(*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Économie Voir: Doc 54 2111/ (2016/2017): 001: Liste des notes de politique générale. 002 à 010: Notes de politique générale. 4973 DE BELGIQUE 27 octobre 2016

g n ) n de luttes originales – Groen Ouverture

Introduction Nous œuvrons à une forte protection du consommateur et une réglementation économique claire visant à clarifi er les droits et devoirs de tous les acteurs du champ d’action économique. Les charges et obligations administratives excessives doivent être évitées. La modernisation de la réglementation afi n de la rendre simple et univoque est dans l’intérêt du consommateur et de l’entreprise.

1. Une meilleure protection du consommateur Une solide protection du consommateur est une condition essentielle à la création d’un marché des biens et services compétitif, durable et équilibré. Nous veillons à ce que le consommateur puisse être actif sur ce marché, en tant que partenaire à part entière. Cela implique qu’il dispose de l’information nécessaire pour pouvoir prendre une décision en connaissance de cause, qu’il soit confronté à des pratiques du marché honnêtes, que la formation des prix se passe de façon correcte, que la qualité des produits et des services dont il fait usage corresponde à ce qu’il est raisonnablement en droit d’attendre, et que ses plaintes soient traitées efficacement.

Etant donné que le marché des biens et services est en constante rénovation, nous prenons les initiatives nécessaires pour que les règles de protection des consommateurs suivent cette évolution. — Loi dite RC auto (loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs) En 2009, la Commission des assurances a été chargée d’évaluer la Loi dite RC auto. La mission principale de la Commission consistait à moderniser la législation et à l’adapter à l’évolution de la jurisprudence.

Dans son avis, la Commission a toutefois aussi constaté un nombre de lacunes et incohérences dans le cadre légal. Cet avis formait la base d’un avant-projet de loi élaboré par un groupe de travail. Ce projet n’a toutefois jamais été réalisé. Le groupe de travail a entretemps terminé ses travaux et, à l’autonome, il sera déposé au Parlement un projet de loi visant à éliminer un nombre de lacunes et incohérences et comportant aussi bon nombre d’améliorations de fond.

Le bureau de tarifi cation sera ainsi notamment tenu d’établir un rapport triennal sur son fonctionnement et les problèmes rencontrés. Ce rapport devra être publié sur son site web et déposé auprès des Chambres législatives fédérales. Cela cadre dans le projet de redynamisation et de renouvellement du bureau de tarifi cation. Les cyclomoteurs seront désormais soumis à l’immatriculation. De plus, de nouveaux véhicules à propulsion assistée, comme par exemple le vélo électrique, seront commercialisés.

Il pourrait dès lors s’avérer nécessaire d’étendre la protection que cette loi offre aux victimes d’accidents. De là que l’on propose que le Roi élargisse le champ d’application de cette loi. L’ambition est de prendre, avant l’été 2017, un arrêté d’exécution réglant ces modalités. Les conditions minimales relatives à l’assurance automobile et faisant partie d’un AR d’exécution de cette loi méritent également d’être mises à jour.

Ce projet sera également réalisé avant même l’été 2017. Enfi n, une attention appropriée devrait être portée au jeune conducteur et à la difficulté que celui-ci éprouve à trouver une assurance abordable sur le marché. Avec l’entrée en vigueur de ladite modifi cation de loi, l’Observatoire des prix effectuera annuellement une vérifi cation des prix des polices d’assurance des jeunes. Ce projet de loi prévoit du reste la possibilité, pour le bureau de tarifi cation, de se concentrer davantage sur certains groupes cibles, en supprimant l’exigence des trois refus.

L’ambition est dès lors d’élaborer un règlement qui ne pénalise plus inutilement les jeunes. — Suivi des taux d’intérêt A la demande du ministre de l’Économie actuel, le SPF Économie a mené une enquête sur le nombre de comptes à vue en Belgique, le genre de transactions que les Belges effectuent et l’évolution du coût d’un compte à vue. L’étude révèle qu’en 5 ans, le nombre de comptes à vue a augmenté de 1,8 millions: en 2011, il y avait environ 6,5 millions de comptes à vue électroniques, aujourd’hui, ce nombre est déjà de 8,3 millions sur un total de 15 millions de comptes à vue.

Cette étude montre aussi que le coût d’un compte à vue électronique a baissé en 5 ans. Sur base d’un tel monitoring, notre réglementation peut être alignée aux évolutions que nous constatons. Il va de soi que

la Directive PAD (Payment Accounts Directive) aura un impact sur l’organisation de nos banques. Dès que nous transposerons défi nitivement cette Directive en lois belges, nous assurerons le monitoring et le suivi de cet impact, pour que celui-ci ne se répercute pas sur les frais bancaires du consommateur. Les modèles sont en outre obsolètes et une actualisation de ces profi ls s’avère dès lors nécessaire.

Aussi, le SPF Économie œuvre actuellement à l’établissement de nouveaux profi ls qui devraient être prêts cette année. — Transposition de la Directive IDD (Insurance Distribution Directive) Grâce à la Directive, les preneurs d’assurance seront mieux protégés, les clients seront mieux informés, et les distributeurs de produits d’assurance seront soumis à des règles de conduite améliorées. La Directive prévoit des règles de conduite plus strictes qui se traduisent principalement au niveau des obligations de transparence et d’information vis-à-vis du client.

En Belgique, les règles de conduite pour les médiateurs des assurances ont déjà été renforcées en 2014, en rendant applicables mutatis mutandis au secteur des assurances les règles de conduite plus strictes de la MiFID. Lors de l’implémentation de la nouvelle Directive IDD 2, ces règles de conduite vont être évaluées et adaptées si nécessaire. — Transposition de la Directive MIFID II (Markets in Financial Instruments Directive) Cette Directive prévoit une augmentation de la transparence des indemnités, et veillera à ce que les banques documentent mieux leurs conseils en investissement.

L’élaboration des Directives au niveau II européen a enfi n été réalisée, les textes pour la transposition étant de ce fait en pleine préparation. L’ambition est de faire approuver, cette année politique encore, un avant-projet de loi au Conseil des ministres. — Transposition de la Directive PSD II (Payment Service Directive) La Directive PSD II étend le champ d’application de la régulation des services de paiement.

Elle pose surtout des exigences plus strictes aux prestataires de services en matière de transparence et d’information. Certaines dispenses actuelles dont bénéfi cient les prestataires de services de paiement vont en outre être fondamentalement modifi ées, voire supprimées. De larges secteurs

du marché des paiements, en particulier les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, restent en effet répartis selon les frontières nationales. Les travaux préparatoires ont déjà débuté l’année dernière. Cette année, la transposition sera fi nalisée et, dans ce processus, les parties prenantes seront consultées. — Transparence des prix en matière de comptes de paiement Une Directive PAD (Payments Accounts Directive) a été approuvée au niveau européen.

Celle-ci facilite notamment la comparaison des coûts pour les comptes de paiement et rend le changement de compte de paiement plus rapide et plus simple. L’ambition est de soumettre la transposition de cette Directive au Conseil des ministres avant même la fi n de cette année. — Mesures en matière de participation aux bénéfi ces pour contrats d’assurance-vie Il convient d’instaurer une plus grande transparence sur la manière dont la participation aux bénéfi ces est organisée.

L’AR relatif à la détermination du bénéfi ce distribuable a été publié récemment. Il reste à adopter des règles attribuant le bénéfi ce distribuable aux contrats individuels. Ce deuxième Arrêté Royal est en pleine élaboration et sera fi nalisé au cours de cette année politique. — Codes de conduite Dans différents secteurs, des codes de conduite ont été établis en consultation avec le SPF Économie. Ils complètent utilement la législation en matière de protection des consommateurs, en particulier dans le domaine des pratiques commerciales loyales.

Certains ont été adoptés il y a déjà pas mal d’années. Ces codes de conduite seront évalués de manière systématique. Cet exercice, qui a débuté en 2016 avec l’approche du code de conduite dans le secteur de l’énergie (l’accord “le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz”) sera poursuivi dans le courant de 2017. Tous les codes de conduite seront évalués de manière systématique.

Ces évaluations doivent permettre de déterminer si et dans quels domaines une actualisa-

tion est nécessaire. Les parties prenantes concernées seront impliquées dans ce processus. Le code de conduite dans le secteur de l’énergie a été évalué sur base de contributions des différents régulateurs d’énergie, du médiateur pour l’énergie et de Test-Achats. Les conclusions de cette évaluation, tout comme une proposition d’adaptation du code de conduite sur base de l’évaluation, ont été discutées avec les fournisseurs d’énergie.

Dans la mesure du possible, les consultations seront encore clôturées cette année-ci. Un des points à aborder est le renforcement de la transparence pour le consommateur, de sorte que celui-ci dispose de plus d’informations sur les prix de l’offre et puisse choisir son fournisseur en meilleure connaissance de cause. — Règlement extrajudiciare des litiges Le Livre XVI du CDE contient la réglementation en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Dans ce cadre, depuis juin 2015, le Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) est opérationnel. Le SMC, qui fait pour le consommateur l’office de point de contact central où celui-ci peut présenter un litige de consommation, est également, en tant qu’instance résiduaire, la clef de voûte de la protection des consommateurs, permettant de régler tous les litiges de consommation par la voie extrajudiciaire.

Entretemps, outre le SMC, 11 instances ont été reconnues comme entité qualifi ée sectorielle. Comeos a décidé de créer également une instance de litiges sectorielle, laquelle doit répondre aux exigences imposées aux entités qualifi ées par le Livre XVI du Code de droit économique et en exécution de celui-ci. Cette instance entamera ses activités au début 2017. Elle constitue une étape majeure sur la voie de la création d’un règlement extrajudiciaire sectoriel spécifi que des litiges.

Le lancement du SMC peut être considéré comme une réussite, ce qui ne veut pas dire que cela se soit fait sans problèmes. Grâce au nouveau projet de loi portant dispositions diverses en matière d’Économie, certains de ces problèmes sont déjà éliminés. Début 2017, ces règles juridiques et les arrêtés d’exécution devraient être pleinement en vigueur. Au cours de 2017, il sera procédé à une évaluation plus pointe encore, une attention particulière étant alors accordée à la gouvernance.

Si des modifi cations de loi complémentaires s’avèrent nécessaires, celles-ci seront élaborées.

— Class action Depuis 2014, notre pays dispose d’un cadre légal permettant d’introduire des actions en réparation collective devant le juge, lorsqu’une entreprise ne fait pas honneur à ses obligations contractuelles envers un groupe de consommateurs, ou lorsqu’il enfreint les règles en matière de protection des consommateurs des réglementations, énumérées au Livre XVII, Titre 2, CDE. Cette année, les premières actions de ce genre ont été introduites, une d’entre elles ayant déjà été déclarée recevable par le juge.

L’Accord de gouvernement prévoit que cette législation sera évaluée dans les 2 ans de sa publication, les premières procédures judiciaires n’ayant toutefois que récemment été introduites devant le tribunal. Le SPF Économie a entretemps entamé une consultation des parties prenantes, aux fi ns de ladite évaluation. Le projet du rapport d’évaluation est attendu pour la fi n de 2016. Celui-ci doit permettre de faire le point sur les imperfections relevées et les domaines auxquels il peut être indiqué d’étendre ladite “class action”. — Informations relatives aux véhicules L’affaire dieselgate a montré que les propriétaires de voitures restent souvent exclus d’informations essentielles, notamment lorsqu’il s’agit de la mise à jour logicielle de leurs véhicules.

Dans ce contexte, un problème important réside dans le fait que le consommateur n’est pas en contact direct avec le producteur ou importateur automobile, mais avec le garage où il a acheté son véhicule ou fait effectuer les entretiens ou réparations. Pour plus d’informations, il doit en fait s’adresser au garage, lequel ne les reçoit toutefois pas entièrement lui-même du fabricant ou de l’importateur.

L’Inspection économique a organisé une vaste enquête auprès de tous les importateurs automobiles. Les résultats ont été intégrés dans un rapport fi nal transmis fi n septembre 2016. Lorsque les propriétaires de voitures ne prennent pas part aux campagnes de rappel ou ne font pas effectuer les mises à jour logicielles essentielles, cela peut se répercuter fortement sur la valeur du véhicule en cas de revente en occasion.

La législation relative au car-pass sera adaptée sur ce point, de sorte que le candidat acheteur ne soit plus exclu de ces informations essentielles. A l’occasion des 10 ans d’existence du car-pass, il a été procédé à une étude qui fait également

le point des attentes des utilisateurs. Cette étude peut fournir des informations utiles en vue d’éventuelles autres extensions. L’effectivité future du car-pass devra en tout état de cause être garantie en permanence. En 2017, la réglementation sera passée en revue avec les parties prenantes, afi n de vérifi er où celle-ci pourrait ou devrait être adaptée. Dans ce contexte, on pourrait envisager de permettre le “mystery shopping”, afi n que des enquêtes puissent être menées auprès des entreprises proposant une “manipulation du compteur kilométrique”.

2. Protection “Business to Business” (B2B) Le marché ne peut bien fonctionner que si les équilibres nécessaires sont en place. L’environnement B2B contient plusieurs réglementations offrant une protection aux entreprises (Livres

IV, X et XI du Code de droit

économique), mais, en pratique, c’est comme si une partie n’a que des droits, tandis que l’autre, la partie adhérente, n’a que des obligations. Voilà pourquoi nous mettons en place un cadre légal général permettant de garantir l’équilibre nécessaire entre les parties. L’établissement de codes de conduite est une bonne manière de résoudre des problèmes et de mettre en œuvre des actions correctives. Les codes de conduite méritent d’être soutenus et stimulés, mais demeurent une solution concertée qui ne peut être trouvée que lorsque les groupes d’entreprises y souscrivent. De là la nécessité de disposer d’un cadre légal, afi n que les entreprises obtiennent un nombre de droits lorsqu’elles traitent avec d’autres entreprises. Ce cadre doit permettre une intervention: des informations solides avant qu’un contrat ne soit passé, de conditions contractuelles équilibrées, et pas de pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des entreprises. Ces derniers mois, un nombre d’entretiens ont déjà été menés avec les organisations concernées, sur base desquels se dessinent les traces utiles d’une réglementation adéquate. Il est prévu, en 2017, de déposer un projet de loi au Parlement. — Surveillance efficace Un encadrement juridique du marché bien développé et une protection des consommateurs vont de pair avec une surveillance performante. L’Inspection économique y a déjà pris plusieurs initiatives. Elle a ainsi déjà fortement misé sur la numérisation

des processus, notamment avec le Point de contact lancé au printemps de 2016 et le projet E7M qui a abouti cette année à une gestion informatisée des dossiers. Les efforts seront poursuivis en 2017. Il est mis en place un cadre réglementaire devant permettre à l’Inspection économique de travailler avec l’e-PV, qui est d’ailleurs déjà utilisé par les services d’inspection sociale. La loi élaborée à cette fi n devra prévoir que l’e-PV sera appliqué par tous les services de contrôle du SPF Économie.

3. Le développement d’une économie durable La responsabilité sociale des entreprises est essentielle si nous voulons continuer à préserver notre prospérité. Entreprendre, cela ne peut dès lors se faire qu’en réalisant des prestations économiques qui tiennent également compte des conditions sociétales et écologiques essentielles. Nous soutenons pleinement l’évolution vers une économie plus durable pour assurer sa croissance et son développement au cours des années à venir.

La transition vers une économie plus durable nécessite le développement de nouveaux produits et services, ainsi que de nouveaux modes de production et de consommation. L’économie durable est importante parce que nous voulons renforcer la compétitivité de notre économie et l’attractivité économique de notre pays. — Économie circulaire Pendant l’année écoulée, il a déjà été fortement misé sur l’économie circulaire.

Pourtant, c’est un thème qui mérite davantage d’attention encore. Avec la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, l’ambition est donc de transposer un nouveau paquet de mesures européennes dans une nouvelle économie circulaire belge. Avec le secteur, il faudra de plus rechercher des modes de fi nancement pour les entreprises qui veulent investir pour établir la transition vers une économie durable.

En outre, il est envisagé de développer, avec le centre de connaissance en économie durable, des indicateurs visant à mesurer cette durabilité. Le consommateur sera de plus mieux informé et sensibilisé à faire des achats durables réfl échis. A cet égard un renforcement de la garantie légale pour les biens de consommation peut être stimulant. Un nombre de propositions seront élaborées afi n de

réaliser cette objectif. Aujourd’hui les règles en matière de garantie sont intégrées dans le Code civil. C’est la raison pour laquelle les initiatives en la matière feront l’objet d’une concertation avec le ministre de la Justice. — Économie du partage L’économie du partage même peut être décrite comme un large éventail de systèmes économiques de réseaux et marchés décentralisés qui maximisent l’utilisation de biens et de services en rapprochant directement l’offre et la demande.

Cette économie du partage substitue l’usage d’un bien ou d’un service à sa possession. L’économie du partage a toujours existé, mais, à travers sa numérisation, elle a adopté d’autres formes et surtout pris d’autres proportions. Les initiatives d’économie du partage ne sont de ce fait plus limitées aux réseaux humains ou d’affaires. Dans bien des cas, le cadre juridique et le régime de responsabilité du modèle économique classique peuvent être transposés au modèle de l’économie du partage.

Parallèlement, à de nombreux égards, ils ne sont pas adaptés au modèle économique de l’économie du partage. L’économie du partage nous impose donc de remettre en question notre législation et, le cas échéant, de l’adapter à ce nouveau modèle économique. L’ambition est de mettre en évidence et, le cas échéant, régler les points problématiques dans notre législation. 4. Un cadre réglementaire moderne Afi n de pouvoir suivre l‘évolution des marchés des biens et des services, la réglementation doit encore évoluer.

En ce qui concerne la réglementation économique, ces adaptations sont en majeure partie dirigées par l’Europe. Le marché des biens et des services est d’ailleurs avant tout un marché européen. — Digitalisation du secteur des assurances Bienque le consommateur moderne aime régler pas mal de choses par voie électronique, le cadre législatif n’ est souvent pas adapté en conséquence. Ceci est également le cas pour les assurances.

C’est la raison pour laquelle l’ambition est, en concertation avec le ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, de moderniser ce cadre législatif afi n de rendre le remplacement des documents sur papier par des documents numériques légalement possible pour le secteur

des assurances. De cette façon, le consommateur doit toujours pouvoir choisir une version papier s’il souhaite et il faut veiller à ce que le niveau de protection des consommateurs ne baisse pas. — Reprographie Le 12 novembre 2015, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt critique concernant la compatibilité du système belge de reprographie avec le droit de l’UE. La législation actuelle semble en contradiction sur différents points avec le droit de l’UE (entre autres, la partie éditeurs, différents problèmes avec les redevances sur les appareils, problèmes avec le cumul de deux sources de fi nancement).

Début 2017, la Cour d’appel de Bruxelles se prononcera dans l’affaire HP versus Reprobel sur l’applicabilité de la législation belge actuelle. Le 9 juin 2016, le Conseil des ministre a approuvé en première lecture les lignes de force de la nouvelle législation en matière de reprographie ainsi que les exceptions à des fi ns d’illustration pour l’enseignement. Les modifications aux dispositions concernant l’enseignement s’inscrivent dans le cadre de la simplifi cation administrative.Les exceptions en faveur de l’enseignement sont reprises dans une seule disposition à laquelle une seule remunération sera liée.

Les textes défi nitifs du projet de loi et des arrêtés d’exécution ont été approuvé par le Conseil des ministres. Ensuite, le projet de loi sera discuté au sein du Parlement et son approbation est planifi ée pour fi n 2016. Les tarifs fi xés dans les arrêtés d’exécution vont devoir être adaptés au cours de l’année 2017 en fonction des résultats d’une étude indépendante sur les domages subis suite à des actions de reprographie.

Cette étude sera lancée par le SPF Économie. Les arrêtés d’exécution modifi és seront délibérés en Conseil des ministres. — Processus d’optimalisation de la BCE L’intention est de continuer à faire en sorte que la BCE devienne la seule source authentique d’information pour les entreprises. L’année prochaine la première phase sera axée sur l’organisation d’une étude d’impact qui identifi era le processus d’optimalisation de la BCE.

L’optimalisation sera réalisée ensuite, sur la base de cette étude.

La gestion des actes constitutifs de société sera entièrement digitalisée. Cela simplifi era ainsi un certain nombre de processus de la BCE. Selon la forme juridique et/ou le type d’opération (création/modifi cation) ces processus doivent pouvoir être exécutés par des notaires, des guichets d’entreprise ou par les entreprises elles-mêmes.Certaines données de sociétés doivent pouvoir être gérées par les entreprises-mêmes.

Les données dans la BCE seront également entièrement opposables aux tiers. Un certain nombre de sources de données, entre autres utilisées par les greffes des tribunaux de commerce, sont regroupées dans un système global sur la plateforme du SPF Économie. La cohérence de différents systèmes reliés à la BCE sera ainsi renforcée (l’actuelle BCE, les dossiers de société électroniques, le Moniteur belge Sociétés, la banque de données des mandats,…).

Ainsi les objectifs de l’optimalisation BCE sont entre autres la valorisation et la digitalisation des différents processus pertinents, l’augmentation de la qualité des données de l’entreprise et la diminution de la charge de travail des greffes. Le SPF Économie a été désigné en tant que responsable/gestionnaire au niveau technique de ce processus d’optimalisation BCE, sans préjudice des compétences de chacun. — La politique des prix des médicaments et assimilés: modernisation de la méthodologie Cette année politique il sera travaillé à une approche cohérente pour la fi xation des prix des médicaments et assimilés (implants, appareils auditifs).

La méthodologie actuelle sera modernisée sur le plan de l’efficacité, bien évidemment en maintenant le principe de la réglementation des prix et des compétences à cet égard du ministre de l’Économie. A cet effet le SPF Économie collabore avec les autres administrations concernées et les parties prenantes. Dans le cadre de cette évaluation un certain nombre d’objectifs seront élaborés: — Digitalisation de la procédure des prix: l’intention du SPF Économie est de faire en sorte que les entreprises qui sont soumises au contrôle des prix, puissent déposer “en ligne” les demandes de prix pour des médicaments et assimilés (implants, appareils auditifs). — Le principe du “Only once” des bases de données “médicaments”: afi n de permettre une meilleure utilisation des bases de données publiques de médicaments existantes, le SPF Économie et les autres administrations concernées ont créé le projet SAM 2 “Source

authentique de médicaments”. L’objectif est de parvenir à une seule base de données de médicaments. — La transparence dans le coût des médicaments: le groupe de travail constitué des représentants du SPF Économie et des autres administrations et des parties prenantes concernées, se penche sur la transparence du coût des médicaments. — Normalisation En 2003, la structure de normalisation belge a été revue.

Après 13 ans il est temps d’évaluer le fonctionnement de la normalisation belge. Avec les acteurs les plus importants nous allons examiner quels sont les points forts et quels sont les points nécessitant une amélioration dans le système actuel et dans quelle direction nous pouvons évoluer afi n d’améliorer la normalisation belge. — Révision des législations en matière de composition et de dénomination des denrées alimentaires La première adaptation a eu lieu en 2016 et concernait l’AR relatif à la composition de la mayonnaise.

L’exercice se poursuit avec comme objectif la révision de plus de 40 arrêtés en matière de dénomination et de composition de denrées alimentaires. La révision se focalise sur la simplifi cation et sur le souci d’harmoniser au maximum au niveau européen. Nous créons ainsi un level playing fi eld, ce qui est une condition nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de nos entreprises. — Screening des arrêtés d’exécution de la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur Le Livre VI du Code de droit économique a remplacé les lois précédentes sur les pratiques commerciales (1971 et 1991) et les pratiques du marché (2010).

Sur la base de ces lois précédentes, de nombreux arrêtés d’exécution ont été pris, dont l’actualité doit encore être examinée. Le screening de ces arrêtés d’exécution se poursuit en mettant l’accent sur les arrêtés qui concernent toutes ou une grande partie des entreprises, comme l’AR du 30 juin 1996 relatif à l’indication du prix des produits et des services ou les arrêtés concernant l’indication des quantités.

En outre, des arrêtés traitant

les règles contractuelles, entre autres pour les agents immobiliers et pour la vente de véhicules. — Protection de la concurrence (Livre IV CDE) Afi n de renforcer l’efficacité de l’Autorité de la concurrence, les procédures en matière de concurrence ont été revues. A cet effet un groupe d’experts a redigé un avant-projet de loi pour un Livre IV CDE renouvelé. Une concertation intensive a eu lieu au sujet de cet avantprojet de loi avec l’Autorité belge de la concurrence.

L’avant-projet sera soumis pour consultation à un groupe de parties interessées parmi lesquelles, entre autres, le barreau et le monde des entreprises. Un avis sera également demandé à la Commission de la concurrence du Conseil central de l’Économie. Après les consultations et après avoir obtenu l’avis de la Commission de la concurrence, des GTI seront organisés et l’avant-projet sera soumis au Conseil des ministres au printemps 2017. — Statut du personnel et recrutements auprès de l’Autorité de la concurrence Un projet concernant le statut du personnel a été élaboré par le ministre de l’Économie.

Ce projet a été approuvé par le Comité de direction de l’Autorité belge de la concurrence et le Comité de direction du SPF Économie. Vu l’impact budgétaire et les modifi cations du statut du personnel, l’accord a été demandé aussi bien du ministre du Budget que du ministre de la Fonction publique. Le ministre de l’Économie a chargé le SPF Économie de soutenir l’Autorité de la concurrence lors du recrutement de personnel supplémentaire.

Les budgets nécessaires ont été prévus, et dès que l’avis de l’Inspecteur des Finances aura été obtenu, la procédure pourra être lancée. Les premières entrées en fonction sont prévues pour le premier semestre de 2017.

— Transposition de la Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne La Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, ci-après “la Directive”, règle les actions en dommages et intérêts privées suite à des infractions au droit de la concurrence.

La Directive doit être transposée pour le 27 décembre 2016 au plus tard. Le Service de la concurrence a élaboré, en accord avec la Commission européenne, un avant-projet de loi transposant la Directive. Cet avant-projet a été soumis pour avis à un groupe d’experts, à l’Autorité belge de la concurrence et à la Commission de la concurrence du Conseil central de l’Économie. L’avant-projet de loi a été redigé tenant compte des objectifs de la Directive, notamment: — Le renforcement de l’application effective du droit de la concurrence en permettant une réparation intégrale du dommage pour les victimes; — La suppression d’obstacles existants qui rendent difficile l’obtention d’une réparation effective par les victimes (l’accès aux preuves, les règles de prescription, l’évaluation des dommages,…) — La rationalisation et l’organisation de la collaboration entre les autorités de la concurrence (sphère publique du droit de la concurrence) et les instances juridiques (sphère privée du droit de la concurrence via des actions en dommages et intérêts).

Afi n d’atteindre ces objectifs, l’avant-projet de loi contient les mesures suivantes: — Le droit à une réparation intégrale pour le dommage subi, les intérêts et le manque à gagner; — L’instauration de la présomption réfragable que les cartels causent un dommage;

— Le pouvoir du juge d’obliger aussi bien les parties en litige que les tiers de produire certains éléments de preuve ou des catégories de preuves; — La protection de certaines catégories de preuves fi gurant dans le dossier de l’Autorité de la concurrence, en attendant la clôture du dossier par cette dernière; — La protection absolue des déclarations de clémence et des propositions de transaction; — L’instauration de sanctions pour le refus de production de preuves émanant d’un juge, la destruction de preuves pertinentes, le non-respect de confi dentialité imposée par le juge de certaines informations et le nonrespect de restrictions imposées en ce qui concerne l’utilisation de certaines preuves; — L’instauration d’une présomption irréfragable de l’existence d’une infraction constatée par une décision défi nitive de l’Autorité belge de la concurrence; — L’instauration du principe de la répercussion du surcoût (appelé “pass through-effect”).

Ainsi l’entreprise ayant fait l’infraction peut faire valoir devant le juge le fait qu’une victime directe de l’infraction a pu faire répercuter le surcoût du cartel au maillon suivant de la chaîne de production. En outre, les victimes indirectes, les consommateurs fi naux, peuvent, grâce à ce principe, prétendre à réparation; — Le principe de la responsabilité solidaire; — La limitation du principe de la responsabilité solidaire pour les entreprises visant un règlement consensuel de litiges avec les victimes de l’infraction; — La suspension de la procédure relative à une action en dommages et intérêts pour une durée maximum de deux ans en cas de volonté de procéder à un règlement consensuel du litige; — L’instauration de délais de prescription devant permettre effectivement l’introduction d’actions en dommages et intérêts et — La suspension du délai de prescription fi xé pour introduire une action en dommage et intérêts pour la période durant laquelle il y a une volonté de procéder à un règlement consensuel du litige.

Une consultation publique sera encore organisée en automne 2016. Ensuite, l’avant-projet sera soumis pour approbation au Conseil des ministres et déposé au Parlement. — Introduction de la loi sur les faillites et de la loi sur la continuité des entreprises dans le CDE En vue de l’intégration dans le CDE, la loi sur les faillites et la loi sur la continuité des entreprises sont revues. A l’heure actuelle, le texte de l’avant-projet est mis au point par un groupe de travail chargé de la révision des deux lois par le ministre de l’Économie et par le ministre de la Justice.

Après approbation de l’avantprojet par les deux ministres, des GTI seront organisés et ensuite, au printemps 2017, l’avant-projet pourra être traité par le Conseil des ministres et par le Parlement. — Codifi cation du droit des assurances Le droit des assurances est une matière complexe, qui est éparpillée dans différentes législations. C’est la raison pour laquelle un exercice de codifi cation a été entamé au début de cette législature.

Entre-temps, ce Code du Droit des Assurances commence à prendre forme et un premier paquet sera soumis au Conseil des ministres encore avant les vacances parlementaires de l’été. — Adaptations au CDE Le ministre de l’Économie et le ministre de la Justice ont décidé d’évaluer la notion d’entreprise du CDE. Cette évaluation s’impose, entre autres, suite à l’intégration de la législation sur les faillites dans le CDE.

Les deux ministres examinent les adaptations devant être apportées et l’avant-projet sera soumis ensuite au Parlement au cours de l’année 2017. On travaillera également sur les adaptations nécessaires du CDE afi n d’en améliorer la qualité et la cohérence. En 2017, un groupe de travail se penchera sur cet aspect. Une première mission de ce groupe de travail concerne l’intégration des Livres VI et XIV du Code de droit économique.

Dans le CDE, les règles en matière de pratiques du marché et de protection du consommateur sont réparties sur ces deux Livres VI et XIV. Cette répartiton est artifi cielle, puisque les personnes exerçant une profession libérale sont, selon la doctrine courante et la juridisprudence, également des entreprises. Pour cette raison, l’année prochaine, il sera examiné avec

le ministre de la Justice si une intégration du Livre XIV dans le Livre VI est une conséquence logique. — Modernisation du droit comptable La modernisation du droit comptable belge,qui a commencé avec la transposition de la Directive comptable, se poursuivra également en 2017. Les discussions préliminaires sur la création d’un code comptable ont eu lieu entre-temps. En 2017, un groupe de travail commencera l’élaboration de ce code.

On examinera également dans quelle mesure l’application des règles (internationales) comptables et d’audit sur les PME se justifi e. Les “International Standards on Auditing” sont entre autres envisagés ici. En 2016, on a également travaillé sur l’élargissement des compétences de la Commission des Normes comptables. Désormais, la Commission aura la compétence de répondre, en certains cas, aux questions individuelles concernant l’application du droit comptable.

Le projet de loi sera bientôt déposé au Parlement. Dès que ce projet de loi sera voté au Parlement, il sera possible de procéder à l’élaboration de cette compétence dans un Arrêté Royal. — Fusion des instituts professionnels des professions économiques Il sera travaillé sur la fusion des instituts professionnels des professions économiques. En ce moment, avec le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME il est travaillé sur un avant-projet de loi afi n d’apporter à la législation actuelle les réparations nécessaires relatives aux professions comptables et fi scales.

De telles interventions ne sont toutefois pas suffisantes pour préparer ces professions aux futurs défi s. C’est dans l’intérêt des professions comptables et fi scales qu’elles puissent faire appel en cette matière à un institut professionnel puissant. — Modernisation du processus statistique En 2017, les actions suivantes seront entreprises afi n de moderniser davantage le processus statistique:

— Poursuivre l’amélioration de la diffusion et de la communication de manière conviviale via la modernisation du site internet, en 2017, poursuivre l’élaboration de l’offre open data,… — Collaboration avec les autorités régionales au sein de l’Institut interfédéral de statistique, via le premier programme commun intégré de l’Instititut interfédéral de statistique; — Préparation et exécution du programme de modernisation européen des statistiques sociales et d’entreprises; — Indice: poursuivre le développement de l’utilisation de données scannées, chercher de nouvelles sources de données via par exemple le webscraping, actualisation des produits dans la corbeille,… — Chercher en permanence des possibilité de diminuer la pression d’enquête en simplifi ant les enquêtes et en cherchant après des sources administratives et autres sources de données. — Transposition de la Directive (UE) 2015/2302 du 25/11/2015 relative aux voyages à forfait La Directive voyages à forfait qui modernise et adapte les règles aux nouvelles pratiques du marché, a été publiée à la fi n de l’année passée.

Cette Directive doit être transposée en droit national pour le 1er juillet 2018 au plus tard. Cette Directive, dont le champ d’application signifi e une forte extension par rapport à la Directive précédente de 1990, dans la mesure où, outre des règles pour les voyages à forfait, elle prévoit des règles pour les prestations de voyages liées, peut avoir des conséquences considérables pour les entreprises du secteur des voyages et du tourisme.

Il est donc très important que la transposition se fasse à temps pour que les entreprises disposent de suffisemment de temps pour s’inscrire dans cette nouvelle réglementation. A cet effet le SPF Économie a préparé un premier texte de travail qui est maintenant analysé progressivement et discuté entre le cabinet et l’administration. Les options laissées ouvertes par la Directive seront également fi xées.

Des explications seront données aux parties prenantes du secteur quant aux options et quant au projet de texte.

L’intention est d’avoir l’avant-projet de loi prêt d’ici fi n 2016. Ainsi, un projet de loi pourra être soumis au Parlement au cours du premier semestre de 2017. L’administration lancera un groupe de travail avec les parties prenantes afi n de préparer les lignes directrices expliquant l’application pratique de la loi. 5. L’économie belge dans un contexte international Pour un pays comme la Belgique, avec une des économies les plus ouvertes du monde, l’objectif essentiel est d’atteindre une accès maximal au marché et de décourager la concurrence déloyale. — Les instruments de défense commerciale La modernisation des instruments de défense commerciale au sein de l’Union européenne est, à nouveau très actuelle, suite, entre autres, aux difficultés sur le marché sidérurgique mondial.

La Belgique veut jouer son rôle dans le débat de manière active et soutient des initiatives qui veulent sanctionner les pratiques commerciales déloyales et qui nous donnent les instruments permettant de protéger correctement nos intérêts économiques européens sur le marché mondial. Pour ces raisons, la modernisation des instruments de défense commerciale (l’antidumping, l’antisubvention et les mesures de sauvegarde) requérera toute l’attention nécessaire en 2017.

Dans ce cadre l’application des procédures antidumping actuelles par rapport aux produits chinois, 15 ans après l’adhésion de la Chine à l’OM, sera revue. Nous suivrons cette discussion de près avec les autres partenaires de l’UE et nous nous engageons à avoir des relations commerciales correctes avec ce pays qui, au cours des décennies précédentes, est devenu un partenaire économique important de notre pays.

Les instruments commerciaux actuels ne suffiront pas pour trouver une solution aux problèmes mondiaux du secteur sidérurgique. En 2016, la Belgique, avec l’OCDE, a pris la tête des initiatives visant à identifi er les problèmes de surcapacité d’acier sur le marché mondial. En avril 2016, nous avons organisé ensemble à Bruxelles le High-Level Meeting on Excess Capacity and Structural Adjustment in the Steel Sector.

Cette rencontre internationale a été la base des discussions qui ont eu lieu en septembre 2016 au G20 et pour la création du Global Forum qui doit assurer le monitoring des problèmes relatifs à l’acier et qui doit identifi er les solutions possibles. Nous voulons continuer à suivre

l’avenir de l’industrie sidérurgique internationale via l’UE et jouer un rôle dynamique afi n de sauvegarder également l’avenir de notre propre industrie sidérurgique. — Entreprendre de manière responsable au niveau international Le fonctionnement du Point de contact national pour les Directives de l’OCDE pour les entreprises multinationales en Belgique a été examiné à la loupe via un peer review en 2016.

En Belgique, tout comme dans les 45 autres pays qui ont adopté les Directives, le Point de contact joue un rôle important dans la promotion de l’entrepreneuriat éthique mondial. Cette année, nous voulons exécuter au mieux possible dans le contexte belge les recommandations résultant de cette évaluation. En 2016, nous avons rigoureusement évalué la surveillance du secteur du diamant dans notre pays via une analyse des risques.

Les conclusions de cette analyse mèneront à une modernisation de la surveillance du commerce du diamant. Nous répondons ainsi également à la demande du Financial Action Task Force d’armer davantage nos systèmes contre les pratiques de blanchissement et les activités commerciales illégales. L’Union européenne se trouve dans la phase fi nale des négociations devant mener à un système permettant un meilleur contrôle de l’origine de certains minéraux tels que l’étain, l’or et le tungstène avec, comme souci le plus important, d’éradiquer l’abus des produits de vente de ces minéraux provenant de zones de confl it.

Les entreprises important ces matières premières rares seront obligées de contrôler si des confl its ne sont pas fi nancés avec la vente de ces matières premières. En 2017, l’implémentation de l’accord européen attendu au niveau belge nécessitera une attention particulière de la part des administrations concernées. — Participation industrielle pour les achats militaires Les grands investissements à l’ordre du jour de la Défense, sont également importants pour notre économie.

Avec le ministre de la Défense, nous continuerons à élaborer le cadre législatif et les procédures qui permettront à nos entreprises de contribuer à des secteurs économiques qui sont cruciaux pour nos intérêts sécuritaires nationaux.

— REACH La Commission européenne planifi e pour 2017 une révision du REACH, système européen pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de produits chimiques produits ou importés dans les États membres. En préparation d’une feuille de route pour cette révision, plusieurs rapports et études ont déjà été rédigés et une consultation publique aura lieu

REACH

est particulièrement important pour l’industrie chimique belge ainsi que pour les consommateurs auxquels nous voulons garantir des produits sûrs. C’est la raison pour laquelle, au cours des mois et des années à venir, nous devons suivre de près la discussion européenne sur l’avenir du programme et participer à son élaboration. — Meilleure réglementation La plate-forme REFIT est un dialogue permanent entre la Commission et les États membres et toutes les parties prenantes sur l’amélioration de la législation européenne.

La tâche principale de la plate-forme REFIT est la simplifi cation de la législation européenne et la réduction de la charge administrative pesant sur la société civile, le monde de l’entreprise et le gouvernement. Il faut aussi veiller à ce que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient respectés. Grâce au site Web “aidez-nous à réduire les formalités” tout le monde peut faire des propositions pour améliorer la législation européenne.

Ces propositions sont examinées via la plate-forme et sont utilisées pour préparer des recommandations. Le SPF Économie représente la Belgique au sein de cette plate-forme et continuera son rôle de coordination, via le comité économique interministériel, afi n de pouvoir approuver les recommandations. Au sein du SPF Économie, on réagira également en réalisant des transpositions correctes, sans créer de charges supplémentaires. — Aides d’État La réglementation relative aux aides d’État est très complexe et les changements éventuels seront discutés en permanence.

Le SPF Économie facilitera une coordination des aides d’État possibles en Belgique, avec tous les intervenants, fédéral ou fédérés, en maintenant l’hébergement et de la présidence du Groupe de travail sur les aides d’État au sein de la Commission économique interministérielle. Le SPF Économie favorisera la transparence en mettant à disposition l’obligation légale relative à la transparence via un site portail et en diffusant des

informations, mais aussi en s’orientant vers la mise sur pied d’un centre de connaissances sur les aides d’État. — Directive Services La stratégie du marché unique de la Commission européenne met l’accent sur la Directive Services 2006/123/EU, ainsi que sur la modernisation du système de normalisation, avec le but de créer des emplois et de la croissance. Le SPF Économie suivra les travaux relatifs au certifi cat européen des services (European Services Card).

Le développement ultérieur et l’usage de normes dans le secteur des services sera stimulé. La consultation de toutes les administrations concernées se réalise également via une commission économique interministérielle. Le vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, Kris PEETERS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale