Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
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📁 Dossier 54-1247 (4 documents)
Texte intégral
2806 DE BELGIQUE 12 novembre 2015 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 1247/ (2014/2015) : 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission. 004: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 12 novembre 2015
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents, et l’Acte fi nal, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet. Bruxelles, le 12 novembre 2015 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale