Wetsontwerp portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014

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I. Exposé du vice-premier ministre et ministre

des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles

RAPPORT

2663 DE BELGIQUE 26 octobre 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Jean-Jacques FLAHAUX PROJET DE LOI portant assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 Voir: Doc 54 1247/ (2014/2015): 001: Projet de loi.

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 20 octobre 2015. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, fait remarquer que le présent projet de loi d’assentiment est après la signature de l’Accord. Aucune assemblée des entités fédérées ne l’a encore ratifi é. Le ministre indique que la République de Croatie est devenue le 28ème État membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013. À la suite de cette adhésion, la Croatie a demandé de participer à l’Accord sur l’Espace Économique Européen (EEE), et ce, en vertu de l’article 128 de l’Accord EEE. L’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la République de Croatie ont signé le présent accord le 11 avril 2014 à Bruxelles. Le présent Accord est provisoirement entré en vigueur le 12 avril 2014 sur la base d’un échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège. Il vise l’adaptation technico-juridique de l’Accord EEE à la participation de la République de Croatie à l’EEE et à trois accords y afférents. Pour plus de détails, le ministre renvoie à l’exposé des motifs (DOC 54 1247/001, p. 4 et suivantes). II. — DISCUSSION M. Philippe Blanchart (PS) indique que son groupe soutient ce projet de loi. Il constate que la situation économique de la Croatie n’est pas brillante, bien que son PIB soit supérieur à des pays comme la Roumanie ou la Bulgarie. Quel regard le ministre porte-t-il sur les réformes lancées par la Croatie depuis son adhésion à l’Union européenne?

Le ministre indique qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions, la Croatie n’ayant adhéré à l’Union européenne qu’en juillet 2013. Pour ce qui est de l’évolution de la situation économique et des réformes réalisées dans ce pays, le ministre renvoie aux différents rapports transmis par la Commission européenne1. Pour l’instant, les instances belges et européennes sont surtout préoccupées par l’arrivée de migrants économiques et politiques, et la situation particulièrement difficile en Croatie suite à la fermeture des frontières hongroises.

La Bulgarie ayant également construit des clôtures à sa frontière avec la Turquie, le fl ot de réfugiés s’est aujourd’hui déplacé vers la Croatie et la Slovénie. III. — VOTES Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi est adopté par le même vote.

Le rapporteur, Le président, Jean-Jacques FLAHAUX Dirk VAN der MAELEN Comme, par exemple, la Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2015 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Croatie pour 2015 (COM (2015) 216 fi nal, http://ec.europa. eu/europe2020/pdf/csr2015/csr2015_croatia_fr.pdf (consulté le 22 octobre 2015)). Centrale drukkerij – Imprimerie centrale