que mobiles. En complément, une assistance en ligne a été prévue, avec entre autres de petites vidéos expliquant de façon simple l’utilisation de différentes clés numériques (le petit fi lm sur “Se connecter avec l’eID” a déjà été vu plus de 300.000 fois).

Le résultat est que les citoyens sont de plus en plus nombreux à avoir aisément recours aux services publics en ligne sécurisés. Nous constatons que l’utilisation du FAS continue à augmenter et que le nombre de plaintes et de questions a nettement diminué ces derniers temps au service desk. Quelques chiffres: — Actuellement, plus de 800 services publics en ligne sont connectés au FAS. — Chaque année, une centaine de services sont ajoutés. — Pour l’année 2016, on s’attend à 35 à 40 millions d’authentifi cations (30 millions en 2015).

6. Service d’autorisation En plus du FAS, Fedict propose aussi un service d’autorisation dans l’offre d’Identity and Access Management. Le service d’autorisation gère les droits d’accès aux services publics en ligne de plusieurs groupes cibles comme les comptables, les hôpitaux et les gestionnaires de système d’alarme. On l’appelle aussi la gestion des rôles. Dans le contexte belge des services publics, plusieurs systèmes de gestion des rôles sont en production actuellement.

Pour simplifi er les interactions entre l’utilisateur fi nal et les pouvoirs publics, il a été décidé de ne garder qu’un seul système de gestion des rôles. Fedict développera prochainement son service d’autorisation pour en faire un système de gestion des rôles unique et global.

7. Accès aux services d’e-Government pour les étrangers La carte d’identité électronique (eID) est toujours la clé numérique primaire pour s’identifi er. Pour activer les autres clés de l’offre, un utilisateur doit s’identifi er une seule fois avec son eID. Les étrangers, puisqu’ils ne possèdent pas d’eID, ne peuvent pas s’identifi er sur des services publics en ligne. Comme la demande d’accès pour les étrangers est en très nette augmentation, le FAS sera prochainement étendu aux procédures d’identifi cation sécurisée non basées sur l’eID.

Dans un premier temps (2017), une solution concrète basée sur le concept de “Local Registration Authority” sera développée et pourra être déployée sur un réseau potentiel par les pouvoirs publics. On veillera à cet égard à ce que les clés déjà disponibles aujourd’hui puissent aussi être utilisées par les étrangers. Dans un deuxième temps (2018), le FAS sera compatible avec la réglementation eIDAS. Dès lors, les utilisateurs fi nals d’autres États membres de l’UE possédant une clé notifi ée de leur propre pays pourront s’identifi er sur les services publics belges en ligne.

Le règlement eIDAS s’applique directement en droit belge mais exige une série de modifi cations législatives, afi n que les schémas d’identifi cation électronique notifi és par l’administration, et leur gestion, répondent aux obligations de ce règlement. La première partie vise à prévoir des dispositions permettant d’appliquer le règlement eIDAS. La deuxième partie a pour but de créer un cadre juridique pour l’identifi cation électronique sur des applications publiques numériques.

On prévoit en particulier l’ancrage légal du service fédéral d’authentifi cation belge (FAS) et la possibilité d’agréer des services d’identifi cation électronique, mobiles et non mobiles, afi n d’accéder aux applications publiques belges. 8. Formulaires web intelligents (Intelligent Web Forms) Intelligent Web Form (IWF) est une application en développement qui permet à un utilisateur, citoyen ou entreprise, de remplir un formulaire en ligne sur un PC, un smartphone, une tablette.

Moyennant authentifi cation de l’utilisateur, l’IWF pré-remplit les informations déjà connues par les administrations et permet ainsi de respecter le principe “Only Once”. Le pré-remplissage s’effectue à l’aide de la plateforme d’intégration FSB qui va rechercher les informations dans les sources authentiques d’informa-

tion gérées par tous les services publics. Les volumes de transaction sur cette plateforme, hors IWF, sont déjà de +/- 80 millions de messages sur base annuelle. L’utilisateur a également la possibilité d’attacher des informations (texte, documents, photos…) au formulaire. Enfi n, lorsque le formulaire est complété, IWF permet d’envoyer le formulaire dans le format souhaité par l’administration concernée ainsi qu’une copie à destination de l’e-Box de l’utilisateur.

Ci-dessous, un aperçu des pilotes en cours de réalisation. — Procédure de demande pour une attestation e- Certis DUME dans le contexte des marchés publics (contexte Télémarc). — Demande d’un service OCASC (vacances, assurances) pour le personnel de la Défense nationale et de la police fédérale. — Formulaire de demande de surveillance d’habitation et de déposition de plainte pour différents délits à la police. — Demande d’application du tarif social en collaboration avec le SPF Économie. — Procédure de plaintes par formulaire en collaboration avec le SPF Finances. — Numérisation de formulaires existants sur handicap.fgov.be en collaboration avec le SPF SS. — Notifi cation d’une installation d’alarme en collaboration avec le SPF Intérieur. — Formulaires de déclaration pour l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes. — Procédure de demande d’accès à un service IT fédéral. — Procédure de demande de licence d’armes pour la province de Liège. — Notifi cation des inondations pour la province du Brabant Flamand. — Demande d’attestation d’absence de dettes sociales pour Actiris.

La solution développée est accessible à tous les services ICT du secteur public. De nouvelles applications dans la communication entre citoyens et entreprises et les services publics seront développées. 9. Boîte aux lettres électronique (e-Box) Le service des boîtes aux lettres électroniques est déjà déployé dans plusieurs administrations, comme dans la Sécurité sociale et les soins de santé. D’autres services publics fédéraux ont manifesté l’intention de lancer leur propre service.

Pour éviter que le citoyen ou les entreprises soient confrontés à une multitude de solutions, un groupe de travail est créé pour développer un service e-Box unique. La mise en production se fera probablement vers la fi n 2017 ou début 2018. La solution e-Box unique sera en premier lieu destinée à la communication de documents, mais n’exclut pas une fonction de messagerie électronique plus classique.

Surtout les notifi cations de disponibilité de nouveaux documents ou les accusés de réception seront disponibles dès le début. La priorité sera donnée aux communications du service public à destination du citoyen ou des entreprises, mais une communication bidirectionnelle sera certainement possible. 10. Envoi recommandé électronique Un cadre technique et transactionnel (l’écosystème) sera mis au point pour faciliter l’échange d’information entre les citoyens, les entreprises et les administrations.

Des éléments de cet écosystème sont par exemple les formulaires web intelligents (IWF), l’e-Box et la possibilité de signer un document de façon électronique. En s’appuyant sur ces éléments, un service de recommandé électronique sera développé. Il consiste à annexer un document signé à un formulaire d’envoi. Celui-ci sera alors déposé dans l’e-Box de l’administration concernée qui enverra un accusé de réception à l’expéditeur.

L’expéditeur recevra copie de son document et l’accusé de réception dans sa propre e-Box. Afi n de pouvoir effectuer des notifi cations vers les utilisateurs, il sera prévu de pouvoir enregistrer leurs données de contact (adresse email ou numéro de

téléphone). Les utilisateurs pourront alors être directement informés de la bonne réception de leur courrier recommandé. La mise en opération d’un service de recommandé électronique, lié au service e-Box, représente un potentiel de réduction des coûts considérables aussi bien pour les entreprises et les citoyens que pour les services publics. 11. Services de signature électronique Fedict offre actuellement aux services publics fédéraux un service de signature électronique pour la signature de documents électroniques (DSS).

Ce service est utilisé par les différents services publics. En 2015, quelque 300.000 signatures électroniques ont été enregistrées. Des études de marché montrent que le secteur privé offre suffisamment de solutions valables à prix concurrentiels. Ces solutions sont conformes à la législation en vigueur et correspondent aux normes et évolutions techniques. Fedict a donc sélectionné un prestataire de service privé pour mettre à disposition un service de signature Tous les services publics qui ont besoin, pour leurs utilisateurs, d’une signature valable en droit pour un document électronique, ou d’un cachet? pourront utiliser ce service.

12. Facturation électronique (e-invoicing) L’industrialisation de la plateforme de facturation électronique existante Mercurius prend forme. Elle est nécessaire pour étendre le projet pilote à tous les SPF et être en mesure d’intégrer à grande échelle les milliers de fournisseurs des pouvoirs publics (au lieu d’effectuer une intégration point-to-point pour chaque fournisseur). L’upgrade de Mercurius à ePrior version 4 (l’application libre de la Commission européenne) offre désormais une interface unique à tous les SPF et, via le gateway OpenPeppol intégré dans la version 4 d’ePrior, à tous les fournisseurs des pouvoirs publics.

En tant qu’OppenPeppol Authority pour la Belgique, Fedict garantit la gestion du système. Ainsi, le gouvernement réalise son objectif de permettre aux pouvoirs publics de recevoir et de traiter les factures électroniques de ses fournisseurs. En 2017, on continuera à vérifi er dans quelle mesure les pouvoirs publics peuvent exiger de leurs fournisseurs une facture électronique dans le cadre d’adjudications

publiques. Le but est d’instaurer cette obligation en 2017 en prévoyant une phase de transition, et de communiquer suffisamment à l’avance. Pour promouvoir l’utilisation de l’e-facturation dans les PME, des informations claires seront fournies aux citoyens, aux PME et aux grandes entreprises sur l’efacturation et sur les projets de mise en œuvre par les autorités publiques en 2017. 13. Archivage numérique La création d’une plateforme interdépartementale d’archivage numérique managérial est indispensable au déploiement d’une administration “digital by default”.

En reconnaissant la valeur probante de l’information numérique créée ou reçue par les services fédéraux, et en défi nissant les moyens de garantir leur valeur probante, le Digital Act ouvre la voie à une croissance sans précédent des transactions administratives sous forme numérique. Le résultat sera un service transversal qui assure une conservation durable, un archivage managérial fort, une mutualisation des ressources, en termes d’espaces de stockage et d’expertise métiers, et une réduction globale des coûts.

14. Service ePayment Le service ePayment a pour but de mettre à disposition des services publics belges une plateforme sécurisée de paiement ainsi que des moyens de paiement en ligne sécurisés. À ce jour, la plateforme compte 39 comptes en production pour 35 clients, parmi lesquels de nombreuses communes, mais également le SPF Justice (Moniteur belge), le SPF Finances, le SPF Santé publique, le Service public de Wallonie, la Fédération Wallonie- Bruxelles, etc.

Les montants totaux des transactions et le nombre de transactions étaient de 5.376.947€ pour 73.539 transactions en 2015. En 2016, nous sommes déjà à 6.683.473€ pour 83.199 transactions, soit une croissance de plus de 20 %. Le contrat arrivant à échéance fi n 2016, un nouveau marché – en centrale de marché – sera disponible dès janvier 2017. Une reprise des clients existants est prévue.

15. Service BigDrupal Le service BigDrupal s’intègre dans l’offre “portal/ sites as a service” de Fedict. Son positionnement diffère fortement de celui du service Fast2web, puisqu’il convient particulièrement aux grands sites web d’informations au contenu très riche, socialisant et fortement orienté vers l’interactivité. Il s’agit du profi l type des grands sites institutionnels de l’État fédéral.

Le service BigDrupal accueille actuellement 11 grands sites de différents services publics fédéraux (belgium.be, SPF Finances, SPF Justice, SPF Mobilité, Fedweb, SPF Affaires étrangères,...) sur la base d’une plateforme mutualisée, hébergée, maintenue et supportée par Fedict. Les prochaines grandes étapes du service en 2017 consistent en: — la mise en place du logiciel libre Drupal8; — l’intégration du nouveau site du SPF Économie, Statbel, SPF Finances et SPF Justice; — l’intégration d’un ensemble de nouveaux services fonctionnels afi n de permettre une gestion de contenus collaboratifs, community management, curation de contenus provenant des médias sociaux, agrégation de contenu web.

16. Service Fast2Web L’offre du service Fast2web est de fournir un site web dans les 30 jours, prêt à être enrichi de contenu. Ce service convient donc particulièrement aux sites web d’informations au contenu limité ainsi qu’aux sites web de campagnes et d’événements. Depuis sa création en 2011, le service rencontre un franc succès et accueille chaque année un nombre croissant de nouveau sites. Depuis le début de l’année 2016, 12 clients ont réalisé 22 nouveaux sites sur la plateforme Fast2web, auxquels s’ajoutent 91 sites pour les ambassades et postes consulaires à l’étranger.

Ce qui fait un total de 180 sites pour près de 25 clients différents au sein de la plateforme Fast2web. En 2017, un nouveau marché public sera attribué visant à externaliser le service Fast2web, tant en ce qui concerne la création de nouveaux sites web, leur hébergement et leur maintenance au sein d’une infrastructure mutualisée, qu’en ce qui concerne la gestion complète du service en tant que tel.

17. e-accessibilité Une directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public va voir le jour fi n 2016. La directive établit une série de critères et de dispositions techniques afi n de s’assurer que tous les utilisateurs, notamment ceux qui présentent des limitations fonctionnelles et les personnes handicapées, puissent accéder aux sites web et aux applications du secteur public pour smartphones ou tablettes.

Des initiatives seront prises dans le courant de 2017 pour transposer cette directive en droit belge. 18. Open Data 18.1. Législation sur la réutilisation des informations du service public La directive “open data” (directive 2003/98/CE sur la réutilisation des informations du secteur public modifi ée par la directive 2013/37/CE) a été transposée en droit belge par la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.

Les arrêtés d’exécution nécessaires de cette loi seront pris. 18.2. Mise en œuvre de la stratégie fédérale Open data Début 2016, un nouveau portail data.gov.be a été lancé dans le domaine de l’open data. Grâce à une intense coopération entre l’intégrateur de services fédéral et les intégrateurs de services des entités fédérées, les citoyens et les entreprises peuvent facilement retrouver, sur ce nouveau portail, les informations à caractère non-personnel réutilisables des administrations fédérales, régionales et locales.

Il appartient maintenant aux services publics fédéraux d’ouvrir de nouveaux datasets, conformément à la stratégie open data fédérale, et de lancer des projets pilotes ciblés. La taskforce Open data assiste les services publics dans la réalisation de cette stratégie. Le ministre, Alexander De CROO Centrale drukkerij – Imprimerie centrale