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Détails

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Numac
2002015118
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
24 octobre 2002
Travaux parlementaires
Sénat: 2-930
Chambre: 50-1619

27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, faite à Bruxelles le 4 novembre 1998.

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