Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 Pages

2221 DOC 54  de Belgique SOMMAIRE

PROJET DE LOI

portant assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 Pages 8 juillet 2015

Le projet de loi d’assentiment a pour objet de permettre la ratification de l’Accord à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents. L’ Accord vise l’ adaptation technico-juridique de l’Accord sur l’Espace Économique Européen (signé à Porto le 02/05/1992) à la participation de la République de Croatie à l’EEE après l’adhésion dudit pays à l’Union européenne

RÉSUMÉ

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Évolution et formation de la convention Mesdames, Messieurs, Le 01.07 2013, la République de Croatie est devenue le 28e État membre de l’Union européenne. À la suite de cette adhésion, la Croatie a demandé de participer à l’Accord sur l’Espace Économique Européen, et ce, en vertu de l’article 128 de l’Accord EEE. La Commission européenne a ensuite mené, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, des négociations avec l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège sur l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’EEE et sur trois accords y afférents.

L’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la République de Croatie ont signé le présent accord le 11.04.2014 à Bruxelles. Le présent Accord est provisoirement entré en vigueur le 12.04.2014 sur la base d’un échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège. 2. Contenu de l’Accord L’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace Économique Européen et les trois accords y afférents sont décomposés en un véritable Accord (7 articles), des annexes A et B, un acte final, une série de déclarations communes et trois protocoles complémentaires.

Le présent Accord dispose d’une adaptation technico-juridique de l’Accord sur l’Espace Économique Européen (signé à Porto le 02.05 1992) à la participation de la République de Croatie à l’EEE après l’adhésion de ladite Croatie à l’Union européenne. 3. Explication des articles 3.1. Le véritable Accord L’article 1er dispose que la Croatie adhère désormais à l’Accord EEE, que les dispositions de ce dernier sont

désormais contraignantes et que les annexes à cet Accord ont font intégralement partie. L’article 2 dispose de plusieurs adaptations technicojuridiques et linguistiques tant du dispositif de l’Accord EEE que des Protocoles afférents à l’Accord EEE. L’article 3 dispose que toutes les modifications des décisions des institutions de l’Union européenne visées dans l’Accord EEE et apportées en vertu de l’Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et de l’adaptation du Traité sur l’Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne de l’Énergie atomique, sont insérées dans l’Accord EEE et en font partie.

L’article 4 stipule que les règlements qui sont visés dans l’Acte d’adhésion du 09.12.2011 sont insérés dans l’Accord EEE. L’article 5 dispose que toutes les parties au présent Accord peuvent soumettre au Comité mixte de l’EEE les questions relatives à l’interprétation ou l’application de cet Accord. L’article 6  stipule que les présentes et nouvelles parties à l’Accord le ratifieront ou l’approuveront conformément à leurs propres procédures.

De plus, cet article dispose que les actes d’approbation ou de ratification seront déposés au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. L’Accord entre en vigueur le jour suivant celui du dépôt du dernier acte de ratification ou d’approbation par une des présentes parties à l’Accord ou par une nouvelle partie à l’Accord, et ce, pour autant que les trois protocoles y afférents produisent leurs effets à la même date.

L’article 7 contient la formule de conclusion relative à la traduction de l’Accord dans les différentes langues, à son dépôt au Secrétariat-général du Conseil de l’Union européenne et à la transmission d’une copie certifiée conforme aux gouvernements de chacune des parties au présent Accord. 3.2. Les annexes Deux annexes (A et B) sont jointes au présent Accord et contiennent une énumération des modifications et adaptations techniques devant être apportées aux annexes et protocoles de l’Accord EEE.

3.3. L’acte final L’acte final reprend une fois encore les textes approuvés par les présentes et les nouvelles parties à l’Accord. 3.4. Les déclarations communes L’Accord contient 6 déclarations communes des présentes et nouvelles parties à l’Accord. Elles contiennent à leur tour les dispositions relatives à l’entrée en vigueur anticipée, à la date d’échéance des dispositions transitoires, à l’application des règles d’origine, à l’adaptation sectorielle pour le Liechtenstein en matière de libre circulation des personnes, aux secteurs prioritaires et aux contributions financières.

Une déclaration commune des pays de l’AELE relative à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne est également jointe à l’Accord. 3.5. Les protocoles complémentaires Trois protocoles sont joints au présent Accord et portent sur (a) le mécanisme financier de la Norvège entre 2009 et 2014 à la suite de la participation de la République de Croatie à l’EEE, (b) les dispositions particulières relatives à l’importation dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche en provenance de l’Islande et (c) les dispositions particulières relatives à l’importation dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche en provenance de la Norvège.

4. Nature de l’Accord au niveau belge Sur le plan interne belge, les dispositions de cet Accord relèvent de la compétence de l’Autorité fédérale, mais également de celle des Communautés et Régions pour une partie.

Dès lors, une formule est insérée, en accord avec les Communautés et Régions, sous la signature du ministre des Affaires étrangères de Belgique et précise que la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sont également liées. Le ministre des Affaires étrangères et européennes, Didier REYNDERS

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord l’Espace économique européen et à trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014, sortiront leur plein et entier effet

AVIS DU CONSEIL

D’ÉTAT N° 57.415/VR DU 1ER JUIN 2015 Le 14 avril 2015, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le Ministre des Affaires étrangères et européennes à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé à quarante-cinq jours1, sur un avant-projet de loi ‘portant assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014’.

L’avant-projet a été examiné en chambres réunies le 20  mai  2015. Les chambres réunies étaient composées de Marnix  Van  Damme, président de chambre, président, Pierre  Liénardy, président, Jacques  Jaumotte, Wilfried  Van  Vaerenbergh, Bernard  Blero et Wouter  Pas, conseillers d’État, et Colette Gigot et Greet Verberckmoes, greffiers. Le rapport a été présenté par Xavier Delgrange, premier auditeur chef de section, et Tim Corthaut, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l’avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d’État. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 1er juin 2015. * Portée de l’avant-projet de loi 1. L’avant-projet de loi soumis pour avis vise à porter assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen (EEE) et à trois accords y afférents 2, faits à Bruxelles le 11 avril 2014, en ce qui concerne l’autorité fédérale.

Cette prorogation résulte de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État qui dispose que le délai de trente jours est prorogé à quarante-cinq jours dans le cas où l’avis est donné par les chambres réunies en application de l’article 85bis. Il s’agit du Protocole additionnel à l’Accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen, du Protocole additionnel à l’Accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande consécutif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, et du Protocole additionnel à l’Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Examen du texte Projet 2. Conformément à l’article  128  de l’Accord du 2 mai 1992 “sur l’espace économique européen”, l’Accord et l’Acte final, annexé, auxquels sont joints les trois accords afférents à l’Accord, ont également été signés le 5  novembre 2014 au nom des États membres de l’Union européenne. Par conséquent, cette dernière date doit également être mentionnée dans l’intitulé et à l’article 2 du projet.

3. Compte tenu du fait que les trois accords afférents à l’Accord sont annexés à l’Acte final et que celui-ci comporte, en outre, un certain nombre de déclarations communes relatives à l’application de l’Accord, l’intitulé et l’article 2 du projet doivent également faire mention de cet Acte final. Accord 4. L’Accord a été signé pour le Royaume de Belgique avec mention de la formule suivante: “Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstad”.

Le Conseil d’État, section de législation, a déjà relevé à de multiples reprises 3 que ces formulations doivent s’entendre comme engageant également la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale puisqu’en exécution de l’article 138 de la Constitution elle exerce des compétences de la Communauté française. Par souci de sécurité juridique, il eût été néanmoins préférable que sa mention expresse en ait été faite dans la formule citée 4.

Le greffier, Le président, Greet VERBERCKMOES Marnix VAN DAMME C’est également le cas dans l’avis C.E. 52 275/VR/1/2  du 27  novembre  2012  sur un avant-projet devenu le décret du ondertekend in Brussel op 13 juni 2012”, point 3 (Doc. parl., Parl. fl., 2012-13, n° 1934/1). Voir déjà l’avis C.E. 27 270/4 du 18 mars 1998 sur un avant-projet devenu le décret de la Commission communautaire française du 18 juin 1998 “portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d’exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française”, Doc. parl., Ass.

Comm. comm. fr., 1997-1998, n° 63/l. Pour sa part, la Commission communautaire commune ne doit pas être explicitement mentionnée étant donné qu’elle n’a que des compétences limitées sur le plan international et qu’elle n’est notamment pas compétente pour conclure des traités (voir l’article 135 de la Constitution, l’article 63 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 “relative aux institutions bruxelloises” et l’article 16, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 “de réformes institutionnelles”).

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères Nous avons arrêté et arrêtons: Le Ministre des Affaires étrangères et européennes est chargé de présenter, en Notre nom, à la Chambre des Représentants le projet de loi dont la teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. L’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents, et l’Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet. Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2015 PHILIPPE Par le Roi

ANNEXE

FL/NO/nl 1

KOMSTEN

BRIEFWISSELINGEN ORLOPIGE TOEPASSING ETREFFENDE DE DEELNAME E EUROPESE ECONOMISCHE RUIMTE IGE TOEPASSING OCOL BIJ DE OVEREENKOMST RWEGEN EN DE EUROPESE UNIE ANCIEEL MECHANISME R DE PERIODE 2009-2014

HR/nl 1

NKOMST

DE DEELNAME BLIEK KROATIË CONOMISCHE RUIMTE

HR/nl 2

HR/nl 3

HR/nl 4

HR/nl 5 BRITTANNIË EN NOORD-IERLAND, md, ende partijen" genoemd,

ijlage A/nl 2 uropees Parlement en de Raad). Parlement en de Raad). s Parlement en de Raad)

ijlage A/nl 3 EL II

ijlage A/nl 7 rden de woorden "dan wel het

/HR/nl 1

AKTE

/HR/nl 2 " genoemd,

/HR/nl 3

/HR/nl 4 E UNIE, hierna "de lidstaten van de EU" ende de Europese Economische Ruimte, gedaan te mst" genoemd, hierna gezamenlijk "de huidige

HR/JD/nl 1 JKE VERKLARINGEN KOMSTSLUITENDE PARTIJEN KOMSTSLUITENDE PARTIJ REENKOMST

HR/JD/nl 8 EFFENDE DE FINANCIËLE BIJDRAGEN nieuwe overeenkomstsluitende partij komen jn overeengekomen in de context van de EER- e na hun verstrijken op 30 april 2014.

HR/JD/nl 9 RKLARINGEN

EEA/HR/nl 1 D PROTOCOL KRIJK NOORWEGEN OPESE UNIE MECHANISME VAN NOORWEGEN R AANLEIDING VAN DE DEELNAME

EEA/HR/nl 2

A/HR/nl 1 NOMISCHE GEMEENSCHAP LAND VAN DE TOETREDING ROPESE UNIE

EA/HR/nl 1 RIJK NOORWEGEN

FL/NO/fr 1 ORDS ANGES DE LETTRES LICATION PROVISOIRE F À LA PARTICIPATION L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DU PROTOCOLE ADDITIONNEL E NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE ME FINANCIER NORVÉGIEN ODE 2009-2014

U/IS/fr 1 n de la République de Croatie à l'Espace d'élargissement de l'EEE") et à trois accords Union européenne est prête à appliquer l'accord pter du jour suivant celui de l'achèvement du ire entre l'Union européenne et l'Islande, de soit disposée à faire de même. 'accord de l'Islande sur cette e ma très haute considération.

e ce jour et de confirmer l'accord de l'Islande sur cipation de la République de Croatie à nommé "accord d'élargissement de l'EEE") et à us informer que l'Union européenne est prête à à titre provisoire, à compter du jour suivant celui es sur l'application provisoire entre tein et la Norvège, pourvu que l'Islande soit

U/FL/fr 1 é de Liechtenstein ire entre l'Union européenne et l'Islande, le pauté de Liechtenstein soit disposée à faire 'accord de la Principauté de Liechtenstein sur

Union européenne e ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté uit: tein et la Norvège, pourvu que la Principauté de "

/NO/fr 1 e Norvège Union européenne est prête à appliquer, à titre protocole y afférent suivant: yaume de Norvège et l'Union européenne en pour la période 2009-2014, u dernier échange de lettres sur l'application e Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le e. 'accord du Royaume de Norvège sur cette

ropéenne e ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de icipation de la République de Croatie à nommé "accord d'élargissement de l'EEE") et vous informer que l'Union européenne est prête gissement de l'EEE et le protocole e Royaume de Norvège et l'Union européenne orvégien pour la période 2009-2014, ment du dernier échange de lettres sur l'application nde, le Liechtenstein et la Norvège, pourvu que le même."

HR/fr 1 ORD PARTICIPATION QUE DE CROATIE OMIQUE EUROPÉEN

HR/fr 2

HR/fr 3 E,

HR/fr 4

HR/fr 5 E ET D'IRLANDE DU NORD, ropéenne", ctantes actuelles",

HR/fr 6 de la République de Croatie à l'Union européenne à Bruxelles le 9 décembre 2011; l'accord sur l'Espace économique européen, signé e, s'il devient membre de la Communauté, e européen (ci-après dénommé "accord EEE"); demandé à devenir partie contractante à de cette participation doivent faire l'objet d'un 'État requérant,

HR/fr 7 PREMIER tractante à l'accord EEE et est ci-après dénommée accord, les dispositions de l'accord EEE, EEE adoptées avant le 30 juin 2011, sont e dans les mêmes conditions que pour les parties modalités fixées par le présent accord. tégrante de celui-ci. CLE 2 TE PRINCIPAL DE L'ACCORD EEE te des parties contractantes, après la gurant devant HONGRIE sont supprimés;

HR/fr 8 gurant devant MALTE sont ajoutés; nt e): u 9 décembre 2011", "acte relatif aux conditions de la République de Croatie et aux adaptations , du traité sur le fonctionnement de nstituant la Communauté européenne de l'énergie décembre 2011."; exte suivant: financiers sont énoncées dans les protocoles 38 bis, dans le protocole 38 ter et dans l'addendum

HR/fr 9 st remplacé par le texte suivant: ace économique européen, les versions du ate, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, ue, slovène et tchèque font également foi."; t remplacé par le texte suivant: it référence dans les annexes font également foi re, croate, danoise, espagnole, estonienne, e, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, umaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque ciel de l'Union européenne, et ces actes sont langues islandaise et norvégienne et publiés dans de l'Union européenne.".

HR/fr 10 OTOCOLES À L'ACCORD EEE t modifié comme suit: ur facture) est modifiée comme suit: a version italienne du texte de la déclaration "Version croate h ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br ... (1)) kčije izričito navedeno, ovi proizvodi... (2)

HR/fr 11 sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit: a version italienne du texte de la déclaration sur kčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) ……….. (nom du pays/des pays)

r

PROTOCOLE

38 TER ISME FINANCIER DE L'EEE PUBLIQUE DE CROATIE ICLE PREMIER mutandis à la République de Croatie.

HR/fr 12 re phrase de l'article 3, paragraphe 3, du du protocole 38 ter ne s'applique pas. Aucune ne s'applique dans le cas de crédits non engagés ARTICLE 2 ution financière s'élèvent à 5 millions d'EUR pour ode comprise entre le 1er juillet 2013 et ition en une seule tranche, à des fins en vigueur de l'accord relatif à la participation de ique européen ou d'un accord visant à appliquer texte suivant

ANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS DE

L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN d à la clause de sauvegarde économique générale dans certaines dispositions provisoires applicables ersonnes et du transport routier

HR/fr 13 nt aux situations spécifiées ou visées par: d'adhésion du 16 avril 2003, de l'article 36 de e l'article 37 de l'acte d'adhésion us dans les dispositions provisoires sous les titres Libre circulation des travailleurs) et de le point 30 (directive 96/71/CE du l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit hommes et des femmes), le point 26c eil) et le point 53a (règlement (CEE) n° 3577/92 rts), pour les mêmes durées, les mêmes champs que ceux énoncés dans ces dispositions. arché intérieur ision prévue par l'accord s'applique également aux s Communautés européennes en application de avril 2003, de l'article 37 de l'acte d'adhésion acte d'adhésion du 9 décembre 2011.".

HR/fr 14 CLE 3 s adoptés par les institutions de i découlent de l'acte relatif aux conditions de Croatie et aux adaptations du traité sur nt de l'Union européenne et du traité instituant la i après dénommé "acte d'adhésion d EEE et en font partie intégrante. nts des annexes et des protocoles de l'accord EEE institutions de l'Union européenne concernées: hésion à l'Union européenne de la République de on européenne, du traité sur le fonctionnement de Communauté européenne de l'énergie atomique, .4.2012, p.

21).". r tiret du point en question, il est précédé de la le cas. oints des annexes et des protocoles de raphes 2 et 3 est introduit.

HR/fr 15 uvelle partie contractante, des actes intégrés à présent accord nécessitent des adaptations qui ne ont traitées conformément aux procédures arrêtées CLE 4 ésion du 9 décembre 2011 visées à l'annexe B E et en font partie intégrante. l'accord EEE visée dans l'acte d'adhésion acte mais non mentionnée dans l'annexe B océdures arrêtées dans l'accord EEE. CLE 5 Comité mixte de l'EEE toute question relative à omité mixte de l'EEE l'examine en vue de trouver bon fonctionnement de l'accord EEE.

HR/fr 16 CLE 6 r les parties contractantes actuelles et la nouvelle procédures. Les instruments de ratification ou général du Conseil de l'Union européenne. u dernier instrument de ratification ou u de la nouvelle partie contractante, sous réserve vigueur le même jour: yaume de Norvège et l'Union européenne sur un ode 2009-2014 consécutif à la participation de la ue européen; mmunauté économique européenne et l'Islande Croatie à l'Union européenne; et mmunauté économique européenne et le Royaume publique de Croatie à l'Union européenne.

HR/fr 17 CLE 7 e, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, e, grecque, hongroise, italienne, lettone, tugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et faisant également foi, est déposé auprès du nne, qui en remet une copie certifiée conforme au ccord.

nnexe A/fr 1 ANNEXE A icle 3 de l'accord

TIE I

ACCORD EEE MODIFIÉ

du 9 décembre 2011 ux points suivants des annexes et des protocoles s, essais et certification), chapitre XXVII nseil) professionnelles): éen et du Conseil)

nnexe A/fr 2 nt européen et du Conseil) péen et du Conseil) ropéen et du Conseil).

nnexe A/fr 3 TIE II

DIFICATIONS

DE L'ACCORD EEE nexes de l'accord EEE: s, essais et certification – Partie II): du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du imés; Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, l 2005" sont supprimés; u Parlement européen et du Conseil), les termes avril 2005" sont supprimés;

nnexe A/fr 4 termes "ou, le cas échéant, du protocole opéen et du Conseil), les termes "ou, le cas " sont supprimés; vices audiovisuels et société de l'information): t européen et du Conseil), les termes "ou, le cas

nnexe A/fr 5 européen et du Conseil), les termes "ou, le cas ermes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion nseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole S", les termes "ou, le cas échéant, du protocole

nnexe A/fr 6 t du travail et égalité de traitement des rmes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion

nnexe A/fr 7 s termes "ou, le cas échéant, du protocole les termes "ou, le cas échéant, du protocole es termes "ou, le cas échéant, du protocole " sont supprimés. ________

nnexe B/fr 1 ANNEXE B icle 4 de l'accord odifiés comme suit: s): 7/78/CE du Conseil), le texte suivant est inséré les annexes de l'acte d'adhésion roatie (annexe V, chapitre 5, section IV) t (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et le texte relatif aux dispositions provisoires: roatie (annexe V, chapitre 5, section II)

nnexe B/fr 2 t (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et le texte relatif aux dispositions provisoires et 999/74/CE du Conseil), le texte suivant est inséré oires: roatie (annexe V, chapitre 5, section I) 2002/53/CE du Conseil), le texte suivant est provisoires et avant le texte de l'adaptation: roatie (annexe V, chapitre 5, section III)

nnexe B/fr 3 2002/55/CE du Conseil), le texte suivant est essais et certification): 113/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté: roatie (annexe V, chapitre 4, section I, point 1) 83/CE du Parlement européen et du Conseil), if aux dispositions provisoires et avant le texte roatie (annexe V, chapitre 1) sont applicables."

nnexe B/fr 4 ) n° 1907/2006 du Parlement européen et le texte de l'adaptation: roatie (annexe V, chapitre 10, section VI) texte suivant est inséré entre le texte relatif aux anismes de sauvegarde: nnexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 2) sont applicables." nnexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en sont applicables."

nnexe B/fr 5 ous l'intitulé "PÉRIODE DE TRANSITION": 3) sont applicables." nseil), le texte suivant est inséré avant le texte 7, point 1) sont applicables. mentionnés dans les dispositions provisoires OLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES RGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE

nnexe B/fr 6 ATIONS SECTORIELLES": uels, énoncées au

chapitre 2

(Politique de u 9 décembre 2011, s'appliquent entre les (Droit de la propriété intellectuelle) de 11 s'appliquent entre les parties contractantes." u travail et égalité de traitement des hommes opéen et du Conseil), le texte suivant est inséré t le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde:

nnexe B/fr 7 ), le texte suivant est inséré après le texte relatif roatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 2) eil), le texte suivant est inséré après le texte relatif de l'adaptation: roatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 1) ement européen et du Conseil), le texte suivant est roatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 2) nseil), le texte suivant est ajouté: roatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 1)

nnexe B/fr 8 lement européen et du Conseil), le texte suivant roatie (annexe V, chapitre 10, section I, point 1) seil), le texte suivant est inséré après le texte roatie (annexe V, chapitre 10, section

III)

A/HR/fr 1 FINAL

A/HR/fr 2 ée "Union européenne", GNE,

A/HR/fr 3

A/HR/fr 4 EUROPÉENNE, ci-après dénommées conomique européen conclu à Porto le 2 mai 1992 mmées conjointement "parties contractantes

A/HR/fr 5 , E], pour la signature de l'accord relatif à la ce économique européen, ont adopté les lique de Croatie à l'Espace économique européen xés à l'accord: d, d. uelles et ceux de la nouvelle partie contractante ci-après et annexées au présent acte final: r anticipée ou l'application provisoire de l'accord Croatie à l'Espace économique européen;

A/HR/fr 6 piration des dispositions provisoires; tion des règles d'origine après l'entrée en vigueur publique de Croatie à l'Espace ielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre aires mentionnés dans le protocole 38 ter; inancières. s et annexée au présent acte final: LE. e en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié l'Espace économique européen et l'intégralité des de l'EEE, doivent être rédigés et authentifiés par s et ceux de la nouvelle partie contractante

A/HR/fr 7 rd entre le Royaume de Norvège et ancier norvégien pour la période 2009-2014 Croatie à l'Espace économique européen, nel à l'accord entre la Communauté économique la République de Croatie à l'Union européenne, nnel à l'accord entre la Communauté économique à l'adhésion de la République de Croatie à acte final. nt fait l'objet d'un accord en partant de l'hypothèse en reste inchangée.

HR/JD/fr 1 NS COMMUNES ACTANTES ACTUELLES CONTRACTANTE À L'ACCORD

HR/JD/fr 2 ON COMMUNE VIGUEUR ANTICIPÉE OVISOIRE DE L'ACCORD DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE n vigueur anticipée ou d'une application provisoire ue de Croatie à l'Espace économique européen onomique européen et permettre à la Croatie de omique européen.

HR/JD/fr 3 ON DES DISPOSITIONS PROVISOIRES oires du traité d'adhésion sont reprises dans les seraient venues à expiration si l'élargissement u lieu simultanément le 1er juillet 2013.

HR/JD/fr 4 ION DES RÈGLES D'ORIGINE IGUEUR DE L'ACCORD e par un État de l'AELE ou la nouvelle partie conclu entre les États de l'AELE et la nouvelle nilatérale d'un État de l'AELE ou de la nouvelle preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, ansport aient été émis au plus tard le jour contractante à l'Union européenne; ités douanières au plus tard quatre mois après 'importation, à partir d'un État de l'AELE ou de la ie contractante ou un État de l'AELE avant la date nion européenne, dans le cadre d'accords ELE et la nouvelle partie contractante, la preuve de ces dispositions peut également être acceptée tractante à condition qu'elle soit présentée aux s l'entrée en vigueur de l'accord.

HR/JD/fr 5 lique de Croatie, d'autre part, sont autorisés à d'"exportateur agréé" a été octroyé dans le cadre part, et la République de Croatie, d'autre part, les règles d'origine de l'EEE. ont tenus de remplacer ces autorisations par de xées dans le protocole 4 de l'accord sur l'Espace date d'entrée en vigueur de l'accord. reuves de l'origine délivrées dans le cadre des graphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les ELE et de la nouvelle partie contractante pendant preuve de l'origine concernée et peuvent être rois ans après l'acceptation de la preuve

HR/JD/fr 6 RIELLE DU LIECHTENSTEIN E CIRCULATION DES PERSONNES artie contractante, le Liechtenstein dans le domaine de la libre es V et VIII de l'accord EEE introduites par la 999 et modifiées par l'accord relatif à la a République d'Estonie, de la République la République de Lituanie, de la République a République de Pologne, de la République de pace économique européen du 14 octobre 2003, t de ressortissants des États membres de l'UE et de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux s sectorielles susmentionnées, e à l'EEE entraîne pour un nombre plus important circulation des personnes telle qu'elle figure dans tion de fait ainsi que de la capacité d'absorption daptations sectorielles prévues aux annexes V

HR/JD/fr 7 RS PRIORITAIRES LE PROTOCOLE 38 TER artie contractante rappellent que tous les secteurs rotocole 38 ter ne doivent pas être couverts dans

HR/JD/fr 8 TIONS FINANCIÈRES artie contractante conviennent que les différentes onvenu dans le cadre de l'élargissement de l'EEE ivant leur expiration le 30 avril 2014.

HR/JD/fr 9 CLARATIONS ES PARTIES CONTRACTANTES CCORD

HR/JD/fr 10 NÉRALE DES ÉTATS DE L'AELE s, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, Belgique, la République de Bulgarie, la a République fédérale d'Allemagne, la République Royaume d'Espagne, la République française, la République de Lettonie, la République de grie, la République de Malte, le Royaume des e de Pologne, la République portugaise, la que slovaque, la République de Finlande, le -Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres e relatif à l'adhésion de la République de Croatie ns, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, récédent, ne peuvent être interprétées ou s des parties contractantes actuelles et de la accord ou de l'accord EEE. _________

EEA/HR/fr 1 ONNEL À L'ACCORD UME DE NORVÈGE EUROPÉENNE N DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

EEA/HR/fr 2

EEA/HR/fr 3 ion européenne concernant un mécanisme que de Croatie à l'Espace économique européen, dans le mécanisme financier norvégien existant

EEA/HR/fr 4 Union européenne sur un mécanisme financier nommé "accord", s'applique mutatis mutandis à la 2 et 3 de l'article 3 de l'accord ne ccord ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers de crédits non engagés de la part de la inancière s'élèvent à 4,6 millions d'EUR pour la prise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2014 che, à des fins d'engagement, à compter de la date ation de la République de Croatie à l'Espace liquer cet accord et le présent protocole

EEA/HR/fr 5 s parties conformément aux procédures qui leur approbation sont déposés auprès du Secrétariat ier instrument de ratification ou d'approbation, pprobation de l'accord relatif à la participation de uropéen ait été déposé également. que, en langues allemande, anglaise, bulgare, rançaise, grecque, hongroise, italienne, lettone, tugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, lement foi, est déposé auprès du Secrétariat remet une copie certifiée conforme à chacune

ADDITIONNEL

ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE LANDE À L'ADHÉSION UROPÉENNE

ropéenne et l'Islande, signé à Bruxelles le régime actuellement applicable au commerce de et la Communauté, es aux importations dans l'Union européenne de ériode 2009-2014, on européenne, ce du poisson et des produits de la pêche entre adaptations à apporter à l'accord consécutif européenne,

qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte rédigés en langue croate, et ces textes font foi mixte approuve le texte croate. x importations dans l'Union européenne de es d'Islande sont arrêtées dans le présent protocole. us à l'article 3 du présent protocole couvrent la a Croatie à l'Union européenne et l'expiration du 9-2014 (1er juillet 2013 - 30 avril 2014). Ils font enant compte de tous les intérêts en jeu. mpter de la date à laquelle l'application provisoire ures prévues à l'article 4, paragraphe 3, et pour une

se de droit supplémentaires suivants pour les ées (code NC 0306 15 90): 60 tonnes poids net, astes spp.), fraîches ou réfrigérées

par les parties conformément aux procédures qui ou d'approbation sont déposés auprès du nne. ratification ou d'approbation des accords ique de Croatie à l'Espace économique européen;

n européenne et le Royaume de Norvège sur un es mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du titre provisoire à compter du premier jour du fication des parties à cet effet. unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, ment foi, et il est déposé auprès du Secrétariat

EA/HR/fr 1 ME DE NORVÈGE

EA/HR/fr 2 ropéenne et le Royaume de Norvège, signé régime actuellement applicable au commerce rvège et la Communauté, mmunauté économique européenne et le particulières applicables aux importations dans ts de la pêche pour la période 2009-2014, et es adaptations à apporter à l'accord consécutif à uropéenne,

EA/HR/fr 3 x importations dans l'Union européenne aires de Norvège sont arrêtées dans le 9-2014 (du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014). ode en tenant compte de tous les intérêts en jeu. ents tarifaires visées à l'article 3 sont celles qui

EA/HR/fr 4 se de droit supplémentaires suivants: e (codes NC ex 1604 12 91, ex 1604 12 99):

EA/HR/fr 5 Croatie à l'Union européenne. es mentionnées aux paragraphes 1 et 2 é à titre provisoire à compter du premier jour notification des parties à cet effet. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale