Amendement PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le fonctionnement des autorités de surveillance financière et de l'Inspection spéciale des impôts dans le cadre

4356 DE BELGIQUE AMENDEMENTS déposés en séance plénière 7 juillet 2016 Voir: Doc 54 1938/ (2015/2016): 001: Proposition de M. Vanvelthoven et consorts. 002: Amendements. 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission

PROPOSITION

visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner le fonctionnement des autorités de surveillance financière et de l’Inspection spéciale des impôts dans le cadre du contrôle de la banque Optima

N° 13 DE MME PAS

Art. 5

Entre les alinéas 1er et 2, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit: “Fait en outre partie de la commission, un membre sans voix délibérative par groupe politique non reconnu qui n’est pas représenté au sein de la commission en application de l’alinéa 1er.”

JUSTIFICATION

La composition actuellement proposée de la commission d’enquête ne garantit pas que tous les groupes politiques qui sont représentés au parlement en feront partie. Nous estimons que cette situation n’est pas souhaitable. C’est pourquoi nous proposons d’étendre la composition de la commission de manière à ce que tous les groupes politiques représentés à la Chambre soient représentés par au moins un membre au sein de la commission d’enquête et puissent suivre ses travaux.

Les membres qui ne seront pas désignés pour siéger dans la commission selon la règle de la représentation proportionnelle ne disposeront certes pas d’une voix délibérative.

N° 14 DE M. VAN HEES Compléter cet article par ce qui suit: “En outre, chaque groupe non reconnu peut désigner un membre pour assister aux travaux de la commission sans voix délibérative.”. La loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires est très claire: “La commission est constituée et elle délibère conformément aux règles établies par la Chambre”. N’importe quelle composition est donc possible.

Le passé le prouve aussi: des commissions d’enquête comptant de 9 à 23 membres, avec ou sans suppléants, avec ou sans membres n’ayant pas voix délibérative, avec ou sans représentants des groupes non reconnus. Des précédents existent de commissions d’enquête ouvertes à toutes les forces politiques représentées au parlement, généralement avec le statut de “membre sans voix délibérative” ou de “membre avec voix consultative”: la commission d’enquête parlementaire sur la criminalité organisée en Belgique, celle sur les événements au Rwanda ou encore, celle sur la sécurité nucléaire.

Étant donné que des politiques de plusieurs partis sont cités dans le dossier de la banque Optima, il est crucial que tous les partis représentés au Parlement puissent participer aux travaux de la commission d’enquête. La transparence est essentielle lorsqu’il est question de collusion entre le monde politique et celui de la fi nance. Exclure certains partis de l’enquête ne ferait qu’alimenter les soupçons de copinage et accroître le sentiment antipolitique.

Nous souscrivons aux arguments avancés par M. Bourgeois en 1996 dans le cadre du débat relatif à la composition de la commission d’enquête chargé d’examiner le fonctionnement de la justice et de la police dans l’enquête sur “les tueurs du Brabant”. M. Bourgeois avait indiqué à cette occasion que la création d’une commission d’enquête ne peut pas avoir pour conséquence de réserver l’exercice du droit d’enquête à un groupe restreint, car une telle restriction ne semble pas justifi ée du point de vue démocratique.

M. Bourgeois soulignait que tout membre de la Chambre doit avoir le droit non seulement d’assister aux travaux de la commission d’enquête, mais également d’y participer de manière effective.

Mais cette déclaration n’est pas un cas isolé. Dans les débats relatifs à la composition de précédentes commissions d’enquête, des députés issus de différents partis politiques ont chaque fois plaidé pour l’élargissement de ces commissions, en invoquant des considérations démocratiques. Ainsi, M. Jan Jambon a insisté lors de l’installation de la commission d’enquête Dutroux pour que celle-ci accueille deux membres supplémentaires, car “la limitation à quinze membres se justifi e probablement par la volonté de priver les groupes de l’opposition de ces deux sièges.

Une telle manœuvre crée la suspicion.” Cette situation a également été dénoncée par M. Didier Reynders qui, se fondant lui aussi sur des considérations d’ordre démocratique, a présenté tant pour la commission Dutroux que pour la commission d’enquête sur l’assassinat d’André Cools des amendements tendant à admettre quatre membres supplémentaires. M. Jean-Jacques Viseur et M. Jos Geysels ont fait de même, le premier pour la commission sur les sectes et le second, pour la commission chargée d’enquêter sur les infractions au traité de non-prolifération.

Et ainsi de suite. Exclure certains partis d’une commission d’enquête chargée de détecter une éventuelle confusion d’intérêts et d’enquêter sur l’infl uence éventuelle exercée par des politiques transformerait celle-ci en une mascarade antidémocratique et risque d’être perçue comme une manouvre visant à étouffer le dossier. Marco VAN HEES (PTB-GO!) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale