Wetsontwerp portant assentiment à la Convention établissant l’Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l’Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le

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I. Exposé introductif du vice-premier ministre et

ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles

RAPPORT

2159 DE BELGIQUE 2 juillet 2015 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR M. Jean-Jacques FLAHAUX Voir: Doc 54 1102/ (2014/2015): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant assentiment à la Convention établissant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, et à l’Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu’amendés le 24 janvier 2006

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 30 juin 2015. I. — EXPOSÉ DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, CHARGÉ DE BELIRIS ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, indique que l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale a été créé à Stockholm le 27 février 1995. L’Institut est une organisation intergouvernementale qui possède la personnalité juridique entière et qui a les objectifs suivants: a) promouvoir et faire progresser une démocratie durable dans le monde entier; b) améliorer et raffermir les processus électoraux démocratiques dans le monde; c) élargir la compréhension et promouvoir la mise en place ainsi que la diffusion des normes, règlements et directives qui s’appliquent au pluralisme du multipartisme et aux processus démocratiques; d) renforcer et soutenir les potentialités nationales à développer un éventail complet d’instruments démocratiques; e) offrir un lieu de rencontre en vue d’échanges entre tous les partenaires des processus électoraux dans le contexte d’une construction institutionnelle démocratique; f) accroître les connaissances et améliorer les études relatives aux processus électoraux démocratiques; g) promouvoir la transparence et la responsabilité, le professionnalisme et l’efficacité du processus électoral intégré au sein d’un développement démocratique. En vue de réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus, l’Institut développera entre autres les activités suivantes: développement des réseaux dans le domaine des processus électoraux, fournir de l’information, des conseils et des directives, appuyer la recherche et la formation.

Les membres de l’Institut sont les gouvernements des États Parties à la Convention. L’Institut sera financé sur base de contributions volontaires et de dons. L’Institut dispose d’un Bureau auprès de l’UE à Bruxelles. La Belgique a déjà conclu un accord de siège avec l’Institut concernant ce Bureau. II. — DISCUSSION Mme Gwenaëlle Grovonius (PS) demande quelle est l’étendue des actions et la zone géographique que couvre l’IDEA.

Le fait de soutenir les processus électoraux en Afrique centrale fait-il partie de ses actions? L’exposé des motifs indique par ailleurs que les ressources fi nancières de l’Institut proviennent entre autres de contributions volontaires (DOC 54 1102/001, p. 5). L’oratrice souhaiterait savoir quel est le budget global de celui-ci et combien de personnes y travaillent? Quelle est l’action et la contribution fi nancière de la Belgique au sein de celui-ci? M. Georges Dallemagne (cdH) souligne l’importance des actions de l’IDEA malgré le fait qu’il soit relativement méconnu.

Il plaide pour que l’on profi te du fait que M. Yves Leterme, ancien premier ministre belge, y occupe le poste de Secrétaire général pour en assurer une meilleure publicité. L’orateur regrette par contre le fait que le présent projet de loi d’assentiment soit déposé neuf ans après l’adoption des Amendements auxquels il se rapporte et 20 ans après la conclusion de la Convention et de l’Acte fi nal qui établissent l’Institut.

L’orateur demande ensuite quel est le soutien apporté par la Belgique à l’IDEA et quelles actions pourraient y être menées, notamment en ce qui concerne l’assistance électorale en Afrique centrale. Des contacts ontils par ailleurs lieu entre les services de la Coopération belge au développement et l’Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), qui mène des actions similaires dans le cadre de l’OSCE? M. Peter Luykx (N-VA) demande quel est l’état des lieux de l’accord de coopération qui devrait régler la question de la représentation et de l’adoption de positions par la Belgique au sein d’institutions internationales telles que l’IDEA.

L’orateur demande également si IDEA est active dans l’organisation de certains référendums au-delà des processus électoraux classiques. M.  Jean-Jacques Flahaux (MR) demande si la Belgique a déjà donné son assentiment à la Convention établissant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, et à l’Acte fi nal, faits à Stockholm le 27 février 1995. Le présent projet porte en effet assentiment à des Amendements de 2006 à ces deux textes.

Le ministre explique tout d’abord que l’IDEA peut mener des actions dans le monde entier et qu’à ce jour, la Belgique n’avait ratifi é ni la Convention établissant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale, ni l’Acte fi nal datant tous deux de 1995. Les ressources annuelles de l’Institut en 2009 s’élevaient à 20,4 millions d’euros de recettes et à 18,6 millions d’euros de dépenses, parmi lesquelles 14 millions d’euros pour les dépenses opérationnelles et 4 millions d’euros pour la gestion.

Les contributions structurelles s’élevaient quant à elles à 10,9 millions d’euros. La Belgique n’apporte pas de contributions structurelles mais elle a financé un programme à hauteur de 145 000 euros et sa contribution en 2015 par le biais de la diplomatie préventive représente 240 000 euros. Le ministre précise qu’IDEA compte au total une centaine de collaborateurs, répartis entre le siège central et les lieux où IDEA mène ses projets, notamment par la mise en place de commissions électorales.

Il ajoute par ailleurs qu’outre son Secrétaire général, IDEA compte des membres honoraires de renom tels que Mme Aung San Suu Kyi. III. — VOTES Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés à l’unanimité. L’ensemble du projet de loi est adopté par le même vote.

Le rapporteur, Le président, Jean-Jacques FLAHAUX Dirk VAN der MAELEN Centrale drukkerij – Imprimerie centrale