Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1247/001, p. 12). Voir GO Pret Ge: Rapport
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 54
📁 1247
Wetsontwerp
📅 2014-04-11
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Jacques (MR)
📁 Dossier 54-1247 (4 documents)
Texte intégral
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 54 1247/001, p. 12). PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES TEXTE ADOPTÉ DE BELGIQUE 2664 26 octobre 2015 Voir: Doc 54 1247/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002: Rapport
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 Centrale drukkerij – Imprimerie centrale