Wetsvoorstel PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le fonctionnement des autorités de surveillance financière et de l'Inspection spéciale des impôts dans le cadre

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RAPPORT

4534 DE BELGIQUE 7 juillet 2016 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Peter DEDECKER ET Benoît PIEDBOEUF Voir: Doc 54 1938/ (2015/2016): 001: Proposition de M. Vanvelthoven. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

PROPOSITION

visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner le fonctionnement des autorités de surveillance financière et de l’Inspection spéciale des impôts dans le cadre du contrôle de la banque Optima

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la présente proposition au cours de sa réunion du 6 juillet 2016. I. — EXPOSÉ DES AUTEURS DE LA PROPOSITION DE LOI M. Peter Van Velthoven (sp.a), auteur principal de la proposition, rappelle que la faillite de la banque Optima a suscité une grande indignation et a soulevé de nombreuses questions, notamment sur le rôle des autorités de surveillance fi nancière, l’octroi de la licence bancaire, le traitement du dossier et sur d’éventuelles pressions politiques au cours de la procédure. Compte tenu de la crise fi nancière de 2008, les auteurs de la proposition ont estimé qu’il y avait assez d’éléments importants dans le dossier Optima pour justifi er la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner si le parlement doit prendre des mesures. La commission est chargée d’examiner si les autorités de contrôle ont bien effectué leur travail, si elles disposent des moyens suffisants pour le faire et si elles ont éventuellement subi des pressions politiques. M. Vanvelthoven déplore que certains partis politiques de la majorité aient tenu des colloques singuliers sur ce dossier; il avait espéré que les discussions aient lieu en toute transparence. II. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES M. Luk Van Biesen (Open Vld) et consorts introduisent les amendements n° 1 à 5 (DOC 54 1938/002). Intitulé L’amendement n° 1 de M. Van Biesen et consorts (DOC 54 1938/002) tend à modifi er l’intitulé de la proposition de loi en ne parlant plus du fonctionnement des autorités de surveillance fi nancière mais en précisant que la commission d’enquête est chargée d’examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l’éventuelle confusion d’intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d’une part, et des administrations publiques, d’autre part. M.  Ahmed Laaouej (PS) et consorts introduisent l’amendement n° 10 (DOC 54 1938/002) visant à modifi er l’intitulé et à préciser que la commission d’enquête porte sur les causes de la faillite de la banque Optima, la confusion d’intérêts entre le groupe Optima et

ses composantes, d’un côté et des administrations publiques de l’autre, et, d’autre part, le fonctionnement des autorités de surveillance fi nancière (FSMA et BNB) dans leur contrôle d’Optima. M. Laaouej insiste afi n que les autorités de surveillance fi gurent dans l’intitulé de la proposition. En effet, la proposition de loi initiale vise à examiner si le contrôle microprudentiel de la BNB et de la FSMA a fonctionné de manière correcte.

Depuis la crise fi nancière de 2008 et les réformes profondes du contrôle prudentiel du secteur fi nancier, c’est la première fois que le nouveau modèle Twin Peaks est mis à l’épreuve avec la faillite d’une banque. Ce dossier est l’occasion pour le législateur de voir si les réformes qu’il a adoptées sont suffisantes, appropriées ou si, au contraire, elles doivent être améliorées. C’est pourquoi la commission d’enquête doit pouvoir consacrer un large volet à la manière dont la BNB et la FSMA ont travaillé dans le dossier Optima et voir où le bât a blessé.

M. Laaouej tient à préciser qu’il souhaite élargir les missions de la commission et non les restreindre. Il attire également l’attention sur le fait que la BNB et la FSMA ne sont pas des administrations publiques. M. Marco Van Hees (PTB-GO!) est d’avis que l’intitulé devrait être le plus court possible comme par exemple “Commission d’enquête sur la faillite de la banque Optima”. En revanche, il faut que les missions de la commission soient très détaillées.

Il propose également de parler du “monde politique”. * * * L’amendement n° 10 de M. Laaouej et consorts est retiré. L’amendement n° 1 de M. Van Biesen et consorts est adopté à l’unanimité.

Art.1er

L’amendement n° 2 de M. Van Biesen (Open Vld) et consorts (DOC 54 1938/002) remplace le § 1er de l’article 1er en vue d’élargir les missions de la commission d’enquête. L’amendement propose de confi er à la commission d’enquête les missions suivantes: — la reprise de la banque Ethias par la banque Optima et l’octroi de la licence bancaire en 2011;

— les circonstances ayant mené à la faillite de la banque Optima et les responsabilités du management, des administrateurs, des commissaires réviseurs et des actionnaires de la banque, ainsi que la manière dont la banque Optima levait des fonds et octroyait des crédits; — le fonctionnement des mécanismes de contrôles internes de la banque Optima, la manière dont les autorités de surveillance ont exercé leur contrôle, ainsi que la manière dont le management, les administrateurs les commissaires réviseurs et les actionnaires de la banque ont exécuté les décisions et les recommandations des autorités de surveillance; — l’enquête de l’ISI relative à de possibles infractions fi scales à la banque Optima, le cadre judiciaire dans lequel cette enquête a été effectuée et la transaction conclue à cet égard par lSI Gand; — la manière dont le groupe Optima et ses composantes ont appliqué la législation anti-blanchiment; — la relation entre la banque Optima et d’autres sociétés du Groupe Optima et son impact possible sur la faillite de la banque; — les relations entre les sociétés du Groupe Optima, d’une part, et les administrations publiques, d’autre part, en particulier en ce qui concerne la collecte de fonds et l’octroi de crédits par la banque Optima et le processus décisionnel concernant les projets en matière de développement urbain et des projets immobiliers; — la rédaction d’un rapport comprenant des conclusions et des recommandations.

M.  Roel Deseyn (CD&V) et consorts introduisent l’amendement n° 12 (DOC 54 1938/002), sous-amendement à l’amendement n°  2, visant à modifier la phrase introductive du § 1er comme suit: “Il est institué une commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les causes de la faillite de la banque Optima et les éventuelles confusions d’intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d’une part, et les administrations et mandataires publics, d’autre part.”.

M. Marco Van Hees (PTB-GO!) introduit l’amendement n° 6 (DOC 54 1938/002) visant également à ajouter des missions à la commission d’enquête: — examiner si la vente de la banque Ethias à Optima s’est déroulée de manière légale, sans pression politique et sans compensations;

— examiner si le contrôle a été défi cient dans les affaires Optima Financial Planners, Optima Bank, Optima Group, Optima Global Estate et Land Invest Group et s’il y a eu des pressions politiques et des confl its d’intérêts; — formuler toutes les recommandations utiles pour contrer l’enchevêtrement entre le monde des affaires et le monde politique; — formuler toutes les recommandations utiles en vue de protéger les lanceurs d’alerte.

M. Van Hees estime important de ne pas restreindre la mission de la commission d’enquête. L’affaire Optima a mis au jour une vaste problématique et de nombreux dysfonctionnements en raison notamment les liens entre des organismes privés et le monde politique. Il convient dès lors d’ajouter ces champs d’investigation dans la mission de la commission, y compris la mission des lanceurs d’alerte. Mme  Meyrem Almaci et M.  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen) introduisent l’amendement n° 8 (DOC 54 1938/002) visant également à élargir les missions de la commission d’enquête comme suit: — examiner si les autorités de surveillance fi nancière ont exercé un contrôle suffisant et ont réagi de façon adéquate face au fonctionnement de la banque Optima; — examiner si les moyens supplémentaires que les autorités de surveillance fi nancière ont obtenus après la crise bancaire sont suffisants; — examiner si la reprise d’Ethias s’est déroulée correctement; — examiner le mode de fonctionnement du conseil d’administration de la banque Optima; — examiner la manière dont la politique de rémunération de la banque Optima s’est constituée; — examiner de quelle manière les transferts internes étaient réglés au sein de la banque Optima: — examiner de quelle manière les critères “fi t and proper” ont été appliqués à la banque Optima et comment ils ont été suivis; — examiner quels étaient, en substance, les liens concrets avec Optima Real Estate et les autres

composantes du groupe Optima et comment se déroulaient les contacts internes et externes avec cette composante immobilière; — examiner quels contact formels et informels il y a eu entre, d’une part, les administrateurs de la banque Optima, et, d’autre part, des représentants de partis politiques et des autorités de surveillance, et quelle était la nature de ces contacts; — rédiger un rapport comprenant des conclusions et des recommandations.

M.  Ahmed Laaouej (PS) demande ce qu’il faut entendre par “administrations publiques”. Pour quelle raison M. Van Biesen et consorts souhaitent-ils modifi er l’intitulé de la proposition de loi? La nouvelle formulation réduit le champ de l’enquête concernant les autorités de régulation. L’amendement de la majorité vise-t-il à concentrer l’enquête sur le management et la gestion d’Optima par les administrateurs plutôt que sur le fonctionnement des autorités de surveillance? M.  Laaouej déplore que l’ISI soit citée dans les missions et pas la BNB ni la FSMA.

A cet égard, la majorité fait preuve de frilosité. Il est certes fondamental d’examiner le management et la manière dont les administrateurs se sont comportés. Toutefois, il ne faut pas négliger le rôle de la BNB et de la FSMA. L’objectif n’est pas de clouer des personnes au pilori mais d’éviter d’autres dossiers de faillite. M. Van Hees se rallie à la remarque de M. Laaouej. Il estime que les amendements de la majorité sont positifs mais il ne comprend pas pourquoi on a subitement supprimé les deux paragraphes relatifs au fonctionnement des autorités de contrôle.

Pour ce faire, le législateur doit s’assurer que la réforme Twin Peaks qu’il a mise en place est efficace. M. Van Biesen, auteur principal de l’amendement n° 2, répond que l’amendement a pour but d’élargir la mission de la commission d’enquête. Il va de soi qu’il est essentiel que la commission examine le fonctionnement des autorités de contrôle. Toute la période concernée sera examinée, de la délivrance de la licence bancaire jusqu’à la faillite.

Il sera d’ailleurs demandé aux autorités de contrôle de fournir tous les documents utiles à la commission. M. Van Biesen répond à M. Laaouej qu’il faut entendre par “administrations publiques” toutes les entités

publiques. L’objectif est de vérifi er les imbrications entre la banque Optima et le monde politique. Le président précise que les administrations publiques sont, par exemple, les provinces, les communes, l’État, les villes… M.  Benoît Dispa (cdH) suggère de préciser qu’il s’agit “des pouvoirs publics et leurs administrations”. En ce qui concerne les autorités de contrôle, M. Dispa comprend bien que les amendements de la majorité ne visent pas à éluder une partie du champ d’investigation de la commission mais, compte tenu de la rédaction de l’article 1er, l’examen du fonctionnement des autorités de surveillance est très réduit.

Au-delà du cas spécifi que d’Optima, c’est le fonctionnement des autorités de contrôle en général qui doit nourrir la réfl exion de la commission. M. Dispa suggère de reprendre la formulation de la proposition initiale. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) propose, dans un souci de clarté, de mentionner “les administrations publiques et les fi gures qui y sont liées”. Elle insiste afi n que soit mentionné dans les missions de la commission l’examen du rôle des “compliance officers” et des conditions “fi t and proper”.

Elle se réfère à la commission “Dexia” qui a démontré que le “compliance officer” avait complètement été mis de côté et n’avait pas pu exercer son rôle. Au § 1er, elle suggère de préciser que la commission examinera les confl its d’intérêts et les éventuelles pressions politiques. Au premier tiret, elle suggère de préciser que la commission examinera également le premier avis rendu par la FSMA. M. Vanvelthoven se rallie au contenu des amendements de la majorité.

Il estime que l’examen du fonctionnement des autorités de contrôle est extrêmement important. Il n’exige toutefois pas que ces autorités soient mentionnées dans la dénomination de la commission d’enquête mais bien dans les missions de la commission. C’est pourquoi il introduit l’amendement n° 9 (DOC 54 1938/002), sous-amendement à l’amendement n° 2, visant à préciser les missions de la commission d’enquête comme suit: “— examiner si les autorités de surveillance fi nancière ont exercé un contrôle suffisant et ont réagi adéquatement sur le fonctionnement de la banque Optima;

— vérifier comment l’enquête de l’ISI au sujet d’Optima s’est déroulée et d’en examiner le résultat; — examiner si une infl uence politique a été exercée au profi t du groupe Optima ou d’une société liée, notamment à l’égard des autorités de surveillance fi nancière, de l’ISI ou de tout autre institution ou administration publique; — examiner si des responsables politiques ou des fonctionnaires se sont enrichis en rendant des services au Groupe Optima ou à une de ses sociétés liées;”.

M. Vanvelthoven fait remarquer que l’amendement de la majorité ne parle pas d’éventuelles infl uences politiques. M. Peter Dedecker (N-VA) se réjouit qu’un consensus se dégage sur l’élargissement des missions de la commission. Répondant aux remarques de M.  Vanvelhoven, M. Dedecker fait remarquer que les autorités de contrôle sont déjà visées dans le premier tiret de l’amendement n° 2 lorsqu’il est question de l’octroi de la licence bancaire en 2011.

Ce sont, en effet, les autorités de contrôle qui octroient cette licence. M. Dedecker déclare que dès l’installation de la commission, son groupe demandera à la BNB et à Optima de mettre une dataroom à la disposition des membres et des experts de la commission, peut-être déjà pendant les vacances parlementaires. Il est bien prévu d’examiner le rôle du “compliance officer” au troisième tiret de l’amendement n° 2 dans le cadre des mécanismes de contrôle interne.

Les conditions “fi t and proper” seront examinées dans le cadre de l’octroi de la licence bancaire. Il est évident que la commission désignera des experts parmi lesquels probablement un magistrat ou un ex-magistrat. Enfi n, M. Dedecker précise que la politique de rémunération relève de la responsabilité des administrateurs. Mme Griet Smaers (CD&V) confi rme que les deux premiers tirets sur les missions de la commission couvrent bien tous les acteurs qui ont joué un rôle dans l’affaire Optima, notamment les autorités de contrôle.

Les auteurs de l’amendement n° 2 ont prévu un champ d’action assez large. En outre, les développements de la proposition de loi restent intacts. L’examen des mécanismes de contrôle couvre bien évidemment le rôle du “compliance officer” et les conditions “fi t and proper”. Mme Smaers ne voit pas d’inconvénient à englober les personnes individuelles concernées dans les administrations publiques. M. Van Biesen marque son accord pour mentionner les autorités de contrôle dans un point séparé et de réécrire dans ce sens le troisième tiret de son amendement n° 2.

A la suite de cette déclaration, M. Vanvelthoven (sp.a) introduit l’amendement n° 11 (DOC 54 1938/002) qui prévoit les missions suivantes: — si les autorités de surveillance fi nancière ont exercé un contrôle suffisant sur le fonctionnement de la Banque Optima et si elles ont réagi adéquatement en la matière; — si les moyens supplémentaires mis à la disposition des autorités de surveillance à la suite de la crise bancaire sont suffisants; Dans le 3e tiret, l’amendement propose de supprimer les mots “la manière dont les autorités de surveillance ont exercé leur contrôle”.

L’amendement n° 12  de M.  Deseyn et consorts, sous-amendement à l’amendement n° 2, est adopté à l’unanimité. L’amendement n° 11 de M. Vanvelthoven, sous-amendement à l’amendement n° 2 est adopté à l’unanimité. Les amendements n° 6 de M. Van Hees, n° 8 de Mme Almaci et M. Gilkinet et n° 9 de M. Vanvelthoven, sont retirés. L’amendement n° 2 de M. Van Biesen et consorts, tel que modifi é, est adopté à l’unanimité.

L’article 1er, tel que modifi é, est adopté à l’unanimité.

Art. 2

M. Luc Van Biesen (Open Vld) et consorts introduisent l’amendement n° 3 (DOC 54 1938/002) visant à préciser que dans l’accomplissement de sa mission, la commission ne se substituera pas aux enquêtes du pouvoir judiciaire, ni aux enquêtes et procédures extrajudiciaires. Son enquête peut entrer en concours avec ces enquêtes et procédures, sans toutefois en entraver le déroulement. M. Peter Vanvelthoven (sp.a) demande si les termes “enquêtes extra-judiciaires” visent également l’enquête menée par l’ISI.

M. Vanvelthoven n’estime pas opportun que ces termes visent également les enquêtes en cours au sein du conseil communal de Gand ou du Conseil provincial de Flandre orientale. Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) demande que soit ajouté à cet article qu’un magistrat doit être désigné par la commission pour veiller à ne pas empiéter sur les enquêtes judiciaires et que des experts sont désignés pour assister la commission dans ses travaux.

L’amendement n° 3 de M. Van Biesen et consorts est L’article 2, tel que modifi é, est adopté à l’unanimité.

Art. 3

L’article 3 n’appelle aucun commentaire et est adopté à l’unanimité.

Art. 4

L’article 4 n’appelle aucun commentaire et est adopté

Art. 5

duisent l’amendement n° 4 (DOC 54 1938/002) visant à préciser que la commission d’enquête sera composée

de 17 membres désignés selon la règle de la représentation proportionnelle et qu’un membre suppléant sera nommé par groupe politique. ment n° 7 (DOC 54 1938/002) permettant à chaque groupe non reconnu de désigner un membre sans voix délibérative pour assister aux travaux de la commission. Des précédents existent, notamment dans la commission “Panama”. M. Peter Vanvelhoven (sp.a) et Mme Meyrem Almaci (Ecolo-Groen) se rallient à cet amendement.

L’amendement n° 4 de M. Van Biesen et consorts est adopté par 11 voix contre une et 3 abstentions. L’amendement n° 7 de M. Van Hees est rejeté par 11 voix contre 3. L’article 5, tel que modifi é, est adopté à l’unanimité.

Art. 6

Cet article ne suscite aucun commentaire et est

Art. 7

L’article 7 n’appelle aucune remarque et est adopté

Art. 8

duisent l’amendement n° 5 (DOC 54 1938/002) afi n de préciser que la commission fait rapport au plus tard le 31 mars 2017, au lieu du 30 décembre 2016 comme initialement prévu dans la proposition de loi. M. Peter Vanvelthoven (sp.a) demande pour quelle raison le délai pour le dépôt du rapport de la commission a été reporté au 31 mars 2017. Il souhaiterait que l’on puisse avancer plus vite dans cette enquête.

M.  Peter Dedecker (N-VA), co-auteur de l’amendement, précise que la date a été modifiée pour des raisons pratiques. En effet, la commission des Finances aura beaucoup de travail en fi n d’année et la

commission d’enquête sur les attentats du 22 mars 2016 doit également rendre son rapport fi n décembre 2016. Afi n d’éviter des chevauchements, il est proposé que la commission d’enquête Optima dépose son rapport un peu plus tard, à savoir au plus tard le 31 mars 2017. L’amendement n° 5 de M. Van Biesen et consorts est L’article 8, tel qu’amendé, est adopté à l’unanimité. L’ensemble de la proposition de loi, telle qu’amendée, est adopté à l’unanimité.

Les rapporteurs, Le président,

Peter DEDECKER Eric VAN ROMPUY

Benoît PIEDBOEUF Centrale drukkerij – Imprimerie centrale