Wetsvoorstel PROPOSITION visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le fonctionnement des autorités de surveillance financière et de l'Inspection spéciale des impôts dans le cadre

4511 DE BELGIQUE AMENDEMENTS 5 juillet 2016 Voir: Doc 54 1938/ (2015/2016): 001: Proposition de M. Vanvelthoven et consorts

PROPOSITION

visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner le fonctionnement des autorités de surveillance financière et de l’Inspection spéciale des impôts dans le cadre du contrôle de la banque Optima

N°1 DE M. VAN BIESEN ET CONSORTS Intitulé Remplacer l’intitulé par ce qui suit: “Proposition visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l’éventuelle confusion d’intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d’une part, et des administrations publiques, d’autre part.”

JUSTIFICATION

Le présent amendement modifi e l’intitulé de la proposition de loi dès lors que les missions de la commission sont élargies.

N° 2 DE M. VAN BIESEN ET CONSORTS

Art. 1er

Remplacer le paragraphe 1er par ce qui suit: “§ 1. Il est institué une commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les causes de la faillite de la banque Optima et les éventuelles confusions d’intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d’une part, et les administrations publiques, d’autre part. La mission de la commission d’enquête consiste à examiner: — la reprise de la banque Ethias par la banque Optima et l’octroi de la licence bancaire en 2011; — les circonstances ayant mené à la faillite de la banque Optima et les responsabilités du management, des administrateurs, des commissaires réviseurs et des actionnaires de la banque, ainsi que la manière dont la banque Optima levait des fonds et octroyait des crédits; — le fonctionnement des mécanismes de contrôle internes de la banque Optima, la manière dont les autorités de surveillance ont exercé leur contrôle, ainsi que la manière dont le management, les administrateurs, les commissaires réviseurs et les actionnaires de la banque ont exécuté les décisions et les recommandations des autorités de surveillance; — l’enquête de l’ISI relative à de possibles infractions fi scales à la banque Optima, le cadre judiciaire dans lequel cette enquête a été effectuée et la transaction conclue à cet égard par l’ISI Gand; — la manière dont le groupe Optima et ses composantes ont appliqué la législation anti-blanchiment; — la relation entre la banque Optima et d’autres sociétés du Groupe Optima et son impact possible sur la faillite de la banque;

— les relations entre les sociétés du Groupe Optima, d’une part, et les administrations publiques, d’autre part, en particulier en ce qui concerne la collecte de fonds et l’octroi de crédits par la banque Optima et le processus décisionnel concernant des projets en matière de développement urbain et des projets immobiliers; — et à rédiger un rapport comprenant des conclusions et des recommandations.”.

Le dispositif de la proposition de loi ne correspond pas à ses développements. Le présent amendement tend à défi nir et à inscrire dans les missions de la commission d’enquête les différents aspects du dossier de la banque Optima tels qu’ils sont mentionnés dans les développements. Le présent amendement tend par ailleurs à également autoriser la commission d’enquête à enquêter sur une éventuelle confusion d’intérêts entre le Groupe Optima, d’une part, et des administrations publiques, d’autre part, en particulier dans des projets de développement urbain et des projets immobiliers.

Le présent amendement tend également à compléter et approfondir les auditions, organisées au sein de la commission des Finances, du gouverneur et du gouverneur honoraire de la Banque nationale sur le contrôle fi nancier de la banque Optima, ainsi que l’audition de l’ISI en commission spéciale Panama Papers.

N° 3 DE M. VAN BIESEN ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 2. Dans l’accomplissement de sa mission, la commission ne se substituera pas aux enquêtes du pouvoir judiciaire, ni aux enquêtes et procédures extrajudiciaires. Son enquête peut entrer en concours avec ces enquêtes et procédures, sans toutefois en entraver le déroulement.”. Le présent amendement apporte plus de clarté en ce qui concerne le rapport entre la commission d’enquête, d’une part, et les enquêtes judiciaires et procédures extrajudiciaires,

N° 4 DE M. VAN BIESEN ET CONSORTS

Art. 5

“Art. 5. La commission se compose de dix-sept parmi ses membres conformément à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques. Il est nommé un membre suppléant par groupe politique. Les membres suppléants remplacent les membres effectifs du même groupe politique en cas d’absence pour cause de maladie ou de travaux parlementaires. Avant la réunion, le président de la commission est informé de ce remplacement qui vaut pour toute la journée.”.

Le présent amendement propose que la commission soit composée de la même manière que la commission d’enquête parlementaire sur les attentats terroristes et que les mêmes règles soient appliquées pour le remplacement d’un membre effectif.

N° 5 DE M. VAN BIESEN ET CONSORTS

Art. 8

Remplacer les mots “30 décembre” par les mots “31 mars 2017”.

N° 6 DE M. VAN HEES Compléter l’énumération du paragraphe 1er par les points suivants: “— examiner si la vente de la banque Ethias à Optima s’est déroulée légalement, sans pression politique et sans compensations; — examiner si le contrôle a été défi cient dans les affaires Optima Financial Planners, Optima Bank, Optima Group, Optima Global Estate et Land Invest Group et s’il y a été question de pressions politiques et de confl its d’intérêts; — formuler toutes les recommandations utiles pour lutter contre l’enchevêtrement du monde des affaires et du monde politique; — formuler toutes les recommandations utiles en vue de protéger les lanceurs d’alerte.”.

Les révélations sur la faillite de la banque Optima fi gurant sur le site internet d’information Apache.be sont affligeantes: contrôle défi cient, octroi douteux d’une licence bancaire, mépris d’une interdiction de distribuer des dividendes, nonrespect de conditions et de mesures imposées par l’autorité de surveillance, prêts injustifi és, irrégularités et constructions fi nancières en vue de l’octroi d’une rémunération plantureuse aux administrateurs, cadres et actionnaires historiques, activités de blanchiment et transferts vers le Luxembourg, prêts d’organismes de droit public et d’entités non marchandes à une banque privée, combinaison illégale d’activités bancaires et d’activités immobilières, dissimulation de prêts de plusieurs millions à des actionnaires, etc.

Le site Apache.be révèle comment Optima a piétiné presque toutes les règles dès sa création, et retiré des millions de la banque. Plusieurs (anciens) responsables politiques de plusieurs partis politiques sont cités dans le dossier Optima. “Cela a déjà commencé avec la crise bancaire de 2008”, indique anonymement un président de parti dans De Tijd (18 juin 2016). “Optima était une bombe à retardement,” estime un président de parti. “C’est le prix que le monde politique continue à payer parce que le sauvetage des banques n’a pas été réglé dans

la transparence en 2008, et parce qu’il a alors été omis de mettre chacun devant ses responsabilités. Dans les coulisses du monde politique, un deal majeur a alors été conclu dans un climat d’entre-soi mais certaines choses sont restées en suspens qui, huit ans plus tard, continuent à causer des dommages politiques” (De Tijd, 18 juin 2016). (traduction) “Le dossier Optima baigne dans une atmosphère de politique du tourniquet lucrative et de lobby en coulisses qui se situe loin de la prise de décision démocratique.

Comment peut-on sinon, comme gouvernement, défendre une politique fi nancière et fi scale si ce type de magouillage entre politiques et banquiers continue à se pratiquer? Mais les ministres ne doivent pas se plaindre que personne ne les croit si ce type d’histoires vient à chaque fois prouver que les très riches peuvent plus se permettre que vous et moi” (traduction), écrit Gazet van Antwerpen le 20 juin 2016.

Si la politique veut mettre un terme à la confusion d’intérêts et à la politique du tourniquet, si elle veut distinguer les personnes responsables de celles qui sont faussement accusées, il faut alors élargir les missions de la commission d’enquête comme le prévoit le présent amendement. La commission d’enquête doit se pencher sur les liens étroits existant entre le monde politique, le monde de la banque et des magnats de l’immobilier, et la vente de la banque Ethias doit faire l’objet d’un examen approfondi.

Il convient également de formuler des recommandations afi n de protéger les lanceurs d’alerte et d’assurer un cloisonnement hermétique entre le monde politique et celui des affaires.

N° 7 DE M. VAN HEES Compléter cet article par ce qui suit: “En outre, chaque groupe non reconnu peut désigner un membre pour assister aux travaux de la commission sans voix délibérative.”. La loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires est très claire: “La commission est constituée et elle délibère conformément aux règles établies par la Chambre”. N’importe quelle composition est donc possible.

Le passé le prouve aussi: des commissions d’enquête comptant de 9 à 23 membres, avec ou sans suppléants, avec ou sans membres n’ayant pas voix délibérative, avec ou sans représentants des groupes non reconnus. Des précédents existent de commissions d’enquête ouvertes à toutes les forces politiques représentées au parlement, généralement avec le statut de “membre sans voix délibérative” ou de “membre avec voix consultative”: la commission d’enquête parlementaire sur la criminalité organisée en Belgique, celle sur les événements au Rwanda ou encore, celle sur la sécurité nucléaire.

Étant donné que des politiques de plusieurs partis sont cités dans le dossier de la banque Optima, il est crucial que tous les partis représentés au Parlement puissent participer aux travaux de la commission d’enquête. La transparence est essentielle lorsqu’il est question de collusion entre le monde politique et celui de la fi nance. Exclure certains partis de l’enquête ne ferait qu’alimenter les soupçons de copinage et accroître le sentiment antipolitique.

Nous souscrivons aux arguments avancés par M. Bourgeois en 1996 dans le cadre du débat relatif à la composition de la commission d’enquête chargé d’examiner le fonctionnement de la justice et de la police dans l’enquête sur “les tueurs du Brabant”. M. Bourgeois avait indiqué à cette occasion que la création d’une commission d’enquête ne peut pas avoir pour conséquence de réserver l’exercice du droit d’enquête à un groupe restreint, car une telle restriction ne semble pas justifi ée du point de vue démocratique.

M. Bourgeois soulignait que tout membre de la Chambre doit avoir le droit non seulement d’assister aux travaux de la commission d’enquête, mais également d’y participer de manière effective.

Mais cette déclaration n’est pas un cas isolé. Dans les débats relatifs à la composition de précédentes commissions d’enquête, des députés issus de différents partis politiques ont chaque fois plaidé pour l’élargissement de ces commissions, en invoquant des considérations démocratiques. Ainsi, M. Jan Jambon a insisté lors de l’installation de la commission d’enquête Dutroux pour que celle-ci accueille deux membres supplémentaires, car “la limitation à quinze membres se justifi e probablement par la volonté de priver les groupes de l’opposition de ces deux sièges.

Une telle manœuvre crée la suspicion.” Cette situation a également été dénoncée par M. Didier Reynders qui, se fondant lui aussi sur des considérations d’ordre démocratique, a présenté tant pour la commission Dutroux que pour la commission d’enquête sur l’assassinat d’André Cools des amendements tendant à admettre quatre membres supplémentaires. M. Jean-Jacques Viseur et M. Jos Geysels ont fait de même, le premier pour la commission sur les sectes et le second, pour la commission chargée d’enquêter sur les infractions au traité de non-prolifération.

Et ainsi de suite. Exclure certains partis d’une commission d’enquête chargée de détecter une éventuelle confusion d’intérêts et d’enquêter sur l’infl uence éventuelle exercée par des politiques transformerait celle-ci en une mascarade antidémocratique et risque d’être perçue comme une manouvre visant à étouffer le dossier.

N° 8 DE MME ALMACI ET M. GILKINET Remplacer le § 1er, alinéa 2, par ce qui suit: “La mission de la commission d’enquête consiste à: — examiner si les autorités de surveillance fi nancière ont exercé un contrôle suffisant et ont réagi de façon adéquate face au fonctionnement de la banque Optima; — examiner si les moyens supplémentaires que les autorités de surveillance fi nancière ont obtenus après la crise bancaire sont suffisants; — examiner si la reprise d’Ethias s’est déroulée correctement; — examiner le mode de fonctionnement du conseil d’administration de la banque Optima; — examiner la manière dont la politique de rémunération de la banque Optima s’est constituée; — examiner de quelle manière les transferts internes étaient réglés au sein de la banque Optima: — examiner de quelle manière les critères “fi t and proper” ont été appliqués à la banque Optima et comment ils ont été suivis; — examiner quels étaient, en substance, les liens concrets avec les autres composantes du groupe Optima et comment se déroulaient les contacts internes et externes avec ces composantes; — examiner quels contact formels et informels il y a eu entre, d’une part, les administrateurs de la banque Optima, et, d’autre part, des représentants de partis politiques et des autorités de surveillance, et quelle était la nature de ces contacts; — rédiger un rapport comprenant des conclusions et des recommandations.”

L’enquête relative à la perte de la licence bancaire et à la faillite d’Optima concerne bien davantage que le simple fonctionnement des autorités de surveillance. Elle vise également à établir comment s’est déroulée la reprise d’Ethias, comment fonctionnait le conseil d’administration, en quoi consistait la politique de rémunération, de quelle manière les transferts internes étaient réglés et comment les conditions «fi t and proper» ont été remplies et suivies.

Il s’agit également d’examiner comment la relation avec les autres composantes du Groupe Optima s’est concrétisée et de quelle manière les contacts internes et externes depuis ces composantes se déroulaient. Dans tout ce contexte, il convient par ailleurs de s’interroger sur l’existence éventuelle de pressions politiques en général, et pas exclusivement dans le cadre de l’octroi de la licence bancaire.

Quels étaient les contacts avec les responsables politiques et avec l’autorité de surveillance, et à quel moment? Pour toutes ces raisons, le groupe Ecolo-Groen demande d’élargir l’enquête à l’ensemble du fonctionnement d’Optima, et d’y inclure en tant qu’élément général l’aspect de l’interconnexion avec le monde politique et des pressions politiques. Nous réclamons en outre expressément une radiographie des composantes restantes de la banque dans cette même perspective.

N° 9 DE M. VANVELTHOVEN Dans le § 1er, remplacer le premier tiret par ce qui suit: «— examiner si les autorités de surveillance fi nancière ont exercé un contrôle suffisant sur le fonctionnement de la banque Optima et ont réagi adéquatement; — vérifier comment l’enquête de l’ISI au sujet d’Optima s’est déroulée et d’en examiner le résultat; — examiner si une infl uence politique a été exercée au profi t du groupe Optima ou d’une société liée, notamment à l’égard des autorités de surveillance financière, de l’ISI ou de tout autre institution ou administration publique; — examiner si des responsables politiques ou des fonctionnaires se sont enrichis en rendant des services au Groupe Optima ou à une de ses sociétés liées;».

N° 10 DE MM. LAAOUEJ, DISPA ET VANVELTHOVEN (sous-amendement à l’amendement n° 2) Remplacer l’intitulé comme suit: d’enquête parlementaire chargée d’examiner d’une part les causes de la faillite de la banque Optima et l’éventuelle confusion d’intérêts entre le groupe Optima et ses composants d’un côté, et des administrations publiques de l’autre, et d’autre part le fonctionnement des autorités de surveillance fi nancière (FSMA et BNB) dans leur contrôle d’Optima.”.

Ahmed LAAOUEJ (PS)

Benoit DISPA (cdH)

Peter VANVELTHOVEN (sp.a)

N° 11 DE M. VANVELTHOVEN Dans le §  1er, alinéa 2, insérer les deux tirets suivants entre le 2e et le 3e tiret: — si les autorités de surveillance fi nancière ont exercé un contrôle suffisant sur le fonctionnement de la Banque Optima et si elles ont réagi adéquatement en la matière; — si les moyens supplémentaires mis à la disposition des autorités de surveillance à la suite de la crise bancaire sont suffisants; et, dans le 3e tiret, supprimer les mots “la manière dont les autorités de surveillance ont exercé leur contrôle,”.

N° 12 DE MME ALMACI ET CONSORTS Remplacer le § 1er, alinéa 1er, par ce qui suit: “§  1. Il est institué une commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les causes de la faillite de la banque Optima et les éventuelles confusions d’intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d’une part, et les administrations et mandataires publics, d’autre part.”. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale