Wetsontwerp contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 poc sa 1027/001 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 30 avril 2015. Le “bon tirer” a étéreçu à la Chambre le 30 avril 2015. de ttes originales Groën uverure Abrévisions dans I rumerolion des puieaions DOG 54 0000100: | Document parement de La 54° égslaure, suivi dun de base et du n° consdutt on (Questions et Réponses écrites cam Version Proisire du Compte Rendu intégral

1643 de Belgique contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2015 30 avril 2015 PROJET DE LOI

Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 30 avril 2015. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le 30 avril 2015. g n r) on de luttes originales – Groen Ouverture

SOMMAIRE EXPOSE

I

PROJET DE LOI

Chapitre 1

Chapitre 2

Dispositions particulières des

Chapitre 3

Fonds de restitution et d’attribution ...

Chapitre 4

Services de l’Etat à gestion séparée .

Chapitre 6

Chapitre 7

II

TABLEAUX ANNEXES

A LA LOI

05. SPF Technologie de l’Information et de la

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale...

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne

32. SPF Economie, PME, Classes moyennes et

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la

52. SPF

Finances, pour le Financement de l’Union 2. Fonds de restitution et d’attribution Pages

3. Budgets des Services de l’Etat à gestion séparée

4. Entreprises d’Etat 3. Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire (p.m.) 4. Agence fédérale d’accueil des demandeurs

EXPOSÉ

1. — INTRODUCTION PRESENTATION ET COMPOSITION DU PROJET DE LOI 1.1. Présentation Le présent feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses de 2015 concrétise les résultats du contrôle budgétaire, ainsi que le prescrit l’article 53 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. 1.2. Composition du projet de loi

CHAPITRE 1

Dispositions générales L’article 1-01-1 du projet de loi doit être obligatoirement inséré en application de l’article 83 de la Constitution, afin de renseigner que la matière traitée par ce projet de loi relève de la compétence exclusive de la Par le vote de l’article 1-01-2, la Chambre approuve les ajustements du budget général des dépenses. L’article 1-01-3 complète le texte de l’article 1-01-3 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2015 pour permettre les redistributions des crédits relatifs aux activités de la Famille Royale entre les section 01 et 05 du budget.

CHAPITRE 2

Dispositions particulières des départements Les justifications de ces dispositions figurent à la rubrique 2, “Notes départementales”

CHAPITRE 3

Fonds de restitution et d’attribution

Art. 3-01-1 

Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 (Fonds de restitution et d’attribution), annexé au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2015.

CHAPITRE 4

Services de l’État à gestion séparée

Art. 4-01-1

Cette rubrique est réservée aux budgets ajustés 2015 des Services de l’État à gestion séparée ci-annexés.

CHAPITRE 6

Organismes d’intérêt public

Art. 6-01-1

Cette rubrique est réservée au budget ajusté 2015 des organismes d’intérêt public annexés. 2. — LE PROJET DE FEUILLETON D’AJUSTEMENT DANS LE CADRE DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Les grandes lignes des résultats du contrôle budgétaire étant présentées dans l’Exposé général ajusté, l’“exposé” du feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses s’en tient aux justifications ponctuelles des ajustements de crédits par département et par programme.

Le tableau ci-après fournit une vue d’ensemble des ajustements de crédits par département et par sorte de crédit. Un second tableau contient l’évolution des moyens des fonds budgétaires organiques, qui figuraient auparavant dans le tableau de la loi.

01. — DOTATIONS ET ACTIVITÉS DE LA FAMILLE ROYALE 01-1 - NOTE DE POLITIQUE GENERALE Pas d’application. 01-2 - JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS LEGALES

Art. 2.01.1

Cette disposition permet au ministre concerné d'engager et de liquider des dépenses sur la partie du programme 30/6 – Activités de la Famille Royale prise en charge par son département. 01-3 - JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS DE CREDITS PAR DIVISION ET PAR PROGRAMME DIVISION 30 Liste Civile, Dotations et Activités de la Famille Royale Programme 1 Liste Civile Crédit initial : 11.768.000 EUR Ajustement proposé: -214.000 EUR Crédit ajusté : 11.554.000 EUR Dépenses estimées 2015 = 11.554.000 EUR Le crédit initial peut être diminué vu qu’il n’y aura pas d’indexation de la Liste Civile en 2015 Programme 2 Dotation à S.M. le Roi Albert II 2.1 Partie correspondant à un traitement Crédit initial : 172.000 EUR Ajustement proposé: + 1.000 EUR Crédit ajusté : 173.000 EUR Dépenses estimées 2015 = 172.134 EUR Une légère adaptation du crédit est dès lors nécessaire.

2.2 Partie correspondant aux dépenses de fonctionnement et de personnel Crédit initial : 750.000 EUR Ajustement proposé: -17.000 EUR Crédit ajusté : 733.000 EUR Cette diminution concerne l’application de l’économie de 2% sur les crédits de fonctionnement et de personnel 2015. Programme 3 Dotation à S.M. la Reine Fabiola 3.1 Partie correspondant à un traitement Crédit initial : 86.000 EUR Ajustement proposé: -86.000 EUR Crédit ajusté : 0 EUR 3.2 Partie correspondant aux dépenses de Crédit initial : 375.000 EUR Ajustement proposé: -375.000 EUR Suite au décès de S.M. la Reine Fabiola survenu le 05/12/2014, la dotation ne doit plus être prévue en Programme 4 Dotation à S.A.R. la Princesse Astrid 4.1 Partie correspondant à un traitement Ajustement proposé: +1.000 EUR Crédit ajusté : 87.000 EUR Dépenses estimées 2015 = 86.067 EUR 4.2 Partie correspondant aux dépenses de Crédit initial : 233.000 EUR Ajustement proposé: -5.000 EUR Crédit ajusté : 228.000 EUR

Programme 5 Dotation à S.A.R. le Prince Laurent 5.1 Partie correspondant à un traitement 5.2 Partie correspondant aux dépenses de Crédit initial : 220.000 EUR Crédit ajusté : 215.000 EUR Programme 6 Activités de la Famille Royale Activité 6.1 SPF Chancellerie du Premier Ministre A.B. 01.30.61.12.11.23 +31.000 EUR A.B. 01.30.61.74.22.04 +128.000 EUR (En crédits d’engagement et de liquidation) Dans le respect du protocole d’accord ICT Shared Services entre le Palais et le SPF Chancellerie, deux crédits supplémentaires de 31.000 EUR et de 128.000 EUR sont octroyés respectivement pour les frais de fonctionnement et les dépenses d’investissements informatiques du Palais.

Activité 6.3 Ministère de la Défense Les crédits inscrits à ce programme se rapportent aux dépenses des traitements, indemnités et diverses allocations pour les militaires en fonction à la Maison Militaire du Roi ou détachés au Palais ou auprès des Membres de la Famille Royale, ainsi que du personnel mis en œuvre occasionnellement (à l’exception du traitement). Sont également inscrits les crédits de fonctionnement couvrant les coûts variables découlant de l’utilisation de matériels et d’équipements du département au profit de S.M. le Roi et des Membres de la Famille Royale.

1. Adaptations Les modifications concernent principalement les dépenses de fonctionnement pour lesquelles les crédits de liquidation sont adaptés afin de pouvoir liquider les droits constatés de l'année en cours. Une nouvelle allocation de base (01.30.6.3.1211.99) est également créée afin de pouvoir imputer correctement les indemnités payées au personnel. 2. Adaptation par allocation de base Le volume des crédits d’engagement pour ce programme augmente de 23 milliers d’euros par rapport au budget initial, celui des liquidations de 118 milliers d’euros.

Activité 6.4 SPP Politique scientifique L'augmentation de 205.000 EUR en engagement et liquidation sur l'A.B. 01.30.6.4.1211.10 'Frais relatifs à l'ouverture du palais Royal au public' est liée au transfert définitif de ce crédit budgétaire de la section 46 'SPP Politique scientifique'. Activités 6 à 8 Police fédérale A ce programme pour les activités 6, 7 et 8, les crédits dissociés d’engagement et de liquidation augmentent de 228.000 EUR.

000000 Cette augmentation doit permettre au détachement de sécurité du Palais Royal d’assurer le fonctionnement normal des missions de sécurité en ce y compris les prestations irrégulières (272.000 EUR). Une autre augmentation (22.000 EUR) est compensée par une diminution d’un même montant à la section 17 programme 90/3.0000000 Le solde (-66.000 EUR) résulte d’un recalcul complet des dépenses de personnel effectué dans le cadre du contrôle budgétaire.

Activité 9 SPF Technologie de l'Information et de la Communication A.B. 01.30.69.1211.23 : + 30.000 EUR Services entre le Palais et Fedict, un crédit supplémentaire de 30.000 EUR est octroyé pour les frais de fonctionnement informatique du Palais

DIVISION

32 Dotations aux Assemblées législatives fédérales Sénat Crédit initial : 55.000.000 EUR Ajustement proposé : -120.000EUR Crédit ajusté : 54.880.000 EUR L’adaptation concerne un transfert de crédit vers les Commissions de nomination réunies pour le notariat (programme 33.7) pour l’engagement d’un membre du personnel

DIVISION

33 Dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des Comptes et aux Institutions émanant des Assemblées législatives fédérales Programme 7 Crédit initial : 573.000 EUR Ajustement proposé : +120.000 EUR Crédit ajusté : 693.000 EUR L’adaptation concerne un transfert de crédit provenant du programme 32.1 – Sénat pour l’engagement d’un membre du personnel du secrétariat

DIVISION

34 Dotations aux Communautés (Ancien financement) Programma 1 Communauté germanophone Crédit initial : 500.000 EUR Ajustement proposé : -500.000 EUR Crédit ajusté : 0

Aucun crédit ne doit plus être prévu en 2015. Commission communautaire commune Crédit initial : 100.000 EUR Ajustement proposé : -100.000 EUR DIVISION 35 (6ème réforme de l'État) Adaptation des dotations sur la base d'une réestimation pour 2015 de l'indice des prix à la consommation, de la croissance du PIB réel, du nombre d'habitants de 18 ans ou moins et du nombre d'habitants de plus de 80 ans.

02 — SPF CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 02-1 – Lignes générales de politique: 02-2 – Justifications des dispositions légales: L’article 2.02.2 doit être complété par les dispositions légales régissant les subventions accordées par l’Institut Fédéral du Développement Durable. Ces dispositions légales reprises jusqu’en 2014 au budget du département du SPF Santé Publique doivent à présent faire partie des dispositions légales du SPF Chancellerie du Premier ministre.

02-3 – Justification des modifications de crédits par division organique et par programme DIVISION 21 ORGANES DE GESTION AB 02.21.01.11.00.03 +750 KEUR AB 02.21.01.12.11.01 +250 KEUR En crédits d’engagement et de liquidation Les crédits des organes de gestion du SPF Chancellerie du Premier ministre ont étés augmentés de 1.000 kEUR se répartissant pour 750 k EUR en crédits de personnel et 250 k EUR en crédits de fonctionnement.

AB 02.21.10.12.11.23 + 2.000 KEUR En crédits de liquidation Suite aux mesures d’économies imposées sur les frais de fonctionnement, le SPF Chancellerie du Premier ministre n’aurait plus été en mesure d’honorer complètement le contrat pour l’exploitation des ICT Shared Services qui a été conclu en décembre 2012 pour une période de 5 ans. Un crédit de liquidation complémentaire de 2.000 kEUR a donc été attribué à l’allocation de base 02.21.10.12.11.23

DIVISION

31 SERVICES OPERATIONNELS

CHANCELLERIE

DU PREMIER MINISTRE AB

02.31.20.41.40.21 + 570 kEUR AB 02.31.20.41.40.22 + 130 kEUR AB 02.31.20.41.40.25 + 800 kEUR Des crédits complémentaires ont été accordés aux trois institutions culturelles fédérales ( TRM: + 570 kEUR, ONB: + 130 kEUR et Bozar: +800 kEur ) pour leur permettre de faire face aux frais fixes devant leur assurer un fonctionnement normal. 02.4.

Budget du Résidence Palace CPI Le Centre de Presse doit réaliser cette année un investissement important pour le renouvellement de son système de conférence et d’interprétation simultanée dans les salles. Le budget 2015 a été revu afin de prévoir les crédits d’investissements nécessaires, sans mettre en péril l’équilibre entre les dépenses et les recettes.

03 - SPF BUDGET ET CONTRÔLE DE LA GESTION

03.1 – Lignes générales de politique « pas d’application » 03.2 – Justification des dispositions légales

Art.2.03.1

L’ajustement de cet article est nécessaire suite à la création d’une 2ième provision à l’intérieur du programme 03.41.1.

Art. 2.03.2

Cet article règle la répartition du crédit provisionnel inscrit à l’allocation de base 41.10.0100.02. 03.3 – Justification des modifications de crédits par divisions organiques et par programmes Division organique 02 La cellule stratégique dispose de plus de personnel détaché que prévu. C’est pourquoi des crédits supplémentaires sont nécessaires mais ils sont totalement compensés par une diminution des crédits de personnel.

Division organique 21 Le transfert de 9k€ vers P&O Shared Service prévu initialement a été récupéré. Division organique 31 Les besoins en investissement et en fonctionnement ont changé au cours de l’année budgétaire 2015 ce qui implique des redistributions entre les allocations de base : 03.31.01.1211.04 – 03.31.01.7422.04 - 03.31.10.7422.12 - 03.31.10.1211.12. Division organique 32 partie des crédits d’engagement et d’investissement sont transférés au budget 05 FEDICT.

Division organique 41 Programme 41/1 – Crédits provisionnels La provision interdépartementale pour les crédits de personnel est réduite de 67.000 kEUR. La provision interdépartementale pour les crédits d’investissement est réduite de 100.000 kEUR. En outre, la provision interdépartementale est augmentée de 22.067 kEUR pour la mise en oeuvre de l’accord des partenaires sociaux concernant la répartition de l’enveloppe bienêtre – partie « aide sociale ».

Une nouvelle provision interdépartementale est créée pour les dépenses non structurelles (oneshot), prioritairement liés à la sécurité à hauteur de 200.000 kEUR. En outre, les engagements budgétaires ne peuvent être liquidés que sur les années 2015 et 2016. La répartition fera l’objet d’une décision du Conseil des Ministres. Initiële Begroting 2015/ Budget Initial 2015 Wijziging/ Adaptation (+/-) Begrotingscontrole 2015 / Contrôle budgétaire 2015 Vastlkr / Crédit d'eng.

Vereffkr / Crédit de liq. 30.300 40.000 67.290 -67.290 100.000 -100.000 18.414 18.508 +290 18.704 18.798 +22.067 22.067 296.004 296.098 -144.933 151.071 151.165 +200.000 200.000 +55.067 351.071 351.165

04. — SPF PERSONNEL ET ORGANISATION 04.1 – Lignes générales de politique Politique inchangée. 04.2 – Justification des dispositions légales 04.3 – Justification des modifications de crédits DIVISION ORGANIQUE: 21 Programme 21/0 – Moyens de subsistance Un montant de 18 000 EUR retiré de l’allocation de base 04.21.01 121101 lors de l’élaboration du budget initial et ajouté à l’allocation de base 04.22.01 121101 (P&O Shared Service Center) est retransféré ici (voir ci-après)

DIVISION

ORGANIQUE: 22

P&O SHARED SERVICE CENTER Programme 22/0 – Moyens de subsistance La création de ce nouveau service prévue lors de l’élaboration du budget initial, est provisoirement suspendue dans l’attente de l’élaboration d’un nouvel organigramme des services publics fédéraux. Pour cette raison, le transfert des membres du personnel du SCDF –  Traitements –  n’est pas exécuté au 1er janvier 2015. Le transfert des crédits de personnel et de fonctionnement est, en majeure partie, annulé; les moyens sont, dans la mesure du possible, à nouveau inscrits dans les programmes desquels ils avaient été initialement retirés . Sur l’allocation de base 04.22.01 110003  (personnel statutaire), il était prévu initialement un montant de 5  777  000  EUR, dont 5  530  000  EUR en provenance du SPF Finances (allocation de base 18.61.01 110003), et 247  000  EUR du SPF P&O (allocation de base 04.21.01 110003). Sur l’allocation de base 04.22.01 110003, un montant de 309  000  EUR est maintenu; il se compose de: — 247 000 EUR pour les membres du personnel du SPF P&O transférés vers ce service;

—  62  000  EUR pour le paiement de la facture relative au renouvellement des abonnements de train des membres du personnel du SCDF – Traitements – déjà portée à la charge du SPF P&O. La différence de 5 468 000 EUR est retransférée au SPF Finances. Sur l’allocation de base 04.22.01 110004 (personnel contractuel) un montant de 700 000 EUR était prévu initialement, dont 437  000  EUR en provenance du SPF Finances (allocation de base 18.61.01 110003) et 263  000  EUR du crédit de fonctionnement sur l’allocation de base 04.31.10 121160, maintenant supprimée.

Ces montants sont transférés respectivement à l’allocation de base d’origine du SPF Finances, et à l’allocation de base 04.22.01 121101. Les moyens de fonctionnement et d’investissement provenant du SPF Finances et figurant sur les allocations de base suivantes sont retransférés au SPF Finances: — 04.22.01 121101: 420 000 EUR — 04.22.01 121104: 200 000 EUR — 04.22.01 416005: 5 000 EUR — 04.22.01 742201: 16 000 EUR — 04.22.01 742204: Les moyens de fonctionnement provenant des services désirant confier l’administration de leur personnel au nouveau service sont restitués comme suit: — SPP Intégration sociale: 6 000 EUR — SPF Justice: 42 000 EUR — SPF Mobilité: 30 000 EUR — SPF Economie: 48 000 EUR — Fedict: 3 000 EUR — SPF B&CG: 9 000 EUR — SPF P&O: 18 000 EUR ( voir supra).

Le montant sur l’allocation de base 04.22.01 121101 s’élevait initialement à 734  000  EUR.Celui-ci est diminué des 420  000  EUR qui retournent au SPF Finances et des 156  000  EUR qui retournent aux autres SPF, et augmenté des 263  000  EUR provenant de l’allocation de base 04.22.01 110004. Ceci représente donc une diminution nette de 313 000 EUR. Un montant de 421 000 EUR est ainsi maintenu.

05. — SPF TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET DE COMMUNICATION 05.1 – Lignes générales de politique « pas d’application » 05.2 – Justification des dispositions légales 05.3 – Justification des modifications de crédits Programme 21/0 – Organes de gestion A.B. 05 21 01 1211 01 : +3kEUR Lors de l’établissement du budget initial 2015, un montant de 3 kEUR a été transféré du SPF Fedict au SPF P&O dans le cadre du Shared Service (notifications CM du 15/10/2014).

Étant donné le retard dans le lancement du Shared Service, tous les montants ont à nouveau été transférés au SPF d’origine. Programme 31/1 – Services opérationnels A.B. 05 31 10 1211 54 - -850kEUR en A.B. 05 31 10 7455 50: +850kEUR À la suite d’une remarque de l’Inspection des Finances, il est nécessaire de procéder à un transfert, dans le cadre duquel l’A.B. 31 10 7422 50 (investissements ICT e-gov) sera augmenté en engagement et en liquidation d’un montant de 850 kEUR en compensation d’une diminution de 850 kEUR en engagement et en liquidation sur l’A.B.

31 10 1211 54 (actions relatives à l’e-gouvernement). Après le transfert, les mesures requises seront prises pour engager les crédits d’investissement sur l’A.B. correcte, à savoir l’A.B. 31 10 7422 50

PROGRAMME

31/2 – SERVICES OPÉRATIONNELS A.B. 05 31 20 1211 55 : +854 kEUR Dans le budget initial 2015, conformément à la décision du CM du 19/12/2013, des crédits pour le moteur salarial d’un montant de 914 kEUR (3.656 kEUR pour 2015-2018) ont été compensés en engagement et en liquidation sur l’A.B. 31 10 1211 55 du budget de Fedict, au profit du budget du SPF B&CG (voir aussi CM 15- 10-2014). Service, ces crédits ont à nouveau été transférés vers l’A.B.

31 10 1211 55 du budget de Fedict pour un montant de 854 kEUR, et ce, dans le cadre du contrôle budgétaire effectué à la demande du président de Fedict. Un montant de 60 kEUR, relatif à la maintenance, reste au SPF B&CG.

12. — SPF JUSTICE 12.1 – Lignes générales de politique Pas d’application 12.2 – Justification des dispositions légales Section 12 – SPF Justice 12.3 – Justifications des modifications de crédits En ce qui concerne le contrôle budgétaire du Service Public Fédéral Justice, cela se résulte en une augmentation générale de 135 313 000 EUR en crédits d’engagement soit un total de 1 842 594 000 EUR et une augmentation de 135 313 000 EUR en crédits de liquidation soit un total de 1 841 414 000 EUR.

Par programme budgétaire, les augmentations susmentionées resultent dans des augmentations de crédits suivantes (il y a également lieu de tenir compte de quelques diminutions de crédit pour un montant de 2 642 000 EUR): — Programme 21-0: + 4 751 000 EUR — Programme 40-0: + 4 041 000 EUR — Programme 40-5: + 13 000 EUR — Programme 51-0: + 8 064 000 EUR — Programme 51-1: + 252 000 EUR — Programme 51-3: + 39 578 000 EUR — Programme 51-6: + 1 065 000 EUR — Programme 52-0: + 909 000 EUR — Programme 55-0: + 5 955 000 EUR — Programme 56-0: + 72 047 000 EUR — Programme 56-4: + 39 000 EUR — Programme 56-7: + 178 000 EUR — Programme 56-8: + 554 000 EUR

— Programme 56-9: + 46 000 EUR — Programme 59-2: + 85 000 EUR — Programme 62-1: + 228 000 EUR — Programme 62-2: + 98 000 EUR — Programme 62-3: + 5 000 EUR — Programme 62-8: + 16 000 EUR — Programme 63-0: + 31 000 EUR Les augmentations accordées par le gouvernement concernent d’une part, les crédits de fonctionnement et d’autre part, les crédits de personnel. Pour ce qui est des crédits de personnel, le département s’est vu attribuer un montant de 32 500 000 EUR en vue de faire face à la charge de travail actuelle.

La répartition des crédits de personnel supplémentaires est la suivante (répartion par enveloppe): Enveloppe 1 (Services Centraux): — AB 12.21.01 110003: + 323 000 EUR — AB 12.40.01 110003: + 753 000 EUR — AB 12.53.01 110003: + 69 000 EUR Enveloppe 2 (DG EPI): — AB 12.51.01 110003: + 8 143 000 EUR — AB 12.51.01 110004: + 1 293 000 EUR — AB 12.51.30 110003: + 246 000 EUR — AB 12 51.30 110004: + 77 000 EUR — AB 12.51.60 110003: + 928 000 EUR Enveloppe 4 (Sûreté de l’État): — AB 12.55.01 110003: + 3 545 000 EUR — AB 12.55.04 110003: + 2 392 000 EUR Enveloppe 5 (Services Spéciaux): — AB 12.62.10 110003:

OJ et OCSC: — AB 12.56.01 110004: + 2 718 000 EUR — AB 12.56.04 110003: + 10 208 000 EUR — AB 12.56.04 110004: + 728 000 EUR — AB 12.56.40 110003: — AB 12.56.70 110004: — AB 12.56.80 110003: + 202 000 EUR — AB 12.56.80 110004: + 383 000 EUR — AB 12.56.90 110004: En ce qui concerne les crédits de fonctionnement, un montant de 101,1 millions d’euros est attribué au département. Ce montant servira au paiement des factures en souffrance d’avant le 1er janvier 2015.

Ces crédits sont attribués sur les allocations de base reprises ci-dessous et ne pourront pas faire l’objet d’une redistribution. — AB 12.21.01 121101: + 830 000 EUR — AB 12.21.01 121104: + 1 647 000 EUR — AB 12.21.01 742204: + 292 000 EUR — AB 12.40.02 121101: + 363 000 EUR — AB 12.40.02 121104: + 1 047 000 EUR — AB 12.40.02 742201: + 422 000 EUR — AB 12.40.02 742204: + 182 000 EUR — AB 12.40.03 121120: + 74 000 EUR — AB 12.40.21 121102: + 248 000 EUR — AB 12.40.23 330003: + 49 000 EUR — AB 12.40.51 121142: — AB 12.51.02 121101: + 485 000 EUR — AB 12.51.02 121104: + 687 000 EUR — AB 12.51.02 742204: + 236 000 EUR — AB 12.51.11 121131: — AB 12.51.31 121101: + 109 000 EUR

— AB 12.51.32 121131: + 39 146 000 EUR — AB 12.51.61 121101: + 134 000 EUR — AB 12.51.63 121131: + 3 000 EUR — AB 12.52.02 121101: + 399 000 EUR — AB 12.52.02 121104: + 404 000 EUR — AB 12.52.02 742201: + 100 000 EUR — AB 12.52.02 742204: + 6 000 EUR — AB 12.53.02 121104: — AB 12.55.02 121101: + 17 000 EUR — AB 12.55.02 121104: + 1 000 EUR — AB 12.56.02 121101: + 11 484 000 EUR — AB 12.56.02 121104: + 4 213 000 EUR — AB 12.56.02 742201: + 183 000 EUR — AB 12.56.02 742204: + 1 804 000 EUR — AB 12.56.03 121125: + 136 000 EUR — AB 12.56.03 121140: + 36 044 000 EUR — AB 12.59.21 330002

DIVISION

56 JURIDICTIONS ORDINAIRES La volonté du gouvernement dans le domaine de la Justice de donner davantage de ressources à des initiatives spécifiques s’exprime dans le fait qu’il a décidé de remplir à 100 % les places supplémentaires pour l’ordre judiciaire, conformément à l’article 66 de la loi BHV du 6 janvier 2014. Ainsi le montant suivant a été accordé au département: Programme 0  Programme de subsistance: + 4 529 000 EUR (en engagement et en liquidation) sur l’AB 12.56.04 110003

Section 13 SPF INTERIEUR 13.1 Lignes général de politique 13.2 Justification des dispositions légales L’article 2.13.9 dispositions particulières prévoyant une autorisation d’engagement pour le Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration (AMF) et pour la sécurité intérieure (ISF) est modifié afin de tenir compte du montant accordé dans le cadre du Syria Strategic Communication Advisory Team (SSCAT).

L’article 2.13.11 des dispositions particulières est ajouté afin de distribuer le crédit provisionnel inscrit sous l’allocation de base 13.71.10.0100.01 , de façon la plus adéquate entre les programmes-activités appropriés du fonds. L’article 2.13.12 des dispositions particulières est ajouté de telle sorte que des redistributions soient possibles entre les allocations de base relatives à la lutte contre l’incendie sur le site du SHAPE, à savoir 13.54.60.3540.19 et 13.54.80.4354.04.

Etant donné que la répartition entre les deux allocations de base n’est pas encore définitive, il est nécessaire d’optimaliser la répartition du budget obtenu. 13.3 Justification des modifications de crédits par division organique et par programme DIVISION ORGANIQUE 11 ORGANES STRATEGIQUES DU SÉCRETAIRE D’ÉTAT À L’ASILE ET LA MIGRATION, CHARGÉ DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, ADJOINT AU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’INTÉRIEUR Programme 0 Politique et stratégie A.B. : 13.11.01.110002 Rémunérations des membres des organes stratégiques: + 88 KEUR

A.B. : 13.11.01.122148 Paiements du personnel détaché: - 88 KEUR redistribution interne est nécessaire en conséquence d’une ré-estimation remboursements aux services d’origine des détachés auprès de la cellule stratégique du Secrétaire d’Etat à l’Asile la Migration Simplification administrative. Subsistance A.B. : 13.21.01.110003 Rémunérations du personnel statutaire : + 1 065 KEUR Des crédits à concurrence de 65 KEUR sont attribués pour pouvoir recruter pour une durée de 4 mois 2 niveaux A2 pour le Service d’encadrement ICT et 2 experts administratifs pour le Service d’encadrement P&O.

Les quatre membres du personnel s’assureront notamment que les 229 membres du personnel supplémentaires de l’Office des Etrangers et les 43 membres du personnel supplémentaires du Conseil du Contentieux des Etrangers :

- aient accès à l'infrastructure IT nécessaire et que cette infrastructure soit entretenue ;

soient recrutés et remplacés lors de leur départ définitif ;

soient accompagnés dans leur carrière administrative et pécuniaire (en particulier que leur traitement, allocations, indemnités et primes, autres, payés correctement et que leurs demandes de congé et accidents du travail éventuels soient traités). Suite à une erreur matérielle, les crédits destinés à financer 38 membres du personnel supplémentaires au Conseil du Contentieux des Etrangers ont également été inscrits sur cette allocation de base dans le tableau de la loi.

Ces moyens supplémentaires sont attribués afin de résorber l’arriéré du Conseil du Contentieux dans un délai raisonnable et créer des cellules administratives chargées de gérer les arriérés, principalement en vue du traitement des arrêts via la procédure écrite. Ces seront redistribués par procédure administrative vers l’allocation de base 13 64 01 110004 afin de corriger l’erreur matérielle

DIVISION ORGANIQUE

: 40 LOGISTIQUE ET COORDINATION Financement des communes et des institutions bruxelloises A.B. : 13.40.40.432108 Dotation au profit de la ville de Bruxelles : - 2 175 KEUR Suite aux nouvelles estimations transmises par le SPF Finances, la dotation au profit de la ville de Bruxelles a été adaptée. A.B. : 13.40.41.4322.02 Subvention visant à favoriser le bilinguisme dans les institutions bruxelloises - administrations publiques locales : communes: - 715 KEUR Finances, le montant des subventions aux institutions bruxelloises visant à favoriser le bilinguisme a été adapté

DIVISION ORGANIQUE

50 CENTRE DE CRISE Programme de subsistance A.B. : 13.50.01.110003 Rémunérations du personnel statutaire: + 90 KEUR Ce budget est prévu pour le financement des coûts salariaux pour 2 agents de niveau A2 avec les objectifs suivants :

Contribuer au plan cyber et à la gestion de crise ; Sécurisation et développement du système du DGCC DIVISION ORGANIQUE 54 DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE Interventions en faveur de tiers A.B. : 13.54.60.354019 Intervention de l'Etat en faveur du Shape en vue de la protection du site contre l'incendie : + 1 650 KEUR En février 2011, la Belgique a approuvé le document « NATO Host Nation Support (HNS) Policy and Standards » au sein de l’OTAN.

L’objectif est la prise charge de différents frais logistiques administratifs par les pays hôtes de quartiers généraux militaires de l’OTAN. En date du 7 décembre 2012, le Conseil des Ministres a pris note des travaux relatifs à la rédaction du “Garrison Support Arrangement” (GSA) entre la Belgique et le SHAPE (Supreme Headquarters Allied Powers Europe). Après de nombreuses concertations internes au niveau belge avec les Ministres et services publics concernés, BELOTAN, le SHAPE et l’OTAN, les textes du GSA et ses annexes ont été approuvés par le Conseil des Ministres du 12 mars 2014 et mandat a été donné au Président du Comité Interministériel pour la Politique de Siège (CIPS) en vue de la signature du GSA.

Le Garrisson Support Agreement contient un volet « Fire Fighting » en vertu duquel l’Etat belge s’engage à financer le service d’incendie du SHAPE. La Belgique s’est à cet égard engagée à couvrir les coûts qui en découlent à partir du 1er septembre 2014, ces derniers étant estimés à 2 500 KEUR par an. Le Conseil des Ministres du 12 mars 2014 a également conclu que « le Gouvernement prend note des implications budgétaires de ce dossier ».

Dans le présent contrôle budgétaire, un crédit de 1 650 KEUR est accordé en faveur du SHAPE pour la gestion du volet « Fire Fighting » à partir du 1er janvier 2015

DIVISION ORGANIQUE

55 OFFICE DES ETRANGERS A.B. : 13.55.01.110003 Rémunérations du personnel statutaire: + 3 741 KEUR Des crédits à concurrence de 3 741 KEUR sont attribués pour pouvoir recruter 229 membres du personnel supplémentaires à l’Office des Etrangers.

Ce personnel contribuera à l'augmentation et à l’utilisation optimale de la capacité d'accueil dans les centres de l’Office des Etrangers.

13.55.03.121123 Frais de rapatriement et d’éloignement de personnes jugés indésirables: + 2 450 KEUR Afin porter le nombre de rapatriements forcés au moins au niveau de celui atteint en 2014 des moyens supplémentaires sont prévus. Centres spécifiques pour personnes en séjour irrégulier A.B. : 13.55.12.121101 Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques: + 300 KEUR Pour l’augmentation et utilisation maximale de la capacité d’hébergement dans les centres fermés de l’Office des Etrangers.

A.B. : 13.55.13.121124 Entretien des étrangers sans moyens d’existence ou se trouvant en situation illégale (habillement, nourriture, soins,…): + 300 KEUR

DIVISION ORGANIQUE 56

DIRECTION GENERALE POLITIQUE DE SECURITE ET DE PREVENTION

Police administrative générale A.B.: 13.56.10.110020 Rémunérations contrôleurs: + 200 KEUR En ce qui concerne les fonds organiques, la circulaire relative au contrôle budgétaire 2015 stipule que le solde des fonds résultant du budget initial 2015 ne peut pas connaitre de détérioration. Etant donné que les recettes augmentent de 200 KEUR et que les réserves sont en hausse, le budget nécessaire est disponible pour mettre à exécution la décision du conseil des ministres du 12 juillet 2013 de recruter derniers membres personnel supplémentaires pour la Direction Contrôle du Fonds de gardiennage

DIVISION ORGANIQUE

58 GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX A.B. : 13.58.01.110003 Rémunérations du personnel statutaire: + 40 KEUR 13.58.02.122148 Remboursements rémunérations, allocations, indemnités et primes de personnel détaché : - 40 KEUR auprès des services fédéraux des Gouverneurs

DIVISION ORGANIQUE

59 CONSEIL D’ETAT A.B. : 13.59.03.110003 salaires et allocations diverses : des titulaires de fonction : + 695 KEUR L’adaptation du crédit est nécessaire pour pouvoir rémunérer dans le contingent des titulaires de fonction 4 conseillers d’État, 2 auditeurs adjoints, 1 assesseur et 1 directeur d’encadrement P&O. L’article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose que le Conseil d’État est composé : de quarante-quatre membres, étant un premier président, un président, quatorze présidents chambre vingt-huit conseillers d'État; l’auditorat, comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, quatorze premiers auditeurs chefs de section et soixante-quatre premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints; du bureau de coordination, comprenant deux premiers référendaires chefs de section et deux premiers référendaires, référendaires ou référendaires adjoints; du greffe, comprenant un greffier en chef et vingt-cinq greffiers.

Dans le contingent des titulaires de fonction, il faut en outre tenir compte de 10 assesseurs (article 79), d’un administrateur (article 102bis) et de 2 directeurs d’encadrement (article 102ter). Depuis 2006, ce contingent des titulaires de fonctions fait l’objet d’une extension temporaire de 6 conseillers d’État, 12 membres de l’auditorat et 6 greffiers. La loi du 20 janvier proroge (jusqu’au 31 décembre 2015) cette extension temporaire et prévoit la possibilité pour le Roi de maintenir cette extension pour une période renouvelable de deux ans (articles 33 à 36).

La loi indique que ces mesures sont prises ‘en vue de résorber l’arriéré juridictionnel et de faire face à l’augmentation du nombre de demandes d’avis’

(voir le nouvel intitulé du titre IX, modifié par la loi). Le 4 avril 2014 (notification du contrôle budgétaire 2014), le Conseil des Ministres a décidé d’augmenter l’allocation de base sur laquelle sont imputées les rémunérations des titulaires de fonction au Conseil d’État à hauteur de 681 000 EUR (932 000 EUR sur une base annuelle), en engagement et en liquidation. Dans les faits, ce montant est destiné à lever le blocage de cette allocation de base pour un montant de 444 000 EUR, le crédit en 2014 n’étant ainsi adapté que pour un montant de 237 000 EUR.

Pour mettre en œuvre cette décision du Conseil des Ministres, le crédit 2015 est adapté pour un montant de 695 000 EUR (932 000 EUR moins 237 000 EUR). Afin d’atteindre les objectifs d’économies, il n’a pas été pourvu à 4 emplois vacants d’auditeur adjoint et 2 emplois vacants de greffier dans la composition du contingent des titulaires de fonction

DIVISION ORGANIQUE

: 64 CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

A.B. : 13.64.02.110003 Rémunérations des titulaires de fonction: + 150 KEUR Des crédits à concurrence de 150 KEUR sont attribués pour pouvoir recruter 5 membres du personnel supplémentaires au Conseil du Contentieux des Etrangers. Afin de résorber l’arriéré du Conseil du Contentieux des Etrangers dans un délai raisonnable, la création de cellules administratives chargées de gérer les arriérés est prévue, principalement en vue du traitement des arrêts via la procédure écrite.

Outre le recrutement de personnel administratif, le cadre légal des greffiers est élargi de 4 greffiers. Le cadre légal des juges au Conseil du Contentieux des Etrangers est totalement rempli. A.B. : 13.64.01.121101 : Dépenses permanentes pour l’achat de biens meubles non-durables et de services,

à l’exclusion des dépenses informatiques: + 150 Afin de réduire l’arriéré du Conseil du Contentieux des Etrangers dans un délai raisonnable, du personnel complémentaire a été accordé au Conseil. L’entrée en service de ce personnel complémentaire implique une hausse des frais de fonctionnement notamment des frais d’interprètes, frais d’expédition, frais de téléphonie, papier, frais de formation, équipement bureautique, etc

DIVISION ORGANIQUE

66 ORGANE DE COORDINATION POUR L’ANALYSE DE LA MENACE

A.B. : 13.66.01.110003 Rémunérations et dépenses généralement quelconques – personnel statutaire et stagiaire : + 419 KEUR Ce budget supplémentaire se décompose en deux parties. La première partie comprend un montant de 364 KEUR pour couvrir le déficit de crédits relatif au paiement des traitements des 12 analystes de l’OCAM tel que prévu par l’AR du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l’OCAM. La deuxième partie comprend un montant de 55 KEUR pour couvrir l’allocation de fonction de onze détachements supplémentaires au sein de l’OCAM tel que prévu par l’AR du 24 août 2007 octroyant une allocation de fonction à certains membres de l’OCAM.

L’AR du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l’OCAM devra être modifié en vue d’adapter le nombre de personnes détachées au sein de l’OCAM

DIVISION ORGANIQUE

: 71 FONDS EUROPÉEN FÉDÉRAL POUR L’ASILE ET LA MIGRATION (AMIF) ET LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (ISF) – PROGRAMMATION 2014-2020

Secrétariat permanent, Audit en dépenses liées aux projets A.B. : 13.71.11.110004 : Rémunérations et allocations généralement quelconques; personnel autre que statutaire + 160 KEUR La Belgique, et plus spécifiquement le SPF Intérieur, a pris la direction au sein de l’Union européenne pour mise place ‘Syria Strategic Communications Advisory Team (SSCAT)’. Au sein de ce projet européen, un trajet de consultance a été élaboré et proposé à tous les Etats membres de l’Union européenne avec le soutien d’une partie tierce.

En outre, le lancement et le développement d’un réseau européen d’experts avec tous les Etats membres sur cette forme de communication sont visés et réalisés. Les coûts sont couverts par l’intervention de l’UE. A.B. : 13.71.11.121101 Dépenses permanentes pour l'achat de biens meubles non-durables et de services, à l'exclusion des dépenses informatiques : + 640 Concerne le Research Information and Communication Unit (RICU).

Le projet est entièrement compensé par des recettes de l’Europe.

14. — SPF AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE EXTÉRIEUR ET COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT 14-1 – NOTE DE POLITIQUE GENERALE 14-2 – JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS 14-3 – JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS DE CREDITS PAR DIVISION ORGANIQUE ET PAR DIVISION ORGANIQUE 21 – 21/0 – Direction et Gestion Augmentation des crédits d’engagement: + 1 500 mille EUR. Montant structurel accordé lors du conclave budgétaire visant à renforcer la sécurité physique et informatique au sein de notre SPF.

Augmentation des crédits de liquidation: + 1 569 mille Résultat de: — une augmentation structurelle de 1 500 mille EUR visant à renforcer la sécurité physique et informatique au sein de notre SPF — une augmentation non-récurrente de 69 mille EUR décidé lors du conclave budgétaire pour répondre aux besoins réels

DIVISION ORGANIQUE

40 – SERVICES

GENERAUX 40/3 – Conférences, séminaires et autres manifestations Augmentation des crédits d’engagement: + 20 mille

Montant transféré du programme 53/3 Augmentation des crédits de liquidation: + 25 mille Montant non-récurrent accordé lors du conclave budgétaire pour répondre aux besoins réels. 40/7 – Collaboration internationale Augmentation des crédits d’engagement: + 16 mille Montant transféré du programme 42/0 Augmentation des crédits de liquidation: + 16 mille DIVISION ORGANIQUE 42 – POSTES DIPLOMATIQUES, CONSULAIRES ET DE COOPERATION 42/0 – Programme de subsistance Augmentation des crédits d’engagement: + 8 932 mille Résultat — d’une augmentation de 7 716 mille EUR pour tenir compte de l’augmentation du taux du dollar et du franc suisse sur les frais de personnel, de fonctionnement et d’investissement de nos postes à l’étranger — d’une augmentation de 1 232 mille EUR pour les indemnités de licenciement à payer au personnel local des postes étrangers qui seront fermés dans le courant de l’année 2015. — d’une diminution de 16 mille EUR, montant transféré vers le programme 40/7 Augmentation des crédits de liquidation: + 9 798 mille EUR — d’une augmentation de 7 721 mille EUR pour tenir

— Une augmentation non-récurrente de 845 mille EUR accordée lors du conclave budgétaire pour prévoir aux besoins réels

DIVISION ORGANIQUE

51 – DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES BILATERALES 51/1 – Relations bilatérales Augmentation des crédits de liquidation: 25 mille EUR DIVISION ORGANIQUE 53 – MULTILATERALES ET DE LA MONDIALISATION 53/1 – Relations multilatérales Augmentation des crédits d’engagement: 43 975 mille — d’une augmentation de 18 592 mille EUR pour tenir compte de l’augmentation du taux du dollar et du franc suisse. — d’une augmentation de 4 083 mille EUR pour tenir compte de l’effet volume de la contribution à la nouvelle opération de maintien de paix de l’ONU à la République Centrafricaine et de l’augmentation de la contribution belge à l’OSCE dans le cadre de la situation en Ukraine. — d’une augmentation de 6 300 mille EUR accordée lors du conclave budgétaire afin de répondre aux obligations réelles de la Belgique vis-à-vis les différentes organisation internationales. — d’une augmentation de 15 000 mille EUR accordée lors du conclave budgétaire au fonds fiduciaire pour l’Armée nationale afghane (Afghan National Army Trust Fund) géré par l’OTAN.

Dans le cadre de "l'Enduring Partnership" entre la coalition internationale et l'Afghanistan, la Belgique s'est engagée à contribuer financièrement à la sécurité et à la reconstruction de ce pays. Augmentation des crédits de liquidation: 43 976 mille

— d’une augmentation de 18 593 mille EUR pour lors du conclave budgétaire afin de prévoir aux obli- Fund) géré par l’OTAN. Dans le cadre de l' "Enduring Partnership" entre la coalition internationale et l'Afghanistan, la Belgique s'est engagée à contribuer financièrement à la sécurité et à la reconstruction de ce pays. 53/2 – Politique scientifique Augmentation des crédits d’engagement et de liquidation: 65 mille EUR. — d’une augmentation de 119 mille EUR pour tenir compte de l’augmentation du taux du dollar — d’une diminution de 54 mille EUR pour tenir compte de l’effet volume.

53/3 – Coopération Réduction des crédits d’engagement: - 20 mille EUR Montant transféré vers le programme 40/3.

(en milliers d’euros) Engagements Liquidations DIVISION ORGANIQUE 14.54 – DIRECTION GÉNÉRALE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET AIDE HUMANITAIRE Justification des modifications de crédits par division organique et par programme Crédits d’engagement en milliers d’ euros 2015 init. Ajustem. 2015 ajus 3 989 Programmes pays 397 970 Initiatives société civile 107 197 + 600 107 797 Coopération multilatérale 292 476 -750 291 726 Programmes secteur privé 166 600 Programmes humanitaires 267 579 Total 1 235 811 -150 1 235 661 Crédits de liquidation en milliers d’euros 3 789 364 176 -4 061 360 115 267 273 389 987 +4 411 394 398 47 857 -500 47 357 150 000 1 223 082 1 222 932 Aussi bien les crédits d’engagement que les crédits de liquidation inscrits à la division organique 15 54 seront diminués de 150 000 euros.

Un même montant sera inscrit sur l’AB 16 50 13 12.11.01 au budget de la Défense. En échange, le ministre de la Coopération au Développement obtient un droit de tirage de 150 000 euros pour faire appel à des moyens de transport militaires lors de l’exécution de missions de terrain complexes

PROGRAMME

54/2 – INITIATIVES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE A.B.: 14 54 26 35.60.65 – Subsidiation des actions de coopération de certaines administrations décentralisées. (cf art. 2.14.6 et 2.14.10 du budget général des dépenses).

42 000 10 500 Les partenaires d’exécution de cette allocation de base sont —  les trois associations de villes et communes (l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW), la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten (VVSG), et l’Union de la Ville et des Communes de Bruxelles (AVCB); — la province du Hainaut. Le programme 2014-2016 du province du Hainaut avait été accepté par l’administration le 19 mai 2014, pour un budget total de 832 574,58 euros.

Suite aux mesures de discipline budgétaire, le dossier avait été bloqué plusieurs fois et finalement n’a plus pu être approuvé en 2014. Il est proposé d’engager ce programme en 2015, pour un montant de 600 000 euros, suffisant pour financer une intervention réduite à deux ans, 2015 et 2016. Les crédits de liquidation disponible en 2015  et 2016 sont suffisants

PROGRAMME

54/3 – COOPÉRATION MULTILATÉRALE A.B.: 14 54 33 35.40.08 – Contributions volontaires pluriannuelles aux institutions de Bretton Woods et aux banques de développement. (cf art. 2.14.6 et 2.14.11 du budget général des dépenses). Les crédits de liquidation inscrits à cette allocation de base sont destinés: — au Global Partnership for Education – GPE (+ 2 000 000 augmentation de 9 000 000 à 11 000 000 euros) — au Fonds monétaire international (1 500 000 eu- Total crédits de liquidation: 12 500 000 euros L’Arrêté royal du 20 septembre 2012 avait accordé 36  000  000  euros au GPE, à payer en 4  tranches annuelles de 9 000 000 (2012 – 2015).

Vu les réductions budgétaires le montant inscrit et payé en 2014 a dû être limité à 7 000 000 euros. Dans le but de respecter l’engagement de la Belgique il est proposé d’augmenter la tranche 2015 de 2 000 000 euros.

122 000 120 312 14 400 A.B.: 14 54 34 35.10.09 – Participation de la Belgique au Fonds Européen de Développement Intérêts de retard dus sur la troisième tranche 2014. A.B.: 14 54 34 35.40.10 – Contributions obligatoires aux organisations spécialisées. (cf art. 2.14.6 du budget général des dépenses) Ce crédit est destiné au paiement de la contribution obligatoire de la Belgique en faveur du budget ordinaire de l’Organisation Mondiale de la Santé, de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel, de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, de l’Organisation internationale du Travail et de l’Organisation internationale pour les Migrations.

Le budget des organisations et le taux de contribution de la Belgique sont fixés tous les ans ou tous les deux ans par une assemblée ou une conférence générale des organisations. Une partie de ces contributions est libellée en USD ou en CHF. L’augmentation proposée est principalement due à l’évolution des taux de change. Une exception: l’augmentation en euros (+ 175 000) de la contribution à l’ONUDI à la suite d’une erreur matérielle lors de la préparation de 2015.

/Ajus 2015 USD 2015 CHF 2 045 2 319 OMS 2 124 2 175 2 284 2 590   FAO 1 904 1 056 ONUDI 1 614 UNESCO 1 236 1 402 3 709 3 798 OIT OIM Réserve 6 439 6 311 6 451 1  EUR = 1,3887  USD ini 2015  = 1,1344  ajusté 1 EUR = 1 2159 CHF ini 2015 = 1,0242 ajusté 2015 Impact sur les estimations pluriannuelles: les estimations pluriannuelles seront adaptées aux taux de change pour l’élaboration de 2016. A.B.: 14 54 34 35.40.21 – Tribunal Pénal international pour le Rwanda et Mécanisme international Résiduel. (cf art.

2.14.6  du budget général des dépenses) Description Les interventions suivantes sont inscrites à charge de cette AB: Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), créé le 8 novembre 1994 en vue de poursuivre et juger les responsables du génocide rwandais. Par une résolution du 22 décembre 2010, le Conseil de Sécurité avait demandé au TPIR de clôturer ses activités pour le 31 décembre 2014. C’est la raison pour laquelle aucun crédit pour le Tribunal du Rwanda avait été inscrit au budget 2015 initial.

Entretemps, la date de clôture probable a été avancée jusqu’au 30 septembre 2015. Dès lors, il est nécessaire d’adapter le budget 2015.

In duizend EUR / En milliers EUR Aange/Ajus Tribunal poour le Rwanda 519*0.96=498 Mécanisme Résiduel — Le Mécanisme Résiduel, une structure temporaire qui reprend les tâches résiduelles du Tribunal pour le Rwanda (environ 96 % des activités) et le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie (environ 4 %). 1 EUR = 1,3887 USD ini 2015 = 1,1344 ajusté 2015 A.B.: 14 54 36 35.40.18 – Organisations internationales (subsidiation des frais de fonctionnement à Bruxelles). (cf art.

2.14.6 du budget général des dépenses). Le crédit permet à la Belgique d’intervenir — dans le loyer et les frais de fonctionnement du bureau de représentation à Bruxelles de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM). — dans le loyer des bureaux occupés à Bruxelles par la délégation du Haute Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR). Suite à la discipline budgétaire, l’intervention dans le loyer et les frais de fonctionnement de l’OIM avait été bloquée plusieurs fois l’année passée et finalement n’a plus pu être approuvé en 2014.

Dès lors, les arriérés devront être payés en 2015. En milliers euros initial ajusté Loyer et fonctionnement OIM 2015 Loyer et fonctionnement OIM 2014 Frais de location UNHCR

Compensations pour les augmentations proposées A titre de compensation pour les augmentations aux programmes 2 et 3 les crédits inscrits aux allocations de base suivantes ont été diminués: en milliers EUR 54 11 54.52.43 - 1 250 54 15 35.60.73 - 250 54 17 35.60.50 - 500 54 17 35.60.51 - 2 061 54 33 54.42.09 - 3 331 54 33 54.42.11 - 170 54 44 35.60.47 Totaal 4 731 Les programmes d’engagement et de liquidation 2015 en cours et en préparation permettront ces réductions

DIVISION ORGANIQUE

55 – DIRECTION

GENERALE DE LA COORDINATION ET DES AFFAIRES EUROPEENNES 55/1 – Relations européennes Augmentation des crédits de liquidation : 20 mille

Section 16 – Ministère de la Défense 6.1 - Lignes générales de politique pas d’application » 6.2 – Justification des dispositions légales rt 2.16.1 ette disposition légale permet à titre exceptionnel que le nds budgétaire 16/1 soit alimenté par des crédits du udget général des Dépenses. Cela concerne entre utres des prestations comme des vols pour d’autres épartements, prestations protection ersonnes à l’étranger pour le compte des Affaires rangères et d’autres prestations qui sont exécutées par Ministère de la Défense sur demande d’autres épartements.

6.3 – Justification des modifications de crédits par visions organiques et par programmes DIVISION ORGANIQUE 02 : LES ORGANES STRATEGIQUES DU MINISTRE DE A DEFENSE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ette division organique concerne le Ministre de la éfense chargé de la Fonction Publique ainsi que le ersonnel de la cellule stratégique du Ministre. Elle ne ontient qu’un seul programme

PROGRAMME

02.0 es crédits inscrits à ce programme couvrent les munérations du Ministre de la Défense chargé de la onction Publique ainsi que celles des membres de la ellule stratégique de celui-ci. Ils couvrent également le mboursement du traitement de certains personnels étachés auprès de ces organes stratégiques ainsi que s dépenses de biens et de services au profit de ces ganes. ne redistribution des crédits de liquidation est écessaire au sein des crédits du cabinet du Ministre, ant donné que certaines factures reçues début 2015 ne ouvaient plus être liquidées sur le budget 2014

ADAPTATIONS PAR ALLOCATION DE BASE

e volume des crédits d’engagement et de liquidation our ce programme ne varie pas, suite à une distribution interne pour un montant de 27 milliers euro en liquidation. 16 — MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

DIVISION ORGANIQUE 50

FORCES ARMEES PROGRAMME

50.0 es crédits inscrits à ce programme se rapportent aux épenses de personnel et de fonctionnement à charge de division organique 50 (Forces armées) et qui ne sont as reprises aux programmes d’activités. es crédits pour dépenses de personnel y sont inscrits à ctivité 50-0-1 ou à l’activité 50-0-2 selon qu’il s’agit de ersonnel militaire ou de personnel civil. Ceux relatifs aux épenses de biens non durables et de services le sont à ctivité 50-0-3

ADAPTATIONS

ans le budget initial de 2015, le nombre de militaires à cruter était fixé sur 1 360. Ce nombre est réduit à 700 litaires dans le but de libérer des moyens en faveur des ctivités d’entrainement inscrites au programme 50-1 et faveur d’autres activités de fonctionnement associées x tâches journalières du département et qui sont scrites à différents programmes. es crédits couvrant les dépenses de personnel relatives x agents civils sont alignés sur l'effectif de 2015

ADAPTATION PAR ALLOCATION DE BASE

our ce programme diminue respectivement de 8 473 et e 13 431 milliers d’euros par rapport au budget initial. sc cd - eng cd - liq 2.038 3.327 Total - eng Total - liq euro - en milliers d'euros )

PROGRAMME 50.1

Entraînement épenses aux dépenses nctionnement découlant de l’exécution du plan entraînement des Forces armées. es crédits en couverture des dépenses de personnel y ont inscrits à l’activité 50-1-1. es couverture nctionnement sont inscrits aux activités suivantes : 50-1-2 pour la mise en œuvre du matériel roulant; 50-1-3 pour la mise en œuvre du matériel volant; 50-1-4 pour la mise en œuvre du matériel navigant; 50-1-5 pour la mise en œuvre des matériels qui ne sont visés par les activités précitées 405.846 1.340.433 1.304.170 1.215.627 5.330 66.082 66.179 65.137 63.846 14.160 13.385 12.802 12.232 46.024 143.102 143.104 140.240 146.023 143.103 21.067 20.645 20.232 1.700 1.666 1.633 cv - eng cv - liq 14.831 14.534 14.243 9.059 8.878 8.700 1.122 2.085 2.094 2.024 1.872 689.007 1.618.629 1.580.674 1.486.339 1.622.187 1.580.673 1.489.825

e nombre de jour d'entraînement a été augmenté de 0 000 par rapport à celui qui avait été inscrit dans le dget initial, ceci afin de pouvoir préparer de façon ptimale le personnel devant être envoyé en opérations. couvrant liées demnisations et allocations découlant de l'exécution es activités d'entraînement doivent, dès lors, également re adaptés. es glissements de crédits d'engagement relatifs à la se en œuvre du matériel inscrits au programme 1 oivent être réalisés suite à la modification du programme entraînement.

De plus, il y a une augmentation des édits couvrant les dépenses découlant de la mise en uvre du matériel volant suite à une révision du plan de

l. Les adaptations les plus importantes sont : F-16 de 10 500 à 11 000 heures de vol ; C-130 de 4 000 à 5 000 heures de vol ; A109 de 2 000 à 2 800 heures de vol. es crédits de liquidation dévolus à la mise en œuvre du atériel sont diminués compte tenu des liquidations alisées début 2015 sur le budget 2014. n crédit supplémentaire de 150 milliers d’euros a été ctroyé afin de mettre à disposition du SPF Coopération développement des moyens de transport militaire estinés aux missions de terrain complexes. e volume des crédits d’engagement augmente de 5 447 lliers d’euros, celui des liquidations diminue de 11 035 lliers d’euros par rapport au budget initial.

39.168 57.413 56.265 47.139 2.115 2.073 2.031 2.072 153.983 150.903 150.901 147.883 153.980 153.975 150.892 5.900 5.782 5.667 25.165 24.662 21.025 3.050 2.989 2.929 39.215 38.431 37.662 2.012 1.972 1.932 328.020 322.245 322.242 305.437 328.017 327.973 322.233 322.201 d euro - en milliers d'euros )

Renouvellement de l’équipement s crédits inscrits à ce programme sont répartis en deux tivités ; première équipements courants, nécessaires à la vie de tous les urs (mobilier, véhicules de type commercial, petit et gros tillage, appareillage de test, matériel informatique, pareillage médical, matériel de laboratoire, etc.), la conde concerne l’acquisition de systèmes d’arme ou, us généralement, de matériels de défense majeurs.

Les penses de la seconde catégorie constituent bien uvent l’aboutissement de projets visant à assurer le aintien des capacités opérationnelles des Forces mées. Elles font l’objet d’un plan soumis à l’approbation Gouvernement. ne part importante des économies a, dans un premier mps, été faite sur les crédits d'investissement. Aucun uveau crédit d'investissement n'avait été inscrit, hormis petit montant en engagement devant couvrir les frais vente.

Conformément à la décision du gouvernement, Défense fait appel à la provision interdépartementale n d'obtenir les crédits d'engagement nécessaires pour uvrir les investissements indispensables les plus gents. Les crédits de liquidation inscrits dans le budget tial s'avèrent, quant à eux, être insuffisants pour apurer dette existante. liquidation pplémentaires issus de la provision sont dès lors mandés afin de faire face aux obligations de paiement ntractées dans le passé ainsi que celles découlant des uvelles acquisitions qui seront réalisées durant l'année dgétaire en cours, ADAPTATIONS PAR ALLOCATIONS DE BASE volume des crédits d’engagement augmente de 512 milliers d’euros, celui des liquidations de 114 241

PROGRAMME 50.3

Renouvellement de l’infrastructure ont inscrits à ce programme les crédits de dépense latifs à l’achat de bâtiments et de terrains, aux travaux e construction, de préservation, de rénovation et assainissement des sols. Les dépenses visées sont en artie financées par le produit de l’aliénation des biens mmeubles confiés à la gestion du département. Le ogramme comprend à la fois des crédits limitatifs et des édits variables. uite aux mesures d'économie, aucun nouveau crédit nvestissements n'avait été inscrit, hormis un petit ontant en engagement devant couvrir les frais de vente. es dispositions relatives à l'intervention de la provision terdépartementale pour les investissements fédéraux voquées pour le programme 2, sont également application pour ce programme. 39.813 74.942 94.242 136.812 2.956 2.909 9.261 8.727 1.512 21.134 4.364 1.432 74.676 91.119 95.851 136.989 end euro - en milliers d'euros )

ADAPTATION PAR ALLOCATOIN DE BASE

e volume des crédits d’engagement augmente de 4 349 milliers d’euros, celui des liquidations de 3 543 illiers d’euros par rapport au budget initial

PROGRAMME

50.4 Obligations internationales ont inscrits à ce programme les crédits réservés aux ontributions financières de la Belgique aux dépenses de nctionnement de certains états-majors interalliés et de ertains organismes internationaux en rapport avec la éfense, à l’exception des contributions au financement n commun des opérations et missions de l’OTAN et de UE, lesquelles sont couvertes par des crédits inscrits au ogramme d’activités 50 – 5 (mise en œuvre). a contribution financière de la Belgique aux travaux de onstruction internationaux de grande envergure pour OTAN est à charge du NATO Security Investment rogram (NSIP).

Cette contribution est payée par le biais e "call for funds". augmentation du crédit est nécessaire pour permettre paiement du dernier appel de fonds lié à la contribution our l’année 2014, reçu en fin d’année et qui était plus evé qu’initialement estimé. e volume des crédits de liquidation pour ce programme ugmente de 3 814 milliers d’euros, celui des liquidations e 3 824 milliers d’euros par rapport au budget initial.

U 7.567 2.000 1.816 2.829 10.616 2.219 2.035 nd euro - en milliers d'euros )

PROGRAMME 50.5

Mise en œuvre ont imputées sur ce programme les dépenses trouvant ur origine dans la mise en œuvre des Forces armées r les théâtres d’opération et qui n’auraient pas été ccasionnées dans d’autres circonstances. e Gouvernement a approuvé le plan d'opération 2015 le 8 décembre 2014. Les crédits inscrits dans le budget tial avaient été calculés sur base des crédits ouverts ans la loi budgétaire 2014. es modifications demandées doivent permettre à la éfense de couvrir toutes les dépenses relatives à xécution des opérations prévues en 2015 uite à la demande du Centre de crise du SPF Affaires térieures, la Défense fournit un appui aux services de olice intégrés dans le cadre de missions de surveillance. es prestations seront exécutées contre remboursement n sorte que le plafond administratif des crédits variables ra augmenté en fonction des dépenses constatées. e montant des crédits demandé devant couvrir xécution du programme 'mise en œuvre' détaillé -dessous s'élève à 66 742 milliers d'euros en ngagement et à 66 537 milliers d'euros en liquidation. 4.170 31.396 12.678 15.788 14.718 14.588 49.300 49.299 52.410 51.340 51.209 ro - en milliers d'euros )

Effectif Durée Effectief Duur Pers Fonct/Funct Inv Total/Totaal 1.095 1.234 2.121 1.078 1.325 1.213 5.015 2.186 7.201 6.504 8.495 2.865 3.689 1,5 11.778 3.875 15.653 5.538 20.636 26.174 5.701 20.682 26.383 2,5 0,5 3.126 3.287 6.413 3.148 3.289 6.437 0,3 1.233 1.594 2.400 5.283 1.670 8.543 10.355 27.806 38.589 66.537 tabilisation au Mali dsAgenten ogramma Congo Dépenses (KEUR) Uitgaven (KEUR)

gmente de 3 489 milliers d’euros, celui des liquidations e 3 714 milliers d’euros par rapport au budget initial. Le rplus découlant xécutées au profit de la police fédérale s'élève ici à 1 594 lliers d'euros inscrits à l’allocation de base 50 51 0008

PROGRAMME

50.6 Enseignement universitaire et post-universitaire et institutions scientifiques es crédits de personnel inscrits à ce programme uvrent les dépenses du personnel des Forces armées s en fonction au Musée Royal de l’Armée et de l’Histoire litaire et les dépenses du personnel des cadres de Ecole royale militaire (ERM) et de l’Institut Royal upérieur de Défense (IRSD). Sont également inscrits à arge de ce programme les crédits en couverture des épenses de fonctionnement et d’investissement de ERM et de l’IRSD. ux agents civils et au personnel militaire sont alignés sur effectif prévu pour 2015. ertains crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement ont augmentés afin d'assurer la couverture budgétaire es activités planifiées.

36.314 3.003 12.353 1.500 7.683 63.253 o - en milliers d'euros )

volume des crédits d’engagement pour ce programme minue de 516 milliers d’euros par rapport au budget tial, celui des liquidations de 1 383 milliers d’euros

PROGRAMME

50.7 Recherche scientifique ont inscrits à ce programme les crédits alloués aux avaux de recherche scientifique et technologique de la éfense. s crédits couvrant les dépenses de personnel baissent gèrement suite à une adaptation de l'effectif. minue de 87 milliers d’euros par rapport au budget tial, celui des liquidations de 90 milliers d’euros. 35.064 7.934 4.126 4.043 3.962 47.854 47.759 47.669 47.853 47.846 47.754

PROGRAMME 50.8

Aide à la Nation ont inscrits à ce programme les crédits couvrant les épenses d’exploitation et d’investissement découlant de mise en œuvre des unités spécifiquement constituées n vue d’apporter une aide à la Nation, sous quelque rme que ce soit. ela concerne le détachement militaire du Palais de la ation, qui assure la garde auprès du Parlement fédéral auprès d’autres institutions fédérées, et l’unité chargée u démantèlement des munitions toxiques de la Première uerre mondiale situé à Langemark – Poelkapelle. es modifications demandées concernent principalement domaine du personnel. Les crédits dévolus au étachement du Palais des Nations et de l'unité de émantèlement sont alignés sur l'effectif. e volume des crédits d’engagement pour ce programme ugmente 375 milliers d’euros par rapport au budget tial. Les crédits de liquidation augmentent de 372 lliers d’euros. 1.850 1.994 1.954 4.332 4.283 4.234 4.291 4.242

PROGRAMME 50.9

Subsides et dotations ont inscrits à ce programme les crédits relatifs : aux subventions versées à certains organismes publics en contrepartie des services qu’ils rendent à la Nation en lieu et place des Forces armées ; publics en contrepartie des services qu’ils rendent aux Forces armées ; aux subventions versées à certains organismes et associations défendant les valeurs et traditions des Forces armées ou contribuant au rayonnement de celles-ci. e subside octroyé à l'Office Central d'Action Sociale et ulturelle (OCASC) est revu à la baisse. Les dépenses e personnel découlant du plan Copernic et celles atives au personnel de la Défense étant mis à la sposition de seront dorénavant à charge du budget de OCASC. our ce programme diminue de 2 329 milliers d’euros par pport au budget initial. 4.627 5.837 1.228 1.204 1.203 1.180 4.200 4.400 12.022 11.997 11.996 11.972 16.223 16.423

12.112 11.870 11.632 2.582 2.530 2.480 2.430 2.382 7.529 7.379 7.231 7.087 2.740 2.685 2.631 2.579 2.527 25.568 25.056 24.555 25.298 24.793 24.535 24.044

17. - POLICE FÉDÉRALE ET FONCTIONNEMENT INTÉGRÉ

17.1 - Lignes générales de politique

Pas d'application. 17.2 - Justification des dispositions légales

Art 2.17.1.

Certains éléments rémunération – essentiellement l’équivalent traitements, d’allocations et indemnités diverses dans le cadre projets financés l’Union européenne, sont ouverts au départ du « Fonds Européen Fédéral pour l’Asile et la Migration » (AMIF) et de la « Sécurité Intérieure » (ISF)- inscrit à la Section 13 DO71 et auquel sont liés des crédits variables inscrits à la Section17.

Pour éviter une gestion hors de proportion en matière de mises à jour des fichiers de personnel nécessaires à l’administration des paiements, ces dépenses doivent toutefois, en première instance, être imputées sur les crédits ordinaires de personnel dont relève le personnel concerné.

La disposition doit permettre, dans le courant de l’année de désimputer des montants globalisés de ces crédits pour les réimputer aux crédits variables en question.

Art 2.17.2.

La Belgique est autorisée à faire appel à des fonds structurels européens pour assurer le financement de projets qui cadrent avec une certaine priorité stratégique en matière de sécurité et de gestion des flux migratoires.

Il toutefois prévu qu’une financement des projets agréés continue à être assurée par le pays bénéficiaire (25 % ou 50 %) selon le cas. En outre, les règles en matière de libération de ces subsides ont pour conséquence que ces projets doivent en fait être préfinancés en tout ou partie jusqu’au moment où ils sont effectivement versés. Vu que nous n’avons pas idée du moment où les subsides seront versés, la police fédérale sollicite que fonds dispose autorisation d’engagement et puisse présenter une position débitrice en liquidation pour ne pas devoir préfinancer sur ses crédits l’intégralité des projets, ce qui l’obligerait à devoir encore revoir les priorités dans d’autres domaines et serait en définitif contre-productif.

L’autorisation position débitrice maximale en liquidation qu’il pourrait présenter en 2015 partent du solde réévalué de 2014 et de l’hypothèse que le fonds ne serait réellement alimenté par l’Europe en 2015 que tard dans l’année, voire en 2016.

Art 2.17.3.

En raison du calendrier de la confection du Budget de l’Etat fédéral, la définition des montants de la subvention fédérale de base de l’année X est effectuée sur base de l’évolution effective de l’indice santé arrêtée en décembre de l’année X-2 et sur base d’une prévision de l’évolution de ce même indice durant l’année X-1 et l’année

X. Au terme de l'exercice financier X,

l’indexation prévisionnelle est comparée avec l’évolution réelle de l’indice-santé durant les deux années pour lesquelles seule une prévision de fluctuation a été prise en compte dans le calcul initial. Lors comparaison, surévaluation de l’indexation prévisionnelle a pu être constatée, qu’il convient aujourd’hui de corriger par une compensation sur la subvention fédérale de base 2015. Lors de l’exécution du budget 2015, il est apparu que les zones de police présentaient un trop perçu en 2014 en matière de dotations fédérales communes zones police pluricommunales. Procéder par voie de récupération et de nouvelle distribution s’avérerait trop fastidieux administrativement lourd pour toutes les parties concernées. La voie de la compensation sur la dotation fédérale de base paraît dès lors la plus indiquée mais se heurte au principe budgétaire de l’universalité des dépenses et des recettes, encore appelé « règle du produit brut ». . L’objet de la présente disposition est de permettre de faire exception, dans le cas présent.

17.3 - Justification modifications crédits par division organique et par DIVISION ORGANIQUE 40 Direction générale, fonctionnement intégré et coordination PROGRAMME 40/1 – DEPENSES DE A ce programme, dissociés d’engagement et de liquidation augmentent de 36.590.000 EUR. Cette augmentation doit permettre à la police fédérale : d’engager 103 membres du personnel dans le cadre du cycle de mobilité 5/2014 ( 2.050.000 EUR), de financer l’avancement barémique des officiers supérieurs de l’année (1.790.000 EUR), d’assurer fonctionnement normal des missions de police en ce y compris les prestations irrégulières ( 844.000 EUR) et d’assumer la charge budgétaire des prestations irrégulières effectuées dans le cadre du niveau de menace 3 ( 4.102.000 EUR).00000000000000000000000000000000 Le solde (27.804.000 EUR) résulte d’un recalcul complet des dépenses de personnel effectue dans le cadre du contrôle budgétaire

PROGRAMME

40/2 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT d’engagement augmentent de 102.000 EUR. Cette augmentation due à un glissement de compensée entièrement programme 43/2

PROGRAMME

40/3 – SAT INTERIEUR d’engagement et de liquidation diminuent de 24.000 EUR. Une augmentation de crédits doit permettre à la police fédérale d’assurer le fonctionnement normal des missions de police en ce y compris irrégulières (4.000 EUR). 1111111111111111111111 Le solde (-28.000 EUR) résulte d’un recalcul complet des dépenses de personnel effectué PROGRAMME 40/4 – SAT JUSTICE 68.000 EUR. Une augmentation de crédit doit permettre à la (1.000 0000000 Le solde (-69.000 EUR) résulte d’un recalcul Direction générale de la police administrative PROGRAMME 41/1 – DEPENSES DE 1.784.000 EUR.

Des crédits supplémentaires (500.000 EUR) sont accordés pour l’initialisation de la reprise par la police fédérale de la fonction de protection de la Sureté de l’Etat et l’étoffement de l’encadrement nécessaire.000000000000000000000000000000 00000 Une augmentation supplémentaire doit permettre à la police fédérale d’assurer le fonctionnement les prestations irrégulières (1.951.000 EUR). Le solde (-4.235.000 EUR) résulte d’un recalcul

DIVISION ORGANIQUE 42

Direction générale - Police judiciaire PROGRAMME 42/1 – DEPENSES DE 8.813.000 EUR. Des crédits supplémentaires (10.691.000 EUR) en personnel s’avèrent nécessaires pour renforcer les capacités de lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité. les prestations irrégulières (1.559.000 EUR). Le solde (-21.063.000 EUR) résulte d’un recalcul PROGRAMME 42/2 – DEPENSES DE 1.768.000 EUR. fédérale de se doter de l’équipement nécessaire dans la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité

DIVISION ORGANIQUE

43 Direction générale de l’appui et de la gestion PROGRAMME 43/1 – DEPENSES DE 129.000 EUR.0000000000000000000000000000 les prestations irrégulières (326.000 EUR). 000000 Le solde (-455.000 EUR) résulte d’un recalcul

PROGRAMME 43/2 – DEPENSES DE

d’engagement diminuent de 102.000 EUR. Ce montant compense l’augmentation constatée au programme 40/2.

Secrétariat de la police intégrée (SSGPI) PROGRAMME 55/1 – SECRETARIAT GPI 323.000 EUR. Une augmentation de crédits doit permettre au personnel du secrétariat de la police intégrée d’assurer le fonctionnement normal de ses missions en ce y compris les prestations (8.000EUR). 00000000000000000000 Le solde (-331.000 EUR) résulte d’un recalcul,

DIVISION ORGANIQUE 90

Dotations, fonctionnement intégré, dépenses communes de fonctionnement et d’investissements de la police fédérale, fonds PROGRAMME 90/2 – FONCTIONNEMENT INTEGRE 1.099.000 EUR. fédérale de financer les détachements structurels des zones de police vers la police fédérale (10.146.000 en ce y compris les prestations irrégulières (7.000 EUR). Le solde (- 9.054.000 EUR) résulte d’un recalcul, PROGRAMME 90/3 – DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DE LA POLICE FEDERALE 1.747.000 EUR. (1.769.000EUR). 0000000000000000000000000000000 Le solde (-22.000EUR) est destiné à compenser une augmentation d’un même montant à la Section 01 programme 30/68

PROGRAMME

90/7 – FONDS FRONTIERES EXTERIEURES ET RETOUR variables 281.000 EUR. Cette augmentation résulte l’alimentation d’une nouvelle allocation de base et d’une nouvelle activité ainsi que du remboursement de parties de subsides à l’Union européenne.

18 - SPF FINANCES

18.1 – Lignes générales de politique 18.2. - Justification de la disposition légale

Art. 2.18.1

Cette disposition légale doit permettre, en cas de problèmes d’engagement ou de liquidation pour le mois de décembre 2015, de mettre à disposition rapidement les ressources nécessaires par une redistribution des allocations de base, de telle sorte paiement avances pensions alimentaires peut être effectué de suite. 18.3. – Justification de la modification du crédit par 1. Crédits de personnel 1.1.Allocation de base 61.03.11.00.03: + 5.905 k€ Rémunérations du personnel statutaire Adaptation suite à l’ajournement du transfert du Service Central des Dépenses Fixes (Trésorerie) vers e Shared Service Center du SPF P&O: A la disposition du budget initial, un montant de 5.967 k€ a été diminué des crédits du SPF Finances et ransféré au budget du SPF P&O.

Vu que le transfert des membres du personnel a été retardé et que ces membres du personnel sont à charge du SPF Finances, les moyens sont de nouveau inscrits sur le budget 18-Finances. Une diminution d’un montant de 62 k€ est appliqué, que le SPF P&O a réalisé entretemps pour les abonnements migration pendulaire. 1.2. AB 70.01.11.00.03: - 16.395 k€ statutaire documentation patrimoniale Dans le cadre de la régionalisation de 403 membres du bureaux d’enregistrement, diminution d’un montant de 16.395 k€ est appliqué.

Un montant similaire doit être payé par une dotation de la Région flamande (voir plus loin). 1.3.AB 54.01.11.00.03 + 327 k€ - Rémunérations du personnel statutaire – Inspection Spéciale des Impôts. Justification : voir plus loin. 1.4.AB 52.01.11.00.09: - 532 k€ - Rémunérations des douaniers utilisés Sur base des réalisations 2014 et des sorties prévues 2015, cette allocation de base peut être diminuée de 532 k€.

Cette diminution compense les augmentations suivantes: 40.02.12.21.48: + 153 k€ - paiement du personnel détachés

52.03.35.40.41: + 279 k€ - subsides des institutions nternationales 70.04.11.00.03: + 100 k€ - rémunérations du personnel statutaire SHAPE 1.5.AB 40.02.12.21.48: + 153 k€ - Remboursement du personnel détaché – Les remboursements prévus du personnel détaché BIPT et des Archives de l’Etat imposent une augmentation de l’allocation de base de 153 k€ 2. Frais de fonctionnement 2.1. Adaptation suite à l’ajournement du transfert du Service Central des Dépenses Fixes (Trésorerie) vers le Shared Service Center du SPF P&O.

A cause de l’ajournement du transfert , les crédits suivants, qui ont été diminué du budget initial du SPF Finances, doivent être rajoutées auprès du SPF Finances : 40.02.11.40.05: + 4 k€ – dépenses du bien-être social 40.02.12.11.01: + 420 k€ – frais de fonctionnement général 40.02.12.11.04: + 200 k€ – frais de fonctionnement ICT 40.02.74.22.01: + 16 k€ – frais d’investissement 40.02.74.22.04: + 16 k€ – frais d’investissement ICT 2.2.Moyens complémentaires lutte contre la fraude Le 27/11/2014, le Conseil des Ministres a donné ’autorisation au Secrétaire d’état à la lutte contre la fraude pour allouer les engagements suivants à son domaine politique.

Ces moyens sont alloués aux allocations de base suivantes: 54.01.11.00.03: + 327 k€ - rémunérations du personnel statutaire de l’Inspection Spéciale des Impôts 40.02.12.11.01: + 126 k€ - frais de fonctionnement 40.02.12.11.04: + 309 k€ - frais de fonctionnement ICT 40.02.74.22.04: + 62 k€ - dépenses d’investissement CT 2.3.Allocation de base 40.02.12.11.11- Frais de justice et de poursuites Les moyens inscrits dans le budget initial concernant es frais de justice et de poursuites sont insuffisants pour les dépenses estimées de l’année 2015.

Crédit initial : 48.906 k€ (engagement) 48.945 k€ (liquidation) Adaptation : + 6.424 k€ (engagement) + 6.385 k€ (liquidation) Crédit adapté : 55.330 k€ (engagement) 55.330 k€ (liquidation) Après les dépenses du 3ème trimestre 2015 la situation sera ré-estimée.

Allocations de base diverses Allocation de base 40.03.35.40.41 - Subsides ux institutions internationales rédit initial : 185 k€ daptation : + 45 k€ rédit adapté : 230 k€ u vu des contributions internationales à payer, une daptation de ce crédit de 45 k€ est nécessaire. Ce ontant est compensé sur l’allocation de base 0.03.34.41.41 – Déficit des comptables. Allocation de base 40.07.45.25.01 – Dotation our le transfert des impôts régionaux – Région amande uite transfert 01/01/2015 droits enregistrement et de succession à la Région amande (exécution de l’article 3, alinea 1, 4 et 6 sque 8 de la loi de finances du 16/01/1989), la otation sur cette allocation de base est augmentée de 6.395 k€. n même temps, une adaptation de 47 k€ est ppliquée pour le montant dû pour la taxe de roulage 4.962 k€ pour l’année 2015).

Cette adaptation de k€ sur

l’allocation

ase 40.07.45.25.02. 3. Allocation de base 40.07.45.34.01 – Dotation our le transfer des impôts régionaux – Région wallonne ne adaptation de 42 k€ est appliquée pour le montant û pour la taxe de roulage (9.704 k€ pour l’année 015). Cette adaptation de 42 k€ est compensée sur allocation de base 40.07.45.34.02. 4. Allocation de base 52.03.35.40.41 - Subsides ux institutions internationales – Contribution dans la ocation du bâtiment de l’Organisation mondial des Douanes rédit initial : 1.114 k€ daptation : + 279 k€ rédit adapté :1.393 k€ n montant de 1.393 k€ est nécessaire pour la ontribution à la location pour l’année 2015. adaptation de 279 k€ est compensée sur l’allocation e base 52.01.11.00.09- Rémunérations des douaniers is à disposition d’autres administrations.

5. Allocation base 61.03.34.41.02 onifications d’intérêt emprunts verts ette allocation de base comprend les bonifications intérêt (réduction d’intérêt) attribuée pour les mprunts qu’une personne physique a contracté entre 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2011 auprès d’un rêteur pour des investissements économisant énergie (AR du 12/7/2009). es montants liquidés les années précédentes : 012 : 36.288 k€ 013 : 70.247 k€ 014 : 38.557 k€

Dans le budget initial 2015, aucun crédit n’a été inscrit. Pour 2015 les adaptations suivantes sont proposées : Crédit d’engagement : 67.000 k€ Crédit de liquidation : 31.962 k€ Le crédit d’engagement demandé doit permettre de réserver dans la comptabilité, les moyens nécessaires pour le paiement des bonifications jusqu’à l’échéance en 2044. Le crédit de liquidation 2015 sert à pouvoir mettre en paiement les demandes prévues en 2015.

Les relations internationales 4.1. Allocation de base 61.18.35.20.01- Plan de soutien à la Grèce Crédit initial : 20.900 k€ Adaptation : + 8.700 k€ Crédit adapté : 29.600 k€ Le 21 février 2012, l’Eurogroupe a décidé, dans le cadre du 2ème paquet de soutien pour la Grèce, que es pays qui reçoivent des revenus des titres du gouvernement de la Grèce, rembourseraient ces recettes au gouvernement grec et ceci pour la période 2012-2020.

La Belgique doit, dans le cadre de ce paquet de soutien, rembourser 181,1 millions pendant la période 2012-2020 à la Grèce, dont 73,4 millions (2013 et 2014) a été remboursé. Pour cela, un crédit de 29,6 millions euro est demandé. Ce montant accorde avec e tableau d’amortissement comme approuvé par les membres de l’Eurogroupe. 4.2. 61.18.54.42.02 Contribution au PRGT- subsidy-account du Fonds Monétaire International Crédit initial 2015 : 11.800 k€ Adaptation : + 1.930 k€ Crédit adapté : 13.730 k€ l s’agit de la contribution belge au PRGT-subside account du FMI.

La contribution devait être payée dans e courant des années 2013 (11,8 millions euro) et 2014 (29,5 millions euro). Pendant le conclave budgétaire de juillet 2013 (budget 2013), le gouvernement a décidé de reculer le paiement d’un an comme mesure d’économie structurelle (2014 et 2015 au lieu de 2013 et 2014). Les crédits budgétaires nécessaires pour 2015, ont été calculé sur base du taux de change 1,238160 EUR par STR du 06/02/2015.

Ceci est évidemment indicatif. Le montant exact en euro dépend du taux de change à ’échéance – 2. Besoin 2015 sur base du taux de change du 01/01/2013 : 29.500 k€

06/02/2015 : 31.430 k€ Le solde de 17.700 k€ (31.430 k€ – 13.730 k€) sera nscrit dans le prochain budget. Fonds budgétaire SHAPE Le fonds organique DOMAINES-SHAPE a été fondé par la loi du 14 avril 2011 fixant diverses conditions (chapitre 6, article 77). Les opérations sur le fonds concernent la mise à disposition de logement aux membres attachés au Supreme Headquarters of the Allied Powers Europe. Le fonds assure la location, la maintenance, le renouvellement et la reconstruction des maisons existantes, aussi que la construction des nouvelles maisons et toutes les opérations concernant sa mission.

Catégories des dépenses permises : frais de personnel et de fonctionnement général, les investissements nécessaires pour assurer la location, la maintenance, e renouvellement, et la reconstruction des maisons existantes, la construction de nouvelles maisons et outes les opérations liées à sa mission. Pour les crédits 2015 la situation doit être révisée comme suit: En 1000 euro d’eng agem ent (CEI) Adapt ation Adapté CEG liquidati ons (CLI) Adaptat ion CLI 7.179 1.611 5.568 - 202 6.977 18.70.04.11.00.03 18.70.04.12.11.01 2.293 2.946 1.607 3.900 18.70.04.12.50.01 18.70.04.72.00.01 2.772 -2.772 18.70.04.74.22.01 1.300 1.575 5.1.

70.04.11.00.03 Rémunérations du personnel statutaire: augmentation de 100 k€ - Au vu des dépenses réalisées 2014 et des estimations pour 2015 5.2. Allocation de base 70.04.12.11.01 – Les frais de fonctionnement généraux (montants en 1.000 euro) Engagement Montant initial + 653 +1.607 Montant adapté Selon le retard dans la reconstruction, un montant plus élevé doit être prévu pour les frais de travaux d’entretien généraux.

Le montant des liquidations plus élevé est nécessaire compte tenu des engagements prévus et réalisés en 2014 et 2015.

5.3. Allocation de base 70.04.12.50.01 – Taxe foncière (montants en 1000 euro)

Montant initial 456 +133 +163 Montant adapté 589 Taxe foncière :

512.000 EUR Taxe foncière (Avenue Ottawa) : 15.500 EUR emboursement – diminution taxe oncière en faveur du locataire: 61.500 EUR Besoins 2015 :

589.000 EUR

Pour les liquidations, le paiement pour l’Avenue Ottawa doit encore être fait pour 2013 et 2014.

5.4. 70.04.72.00.01 Reconstruction du village Shape

• 2.772

Le montant prévu dans le budget initial 2015 pour étude de faisabilité pour la reconstruction du village Shape : 3.543 k€ (3.494 k€ - montants 2014) + ndexation de 1,4% (= index Abex), au vu de l’accord du Conseil des Ministres du 14/02/2014 concernant la econstruction du village Shape. Au vu du retard dans la reconstruction, aucun crédit ne doit être inscrit pour 2015. 5.5. Allocation de base 70.04.74.22.01 – Dépenses d’investissement (montants en 1000 euro)

Montant initial 1.300

+275

+700 Montant adapté 1.575

Vu le retard dans la reconstruction, un montant plus élevé doit être prévu en investissements de travaux d’entretien. compte tenu des engagements réalisés et prévus en

e t, 18.4 – Fonds de Restitution et d’Attribution

Art.66.01.C. - Administration des contributions

directes - Non-valeurs et restitutions de droits indûment perçus : impôts directs et taxes y assimilées, intérêts de retard, etc. - Intérêts moratoires (A.R. du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, art. 37)

zend EURO)

lliers EURO)

Classification économique Solde reporté

Recettes et dépenses :

• particulières :
• non patrimoniales

Taxe de vérification des poids et mesures 3.346 105.852 Intérêts de retard ou moratoires 72.764 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles 16.874 Taxe de mise en circulation 3.314 Produit de l'Eurovignette Taxe compensatoire des accises Taxe sur jeux et paris Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 2.286 Précompte immobilier 5.074 145.222 Précompte mobilier 2.849 224.230 Impôt des non-résidents 90.624 2.754.049 Impôts des sociétés 29.033 8.249.585 Impôt des personnes physiques 66.306 CSSS Maribel social 2.743 229.368 Précompte professionnel 2.779 Versements anticipés 14.116 Amendes, frais de poursuites et de justice 101.406 11.888.386 Totaux

7.218 Solde à nouveau

ot f. al tableau ci-avant donne aperçu prélèvements et des restitutions relatifs à la période 2013 – 2015.

Ceux-ci se rapportent aux divers types d'impôts classés sous l'appelation impôts directs. restitutions reprises dans le tableau concernent aussi bien des impôts directs encaissés pour compte de l’Etat fédéral que ceux encaissés pour compte des autorités régionales.

Les données pour 2013 sont bien entendu définitives.

En ce qui concerne les estimations pour les années 2014 et 2015, il est à noter que celles-ci ont été réalisées en tenant compte, entre autres, de l'évolution historique des restitutions jusqu'à et y compris l'année 2013 et d'un nombre de développements spécifiques pour certains types d'impôts. Il s'agit essentiellement de l'impact découlant des diverses accélérations de l'enrôlement qui ont eu lieu au niveau de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés. Les données pour 2014 et 2015 sont reprises dans le tableau. ,

ART. 66.03.C. - Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, Restitution des sommes indûment perçues en matière de T.V.A., de taxes, de droits, d'amendes, d'intérêts, d'impôts sur le capital, etc.

2014(2) 2013(1) Libellé RECETTES

13.362.056 13.311.315 Taxe sur la valeur ajoutée, droits de timbre et taxes assimilées au timbre 128.665 137.093 Droits d'enregistrement 6 Droits de greffe 12 Droits d'hypothèque 0 Droits amendes matière d'assistance judiciaire et de procédure gratuite 322 Amendes d'impôts 4 Taxe annuelle Centres de Coordination

11 Taxe Organismes de Placement Collectif 33 Taxe associations sans but lucratif 5.216 2.674 Amendes de condamnation en matières diverses 0 Recettes affectées destiné à l'indemnisation des victimes d'actes intentionnels violence 18.460 28.223 Droits de succession PM P.M. Impôt sur le capital 13.581 6.441 Intérêts moratoires matière d'impôts 13.528.980 13.486.134

DEPENSES

33 Taxe sur les associations sans but lucratif 2.674 Amendes de condamnation

Art. 66.04.C. - Administration des contributions

directes - Remboursements et imputations sur l'impôt sur les revenus dans le cadre de l'immunisation sociale du ticket modérateur ers EURO)

end EURO)

Classement économique

Particulières, non patrimoniales :

Remboursements et imputations : Prélèvements :

Dépenses :

t €. € Ce fonds trouve son origine dans la mise en oeuvre de l'Arrêté Royal du 22 mars 1999 en exécution de l'article 43, § 3, deuxième alinea, de la Loi-programme du 24 décembre 1993.

partir l'exercice d'imposition 2006, l'Administration des Contributions Directes n'effectue plus de décompte dans le cadre du ticket modérateur pour compte de la sécurité sociale. C'est pourquoi seulement 91.493 € ont été versés dans le fonds en 2009. Il ne reste d'ailleurs seulement que quelques "vieux dossiers" à apurer. Pour les années 2010 et 2011, le versement dans le fonds s'élevait à respectivement 24.480 € et 27.699 €.

Pour l'année 2012, le remboursement s'élevait à 656.975 € € et pour l'année 2013 il était de 648.102 €. Pour l'année 2014 on table sur un montant de 425.000

€ tandis que pour 2015, un montant de 285.000 € est escompté.

ART. 66.05.C. - Administration de la T.V.A., de sommes indûment perçues en matière de recettes non fiscales.

2015 Libellé

0 Solde reporté 1 Remboursements de traitements, pensions et indemnités PM Remboursements de créances provenant des divers départements 1 Produits des domaines ren PM Redevances pour l'occupation des biens domaniaux PM Heffing niet-benutte sites PM Bijdrage van de energiesector 12 Déficit des comptables et recettes diverses PM Dommages et intérêts moratoires en matières diverses ester PM Prélèvement sur le produit des séquestres 1.585 Recettes diverses patrimoniales (recettes de capital) PM Produit de la vente d'immeubles PM Prix de vente d'objets mobiliers hors d'usage provenant de divers départements ministériels ou organismes d'Etat PM Récupérations de pensions alimentaires 1.599 PM Redevances pour l'occupation de biens domaniaux PM Redevance sur les sites non-utilisés PM Contribution du secteur énergétique

0 Solde à nouveau

Art. 66.21.B - Part de la TVA attribuée aux

Communautés.

(en milliers EURO)

patrimoniales

10.459 8.581.098

• Communauté flamande

59.499 6.311.972

• Communauté française
• Communauté

269.958 14.893.070 Totaux solde et recettes

Totaux des dépenses

ri d ij st L'article 1, §1, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, modifié dernièrement par la loi spéciale du 06 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et régions, élargissement de l'autonomies fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, prévoit que le financement de la Communauté flamande et de la Communauté française se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit

) s p W r de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt des personnes physiques (à partir de l'année budgétaire 2015 : une partie du revenu de l'impôt fédéral des personnes physiques) seront attribuées aux Communautés. A cet effet, un fonds d'attribution a été crée sous la section particulière du Service Public Fédéral Finances (Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38).

Le financement des entités fédérées est modifié par la Sixième réforme de l'Etat. A partir de l'année budgétaire 2015, la composition et la méthode de calcul de la partie de la recette de la TVA attribuée à la Communauté flamande et à la Communauté française, ont été modifiée et une partie de la recette de la TVA a été attribuée également à la Communauté germanophone. L'article 56 de la loi du 31 december 1983, relative à la réforme des institutions de la Communauté germanophone, dernièrement modifié par la loi du 19 avril 2014, détermine cette modification du financement.

Pour l'année budgétaire 2013, les attributions respectives des recettes de TVA aux communautés s'élèvent à :

a) pour la Communauté flamande : 8.581.098.127

b) pour la Communauté française : 6.311.971.754

Dans ces montants, sont également compris les moyens complémentaires pour le refinancement des Communautés qui ont été accordés dès l'année budgétaire 2002, conformément à la loi spéciale juillet relative refinancement des Communauté et l'extension des pouvoirs fiscaux des Régions, qui modifie la loi spéciale du 16 janvier 1989. Ces moyens complémentaires atteignent :

a) pour la Communauté flamande : 1.293.998.120

b) pour la Communauté française : 692.978.188

Pour l'année budgétaire 2014, les attributions respectives de recettes de TVA aux communautés

a) pour la Communauté flamande : 8.810.459.007

b) pour la Communauté française : 6.459.498.895

: pouvoirs fiscaux des Régions qui modifie la loi

a) pour la Communauté flamande : 1.437.697.179

b) pour la Communauté française : 765.680.237

Pour l'année budgétaire 2015, les attributions

a) pour Communauté flamande 8.360.537.596,74 EUR

b) française 6.437.091.175,64 EUR

77.865.133,63 EUR

Art. 66.22.B. - Administration des contributions

directes. - Part de l'impôt des personnes physiques attribuée aux Communautés. ers EUROS)

Recettes :

5.245 7.297.002 Particulières, non

Totaux des dépenses.

L'article 1, §1, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, modifié dernièrement par la loi spéciale du 06 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomies fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, prévoit que le financement de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone se fera, entre autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions.

Conformément aux articles 6, § 1, et 36 de la même loi spéciale, une partie du produit de la taxation de la valeur ajoutée et une partie du produit de l'impôt des personnes physiques (à partir de l'année budgétaire 2015 : une partie du revenu de l'impôt fédéral des personnes physiques) attribuées

A cette fin, un fond d'attribution a été établi dans la section particulière du Service Public Fédéral Finances (Loi sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 38)

respectives s'élèvent à:

a) pour la Communauté flamande : 4.740.760 milliers d'euro

b) pour la Communauté française : 2.550.013

c) pour la Communauté germanophone : 6.229

a) pour la Communauté flamande : 4.793.521

b) pour la Communauté française : 2.565.453

c) pour la Communauté germanophone : 6.271

a) pour la Communauté flamande : 5.074.121

b) pour la Communauté française : 2.697.919

c) pour la Communauté germanophone : 77.156

Art. 66.23.B. - Administration des contributions

attribuée aux Régions.

48.349 11.029.216 Particulières, non 48.349 11.029.216 Totaux solde et recettes

48.349 11.029.216 Totaux des dépenses.

L'article 1, §1, 4° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 06 janvier 2014 relative à la réforme du financement des communautés et régions, à extension de l'autonomies fiscale des régions et au financement des nouveaux pouvoirs, prévoit que le financement de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale se fera, entre

k o autres, par l'attribution d'une partie du produit des impôts et perceptions. Conformément aux articles 6, § 2, et 34 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, une partie du produit de l'impôt des personnes physiques sera attribué aux Régions.

Le financement des entités fédérées est, à partir de l'année budgétaire 2015, profondément modifié par la loi spéciale du 06 janvier 2014 mentionnée cidessus, qui vise la mise en oeuvre de la Sixièmen Réforme de l'Etat . A partir de l'année budgétaire 2015, la fixation de la partie du produit de l'impôt des physiques attribuée Région flamande, la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, est réglée par les articles 35 octies à 35 decies de la même loi spéciale du 16 janvier 1889.

a) pour la Région flamande : 6.224.548 milliers d'euro

b) pour la Région wallonne : 3.725.549 milliers

c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.079.119

Pour l'année budgétaire 2014 les attributions

a) pour la Région flamande : 6.255.258 milliers

b) pour la Région wallonne : 3.743.811 milliers

c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.118.008

Pour l'année budgétaire 2015 les attributions

a) pour la Région flamande : 8.519.015 milliers

b) pour la Région wallonne : 5.347.467 milliers

c) pour la Région Bruxelles capitale : 1.914.527

Art. 66.24.B. - Administration des contributions

Commission Communautaire Commune.

90.330

Supplément lors du volet instititionel de l'accord gouvernemental

Justification: voir le texte concernant les fonds 66.22 B. et 66.23 B.

Pour l'année 2013, les attributions respectives

a) pour la Commission communautaire française : 44.180 milliers d'euro

b) pour la Commission communautaire flamande : 11.045 milliers d'euro

c) pour les communes de la Région de Bruxelles Capitale : 35.105 milliers d'euro

Pour l'année 2014, les attributions respectives

53.060 milliers d'euro

13.265 milliers d'euro

Capitale : 35.839 milliers d'euro

Pour l'année 2015, les attributions respectives

68.023 milliers d'euro

15.307 milliers d'euro

Capitale : 35.902 milliers d'euro

Art. 66.31.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la TVA au Fonds ONEM pour le congé éducatif

.628 28.482 .490 50.530

.118 79.012

.636 25.384

.482 53.628

§ A partir du 1er janvier 2002, une partie des recettes de T.V.A. est directement transférée aux services de l’ONEM. Il s’agit en l’espèce d’une attribution dans le cadre du « congé éducatif » . Au total, 25.384.000 € seront transférés. Cela s’effectuera par tranches mensuelles.

Cette attribution est prévue par la Loi-programme 2002 (Mon. B. du 31 décembre 2001) laquelle prévoit une modification de la Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses en matière de financement alternatif de la sécurité sociale (Mon. B. du 13 janvier 2001).

Par rapport à la période 2003-2005, une attribution similaire est effectuée au profit du fonds susmentionné.

Pour 2006 et 2007 un montant de 84.360.000 € a été versé dans ce fonds, ce qui représente une augmentation de 58.976.000 €. Cette augmentation est prévue par la loi du 23 décembre 2003 sur le pacte de génération. Il s'agit plus précisément de l'article 66, § 3 quinquies, alinéa 2 de la Loi du 2 janvier 2001 susmentionnée.

Pour l'année 2008, cette augmentation est prévue par arrêté royal conformément aux dispositions légales reprises dans l'article 23 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses. Le montant complémentaire est fixé à 33.405.000 €. Au total, 58.789.000 € sont donc attribués au Fonds pour le congé éducatif.

Pour l'année 2009, en plus du montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 janvier 2001, il est prévu une affectation complémentaire de 20.382.000 € , ce qui porte l'affectation totale pour cette année à 45.766.000

( m €.Cependant, une correction doit être effectuée suite à une imputation sur le fonds "précompte professionnel". (effet: 5.827.502,8 €) Il en résulte une affectation de 20.378.275,20 € d'une part et une affectation complémentaire de 19.560.222,00 € d'autre part, ce qui porte l'affectation totale en matière de recettes de TVA à 39.938.497,20 €.

Pour l'année 2010, en plus du montant de 2 janvier 2001, il est prévu une attribution complémentaire de 44.369.000 € , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 69.753.000 €.

l'année 2011, l'attribution légale exceptionnellement réduite à 12.700.000 €.

Pour l'année 2012, outre le montant de 25.384.000 € prévu à l'article 66, § 2, 4° de la Loi du 2 janvier 2001, une attribution complémentaire de 20.485.000 € est versée , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 45.869.000 €.

Pour l'année 2013, outre le montant de 25.384.000 2001,

attribution complémentaire 25.146.000 € est effectuée , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 50.530.000 €.

Pour l'année 2014, outre le montant de 25.384.000

11.106.000 € est prévue , ce qui porte l'attribution totale pour cette année à 36.490.000 €.

Pour l'année 2015, il n'est pas prévu d'effectuer des attributions à partir des recettes de TVA suite à l'application de la sixième réforme de l'état.

Art. 66.32.B - Fonds d'attribution concernant le

financement de l'allocation d'attente C.E.C.A. assumé par le financement alternatif de la gestion globale de la sécurité sociale.

Depuis 2006 plus aucun montant n'est attribué au fonds. Le fonds continue toutefois à exister pour mémoire.

Art. 66.34.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution du précompte professionnel à la sécurité sociale.

158.342 2.398.342 Recettes particulières, non patrimoniales

Solde nouveau

6, e, el Premièrement, cette affectation est fixée légalement par l'article 116 de la Loi-programme (1) du 22/12/2008 (MB 29/12/2008). Cet article modifie l'art. 66, §13 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.

Suite à cet article, deux montants sont, à partir de l'année 2008, prélevés du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et attribués respectivement à l'ONSS- gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28/12/1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18/11/1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants.

Article 50 de la Loi-programme (1) du 17 juin 2009 modifiant l'article 66, § 1, 2e alinéa de la Loiprogramme du 2 janvier 2001, stipule en plus que "en cas d'insuffisance du produit de la TVA pour effectuer le payement du montant précité, un montant complémentaire peut être prélevé, pour l'année 2009, sur les recettes du précompte professionnel sans que

€, ni ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée".

En tenant compte des dispositions ci-dessus, l'affectation découlant de ce fonds pour l'année 2010 s'élève à 1.097.369 milliers €, à savoir, 998.431 milliers € pour l'ONSS et 99.555 milliers € pour l'INASTI.

Pour 2011, l'attribution s'élève à 3.943.131 milliers €, à savoir, 3.650.531 milliers € pour l'ONSS et 292.600 milliers € pour l'INASTI.

Pour 2012, l'attribution s'élève à 2.113.908 milliers €. Celle-ci sera intégralement être utilisée pour le financement de la sécurité sociale des salariés. Cette attribution est légalement basée sur les dispositions reprises dans l' article 37 de la loi -programme du 22 juin 2012. (Mon. Belge du 28 juin 2012)

Pour 2013, l'attribution est de 2.398.342 milliers €. Celle-ci sera intégralement utilisée financement de la sécurité sociale des salariés et des indépendants. Cette attribution est légalement basée sur les dispositions reprises dans l' article 37 de la loi -programme du 22 juin 2012. (Mon. Belge du 28 juin 2012)

Pour 2014, on table sur une attribution de 2.158.342 milliers €. Celle-ci sera intégralement utilisée pour le

Pour 2015, aucun prélèvement en la matière est prévu sur le précompte professionnel.

Art. 66.35.B. - Fonds d'attribution relatif au

financement des fonds Maribel social par moyen d'une partie de la dispense de versement du précompte professionnel.

8.195

90.579 Recettes particulières, non

89.902 Particulières, non patrimoniales

8.872

dt % En conséquence de l'article 48 de la Loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009) il a été prévu dans un complément de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les pricipes généraux de la sécurité sociale pour des travailleurs salariés.

Les fonds Maribel social sont financés par une partie de la dispense de versement du précompte professionnel (Règle générale : article 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992)

Pour cela un fonds d'attribution est ouvert dans le Budget général des dépenses (art. 66.35.B)

La partie précitée de la dispense de versement du précompte professionnel que les employeurs du secteur non-marchand doivent encore verser est enregistrée budgétairement comme "Recettes Diverses" (article 37.08 du Budget des Voies et Moyens). Ce système est appliqué étant donné que sommes ne sont plus précompte professionnel dans le chef de l'employeur.

Sur cet article les sommes nécessaires sont prélevées afin d'alimenter le fonds d'attribution 66.35.B.

Pour l'année 2009, la partie de la dispense de versement du précompte professionnel que les employeurs du secteur non-marchand ont versée en vue du financement des fonds Maribel social s'élève à 22 millions € (soit 0,50 % du montant brut des rémunérations attribuées à partir du 1er juin 2009).

A partir du 1er janvier 2010 le pourcentage susmentionné est porté à 0,75 %. Ceci a pour conséquence que l'attribution au fonds s'est élevée à 72,7 millions € en 2010.

Pour l'année 2011, l'attribution s'élève à 83,7 millions €.

En 2012, l'attribution a déjà atteint sa vitesse de croisière et s'élève à un montant de 85,6 millions €.

Pour les année 2013 et 2014, les attributions s'élèvent à respectivement 90,6 millions € et 95,0

Pour l'année 2015, l'attribution est estimée à 99,5

Art. 66.36.B. - Affectation à la sécurité sociale du

produit de l'imposition des avantages obtenus lors de l'attribution d'options sur des actions Economische classificatie 5.550 12.881 overgedragen saldo :

Ontvangsten en uitgaven

Imputaties : 56.593 127.519 Voorafnemingen :

61.871 124.850 Uitgaven :

0.272 15.550 Nieuw saldo nt En vertu des articles 46 et 47, §3 de la loi du 26 mars 1999, le produit de l'impôt se rapportant aux sommes reprises dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques sous la rubrique "stock options" est attribué à concurrence de 95,77% à l'O.N.S.S. "salarié" et à concurrence du solde à l'I.N.A.S.T.I. .

Suite à l'accélération du rythme de l'enrôlement pour l'exercice d'imposition 2009, un produit de 82,2 millions € a été réalisé en 2009. Pour l'année 2010, une recette inférieure de 79,396 millions € est comptabilisée l'influence crise économique et financière. Toutefois, l'accélération de l'enrôlement en 2010 a produit encore une recette relativement convenable.

Etant donné que l'accélération de l'enrôlement se poursuit durant l'exercice d'imposition 2011, une recette de 92,035 millions € est réalisée pour l'année budgétaire 2011.

Etant donné le rythme de l'enrôlement pour l'exercice d'imposition 2012 et les dispositions discrétionaires qui ont été prises afin d'augmenter la

taxation des stock options à l'impôt des personnes physiques, les recettes s'élèvent à 109,891 millions € pour l'année budgétaire 2012.

Pour l'année 2013 on a réalisé une recette de 127,519 millions €.

Pour 2014, une recette totale de 156,594 millions € a été réalisé.

Pour l'année 2015 on table sur une recette totale de 143,862 millions € .

Art. 66.37.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. à la sécurité sociale. Classification économique

80.405 -180.405 342.169 12.055.129 161.764 11.874.724 Totaux solde et

le, we id. ge eid ter La loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses prévoit des nouvelles dispositions en matière de financement alternatif de la sécurité sociale. Les articles 65 à 66 déterminent les attributions des recettes de T.V.A. aux différentes entités de la sécurité sociale. Normalement, règle selon laquelle pourcentage déterminé des recettes de T.V.A. part pour la sécurité sociale prévaut (Art. 66, §1 de la loi). Toutefois, la loi prévoit également un montant minimum. La loi précitée a, entre-temps, été modifiée.

Pendant période 2001-2004, loi susmentionnée été influencée dispositions suivantes :

ber 32. an bij S. uli 05) n + wet oor en. ke se

ng ale 0- ve

1) La loi-programme 2002 (M.B. du 31 décembre 2001) modifie la loi susmentionnée avec l'article

2) La loi-programme du 2 août 2002 (M.B. du 29 août 2002) apporte des modifications en application de l'article 7.

3) La loi-programme du 24 décembre 2003 (M.B. du 31 décembre 2002 première édition) prévoit une adaptation de l'article 257 de ladite loi. 4) La loi-programme du 22 décembre 2003 (M.B. du 31 décembre 2002 première édition). Les modifications ont été opérées au moyen des articles 257 et 258.

5) La loi-programme du 9 juillet 2004 (M.B. 15 juillet 2004) a opéré finalement les dernières adaptations lors du moyen des articles 129 à 137. 6) Pour les années 2004-2005, des nouvelles reprises loisprogrammes des 27 décembre 2004 (M.B. 31 décembre 2004) et 11 juillet 2005 (M.B. 12 juillet 2005).

7) Pour 2006, les dispositions légales sont reprises dans la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (M.B. 30 décembre 2005) et dans la loi-programme du 20 juillet 2006 (M.B. 28 juillet 2006).

Les dispositions légales évoquées ci-dessus (prévues + existantes) répartissent des attributions dans le cadre du financement alternatif pour la

8) Pour 2007, les dispositions légales sont reprises dans la loi-programme (I) du 27 décembre 2007 (M.B. 28 décembre 2006) et la loi-programme du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007). Pour l'année 2007, seules les recettes réellement affectées en 2007 sont reprises dans le tableau. Le décompte définitif pour cette année pourra seulement être réalisé en 2008.

9) Pour le budget 2008, les dispositions légales sont reprises dans la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses (M.B. 27 avril 2007), dans la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (M.B. 31 décembre 2007) ainsi que dans la loi-programme du 8 juin 2008 (M.B. 16 juin 2008). 10) Les affectations pour l'année 2009 sont réglées dans les Lois-programme suivantes, à savoir : a) la Loi du 22/12/2008

b) la Loi du 17/06/2009

Ainsi, le déficit de recettes TVA afin d'effectuer l'affectation intégrale est compensée par une imputation complémentaire sur le précompte professionnel en conformité avec les principes mentionnés dans ces deux dispositions légales. 11) données détaillées attributions aux différentes sections de la sécurité sociale sont énoncées ci-après pour la période 2010-2012. En ce qui concerne l'année 2010, les attributions définitives sont comprises. En ce qui concerne les années 2011 et 2012, il s'agit évidemment d'estimations.

het 12) Les dispositions légales complémentaires éventuellement encore à adopter en la matière seront reprises ultérieurement dans la loiprogramme pour l'année 2011 et/ou la loi portant des dispositions diverses relative à l'année 2011. Il convient enfin de remarquer que les chiffres repris dans les présents tableaux se rapportent à des données qui ont été communiquées par le SPF Budget et Contrôle de Gestion.

Jaar 2010

R.S.Z.- P.P.O.

Veiligheidscontracten: 40.902

Globaal beheer

Werknemers:

Normaal systeem 5.411.620

Extra bijdrage 1.551.887

Dienstencheques 606.620

Politiezones 10.460

Werkbonus 534.200

Start- en stagebonus

Tijdelijke werkloosheid 121.472

Outplacement 7.081

Gehandicapten 4.000

Zelfstandigen:

239.022

Extra bijdrage 277.748

Schuldovername

FSO 2.246

R.V.A.:

P.W.A:. 19.810

Startbanen : 4.720

RVA - sociale economie 14.471

Achterstallen

Hulp moederschap 2.592

R.I.Z.I.V:

kleine risico's werknemers

-184.808 kleine risico's zelfstandigen

184.808 ziv bijkomend werknemers

778.020 ziv bijkomend zelfstandigen

77.577

totaal ligdagprijzen (*) 1.547.481 Compensatie ligdagprijs - loontrekkenden:

Compensatie ligdagprijs - zelfstandigen:

Gehandicaptenfonds

5.000

Speciale affectatie

23.813

Asbestfonds

10.000

Algemeen totaal

Jaar 2011

5.233.027

937.332

Tijdelijke werkloosheid 32.337

Achterstallen werknemers 150.000

256.332

2.649

13.646

2.723

-192.425

192.425

1.756.985

24.605

Afrekeningen vorige jaren

314.429

11.184.873

Jaar 2012

ile

5.469.730

1.068.788

Tijdelijke werkloosheid 69.902

Compensatie bijdrage burgerluchtvaart

16.080

253.411

achterstallen zelfstandigen

2.748

-198.101

198.101

1.824.842

25.258

11.189.216

Jaar 2013

3.701.442

1.123.108

urs

571.480

Tijdelijke werkloosheid 106.422

14.671

Werkbonus bis 251.167

261.475

3.740

2.810

-200.362

200.362

997.601

98.785

1.888.100

activering werkzoekenden 1.043

25.817

10.974.269

Jaar 2014

3.233.505

903.509

Tijdelijke werkloosheid 78.668

12.599

Werkbonus bis 352.464

277.263

3.940

16.837

2.847

-203.006

203.006

1.578.789

158.019

1.924.699

1.461

26.158

12.064.846

Année 2015

O.N.S.S. – A.P.L.

Contrats de sécurité: 40.902

Gestion globale

Salariés:

Système normal 1.307.637

Contribution spéciale 1.551.887

Chèques services 10.703

Zones de police 10.460

Bonus emploi 571.480

Bonus de stage et de démarrage

Chômage temporaire 43.785

Handicapés 4.000

Contribution compensatoire de l'aviation civile

11.205

iteit

Bonus emploi bis 310.355

Compensation pour la réduction en matière de TVA sur l'electricité. 266.336

Remplacement de l'exonération de 1% en matière de précompte professionnel par une réduction en matière de cotisations sociales Indépendants:

57.756

277.748

Reprise de la dette

IPA 3.505

11.764 O.N.E.M.:

A.L.E.: 0

Premiers emplois:

O.N.E.M. - économie sociale

Arrièrées

Aide congés de maternité

I.N.A.M.I.:

petits risques salariés -203.982 petits risques indépendants

203.982 suppléments INAMI salariés

suppléments INAMI indépendants

total prix de la journée (*)

1.951.460 Compensation prix de la journée: salariés Compensation prix de la journée: indépendants Fonds des handicapés - Activation des demandeurs d'emploi.

Affectation spéciale

26.284

Fonds amiante

Total général : 6.474.348

Art. 66.38.B. - Affectation à la sécurité sociale du

produit de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale. 55.007

Ontvangsten en uitgaven :

Verrekeningen : .686 194.908

.971 184.279

65.636

3,8 vrij met 6,1 ns ds n € 8,7 op Pour l'année 2005, les recettes perçues pour le compte de la sécurité sociale se chiffrent à 186,6

Pour les années 2006 et 2007, les recettes s'élèvent respectivement à 193,8 millions € et 256,9 millions progression assez substantielle croissance liée l'enrôlement accéléré de l'impôt des personnes physiques.

Pour l'année 2008, une recette de 206,1 millions € a été realisée. La baisse est également liée à la modification du rythme d'enrôlement depuis l'année 2007.

Suite à l'accélération du rythme de l' enrôlement pour l'exercice d'imposition 2009, une forte croissance de la recette (jusqu'à 261,6 millions €) a été réalisée en 2009.

En 2010, on est retourné sur une recette plus normale de 232 millions €.

En 2011, une recette normale de 226,9 millions € est comptabilisée ainsi qu'une dépense de 221,0

Pour 2012, on constate une croissance légèrement négative des recettes (201,5 millions €) et une évolution identique pour les dépenses (216,937 millions €).

Pour 2013, cette tendance se poursuit: les recettes sont de 194,9 millions €. Les dépenses atteignent un niveau de 184,3 millions €.

Pour 2014, une recette de188,7 millions € a été realisée. Les dépenses atteignent un niveau de 193,0 millions €.

Pour 2015, on table sur une augmentation des recettes jusque 203,5 millions €. Les dépenses sont estimées à198,7 millions €.

Art. 66.40.C. - Attribution des droits d'inscription au

Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), service de l'Etat à gestion séparée

TEKST

Econ. Class

ONTVANGSTEN

Overgedragen saldo P.M. Bijzondere, nietpatrimoniale Totalen

UITGAVEN

Art.66.44.B. - Fonds d'attribution concernant la

contribution de la T.V.A. au Fonds des pensions de la police intégrée.

114.973 109.773 229.634 227.121 344.607 336.894

344.606 221.921

Solde nouveau (1) chiffres provisoires

ei Ce fonds trouve son origine dans la loi du 6 mai 2002 instituant le fonds pour les pensions de la police intégrée et portant des dispositions en matière de sécurité sociale. L'A.R. du 6 janvier 2003 est l'arrêté d' exécution de cette loi.

Pour 2010, 206.768.254,62 € de moyens en TVA ont été versés, dont 101.020.956,82 € ont trait à la dotation sociale et 105.747.297,80 € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Pour l'année 2011, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 210.628.428 € , dont

e. 103.219.985 € ont trait à la dotation sociale et 107.408.443 € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Pour l'année 2012, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 219.507.993 € , dont 99.442.000 € ont trait à la dotation sociale et 110.065.993 € ont trait au fonds de pension de la

Pour l'année 2013, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 227.121.565 €, dont 112.500.000 € ont trait à la dotation sociale et 114.621.565 € ont trait au fonds de pension de la

Pour l'année 2014, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 229.633.512,69 € , dont 114.900.000 € ont trait à la dotation sociale et 114.733.512,69 € ont trait au fonds de pension de la

Enfin, pour l'année 2015, les prélèvements totaux sur les recettes de TVA s'élèvent à 255.157.960 € sur base des estimations, dont 143.993.960 € ont trait à la dotation sociale et 111.164.000 € ont trait au fonds de pension de la police intégrée.

Art. 66.51.B. - Affectations des licences UMTS

Art. 66.61.B - Fonds d'attribution aux zones de police

dans le cadre de la sécurité routière.

117.184 219.781

ft é Ce fonds a été créé par la Loi du 7 février 2003 (M.B. du 25.02.2003) portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Art. 68 bis et suivants) C'est suite à l'adoption des arrêtés d'exécution que le montant à attribuer sera déterminé.

Pour l'année 2009, un montant de 182.955.923 € a été attribué. Cette attribution tient compte, d'une part, de l'évolution des recettes au cours de l'année 2008 vu que celles-ci constituent la base pour l'attribution 2009 à ce fonds. D'autre part, l'évolution de l'inflation en 2008 est également prise en compte. En effet, l'attribution est calculée sur base de la différence entre le produit des amendes de roulage de l'année t-1 et le montant indexé des amendes de roulage perçues au cours de l'année 2002.

Enfin, il est à remarquer qu'une accélération des attributions a eu lieu durant l'année 2008.

Pour l'année 2010, un montant de 111.574.021 € a été attribué.

Pour l'année 2011, un montant de 109.222.500 € a

Pour l'année 2012, un montant de 10.036.127 € a

Commentaire :

En 2009 et 2010, ce fonds n'a plus dû intervenir dans la facture de gazoil de chauffage des ménages. Il est seulement encore mentionné qu'un montant indument versé est versé au fonds.

Fin 2010, le solde (7.508 €) a été transféré vers les recettes diverses vu que ce fonds ne sera finalement plus utilisé. A partir de l'année 2011, le solde 2011 est donc nihil.

Art. 66.80.B. - Affectation de la taxe annuelle sur les

contrats d'assurance au Fonds des Calamités

11.860 Voorafnemingen lt "Ce fonds prévoit l’attribution d’une partie des recettes de la taxe annuelle sur les contrats d’assurances au Fonds des Calamités.

L'article 26 de la loi-programme du 28/07/2006 précise clairement qu'en 2006, ""un montant de 26.700.000 € provenant de la taxe sur les opérations d'assurance, telle que prévue aux articles 173 à 183 du titre XII du Code des taxes assimilées au timbre, est affecté afin de financer la Caisse Nationale des

Calamités. Ce montant est attribué à travers le fond d'attribution 66.80.B. "

Pour les années 2009 à 2013, un montant de 11.860.300 € a été attribué au Fonds des Calamités.

Les dispositions légales nécessaires ont notamment été publiées dans l'article 87 de la loi de 13/12/2012 portant des dispositions fiscales et financières (MB de 20/12/2012), dans l'article 116 de la loi du 28/06/2013 portant des dispositions fiscales et financières (MB de 28/06/2013), et dans l'article 112 de la Loi du 21/12/2013 portant des dispositions fiscales et financières (MB 31/12/2013)

Pour l'année 2015, un montant de 11.860.000 € est également prévu. légales necessaires en la matière seront encore prises promptement.

Art. 66.81.B - Affectation aux Régions dans le cadre

de la déclaration libératoire unique

Art. 66.82.B. - Affectation de l'impôt des sociétés

pour le financement des fonds CREG

1.310

L'article 63 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (M.B. 29 juillet 2005) prévoit la

g. possibilité d’affecter, à partir du 1er octobre 2005, une partie des recettes de l’impôt des sociétés au financement du coût de la réduction de la cotisation fédérale prélevée en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. Ce financement est géré par la CREG.

Comme la compensation de la cotisation fédérale pouvait être financée avec la première source de financement, à savoir les accises, une affectation à partir de l'impôt des sociétés ne s'imposait pas en 2008. Pour 2009, une intervention à partir de l'impôt des sociétés s'est imposée pour un montant de 7,6

Pour les années 2010 à 2013 incluse, il y avait assez de droits d'accises disponibles. Dès lors, un financement provenant de l'impôt des sociétés n'était pas nécessaire.

Pour 2014, une intervention provenant de l'impôt des sociétés s'est imposée pour un montant de 41,31 millions €, suite à l'addition du financement des diminutions de la cotisation fédérale de la surcharge offshore. Cette disposition s'impose suite à l'insuffisance de moyens disponibles provenant des accises.

Pour 2015, une intervention provenant de l'impôt des sociétés doit être prévue pour un montant d'au moins 50 millions €, suite à l'addition du financement des diminutions de la cotisation fédérale de la surcharge offshore, ainsi que les remboursements en faveur des producteurs de gaz naturel. Cette disposition s'impose suite à l'insuffisance de moyens disponibles provenant des accises.

Art. 66.84.B - Fonds d'attribution concernant

l'affectation de recettes T.V.A au profit du CREG

11.550

it Ce fonds est ouvert en exécution de l'article 64 de la loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005 (M.B. du 29 juillet 2005). Concrètement, ce fonds prévoit une attribution des recettes TVA vers le fonds en question afin de compenser certaines dépenses faites au niveau de l'assainissement des sites nucléaires à Mol.

De 2007 à 2013, un montant de 11.550.000 € a été attribué chaque année.

En tenant compte de l'évolution constatée durant les trois premiers trimestres de 2014 et de l'évolution constatée durant les années 2013 et 2014, l'Administration prévoit une attribution de 14.490.000 € pour les années 2014-2015.

Art. 66.85.B - Fonds d'attribution relative aux

environnementales véhicules automobiles

t. n. Cette affectation est fixée légalement par les articles 147 jusqu'au et y compris 154 de la loi programme du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007).

Pendant l'année 2007, 3.680.610 € ont déjà été soustrait des recettes du précompte professionnel pour le financement de ce fonds.

Pour 2008, l'affectation s'élèvent à 38.942.090 €.

En 2009, ces mesures connaissent de plus en plus de succès, ce qui résulte dans une affectation de 65,59 millions € ou une croissance relative de 68,42 pourcent.

En 2010 et 2011, cette affectation augmente sensiblement, pour s'établir à respectivement 231,24 millions € et 315,99 millions €.

A partir de 2012, l'Etat fédéral n'accorde plus de prime à l'acquisition d'un véhicule respectueux de l'environnement. Pour l'année 2012, on table dès lors sur un versement dans le fonds d'environ 110 millions €. Ceci est donc à considérer comme un montant résiduel.

Durant 2013, quelques paiements tardifs ont encore été effectués. Cela se chiffre à 239.317 € pour l'année.

Durant l'année 2014, seulement un paiement tardif a encore été effectué pour un montant de 171.104 € .

Pour 2015, il est prévu un montant pour mémoire, ce qui n'exclut pas que quelques paiements tardifs et limités peuvent être faits.

Art.66.86.B

d'attribution concernant l'affectation de recettes T.V.A au profit d' APETRA

37.288 38.826

La base légale de cette attribution se trouve dans les articles 57 à 59 de la Loi-programme du 22 décembre 2008 (MB 29/12/2009).

Les mesures d'exécution concrètes en la matière sont déterminées dans un protocole qui a été signé le 16 juin 2009 par les instances compétentes, à savoir :

• le SPF Finances
• le SPF Economie, PME, Classes moyennes et

- APETRA S.A.

Pour 2012, l'attribution à ce fonds s'élève à 39.508.412,63 €.

Pour l'année 2013, l'attribution à ce fonds s'élève à 38.826.197,95 €.

Pour l'année 2014, l'attribution à ce fonds s'élève à 37.287.934,58 €.

Pour l'année 2015, une attribution de 36.224.942 € est reprise dans les estimations.

Art. 66.91.B. -Participation des travailleurs

10.081

10.960

-10 En vertu de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés et des arrêtés royaux n° 3861 du 19 décembre 2001, n° 3881 du 21 décembre 2001 et n° 1178 du 19 mars 2002 y afférents, une taxe sur le participation des travailleurs a été instaurée.

Pour l'année budgétaire 2004, un montant total de 16.946.200 € est perçu dans le cadre de la participation des travailleurs. L'affectation à la sécurité sociale s'élève à 8.523.000 € pour cette année.

En 2005, la recette totale atteint 30.086.590 €. Cette augmentation s'explique par le fait que le système a atteint sa vitesse de croissière. L'affectation à la

at sécurité sociale s'élève à 15.057.630 € soit un accroissement de 77 % par rapport à 2004.

En 2006, la récette évolue vers 30,8 millions € et en 2007, 31,8 millions € ont été perçus comme impôt. Pour ces deux années, respectivement 15,4 et 15,9 millions € ont été affectés à la sécurité sociale.

En 2008 et 2009, la recette recule jusqu'à respectivement 20,3 millions € et 15,1 millions €, ce qui résulte dans une affectation à la sécurité sociale de respectivement 10,2 millions € et 7,5 millions €.

Pour 2010, une recette de 8,84 millions € a été comptabilisée. De ce montant, 4,42 millions € est affecté à la sécurité sociale.

En 2011, la recette augmente à nouveau, pour s'établir à 12,82 millions €. De ce montant, 6,41 millions € a été affecté à la sécurité sociale.

En 2012, une recette totale de 7,529 millions € a été réalisée. De ce montant, 3,764 millions € sont attribués à la sécurité sociale des salariés.

Pour 2013, une recette totale de 20,160 millions € a été réalisé. De ce montant 10,081 millions € a été

Pour 2014, une recette totale de 20,635 millions € a été réalisé. De ce montant 10,317 millions € a été

Pour 2015, on table sur une recette totale de 21,113 millions €. De ce montant 10,556 millions € seront

Art. 66.92.B. - Affectation du précompte mobilier à la

92.042

687.031

623.305

155.768

Cette affectation est fixée légalement par l'article 88 de la loi du 23 décembre 2005 portant sur le pacte des générations (M.B. 30 décembre 2005).

A partir de l'année budgétaire 2006, 15 pourcent du produit du précompte mobilier, prélevé sur les intérêts dividendes, réservé financement de la sécurité sociale.

Pour l'année 2010, l'affectation s'élève à 464.539 milliers d'euros, à savoir :

a) affectation à l'ONSS-Gestion globale : 418.085 milliers d'euros.

b) affectation à l'INASTI-Gestion globale : 46.454

Pour l'année 2011, l'affectation s'élève à 482.549

a) affectation à l'ONSS-Gestion globale : 434.294

b) affectation à l'INASTI-Gestion globale : 48.255

Pour 2012, on table sur une affectation de 532.166

a) pour l'ONSS-Gestion globale : 478.950 milliers d'euros.

b) pour l'INASTI-Gestion globale : 53.216 milliers

Voor 2013 bedraagt de toewijzing 687.031 duizend euro, te weten :

a) voor de RSZ-Globaal beheer : 618.328 duizend euro.

b) voor de RSVZ-Globaal beheer : 68.703 duizend

Voor 2014 bedraagt de toewijzing 769.974 duizend

a) voor de RSZ-Globaal beheer : 692.976 duizend

b) voor de RSVZ-Globaal beheer : 76.998 duizend

a) voor de RSZ-Globaal beheer : 645.666 duizend

b) voor de RSVZ-Globaal beheer : 67.466 duizend

Art. 66.93.B. - Fonds d'attribution concernant

l'attribution provenant de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance à l'INASTI.

-112

2.906 2.987

En vertu de l'article 88, al. 1, 3° de la loi du 23/12/2005 concernant le pacte des générations (M.B. 30/12/2005), il a été prévu une attribution d'une partie de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance au fond pour l'équilibre financier du statut social susmentionnée adapte en son article 66, § 3sexies de la loi du 2 Janvier 2001 loi portant dispositions sociales, budgétaires et autres dispositions.

Pour l'année 2011, une attribution de 2.700.410 € est effectuée.

Pour l'année 2012, une attribution de 2.907.518,50 € est effectuée.

Pour l'année 2013, une attribution de 2.986.909,45

Pour l'année 2014, une attribution de 2.906.757,72

Pour l'année 2015, une attribution de 2.790.000 € est reprise dans les prévisions.

Art. 66.97.B. :Affectation d'une partie de l'impôt des

sociétés à la sécurité sociale.

.360 53.504

.070 47.794

8, par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001 un § 9 et un § 12 relatifs à l'affectation d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 et 31 de la Loiprogramme (i) du 27 avril 2007 (M.B.du 8 mai 2007) ajoutent également un § 8 à l'article 66 de la Loi du 2 janvier 2001 pour l'affectation d'une partie complémentaire de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale.

Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la janvier l'octroi supplémentaire d'une partie de l'impôt des sociétés à la sécurité sociale.

Pour 2007 et 2008, un montant de respectivement 51.096.158 € et 52.982.094 € a été versé à la

En 2009, l'attribution s'élève à 54.458.326 €.

Pour 2010 et 2011, les attributions atteignent respectivement 53.585.310 € et 52.615.817 €.

En ce qui concerne l'année 2012, une attribution de 49,673 millions € est prévue. Ce montant sera donc en principe être prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des sociétés.

En ce qui concerne l'année 2013, l'attribution est de 53,504 millions €, qui a été prélevé sur les recettes perçues d'impôt sociétés. Concernant les paiements à la SC, une partie du montant sous Art 66§7 n'a pas été remis en 2013. Le monant total des versement en 2013 est de 47,794 millions.

En ce qui concerne l'année 2014, une attribution de 55,360 millions € est réalisée. Ce montant a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des sociétés. Le solde de 2013, soit 5,71 millions € a été ajouté à ce montant, ce qui porte le montant total des versements pour 2014 à 61,07 millions €.

En ce qui concerne l'année 2015, une attribution de 54,573 millions € est prévue. Ce montant sera donc

Art. 66.98.B - Affectation d'une partie de l'impôt des

non-résidents à la sécurité sociale.

Cette affectation est légalement fixée par l'article 107 de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (M.B. 28 décembre 2006). Cette article insère dans l'article 66 de la Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses du 2 janvier 2001(MB: 03/01/2001) un § 9 relatif à l'affectation d'une partie de l'impôt des non-résidents au profit de la sécurité sociale.

74.170 € et 72.934 € a été versé à la sécurité sociale.

Pour 2009, l'attribution s'élève à 66.422 €.

respectivement 65.920 € et 401.497 €.

En ce qui concerne l'année 2012, l'attribution s'élève à 402.815. Ce montant est prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des non-résidents.

413.442 €. Ce montant est donc prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des nonrésidents.

422.132 € est réalisée. Ce montant a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des non-

441 milliers € est prévue. Ce montant sera donc en principe prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des non-résidents.

Art. 66.99.B. :Affectation d' une partie de l'impôt des

personnes physiques à la sécurité sociale. 1.082

21.125 124.695

42.207 103.613

21.082 ° Z rt janvier 2001 les § 9 et § 10 relatifs à l'affectation d'une partie de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale. De plus, les articles 191 de la Loiprogramme (i) du 27 avril 2007 (M.B. 8 mai 2007) ajoutent un § 8 à l'article 66 de la Loi portant des janvier 2001 prévoyant également une affectation sécurité sociale. Enfin, l'article 88, 5° de la Loi sur le pacte des générations (I) du 23 décembre 2005 (M.B.

30 décembre 2005) insère un § 7 dans l'article 66 de la loi du 2 janvier 2001 pour l'affectation d'une partie complémentaire de l'impôt des personnes physiques à la sécurité sociale.

Pour 2009, l'attribution s'élève à 121.292.144 €.

respectivement 119.490.950 € et 120.776.455 €.

123,751 millions € est réalisée. Ce montant a été des personnes physiques.

124,695 millions €. Ce montant a été prélevé sur les recettes perçues en matière d'impôt des personnes physiques. Concernant les paiements à la SC, une partie du montant sous Art 66§7 n'a pas été remis en 2013. Le monant total des versement en 2013 est de 103,613 millions.

121,125 millions € a été réalisée. Ce montant a été des personnes physiques. Le solde de 2013, soit 21,082 millions € a été ajouté à ce montant, ce qui porte le montant total des versements pour 2014 à 142,207 millions €.

118,660 millions € est prévue. Ce montant sera donc matière d'impôt des personnes physiques.

19. — REGIE DES BATIMENTS

19.1 - Lignes générales de politique

19.2 - Justification des dispositions légales

Art. 2.19.1

Cette disposition vise l'approbation formelle du budget 2015 ajusté de la Régie des Bâtiments, annexé à la présente loi.

Art. 2.19.2

Le Ministre des Finances est seul compétent pour assurer aux pouvoirs publics fédéraux les moyens financiers dont ceux-ci ont besoin. L'article 2.19.2 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 déroge à ce principe en autorisant légalement la Régie des Bâtiments à avoir recours, pour des projets d'investissement bien définis, à des moyens alternatifs de financement, tels que des emprunts auprès d'institutions financières publiques ou privées, des locations-ventes, des marchés de promotion, etc.

Le montant mentionné dans la disposition légale initiale est augmenté étant donné que des décomptes par rapport au travaux de construction d'un Centre de Psychiatrie Légale à Gand devront encore être engagés en 2015.

19.3 - Justification des modifications de crédits

A.B. 19 55 21 61.41.03 Dotation d'investissement

Crédit initial: 101 988 kEUR. Pas d'ajustement.

A.B. 19 55 21 61.41.08 Dotation restauration Bruxelles, Palais de Justice

Crédit initial: 2 635 kEUR.

A.B. 19 55 21 61.41.09 Dotation désamiantage

Crédit initial: 520 kEUR.

A.B. 19 55 22 41.40.01 Dotation pour loyers

Crédit initial: 425 253 kEUR. Crédit ajusté: 428 088 kEUR. Ajustement: + 2 835 kEUR.

Justification

L'ajustement provient de la rectification d'un double comptage dans le budget 2015 initial: lors du conclave budgétaire d'octobre 2014 il a été décidé que la dotation pour les loyers, accordée en bilatérale, soit diminuée suite au transfert de certains contrats de location aux Communautés et aux Régions, dans le cadre de l'exécution de la sixième réforme de l'Etat. Or, la Régie des Bâtiments avait déjà appliqué une diminution de 2 835 kEUR à cet effet dans ses propositions initiales.

Observation

La Régie des Bâtiments chiffre ses dépenses de loyers en 2015 comme suit:

Inventaire des baux 537.01: 437 574 919 Inventaire des baux 537.03: 272 267 Inventaire des contrats TPI: 8 396 692 Nouvelles locations approuvées

par le Conseil des Ministres: 1 599 687 Nouveaux TPI approuvés

4 893 538 Résiliations en renégotiations: - 8 757 273 Réforme de l'Etat: - 2 095 089 Redevances Justices de Paix: 502 000 Encours TPI engagés avant 2015: 7 031 429 Assurances: 14 871 Recettes locatives: - 161 140

Total: 449 271 901 Arrondi: 449 272 000

Par conséquent, il y aura un déficit de 21 184 kEUR.

En outre, aucun crédit n'a été accordé pour les nouvelles locations et les nouveaux travaux de première installation encore à approuver par le Conseil des Ministres dans le courant de l'année

A.B. 19 55 22 41.40.02 Dotation pour fonctionnement

Crédit initial: 87 828 kEUR. Pas d'ajustement de la dotation.

Ajustements internes dans le budget de la Régie des Bâtiments:

assing Aangepast LIBELLES Art. ement

• 5 760

statutaire.

• 1 022
• 2 706

législation sociale (part patronale).

206 950 503 000 Service social. 511.06

46 428 8 309 561 Loyers de locaux et charges complémentaires 521.01

263 034 1 128 966 Impôts et taxes. 521.06

Rétributions diverses à des tiers 526.01

pour prestations et travaux.

12 000 1 101 000 Crédits d'engagement

4 168 902 Crédits de liquidation

TOTAUX POUR LES DEPENSES

80 866 596 Crédits de liquidation

A.B. 19 55 22 41.40.03 Dotation pour entretien

Crédit initial: 22 888 kEUR.

A.B. 19 55 22 41.40.04 Dotation pour charges du financement alternatif

Crédit initial: 52 322 kEUR.

Bâtiments: cfr. le tableau ci-dessous. Il s'agit de crédits d'engagement et de liquidation supplémentaires nécessaires pour le décompte final du projet Gand, Centre de Psychiatrie Légale.

4

RECETTES

(en EUR)

sing

0 784 2 610 784 Perception des moyens financiers destinés à la 442.07

réalisation de projets d'investissement au moyen

d'un financement privé, de locations-ventes et

d'opérations analogues, dans le cadre du

Plan pluriannuel de la Justice.

2 610 784 TOTAL POUR LES RECETTES

5

DEPENSES

Investissements au moyen d'un financement 533.15

privé, de contrats de location-vente et

Plan pluriannuel de la Justice. non limitatif.

0 000 1 300 000 Crédits d'engagement

2 610 784 Crédits de liquidation

2 610 784 TOTAL POUR LES DEPENSES (CL) 0 SOLDE

A.B. 19 55 22 41.40.07 Dotation pour travaux dans immeubles loués

Crédit initial: 3 647 kEUR.

A.B. 19 55 22 41.40.09 Dotation pour charges locatives des organes stratégiques

Crédit initial: 466 kEUR.

A.B. 19 55 24 61.41.04 Dotation pour Institutions internationales

Crédit initial: 2 344 kEUR.

A.B. 19 55 26 41.40.09 Dotation pour loyers dans le cadre du plan pluriannuel de la Justice

Crédit initial: 26 914 kEUR. Crédit ajusté: 26 895 kEUR. Ajustement: -19 kEUR.

Recalcul: Inventaire baux 537.05: 29 222 310 - 2 326 961

26 895 349 26 895 000

A.B. 19 55 27 41.40.02 Dotation pour les frais de personnel et de fonctionnement liés à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments publics fédéraux

Crédit initial: 800 kEUR.

Bâtiments: cfr. le tableau ci-dessous. Il s'agit d'un transfert de crédits de l'art. 511.01 (traitements des statutaires) l'art. (traitements contractuels), nécessaire parce que les membres du personnel de l'ex-Fedesco seront recrutés par la Régie des Bâtiments comme contractuels.

476 000 0 Rémunération du personnel

476 000 Rémunération du personnel de complément

476 000 TOTAUX POUR LES DEPENSES

A.B. 19 55 27 61.41.03 Dotation pour couvrir des investissements et des services économiseurs d'énergie dans les bâtiments publics fédéraux

Crédit initial: 5 830 kEUR.

Total

chapitre 19

Crédit initial: 733 435 kEUR. Crédit ajusté: 736 251 kEUR. Ajustement: + 2 816 kEUR.

Initiële 2015 / initial 2015 / Verschil / différence 9 379 441 000 9 408 655 000 + 29 214 000 104 415 000 101 875 000 - 2 540 000 46 660 000 44 800 000 - 1 860 000 791 360 000 800 660 000 + 9 300 000 10 321 876 000 10 355 990 000 + 34 114 000 21. — PENSIONS 21-1 – Lignes générales de politique 21-2 – Justification des dispositions légales Article 2.21.1 Le présent article comprend l’approbation du budget ajusté 2015 du Service des pensions du Secteur public (SdPSP). 21-3 – Justification des modifications de crédits PARTIE 1

MISSIONS LEGALES DU SERVICE OBSERVATIONS GENERALES

1. Indice Pour le budget ajusté 2015, comme pour le budget initial 2015 voté, aucun dépassement de l’indice-pivot est prévu en 2015. 2. Dotations missions. Ci-dessous vous trouvez un aperçu (en EUR) des dotations que le SdPSP a obtenues en 2014, et dont il a besoin en 2015 pour pouvoir accomplir ses missions.

A

PENSIONS SECTEUR PUBLIC

Justification adaptation dotation 1: pensions du secteur public

DEPENSES CONCERNANT LES PENSIONS DE RETRAITE

(CHAPITRE 53) 1. impact de l’index 0 EUR 2. volume de pension + 17 385 000 EUR 3. bonification de diplôme + 2 900 000 EUR 4. péréquation + 15 360 000 EUR + 35 645 000 EUR Pour le budget initial 2015, on a déjà considéré qu’il n’y aurait pas de saut d’index en 2015. Les dépenses estimées en matière de pensions de retraite augmentent un tout petit peu par rapport au budget initial 2015 compte tenu des dépenses de pension effectivement réalisées qui sont connues jusque et y compris janvier 2015. Lors de l’élaboration du budget initial, il a été tenu compte d’une économie de 2 900 000 EUR due à la suppression progressive de la bonification pour diplôme. Vu qu’il a été décidé finalement de reporter cette mesure, celle-ci aura seulement un impact à partir de 2016. Le coût de la péréquation a été estimé lors du budget initial à 11 620 000 EUR. Ce coût se montera en réalité en 2015 à 26 980 000 EUR. Les raisons principales sont des coefficients de péréquation plus élevés que prévu dans la corbeille de l’enseignement de la Communauté Flamande (0,7281  %), dans la corbeille des entreprises publiques autonomes (0,5144  %) et dans celle de la Communauté Flamande et de la Commission communautaire flamande hors enseignement (0,3487 %) Une partie de la charge des pensions de la police fédérale, dont la charge des pensions de retraite de l’expolice judiciaire et des ex-gendarmes, pensionnés avant le 1er avril 2001, qui n’étaient pas encore transférées au Fonds des pensions de la police intégrée, reste aussi en 2015, comme les années avant, par mesure transitoire encore à charge de la dotation 1 (pensions du secteur public). Cette charge de pensions de retraite estimée de 139 000 000 EUR reste alors en 2015 à la charge de la dotation 1 et ne glisse actuellement pas vers la section L dans le budget de l’SdPSP (cfr. infra)

DEPENSES EN MATIERE DE PENSIONS DE SUR-

VIE ET CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L’EQUI- LIBRE DES REGIMES DE PENSIONS (CHAPITRE 54). 2. volume - 2 171 000 EUR 3. péréquation + 2 120 000 EUR - 51 000 EUR Pour les mêmes raisons concernant les pensions de retraite, une partie de la charge des pensions de survie de la police fédérale reste pour le moment à la charge de la dotation 1. L’estimation pour 2015 se chiffre à 43 000 000 EUR. Les dépenses estimées de pensions de survie diminuent légèrement par rapport au budget initial sur base des dépenses de pension effectivement réalisées qui sont connues jusque et y compris janvier 2015. Les dépenses plus élevées suite à la péréquation sont essentiellement dues comme pour les pensions de retraite à des coefficients de péréquation plus élevés dans les 3 corbeilles mentionnées ci-dessus

DEPENSES TOTALES SUR LA DOTATION

1 L’augmentation totale des dépenses sur la dotation 1 s’élève donc à 35 594 000 EUR en comparaison avec le budget initial 2015. 2. volume des pensions + 15 214 000 EUR 4. péréquation + 17 480 000 EUR Total: + 35 594 000 EUR Les recettes estimées concernant cette dotation augmentent de 6 380 000 EUR

AUGMENTATION TOTALE DOTATION

1 Augmentation due à l’augmentation des dépenses + 35 594 000 EUR Diminution à cause de l’augmentation des recettes - 6 380 000 EUR Augmentation totale dotation 1 + 29 214 000 EUR

D

PENSIONS SNCB

1. Les dépenses augmentent de 6 620 000 EUR en comparaison avec le budget initial 2015. Sur base des données les plus récentes, l’impact de la croissance du nombre des pensions de retraites sera plus important en 2015 que prévu. Le nombre des nouvelles pensions de retraite en 2014 était de 2.228 par rapport à 2.026 en 2013, càd une augmentation de presque 10 %. 2. Les recettes du SdPSP concernant les pensions de la SNCB diminuent de 2 680 000 EUR en comparaison avec le budget initial 2015.

L

FONDS DES PENSIONS DE LA POLICE

FEDE-

RALE Pour le Fonds des pensions de la police fédérale nous prévoyons pour 2015 une charge des pensions globale de 338 750 000 EUR. En 2015, un montant de 182 000 000 EUR est encore à la charge de la dotation 1 ( c.à.d. 139 000 000 EUR pensions de retraite, et 43 000 000 EUR pensions de survie).(cfr. supra) Le restant de 156 750 000 EUR se retrouve dans les dépenses de ce nouveau Fonds des pensions de la police fédérale

PARTIE

2 GESTION DU SERVICE Les adaptations suivantes ont été apportées aux montants prévus dans le budget initial 2015.

CHAPITRE 41

Produit resultant de l’exercice de la mission Article 413.040: Remboursement de frais exposés pour compte de tiers: 664.130 EUR Le SdPSP fonctionne comme institution de gestion du réseau secondaire de Banque Carrefour de la sécurité sociale en ce qui concerne les pensions du secteur public. HR Rail fait partie de ce réseau secondaire. HR- Rail appliquera les applications du SdPSP concernant

le calcul et la gestion des pensions en maintenant son propre logo. En 2014, un montant de 705.000 EUR a été facturé à HR-Rail pour les adaptations nécessaires aux applications mentionnées. En 2015, ce montant est estimé à 664.130 EUR. Article 450.010: Dotation: 38 646 000 EUR GENERALITES Lors de la rédaction du budget initial 2015, il a été tenu compte des montants des économies décidées par le Conseil des ministres du 15 octobre 2014.

Des économies linéaires, comme celles sur le loyer, sur les dépenses informatiques (voir ci-dessous) peuvent mettre en péril le fonctionnement du et les services rendus par le SdPSP. Des économies supplémentaires éventuelles sur ces crédits diminués ne pourront qu’empirer encore la situation. De par ces économies linéaires, certains articles budgétaires présentent déjà un solde négatif depuis janvier 2015, comme l’article concernant l’assurance responsabilité civile.

CHAPITRE 52

SOMMES DUES A DES TIERS POUR

PRESTATIONS, FOURNITURES, TRAVAUX,… AYANT POUR OBJET DES BIENS OU DES SERVICES NON SUSCEPTIBLES D’ETRE INVENTORIES Un montant de 342 000 EUR a été accordé par le Conseil des ministres du 3 avril 2015 afin de maintenir et élargir l’équipe IT pour pouvoir implémenter les modifications récentes de la législation sur les pensions du secteur public et continuer le développement du moteur des pensions et du réseau secondaire du SdPSP. L’article 522.023 reprend aussi, à concurrence de 605.630 EUR les frais de support applicatif et de développement informatiques qui sont nécessaires à l’adaptation des applications de calcul et de gestion des pensions du SdPSP aux spécificités de HR Rail

et qui seront d’ailleurs refacturés à HR Rail en 2015 (article 413.040). L’article 522.024 reprend à concurrence de 33 000 EUR le support des licences achetées en 2014 et en 2015 afin de permettre à HR Rail d’utiliser une version adaptée à ses spécificités des applications pensions du SdPSP. Ce montant sera refacturé en 2015 à HR Rail (article 413.040)

CHAPITRE 55

SOMMES DUES

A DES TIERS POUR L’ACHAT DE BIENS PATRIMONIAUX Article 550.070: 264 000 EUR L’article 550.070 reprend un montant supplémentaire de 25 500 EUR qui représente des licences Oracle et VM WARE nécessaires pour que HR Rail puisse utiliser les applications pensions du SdPSP et qui sera refacturé à HR Rail en 2015 (article 413.040) A la demande de la Cour des Comptes, le software de 188 000 EUR inclus auparavant dans l’article 522.022 a été transféré à l’article 550.070.

23. — SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 23.1 – Lignes générales de politique 23.2 – Justification des dispositions légales

Art. 2-23-1

Cette disposition est prise en application de la loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l’État (Moniteur belge du 31 janvier 2014), notamment l’article 22, 9°. L’article 1  de la loi organique du 27  décembre 1990 créant des fonds budgétaires sera adapté lors de la prochaine loi-programme. 23.3 – Justification des modifications de crédits DIVISION ORGANIQUE 40

SERVICES DU PRÉSIDENT PROGRAMME DE SUBSISTANCE

0 Activité 01: Personnel L’augmentation des crédits d’engagement et de liquidation de 386 keur pour les rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel statutaire définitif et stagiaire est octroyée pour le financement structurel des besoins en personnel. A.B. 23 40 01 11 00 03: + 386 keur Activité 02: Frais de fonctionnement L’augmentation des crédits d’engagement et de liquidation de 200 keur pour les dépenses diverses de fonctionnement relatives à l’informatique en 2015 et 100 keur récurrent à partir de 2016, est due à l’application du point d’action 76 du plan d’action Fraude sociale 2015 qui instaure un point de contact central pour la fraude sociale auprès du SIRS.

Ce point de contact central a pour mission de centraliser tous les signalements de fraude sociale dans des entreprises, chez des citoyens et via des constructions transfrontalières, et d’en assurer le suivi systématique. 2015  A.B. 23 40 02 12 11 04: + 200 keur

A partir de 2016 A.B. 23 40 02 12 11 04: + 100 keur Activité 06: Etudes liquidation de 25 keur pour les études, enquêtes et recherches par des centres universitaires, des centres privés ou par des personnes étrangères à l’Administration et relatives à la politique active de l’emploi, à la sécurité du travail et au travail des femmes, est accordée dans le cadre de l’implémentation du compte carrière.

A.B. 23 40 06 12 11 33: + 25 keur PROGRAMME D’ACTIVITÉS 2 DIVERSITÉ, INTERCULTURALITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES La compensation récurrente des crédits d’engagement et de liquidation de 129  keur de l’A.B. 23  40  20  12  11  33  vers la nouvelle A.B. 23 40 20 11 00 03 est le résultat de la décision du Conseil des Ministres de charger la secrétaire d’État à l’Égalité des chances d’initier la procédure en vue du recrutement de 3 ETP de niveau A en exécution de l’accord de gouvernement concernant le soutien administratif du domaine stratégique Égalité des chances.

Ces membres du personnel relèveront à titre provisoire de l’autorité du Directeur Budget et Contrôle de gestion du service Budget et Contrôle de gestion du SPF ETCS. La Secrétaire d’État à l’Égalité des chances est également invitée à soumettre au Conseil des Ministres une proposition de basculement définitif de ces membres du personnel vers l’un des services publics existants. A.B. 23 40 20 12 11 33: - 129 keur A.B.

23 40 20 11 00 03: + 129 keur dation de 163 keur pour les subventions aux centres d’accueil (Pag-asa, Sürya et Payoke) est le résultat de l’accord du gouvernement pour continuer la lutte contre la traite des êtres humains et pour garantir la protection des victimes. Pour les victimes de la traite des êtres humains, cette protection, cet accueil et ce suivi approprié sont offerts par les trois centres spécialisés Payoke, Pag-asa et Sürya.

Ces dernières années, ces centres ont vu leurs financements diminuer et certaines subventions disparaître. L’approche du financement des centres était dorénavant nécessaire pour continuer à garantir ainsi la protection de ces victimes. Dès lors, une augmentation non récurrente des subventions pour un montant de 163 keur est accordée par centre. Le soutien

des centres est une priorité de la secrétaire d’état Elke Sleurs et du secrétaire d’état Theo Francken. A.B. 23 40 20 33 00 33: + 163 keur A.B. 23 40 20 33 00 34: + 163 keur A.B. 23 40 20 33 00 35: + 163 keur liquidation de 361 keur (34 keur récurrent et 327 keur ponctuel) pour la dotation à l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes est le résultat des ajustements suivants: • Une augmentation de la ligne budgétaire “Décisions du gouvernement” d’au moins 100 keur; • Prévision d’un crédit de 35 keur pour la création, le suivi, le lancement et la promotion du Plan d’Action National (PAN) pour la lutte contre la violence et la discrimination envers les LGBTI’s (Lesbien, Gay, Bisexuel, Transgenre, Intersexuel); • Prévision d’un crédit de 46 keur pour le lancement d’une nouvelle campagne sur les violences faites aux femmes le 25 novembre (journée internationale contre les violences faites aux femmes) et pour le lancement et la promotion du Plan d’Action National pour la lutte contre toute violence envers les femmes, violences sexuelles inclus.

A.B. 23 40 20 41 40 01: + 361 keur PROGRAMME D’ACTIVITÉS 4 DIVISION DES ÉTUDES JURIDIQUES, DE LA DOCUMENTATION ET DU CONTENTIEUX 40/43 PV électronique dation de 100 keur pour le PV électronique, uniquement en 2015, s’explique par l’exécution des points d’action 80 et 81 du plan d’action fraude sociale 2015. L’e-pv qui existe déjà sur le plan social est élargi au SPF Justice, via l’ouverture des systèmes déjà existants.

Le Ministre de la Justice et le Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale exécuteront cette mesure. A.B. 23 40 43 12 11 04: + 100 keur

PROGRAMME D’ACTIVITÉS 7

PLANS GLOBAUX FÉDÉRAUX 40/71 Dépenses de personnel liquidation de 138 keur pour les rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel autre que statutaire (Rosettas), est le résultat de la disparition du droit de tirage sur la provision interdépartementale. A.B. 23 40 71 11 00 04: + 138 keur DIVISION ORGANIQUE 51

DIRECTION GENERALE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

dation de 164 keur pour les rémunérations et allocations définitif et stagiaire est due au recrutement de deux conciliateurs sociaux et d’un expert administratif. A.B. 23 51 01 11 00 03: + 164 keur Programme d’activités 1 Concertation et conciliation sociales dation de 76 keur pour la dotation au Conseil National du Travail est octroyée afin de financer de manière durable les frais de personnel du Conseil National du Travail. A.B. 23 51 10 41 40 02: + 76 keur DIVISION ORGANIQUE 57

DIRECTION GENERALE CONTRÔLE DES LOIS SOCIALES

L’augmentation récurrente des crédits d’engagement et de liquidation de 100 keur pour les rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel statutaire définitif et stagiaire est due au recrutement de 2 ETP de niveau B, qui sont détachés au SIRS, dans le cadre du plan d’action fraude sociale 2015. A.B. 23 57 01 11 00 03: + 100 keur

SPF 24 SECURITE SOCIALE

24.1 Lignes générales de politique

Il n’y a pas des changements d’objectifs par rapport au budget initial.

24.2 Adaptations Dispositions Légales

24.3 Justification des modifications de crédits

DIVISION ORGANIQUE 21 : organes de gestion

AB 21 52 12 11 04 -Dépenses de fonctionnement informatique

Les crédits ont été augmentés de 700 000 EUR pour assurer le maintien des détachements SMALS au sein du SPF Sécurité Sociale afin d’assurer la continuité opérationnelle du service IT. (en milliers d’ euro) 10 818 9 311 8 605 9 084 8 391 8 858

DIVISION ORGANIQUE 54 :DG Indépendants

54/1 STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS AB 24 54 11 428001 Subvention annuelle de l’Etat pour les différents régimes et secteurs du Statut social des travailleurs indépendants. Diminution de 16 502 000 EUR : adaptation aux nouveaux chiffres de l’inflation ( index santé) sur base du budget économique. ( en milliers d’ euro) 94 653 1 394 653

DIVISION ORGANIQUE 55 : Personnes handicapées

AB 55 21 121133 -Frais d’administration résultant d’examens médicaux

Les crédits sont liés aux demandes (allocations aux personnes handicapées) et sur base du monitoring mensuel, le crédit a été estimé à 4 636 000 EUR. Une augmentation de 972 000 EUR par rapport au budget AB 55 21 742204 Project Handicare

Sur base de la décision du comité ministériel de février 2014 et sur base de l’obligation contractuelle, un crédit de liquidation de 3 362 000 EUR a été attribué pour le projet Handicare pour le renouvellement du processus et du programme IT pour l'octroi, le suivi et le paiement des allocations. ( en milliers d’ euro) 2 731 2 660 2 588

AB 55 31 343106 -Paiement des allocations aux personnes handicapées (ancien AB 55 22 343106)

Sur base d’une nouvelle estimation (effet de volume), les crédits ont été adaptés à 2 016 millions d’EUR

DIVISION ORGANIQUE

57 : Appui Stratégique

AB 24 57 31 12 11 08 - Accords de coopération Le crédit a été diminué de 7 000 EUR dans le but de pouvoir payer le subside à l’OCDE et l’AISS AB 24 57 31 35 40 01 – Subsides institutions internationalles

Le crédit a été porté à 25 000 EUR pour pouvoir honorer l’engagement contractuel obligatoire envers l’OCDE et l’AISS. L’augmentation a été compensée en interne.

1 450 443

1 471 785

1 493 434

AB 24 57 42 12 11 01 – Dépenses permanentes pour l’exclusion des dépenses informatiques – Fond Belincosoc Sur base des recettes estimées, le crédit pour les dépenses de fonctionnement de Belincosoc a été ramené à 51 000 EUR. AB 24 57 51 12 11 01 – Frais de fonctionnement conseil académique des pensions Pour le fonctionnement du conseil académique des Pensionsn un crédit annuel de 190 000 EUR a été ajouté.

AB 24 57 51 41 40 01 – Dotation comité national des Un budget de 249 000 EUR a été accepté pour le fonctionnement du comité national des Pensions. Sur base annuelle et à partir du budget 2016, cela représente un montant de 377 000 EUR.

AB 24 57 51 41 40 02 – Dotation au centre d’expertises des Pensions Un budget de 219 000 EUR a été ajouté pour le fonctionnement du centre d’expertises des Pensions (Bureau du plan). Cela signifie 374 000 EUR sur base annuelle.

Division Organique 58 : Politique Sociale

AB 58 01 11 00 03 – Traitements et indemnités du personnel statutaire

Pour l’exécution du point d’action 28 du plan d’action fraude sociale, la commission des artistes a été rendue opérationnelle. Pour cela, 60 000 EUR ont été ajouté aux crédits de personnel. AB 24 58 41 4220 01 -Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Une diminution de 66 000 EUR suite à une économie sur le budget 2015

AB 24 58 42 42 20 04 -Sécurité sociale des marins – maladie

Une diminution de 205 000 EUR sur base de l’effet volume AB 24 58 43 42 30 04 -Sécurité sociale des marins – invalidité

2 814

2 754

2 694

1 187

5 005

Une diminution de 118 000 EUR sur base de l’effet

AB 24 58 44 42 80 03 -Subvention globale à l’ONSS –

Une diminution de 75,77 millions d’EUR sur base de l’hypothèse d’index dans le budget économique (taux de croissance de l’index santé en 2014 et 2015) AB 24 58 45 426015 -Remboursement FAT risques spéciaux

Une diminution de 3 000 EUR sur base de l’effet

AB 24 58 47 421013 -Subvention asbl SIGeDIS « Constitution de pensions complémentaires »

Le crédit a été augmenté de 641 000 EUR

( en milliers d’ euro) 6 403 812

3 054

2 973

2 893

AB 24 58 47 423005 -Intervention de l’Etat dans les dépenses en matière de pensions d’invalidité des ouvriers mineurs et assimilés

Une diminution de 35 000 EUR sur base de l’effet AB 24 58 48 424001 -Sécurité sociale des marins – chômage

Une diminution de 143 000 EUR sur base de l’effet

AB 24 58 61 343108 -Dotation à l’Office national des pensions (ONP) -GRAPPA

Une diminution de 3 318 000 EUR sur base de l’effet volume. L’exécution du point d’action 68 du plan d’action fraude sociale (ajustement du délai de déclaration séjour à l’étranger) permet une diminution supplémentaire de 1 100 000 EUR. 1 892

1 859

1 778

1 162

587 173

618 419

638 445

DIVISION ORGANIQUE 59

DIRECTION GENERALE VICTIMES DE GUERRE

59/1 – Subside à l’Institut des Vétérans – Institut National Invalides Guerre, Anciens combattants et Victimes de Guerre (IV-I.N.I.G)

AB 59 12 414035- Subvention à l’Institut des Vétérans

• Institut national des invalides de guerre, anciens

Diminution des dépenses de 916 000 EUR liées aux soins médicaux du fait d’une forte diminution du nombre de bénéficiaires. Pensions, assimilées.

AB 59 13 342004 - Sommes à mettre à la disposition de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914- 1918 et de leurs ayants droit.

Ajustement suite à un recalcul en fonction des réalisations, diminution du nombre de bénéficiaires et impact du saut d’index. Le crédit est diminué de 3 000

AB 59 13 342006 - Sommes à mettre à la disposition et indemnités des victimes civiles de la guerre 1940- 1945 et de leurs ayants droit.

19 206

17 412

15 853

impact du saut d’index. Le crédit est diminué de 107 000 EUR

AB 59 13 342007 - Sommes à mettre à la disposition assurer l’exécution de la loi du 6 juillet 1964 étendant l’application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits aux conséquences de certains faits survenus sur le territoire du Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi.

impact du saut d’index. Le crédit est diminué de 15 000 EUR

18 753 16 843 15 124

25. - SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 25-1 – Lignes générales de politique 25-2 – Justification des dispositions légales

Art 25.2.1

La présente disposition a pour objet d’actualiser les chiffres globaux des recettes et des dépenses pour le budget de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé prévus dans l’art 2.25.6 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2015.

Art 25.2.2

Afin de réaliser le projet, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) doit également prendre à sa charge des dépenses : coordination du projet, expertise de protocole de gestion, formation générale, communication et sensibilisation des professionnels et de la population. Une répartition du crédit provisionnel repris à l’A.B. 25.52.21.0100.01 sera prévue vers les A.B. adéquates du SPF SPSCAE en vue de couvrir les dépenses à charge de celui-ci.

Toutefois, dans la mesure où les appels au numéro 1733 sont aujourd’hui gérés par les centres d’appel 112 (le SPF Intérieur étant l’employeur des préposés de ces centres d’appel prend donc en charge le coût de la gestion de ces appels), une répartition de crédit provisionnel repris au sein du budget du SPF SPSCAE sera prévue vers le SPF Intérieur afin d’en financer les

Art 25.2.3

Lors de l’élaboration du budget, il n’est pas possible de déterminer avec exactitude les crédits nécessaires sur les allocations de base adéquates, étant donné que les subsides sont souvent octroyés en fin d’année, à l’issue de procédures de sélection des projets de recherche concernés. Par ailleurs, pour ce qui concerne respectivement les A.B. 25.56.23.4500.02, 25.56.23.4524.02, 25.56.23.4525.02, 25.56.23.4526.02 et 25.56.23.4500.01, 25.56.23.4534.01, 25.56.23.4535.01, le but est de maintenir une flexibilité en matière d’affectation par

bénéficiaire budgétaires qui faisaient auparavant partie d’une seule et même allocation de base, et qui doivent désormais être scindés afin de respecter la classification économique européenne. En d’autres termes, les anciennes allocations de base 25.56.23.4523.02 et 25.56.23.4533.01 ont fait place à sept nouvelles allocations de base en fonction des bénéficiaires communautaires et régionaux. Cette situation génère une multiplication de redistributions entre allocations de base, après sélection des projets et en fonction des bénéficiaires sélectionnés.

Les délais requis par l’application de l’article 52 de la loi précitée sont peu conciliables avec la procédure d’octroi subsides bénéficiaires sélectionnés, particulier en fin d’année. Compte tenu de ces délais, une dérogation est accordée au Président du Comité de direction afin de pouvoir redistribuer entre les allocations de base visées, les crédits d’engagement d’une part et de liquidation d’autre part.

25-3 – Justification des modifications de crédits par Prog 21/2 – Service d’encadrement ICT A.B. 25.21.22.1211.04 : Crédits d’engagement : + 633 milliers d’EUR Crédits de liquidation : + 635 milliers d’EUR A.B. 25.21.22.1211.10 : + 286 milliers d’EUR (Crédits d’engagement et de liquidation) Augmentation des crédits nécessaire afin de financer des dépenses ICT intramuros pour le SPF SPSCAE à la SMALS et d’assurer le maintien du personnel détaché SMALS au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

DIVISION ORGANIQUE

51 ETABLISSEMENTS DE SOINS Prog 51/0 – Programme de subsistance A.B. 25.51.01.1100.03 : + 134 milliers d’EUR A.B. 25.51.02.1211.01 : + 20 milliers d’EUR Augmentation de crédits pour le soutien des projets de recherches nécessaires ainsi que pour l’implémentation de la réforme du financement des hôpitaux.

A.B. 25.51.02.1211.11 : + 40 milliers d’EUR Augmentation des crédits nécessaires afin d’assurer le maintien du personnel détaché SMALS au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Prog 51/8 – Dotations A.B. 25.51.81.4220.01 : - 66 milliers d’EUR Alignement du crédit sur la dotation prévue pour le Centre d’Expertise dans le budget du SPF Sécurité sociale. Il s’agit d’une dotation identique au départ des deux SPF

DIVISION ORGANIQUE

52 SOINS DE SANTE DE BASE ET GESTION DE CRISE Prog 52/1 – Soins de santé de base A.B. 25.52.12.1211.04 : + 39 milliers d’EUR Prog 52/2 – Gestion de crise A.B. 25.52.21.4140.01 : + 96 milliers d’EUR Augmentation des crédits nécessaire afin de ne pas mettre en péril le fonctionnement de l’aide médicale urgente et afin de garantir la sécurité et la santé publique de la population belge ANIMAUX, PLANTES ET ALIMENTATION Prog 54/0 – Programme de subsistance A.B.

25.54.03.3540.01 : + 68 milliers d’EUR Augmentation des crédits afin de pouvoir garantir le paiement des contributions internationales obligatoires. Lors de l’élaboration du budget 2015 initial, les subventions (facultatives et autres) avaient été réduites de 20 %. Toutefois compte tenu du caractère obligatoire de ces contributions internationales, la diminution initialement imposée de 20 % a été réduite à 4 %. subventions obligatoires facultatives sont dorénavant repris sous des allocations

séparées, respectivement l’A.B. 25.54.03.3540.01 et 25.54.03.3540.02 A.B. 25.54.03.3540.02 : + 10 milliers d’EUR Nouvelle allocation de base créée afin de distinguer les crédits pour les contributions internationales facultatives. (anciennement inclue dans l’A.B. 25.54.03.3540.01 ciavant) Programme 55/1 : Affaires multilatérales et stratégiques A.B. 25.55.11.3540.01 : + 62 milliers d’EUR subventions facultatives avaient été réduites de 20 %.

Toutefois compte tenu du caractère obligatoire de ces contributions internationales, la diminution initialement imposée de 20 % a été réduite à 4 %. Un crédit de 4 milliers d’EUR a également été transféré vers l’A.B. 25.55.51.3440.01 facultatives sont dorénavant également repris sous des allocations de base séparées, respectivement l’A.B. 25.55.11.3540.01 et 25.55.11.3540.02. A.B. 25.55.11.3540.02 : + 3 milliers d’EUR (anciennement inclue dans l’A.B.

25.55.11.3540.01 ci- Progr. 55/2 : Changements climatiques (Kyoto) A.B. 25.55.22.1211.10 : + 6 milliers d’EUR (Crédits variables d’engagement et de liquidation) Progr. 55/5 : Milieu marin A.B. 25.55.51.3540.01 : + 19 milliers d’EUR

Toutefois compte tenu du caractère obligatoire de certaines contributions internationales, la diminution compte d’un 4 milliers d’EUR de l’A.B. 25.55.11.3540.04 POLITIQUE SCIENTIFIQUE Prog 56/3 ISP A.B. 25.56.32.1211.10 : + 48 milliers d’EUR AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE LA SANTE Prog 59/0 AFMPS A.B. 25.59.02.4140.01 : - 803 milliers d’EUR La dotation à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de la santé est diminuée suite à la baisse du nombre Tests-NAT entraînant diminution identique des dépenses de l’Agence.

Agence fédérale des médicaments et des produits Produits résultants de l’exercice de la mission statutaire Montant estimé: 57 007 566 EUR Contributions : 28 301 412 EUR Cette estimation des contributions tient compte de l'application du mécanisme d'indexation automatique. Les contributions sont destinées principalement au financement des missions de contrôle, mais participent aussi au financement de l'ensemble des missions.

Il s’agit notamment de contributions à charge de firmes et pharmaciens fonction conditionnements vendus de médicaments, dispositifs médicaux et matières premières. Est reprise ici aussi l’intervention nouvelle directive pharmacovigilance.

Cette année voit à nouveau l’augmentation de la contribution sur le chiffre d’affaires du dispositif médical afin de financer le « Plan Dispositifs Médicaux » selon la chronologie convenue. Les contributions sur le chiffre d’affaires « dispositifs médicaux » perçues par l’Afmps au profit de l’Inami sont revues à la baisse à l’occasion du contrôle budgétaire 2015 afin d’aligner les chiffres à ce qui a été effectivement prévu à la loi-programme de fin d’année Il est aussi prévu de créer une nouvelle recette afin de compenser la disparition d’une recette qui permettait de couvrir, fut-ce partiellement, pharmacovigilance (1 309 392 EUR).

La disparition de la recette fait suite à des modifications apportées par l’Europe dans le suivi des dossiers d’enregistrement du médicament. Finalement la disposition de la loi « plateforme-bio » permettant d’utiliser les réserves financière est traduite par l’imputation comptable l’année n des recettes récurrentes qui seront perçues l’année n+1 dans ce cadre. Rétributions: 24 235 100 EUR Les rétributions couvrent les prestations fournies par l’Agence qui peuvent être facturées à certains opérateurs.

Des rétributions sont e.a. facturées pour les activités suivantes: enregistrement de médicaments et toutes les activités connexes, contrôle des essais cliniques, inspections à la demande, délivrance de certificats d’exportation médicaments stupéfiants, traitement des "PSUR" (Periodic Safety Update Reports), remise d' "avis scientifiques", … Par ailleurs, cette estimation tient compte de l'application du mécanisme d'indexation automatique et du nouveau système "variation" imposé autorités européennes.

Sont reprises, ici aussi, les nouvelles recettes destinées à mieux financer les besoins en inspection nécessaires à l’application de la directive européenne « falsified » ainsi qu’une recette visant à couvrir partiellement les besoins au niveau de l’évaluation des dossiers « unmet medical needs ». A l’occasion du contrôle budgétaire les recettes de l’enregistrement sont revues à la baisse de 1.582.476 EUR au vu de la réalisation 2014.

Recettes EU: 4 471 054 EUR Les recettes EU se composent des remboursements de prestations livrées par l’Agence ou par des experts indiqués par elle. Elles reprennent aussi dès 2015 les financement pour les travaux effectué dans le cadre de la nouvelle directive de pharmacovigilance.

CHAPITRE 42

Produits financiers Montant estimé : 400 000 EUR

Art. 421010 : produits financiers : 400 000 EUR

Ce montant est composé par les intérêts estimés des réserves de l’Agence après placement à l’Agence de la Dette.

CHAPITRE 43

Recettes diverses Montant estimé : 500 000 EUR

Art. 430010 : Donations, legs, …

Il s'agit ici de montants retournés, donnés à l'Agence par des biais divers. Ces montants pourront servir à financer des activités par le biais de l’article de dépense 528-033 (crédits non-limitatifs).

CHAPITRE 45

Interventions de l’Etat Montant alloué : 17 539 576 EUR

Art. 450010 : Dotation : 17 539 576 EUR

Ce montant est inscrit comme dépense sur le budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. La dotation a été diminuée par rapport au budget initial 2015 afin de tenir compte partiellement d’une diminution des dépenses inhérentes au subside couvrant les tests NAT.

Apport de la provision interdépartementale: L’apport provision interdépartementale déterminé en fonction des besoins exprimés l’année. Il vise à couvrir les frais de justice, contentieux mais encore, entre autre, l’accord sectoriel.

Art. 450050 : Apport de la provision interdépartementale

CHAPITRE 51

Sommes dues aux personnes attachées à l’organisme

Montant estimé : 36 845 233 EUR

Remarquons qu'en application de l'article 2, alinéa 4 de la loi du 16/03/1954 relative au contrôle de certains Organismes d’Intérêt Public ainsi que l’article 86 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, l'afmps dispose dans son budget de crédits dits non-limitatifs. Le "dépassement" de ces crédits approuvés par le Parlement ne peut s'effectuer qu'après accord de l'inspecteur des finances et si des recettes supplémentaires par rapport aux

estimations sont disponibles pour couvrir ces dépenses. Toutefois cet accord de dépassement n’est pas nécessaire, pour ces crédits, si le total global des dépenses autorisées par le Parlement n’est pas excédé.

Art. 511 : Rémunérations des membres du personnel : 36

318 886 EUR Ces dépenses concernent les salaires et traitements des fonctionnaires statutaires et non statutaires ainsi que les cotisations de sécurité sociale et la formation des fonctionnaires. Ce poste reprend aussi les frais de déplacement (abonnement transport public). Une augmentation est accordée afin de couvrir la troisième phase de recrutement afin d’implémenter le « Plan Dispositifs Médicaux ».

Notons que ce poste reprend les crédits de plan de personnel de l'afmps pour un total de 35 444 144 EUR. Le reste de l’article 511 sont des frais de fonctionnement puisqu’ils couvrent la formation professionnelle, le service social etc.

Art. 512: Rémunérations de personnes autres que les

membres du personnel : 111 400 EUR Ces dépenses concernent les rémunérations des membres de commissions et les charges pour le réviseur d’entreprise.

Art. 513 : Frais de représentation et de déplacement :

424 000 EUR Ces dépenses concernent les frais de séjour et de déplacement collaborateurs l’Agence, missions à l’étranger et les frais de représentation. A l’occasion du contrôle budgétaire les crédits de ce chapitre ont été diminué de 633 724 EUR afin de tenir compte de la diminution estimée des recettes de l’enregistrement du médicament, par rapport au budget initial 2015.

Payements à des tiers pour prestations, travaux ou fournitures ayant pour objet des biens ou des services non susceptibles d’être Inventoriés. Montant estimé : 41 469 880 EUR

Art. 521 : locaux et matériel : 5 644 627 EUR

Charges locatives, frais d’entretien concernent charges locatives (entretien, eau, électricité, combustible) l’occupation des bureaux et autres bâtiments dont l’Agence à besoin pour son fonctionnement. Crédits informatiques A cet article sont prévus les crédits de fonctionnement nécessaires l’élaboration systèmes informatiques de l’Agence.

groupe d’articles ont été diminués de 97 085 EUR afin de tenir compte de la diminution estimée des recettes de

Art. 522 : Frais de bureau : 1 013 218 EUR

Ces frais concernent les frais de bureau courants tels que téléphone, fax, matériel de bureau, l’affranchissement des lettres et taxipost. groupe d’articles ont été diminués de 17 427 EUR afin de

Art. 523 : Communication, publication, publicité : 100 275

Ces dépenses concernent e.a. la communication vers les entreprises, les professionnels de l’art de guérir et le consommateur. Les dépenses concernent aussi la ainsi l'organisation d'évènements.

groupe d’articles ont été diminués de 1 725 EUR afin de

Art. 524 : Contentieux

Sept articles sont ici utilisés. Le premier, l’article 524-010 reprend les crédits destinés pour les frais de justice, honoraires d’avocats, frais d’expertise judiciaire. 160 360 EUR Les autres commençant par l’article 524-020 reprennent intérêts et frais découlant de la responsabilité de l’état, ces frais sont dorénavant repris dans la provision interdépartementale. L’imputation aux articles 524-020 à 524-030 dépendant à qui les montants sont versés ‘entreprises, asbl, ménages, etc.) groupe d’articles ont été diminués de 2 758 EUR afin de

Art. 526 : Autres prestations par des tiers : 6 701 800

Crédits notamment destinés à l’échantillonnage et l’analyse et les rémunérations des comités éthiques. Ces crédits reprennent aussi les montants versés sur le "compte n°1" et destiné à payer le "re-contrôle" des médicaments par les pharmaciens en application de l'article 13 de la loi sur les médicaments. Ce dernier est dorénavant considéré comme gros poste où la dépense équivaut à la recette (article 411-094)

groupe d’articles ont été diminués de 12 010 EUR afin de

Art. 527 : Etudes et missions confiées à des tiers : 14 623 305 EUR Crédits destinés aux études et contrats par et avec des institutions scientifiques, aux subsides pour le CBIP et Farmaka et pour le financement des tests NAT. Notons que la convention ISP augmente car le nombre de profil scientifiques l’Agence augmente constamment. groupe d’articles ont été diminués de 1 445 335 EUR afin de tenir compte de la diminution estimée des recettes de l’enregistrement du médicament ainsi que de la baisse des crédits destinés à couvrir le test NAT, par rapport au budget initial 2015.

Art. 528 : Frais divers inhérents à projets : 12 756 490

Ces crédits sont destinés à couvrir les frais de fonctionnement inhérents développement domaines d'excellence de l'afmps, ainsi que d'autres projets d’importance. Sont également repris les frais inhérents au développement d'une base de données destinées à l'INAMI dans le cadre de la prescription électronique. Sont aussi repris les frais inhérents aux missions confiées par l’EMA (European Medecine Agency).

D’autre part l'article 528-033 prévoit de couvrir les dépenses diverses mais financées exclusivement par les recettes de l’article 430-010 (dons, legs, …). Est reprise ici la contrepartie en frais de fonctionnement pour les projets: inspecteurs JAP, renforcement de l’expertise et nouvelle directive pharmacovigilance ainsi que les frais inhérents au « Plan Dispositifs Médicaux » et autres projets ayant amené à un refinancement de l’afmps depuis sa création.

Notons le maintien en 2015 des articles de dépense relatifs à l’unmet medical need ainsi que celui reprenant les dépenses financées par le nouveau mécanisme dit « plateforme BIO ». Soulignons que c’est aussi à ce niveau que l’on retrouve le transfert des différentes recettes perçues par l’afmps pour l’INAMI. groupe d’articles ont été diminués de 6 646 250 EUR afin des contributions à percevoir par l’Afmps et à transférer à l’inami, par rapport au budget initial 2015.

Art. 529 : Projets spécifiques financés globalement : 469

805 EUR

Ces dépenses reprennent principalement des frais de fonctionnement et de personnel de projets. Auparavant celles-ci étaient financées par les réserves historiques. Ce Gouvernement demandant l’équilibre budgétaire pour chaque OIP réduit donc fortement les crédits des années antérieures groupe d’articles ont été diminués de 8 080 EUR afin de

CHAPITRE 55

Payement à des tiers pour l'acquisition de biens patrimoniaux Montant estimé : 485 356 EUR

Art. 550 : Dépenses patrimoniales : 485 356 EUR

Sur ce crédit sont imputées les dépenses visant à renouveler le matériel vieilli ICT et non-ICT ainsi que l'achat de matériel nouveau au fur et à mesure de la réalisation de l'enveloppe de personnel. groupe d’articles ont été diminués de 8 348 EUR afin de Finalement afin de répondre aux exigences d’équilibre il est tenu compte d'une sous-utilisation globale de 3 353 327 EUR. Celle-ci variera tout au long de l’année 2015.

En effet de par l’aspect fluctuant des recettes de l’afmps permet difficilement de prévoir, à l’avance, le volume précis des dépenses pouvant être autorisées afin de finir à l’équilibre au 31 décembre. Le principe de la sousutilisation introduit plus de souplesse dans la gestion afin d’atteindre l’équilibre.

32 — SPF ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 1. Lignes générales de politique Le budget 2015 du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie passe de 305 406 milliers d’euros en crédits de liquidation (2015 initial) à 316 764 milliers d’euros (2015 ajusté) soit une augmentation de 11 358 milliers d’euros. 2. Justification des dispositions légales Les dispositions légales inscrites dans le budget général des dépenses 2015 sous la section 32 – SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont modifiées lors de l’ajustement 2015 comme suit: L’article 2.32.4 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l’année 2015 est modifié de la manière suivante: Au PROGRAMME 46/4 – SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMRP).

2) Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l’accréditation (EA, IAF, ILAC, WELMEC, EURAMET). Il s’agit d’inverser l’énumération des subventions internationales métrologiques avec les subventions internationales relatives à l’accréditation et la certification. 3. Justification des modifications de crédits par 3.1. Compensations 3.1.1 Afin d’éviter les dépassements en fin d’année, une nouvelle répartition des crédits de l’enveloppe de personnel (AB’s 11 00 03 et AB’s 11 00 04) est proposée.

Ceci est neutre et totalement compensé à l’intérieur de l’enveloppe de personnel. 3.1.2 Compensation au sein de l’enveloppe ICT (DO 21) pour permettre la réalisation du plan ICT 2015: AB 21 30 12 11 01: - 30 K EUR AB 21 30 12 11 04: - 188 K EUR AB 21 30 12 11 99: +13 K EUR AB 21 30 74 22 04: + 205 K EUR

3.1.3 Compensation au sein des crédits de la DG Statistique (DO 48) au profit des enquêteurs statistiques de terrain: AB 48 03 12 11 04: - 184 K EUR AB 48 12 11 00 06: + 184 K EUR 3.2 Adaptation au taux de change de la circulaire AB 42 50 35 40 07 (CERN): +1 603 K EUR AB 43 30 35 40 81 (UPOV): + 12 K EUR 3.3 Modification par division organique Comme suite au report à 2016 de la mise en place du Secrétariat social, les crédits transférés vers le SPF P&O lors du budget initial sont réintégrés sur le budget du SPF Economie.

AB 21 20 12 11 01: + 48 K EUR Crédit supplémentaire dans le cadre des projets guichet unique et communication électronique avec l’entrepreneur. AB 21 31 12 11 04: + 50 K EUR Crédit supplémentaire pour financer de manière durable les frais de personnel du Conseil Central de l’Economie. AB 21 40 41 40 02: + 17 K EUR Comme suite à la réestimation des recettes du fonds FAPETRO, le plafond des dépenses est augmenté pour ne pas entraver le contrôle des produits pétroliers.

AB 42 10 12 11 55: + 300 K EUR AB 42 10 74 22 02: + 200 K EUR

Comme suite au nombre plus importants de contrôles consécutifs à l’étiquetage énergétique, les AB’s relatives aux tests des appareils gaz/électricité sont augmentées. AB 42 20 12 11 26: AB 42 20 12 11 44: Les crédits de liquidation relatifs au paiement de la TVA du passif technique de l’IRE sont augmentés. AB 43 30 31 22 23: + 222 K EUR Les crédits de liquidation relatifs au soutien des entreprises belges du secteur de l’assainissement des installations nucléaires en Europe de l’Est sont augmentés.

AB 42 50 31 32 21: + 953 K EUR La dotation de fonctionnement du CEN est augmentée afin d’assurer son fonctionnement et la sécurité. AB 42 50 41 40 05: + 1 080 K EUR La dotation supplémentaire au CEN pour la protection physique est augmentée pour répondre aux obligations de sécurité imposées par l’AFCN. AB 42 50 41 40 08: + 1 500 K EUR La dotation pour investissement du CEN est augmentée dans le cadre des obligations en matière de stress tests imposés par l’AFCN.

AB 42 50 61 41 03: + 1 770 K EUR 100 K EUR sont accordés dans le cadre du plan d’urgence pour le secteur des télécommunications. AB 43 01 11 00 03: + 100 K EUR

DIVISION ORGANIQUE 44

Un crédit est accordé pour le plafond du fonds des Expositions internationales. AB 44 71 11 00 04: + 114 K EUR DIVISION ORGANIQUE 49 Dans le cadre du financement du CRIOC, les crédits suivants sont modifiés par rapport au budget initial: AB 49 10 12 11 30: - 56 K EUR AB 49 10 33 00 02: + 500 K EUR AB 49 10 33 00 04: - 76 K EUR AB 49 10 33 00 05: - 143 K EUR Les moyens du fonds budgétaires de lutte contre le surendettement sont augmentés. AB 49 20 11 00 04: + 10 K EUR AB 49 20 12 11 58: + 2 900 K EUR en engagement et + 2 885 K EUR en liquidation

DIVISION ORGANIQUE

60 durable les frais de personnel du Bureau fédéral du Plan. AB 60 10 41 40 03: + 169 K EUR

33. — MOBILITE ET TRANSPORTS 33.1 Lignes générales de politique 33.2 Justification des dispositions légales L’art. 2.33.2 est supprimé car un solde débiteur n’est plus nécessaire pour les fonds mentionnés ci-dessous: — le fonds relatif au fonctionnement du Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National; — le fonds relatif au fonctionnement de l’Autorité de sécurité ferroviaire; — le fonds relatif au fonctionnement de l’organisme d’enquête sur les accidents ferroviaires.

L’extension de l’art. 2.33.3 doit permettre de payer la rémunération à Belgocontrol pour assurer la sécurité de la navigation aérienne. L’extension de l’art. 2.33.5 doit permettre de réaménager les moyens budgétaires prévus pour le personnel, de sorte que les plans de personnel établis puissent être réalisés. 33.3 Justification des changements par division PROGRAMME 02 – SUBSISTANCE AB 21  02  12  11  01 –  Dépenses permanentes pour achat de biens non durables et de services, à l’exclusion des dépenses informatiques.

Un crédit de 30 000 EUR en engagement et en liquidation est ajouté. Pour la création d’un DG Shared Service Center auprès du SPF P&O, des transferts de 30 000 EUR étaient prévus. Le Shared Service Center n’est pas encore opérationnel. En conséquence, les frais de fonctionnement associés à ce personnel sont encore supportés par le SPF Mobilité et Transports et doivent donc être retournés au SPF Mobilité et Transports.

Un crédit supplémentaire récurrent de 3 000 000 EUR en engagements et en liquidations est attribué pour les problématique des nuisances sonores (litiges, expertise et études) et pour des études et de l’expertise en matière de mobilité et transports

DIVISION

22 SERVICES AUTONOMES PROGRAMME 2 – ORGANE D’ENQUÊTE NAVIGATION Etant donné qu’il s’agit d’un fonds organique et vu la politique appliquée aux fonds en période économique difficile, les dépenses ne peuvent dépasser les recettes de l’année

DIVISION

41 ENTREPRISES PUBLIQUES PROGRAMME 52 – LA POSTE AB 41.52.31.22.03 –  Paiement Poste charges imposées TVA Lors de contacts avec bpost, il est apparu que le montant définitif de la TVA sur les prestations effectuées s’élevait à 231 000 EUR, soit une diminution de 270 000 EUR par rapport aux prévisions

DIVISION

51 POLITIQUE DE MOBILITÉ DURABLE ET FERROVIAIRE PROGRAMME 1 – TRANSPORT FERROVIAIRE Les ajustements au budget initial 2015 relatifs aux engagements et aux liquidations concernent les éléments suivants: L’index d’exploitation définitif est de + 0,54 % par rapport à l’estimation initiale de + 0,91 %. L’actualisation est nécessaire parce qu’elle est basée sur les indices santé et service de décembre de l’année t-1, soit décembre 2014  pour le budget 2015, qui n’étaient pas encore connus au moment de la préparation du budget 2015.

Pour information, l’index d’investissements était déjà définitif lors de la préparation du budget 2015 initial. L’augmentation du budget est causée par le saut d’index qui a été reporté à 2016 compte tenu du faible taux d’inflation prévu. Même sans ce saut d’index, il n’y aura pas d’indexation en 2015 (+30,4 mio EUR). D’autre part le budget diminue en raison de l’index d’exploitation

définitif plus faible (-5,4 mio EUR) et de l’augmentation des montants qui sont déduits des subventions d’exploitation pour neutraliser l’avantage de la mesure relative au précompte professionnel (adaptation estimation 2015: -11,4 mio EUR; prise en compte réalité 2014 en 2015: -11,6 mio EUR). Enfin, il est aussi tenu compte de l’impact des modalités de paiement (différence entre les reports et les soldes) estimé à -0,1 mio EUR. Ceci produit un ajustement positif de +1,9 mio EUR au niveau des allocations de base

PROGRAMME

8 – INTERMODALITÉ D’une part suite aux nouvelles estimations des paiements sur les engagements antérieurs, il s’est avéré qu’il manquait 23  000  EUR en crédit de liquidation sur l’AB 33.51.80.31.22.01 – Promotion du transport combiné de marchandises et qu’il y avait un surplus de 1 120 0000 EUR en crédit de liquidation sur l’AB 33.51.80.31.22.02. – soutien au trafic diffus. D’autre part les décisions suivantes ont été prises B.A.

33.51.80.31.22.01: Promotion du transport combiné de marchandises Sur l’AB 33 51 80 31 22 01, un crédit supplémentaire récurrent de 4 500 000 EUR en engagements et de 3 375 000 EUR en liquidations est inscrit pour le soutien au transport combiné. A partir de 2016 le crédit de liquidation passera à 4 500 000 EUR. Le transport combiné: Cette forme de transport ferroviaire de marchandises est bien plus chère que le transport routier en raison des transbordements supplémentaires des unités vers ou depuis un train dans le port (aux quais et dans les terminaux ferroviaires).

Les pré- et post-transports d’un container qui est amené via le rail vers l’intérieur du pays est dans la plupart des cas effectué par camions. Sans soutien financier, la plus grande partie du transport ferroviaire intérieur disparaitrait, selon une des conclusions de l’étude effectuée par Policy Research Corporation en 2012 sur l’évaluation de l’aide fédérale belge au transport combiné par rail 2009-2012.

En conséquence de cela, des milliers de camions supplémentaires seraient présents sur les routes, avec des effets en termes de pollution de l’environnement, de congestion, et de diminution de la sécurité routière.

Durant le premier régime d’aide (2005-2008), le soutien était uniquement destiné aux relations intérieures. Le montant octroyé pour une relation donnée était chaque année différente et les opérateurs ne savaient pas à l’avance sur combien de subsides ils pouvaient compter. Durant le deuxième régime d’aide (2009-2012), les subsides étaient dégressifs annuellement. Les subsides de la relation la plus importante (Anvers-Zeebruges) et les relations pour lesquelles une concurrence avec le navigation intérieure était possible, étaient diminués de 50 % par rapport à la période 2005-2008.

Pour la première fois, les nouvelles relations internationales étaient subsidiées, de façon dégressive durant trois ans. Ce système avait comme avantage que les opérateurs savaient sur combien de subsides ils pouvaient compter jusque fin 2012 pour chaque relation ferroviaire. Début 2013, le régime d’aide 2009-2012 a été prolongé de deux puis quatre mois (avec les montants de 2012). Après une période de six mois sans soutien, des subsides ont à nouveau été donnés en 2014 pour le transport intérieur.

Malgré cet important soutien financier, le nombre d’unités (containers, conteneurs-citernes, caisse mobiles et semi-remorques) transportées a diminué d’environ 2/3 en 2014 par rapport à 2007. Ceci est principalement dû à la crise économique, aux armateurs qui ne s’arrêtent plus en Belgique (en particulier à Zeebruges), l’insécurité des opérateurs sur la poursuite ou non des subsides durant les mois et années suivants, ainsi que l’absence d’une vision à long terme de l’état fédéral concernant le soutien au transport ferroviaire de marchandises.

Il ne faut pas rappeler que les ports belges subissent une concurrence importante du port de Rotterdam. L’incertitude a également déjà provoqué un déplacement d’une partie de ces flux vers les Pays-Bas. La compétitivité des ports belges a ainsi été affectée. La concurrence transfrontalière le long de la frontière française amène également un risque de transfert du trafic vers la Région Nord Pas-de-Calais.

B.A. 33.51.80.31.22.02: Soutien au trafic diffus Sur l’AB 33 51 80 31 22 02, un crédit supplémentaire récurrent de 10 500 000 EUR en engagements et de 7 875 000 EUR en liquidations est inscrit pour le soutien au trafic diffus. A partir de 2016 le crédit de liquidation passera à 10 500 000 EUR.

Trafic diffus: Le trafic diffus consiste en le transport (ferroviaire) de wagons par de petits envois (minimum 1 wagon) via différents trains vers ou depuis l’étranger. Le trafic diffus joue un rôle économique très important. En 2011, plus de 8,1 millions de tonnes de marchandises ont été transportées de cette manière, au départ de plus de 300 sites belges accessibles par rail. En Belgique, le trafic diffus représente environ un quart du tonnage transport par le rail, c’est-à-dire 187 000 wagons/an, ou l’équivalent d’environ 2 000 camions par jour.

Ce type de transport ferroviaire a été subsidié pour la première fois durant les six premiers mois de 2013  (7  477  000  EUR), suivi d’une période de six mois sans subside. Pour l’année 2014  entière, 10 500 000 EUR étaient disponibles. Objectif des mesures d’aide L’objectif des mesures d’aide en faveur du transport combiné et du trafic diffus est de préserver ou augmenter la part modale du rail en transport de marchandises (de façon à ce qu’entre autres, un chaos quotidien sur les routes puisse être évité).

Encourager le transport ferroviaire a un impact bénéfique sur l’environnement. Subsidier le transport combiné et le trafic diffus reste un moyen peu onéreux de diminuer le nombre de camions sur les routes et donc de réduire la production de CO2. L’organisation du trafic diffus permet d’éviter la circulation de 200 000 camions-jours sur les routes chaque année. De son côté, le transport combiné permet d’éviter le mouvement de plus de 150 000 camions par an sur les routes belges.

Tant le transport combiné que le trafic diffus jouent des rôles très importants pour l’attractivité économique du pays. La façade maritime et le rôle d’hinterland du pays sont en effet des atouts auxquels le transport combiné et le trafic diffus contribuent. Quant au trafic diffus, il participe à la logistique et à la chaîne d’approvisionnement des clients, grâce notamment à sa flexibilité. Ceci est particulièrement vrai pour les deux grands secteurs qui l’utilisent, à savoir la métallurgie (à titre d’exemple, le port d’Anvers détient grâce à cela une position compétitive comme port nr.

1 en Europe pour

le chargement de produits métallurgiques) et la (pétro) chimie. Pour des raisons de sécurité, ces secteurs sont obligés d’utiliser le transport ferroviaire. Malheureusement, on constate que pour des raisons de concurrences, des relations ferroviaires arrêtent (e.a. Anvers-Mouscron, Anvers Châtelet). C’est principalement dû à la crise économique (commencée à 2008) et la dégressivité des subsides (entre 2009 et 2012).

Les montants versés en 2013 et 2014 ont été basés sur ceux (les plus bas) de 2012. Sans soutien financier suffisant pendant une période minimum de quatre ans, la majeure partie du transport combiné intérieur disparaîtra. Le consultant Policy Research Corporation a conclu avec son évaluation du soutien fédéral au transport combiné pour la période 2009-2012 que “l’arrêt du subside conduira pratiquement à la disparition complète du transport ferroviaire intérieur avec un report modal progressif vers le transport routier”.

Si le trafic diffus n’est plus subsidié en 2015 et les années suivantes, ce type de trafic va également en grande partie disparaître en Belgique. A cause de cela, des milliers de camions supplémentaires seront présents chaque jour sur la route, avec comme conséquence d’énormes embouteillages et plus de pollution. Le soutien au transport combiné et le trafic diffus devrait encore exister pendant quelques années, au moins jusqu’à l’introduction du système de prélèvement kilométrique pour les camions, prévue en 2016-2017

TRANSPORT ROUTIER ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE PROGRAMME

5 – PERMIS DE CONDUIRE Un crédit de liquidation supplémentaire non-récurrent de 400 000 EUR est attribué pour la délivrance des permis de conduire pour permettre le paiement des factures relatives aux engagements antérieurs.

44 – SPP INTÉGRATION SOCIALE

44-1 - Lignes de politique générales 44-2 - Justification des dispositions légales

Article 2.44.1 Le 1er paragraphe de cette article prévoit les autorisations d’engagements nécessaires pour les fonds organiques 56/2 (fonds social européen) , 56/5 (fonds européen d’intégration) européen d’aide aux plus démunis) en fonction des crédits ajustés. Le 2é paragraphe de cet article crée la possibilité de résoudre des problèmes temporaires de liquidités pour le fonds européen d’aide aux plus démunis.

Article 2.44.2 En accordance avec l’article 3 § 1, dernier alinéa de la loi du 16 mars 1952 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public le budget est approuvé.

44-3 - Justification des modifications de crédits A.B. 55.01.110003 - Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel statutaire définitif et stagiaire +/- Budget Control (en milliers d’euro) 1 140 6 091 Justification : De nombreux postes de travail contractuels ont été transformés en emplois statutaires (étalement sur 3 années). Jusqu'à présent, les ajustements se faisaient en cours d'année via une redistribution des crédits vu que les basculements de coûts étaient progressifs.

L'opération étant maintenant achevée, nous disposons d'une vue consolidée et proposons un ajustement structurel au sein de l’enveloppe du

Cet ajustement AB 55.01.110003, 55.01.110004, 56.01.110003 56.01.110004. A.B. 55.01.110004 - Rémunérations et allocations généralement quelconques : personnel autre que 1 000 Voir le commentaire sous l’AB 55.01.110003 cidessus. A.B. 55.02.121101 - Dépenses permanentes pour l'achat de biens non durables et de services +6 En raison de l’annulation du démarrage du projet ‘shared service P&O’, le montant de 6 mille EUR initialement déduit est à présent rajouté. A.B. 55.08.121104 informatiques +573 3 548 3 653

La nouvelle initiative pour laquelle une augmentation du budget de fonctionnement informatique est demandée inscrite l'accord gouvernement. Il s'agit du déploiement complet de MediPrima, le système de gestion de l'aide médicale octroyée par les CPAS : "Le projet MediPrima sera entièrement déployé au cours de cette législature". Pour l'année 2015, il s'agit de faire entrer dans le système MediPrima deux nouveaux groupes de prestataires: les médecins généralistes et les pharmaciens.

Avec l'intégration deux catégories, 90 % des frais médicaux des illégaux

seront pris en charge à travers le système MediPrima, ce qui représente une considérable simplification administrative pour les CPAS mais aussi pour les prestataires de soins. Le budget nécessaire pour réaliser les adaptations informatiques nécessaires est estimé à 573 000 compensé l'AB ‘55 12 422001 - Remboursement à la CAAMI’ : (voir plus loin) Les développements seront réalisés en synergie avec FEDICT et SMALS dans le cadre de l'accord de gouvernement et en conformité avec le Comité de Monitoring TIC.

A.B. :55.11.121134 - Études, recherches et frais de fonctionnement dans le cadre de l'intégration sociale et de la cohésion sociale +100 Un crédit supplémentaire de 100 000 EUR en engagement et en liquidation est ajouté sur cette allocation de base afin que la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté puisse lancer des études relatives à la lutte contre la pauvreté dans le courant A.B. : 55.11.330034 - Intervention des organismes, lutte contre la pauvreté 1 250 3 129 1 605 2 933 Les crédits présents sur cette allocation de base sont augmentés en 2015 de manière à couvrir les frais se rapportant à de précieux projets.

L’augmentation de 1 150 000 EUR en engagement et en liquidation doit permettre de payer les frais liés à la lutte contre la pauvreté, compétence exclusive de la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté. 1 000 000 EUR seront destinés à des projets ’accueil d’hiver’ tandis que les 150 000 EUR restants seront investis dans les plateformes de concertation sur la pauvreté infantile. L’accord de gouvernement prévoit

effet poursuite financement, après évaluation, des plateformes existantes dans le domaine de la lutte contre la pauvreté infantile. En raison de la classification économique, le coût global de ces plateformes ‘pauvreté infantile’ (1 million EUR) doit être réparti sur deux AB. Voilà pourquoi l’AB 55.11.435243 - pouvoirs locaux (voir cidessous) créditée supplémentaires en engagement et en liquidation, outre l’augmentation de 150 000 EUR opérée sur l’AB 55.11.330034.

Cette hausse permet aussi d’assumer le surcoût de l’accueil hivernal. engagement et en liquidation est par ailleurs proposé sur cette AB afin que le ministre de l’Intégration sociale puisse soutenir des projets d’intégration sociale dans le courant de l’année 2015. Finalement cette AB est augmentée d’un montant de 355 000 EUR en liquidation, dans le cadre de l’octroi de subsides à des organismes qui luttent contre la pauvreté.

55.11.435201 CPAS participation et activation sociale 9 415 +707 10 283 Justification: Une part importante des dépenses imputées sur cette allocation de base (à savoir 5 575 000 EUR) a déjà été engagée en 2014. Ce sont donc des dépenses obligatoires qui pèsent lourd sur le crédit de liquidation 2015. L’augmentation doit permettre de répondre aux besoins découlant des engagements effectués entre-temps.

B.A: 55.11.435202 - Installatiepremie daklozen +462 5 185

L’actualisation est due à un déficit au niveau du budget 2014. L’augmentation vise donc à compenser une partie des frais de l’année dernière. A.B. : 55.11.435216 - Subvention CPAS droit à l’intégration sociale 22 600 747 611 L’actualisation tient compte de l’impact ajusté des modifications apportées à la réglementation relative au chômage. La mesure limitant les allocations d’insertion à trois ans entraîne par exemple une augmentation du nombre de personnes s’adressant au CPAS.

Deux nouvelles mesures, à savoir la limitation de la prime d’insertion professionnelle à 25 ans et les exigences de diplôme minimales, ont impact. Ceci nécessite augmentation d’un montant de 22 900 000 EUR (en engagement et en liquidation). Par contre, les règles de séjour à l’étranger des personnes ayant droit au revenu d’intégration sont surcies et le séjour maximal à l’étranger est réduit à 4 semaines par an.

Ce qui implique une économie de 300 000 EUR en 2015. A.B. : 55.11.435243 - Pouvoirs locaux +850 8 537 8 527 Voir le commentaire ci-dessus sous l’AB BA 55 11 330034.

A.B.: 55.12.422001 - Remboursements à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie invalidité (CAAMI) -573 52 522 Sur la base des chiffres actualisés, le budget devrait augmenter de 2 848 000 EUR. Au vu des paiements réels, nous constatons toutefois que les hôpitaux affichent actuellement un rythme de facturation plus lent. Nous proposons dès lors de ne pas actualiser les chiffres et de déduire un montant de 573 000 EUR de cette allocation de base à titre de compensation de l’augmentation opérée sur l’AB ’55.08.121104 informatiques’ (voir ci-dessus) en vue de pouvoir poursuivre/étendre projet MediPrima, conformément à l’accord de gouvernement.

A.B.: 55.12.435223 - Subvention CPAS dans le cadre de la loi du 2-4-1965 23 000 198 019 23 707 197 312 L’adaptation est due à la diminution constante du nombre de bénéficiaires. Cette dernière se manifeste tant au niveau du nombre de demandeurs d’asile percevant une aide financière (depuis la fin de la crise de l’accueil, il n’y a plus que des sortants) qu’au niveau du nombre de non-demandeurs d’asile, qui baisse lui aussi en raison de certaines mesures politiques.

A.B.: 55.52 432222- Subsides grandes villes 2 473 34 744 Cette AB est augmentée de 2 473 000 EUR en liquidation en vue de pouvoir disposer de moyens suffisants pour les paiements aux villes.

A.B.: 56.01.110003 - Rémunérations et allocations quelconques pour le personnel statutaire définitif et stagiaire +30 A.B. 56.01.110004 - Rémunérations et allocations -170 A.B. 56.21.435202 – Subsides Intégration sociale axe 1 -293 1 857 4 496 2 430 Au niveau des engagements, l’adaptation de crédit concerne des projets qui ont été approuvés en 2014 mais qui n’ont pu être que partiellement engagés. Cette proposition permet donc d’ajuster les montants en conséquence.

En ce qui concerne les crédits de liquidation, le nouveau crédit est également ajusté en fonction des projets en cours qui n’ont pas pu être payés avec le budget de l’exercice précédent. Une déclaration de créance sera introduite en juin auprès des autorités européennes, ce qui devrait générer des revenus dans le courant de l’année. Cet argent permettra de payer plusieurs soldes.

A.B. 56.22.031001 – Subsides Emploi axe 2, priorités 1 et 2 en faveur du SPF Emploi -466 -206 Les projets du SPF ETCS qui ont été engagés en 2014 s’étendent jusque fin juin 2015, ce qui implique seul d’accompagnement supplémentaire art. 60 a dû être engagé. Un crédit d’engagement de 700 000 EUR est suffisant à ce fin. Cette AB s’élève à de 719 000 EUR en liquidation dans le cadre de la clôture de la programmation 2007-2013.

A.B. 56.23.110004 – Traitements experts du vécu (contractuels) +520 Un crédit de 520 000 EUR est demandé en vue de couvrir le paiement des salaires des experts du vécu. Ce projet s’inscrit en effet dans le cadre du FSE, pour lequel un financement est encore possible en 2015 avec des moyens européens. Au moment de l’élaboration du budget 2016, une proposition de solution structurelle pour les experts du vécu sera formulée.

B.A: 56.23.121101 Werkingskosten ervaringsdeskundigen +385 +619 Un raisonnement analogue (voir AB 56.23.110004) est suivi ici. L’augmentation vise à porter les frais de fonctionnement du projet des experts du vécu en matière de pauvreté.

A.B. 56.51.435202 – Subsides projet volet fédéral du Fonds européen d’intégration

+497 +123

Cette AB est augmentée de 497 000 EUR en engagement et de 123 000 EUR en liquidation dans le cadre de la clôture de la programmation 2007- 2013. A.B. 56.61.110004 – Rémunérations et allocations – non-statutaires FEAD +19 kader van de technische bijstand van dit fonds. A.B. 56.61.121101 – Acquisition de biens meubles non durables et de services +95 Ce crédit a été ajusté en fonction des montants repris dans la décision d’exécution portant approbation du opérationnel d'aide alimentaire d'assistance matérielle de base, en vue d'un soutien du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

L’augmentation concerne l’assistance technique de ce fonds.

A.B. 56.61.121104 – Frais de fonctionnement +44 Ce crédit a également été ajusté en fonction des montants repris dans le programme opérationnel d'aide alimentaire et d'assistance matérielle de base, en vue d'un soutien du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cette augmentation vise également l’assistance technique de ce fonds. A.B. 56.62.121101 - Acquisition de biens meubles 9 112 10 651 8 376 9 915 plus démunis (FEAD).

Cette augmentation se situe dans le cadre de l’aide matérielle ou alimentaire du fonds européen d’aide aux plus démunis. Une augmentation de 7 698 000 EUR a en outre été compensée par le biais de l’AB 56.62.161301 (voir cidessous). A.B. 56.62.161301 - Acquisition de biens meubles non durables et de services à l’étranger 7 698 Ce crédit est intégralement transféré vers l’allocation de base 56.62.121101 (voir ci-dessus).

56.63.121101. Aankoop niet-duurzame goederen en diensten 3 513 3 908 2 796 3 191 augmentation 1 796 000 EUR compensée par le biais de l’AB 56.63.161301 (voir ci- En outre cette AB est augmentée d’un montant de 1 537 000 EUR en engagement et de 820 000 EUR en liquidation dans le cadre de l’aide matérielle ou alimentaire du fonds européen d’aide aux plus démunis. A.B. 56.63.161301 - Acquisition de biens meubles 1 976 de base 56.63.121101 (voir ci-dessus)

SECTION

46 — SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 46.1 – Lignes générales de politique 46.2 – Justifications des dispositions légales

Art. 2.46.10

Jusque l’exercice budgétaire 2014, aussi bien les crédits de recherche que les crédits de fonctionnement y liés et figurant dans le même programme étaient inscrits sous un code ‘12’, en ce qui concerne les programmes de recherche nationale et internationale. En ce qui concerne les programmes spatiaux, les deux crédits étaient même inscrits sur une seule et même allocation de base (l’AB 60.22.12.11.21).

A partir de l’exercice budgétaire 2015, les crédits ont été corrigés à la lumière des principes du SEC 2010, suivant lequel les crédits de recherche ont reçu un code ‘4’. Compte tenu du fait que: a) jusqu’à l’exercice budgétaire 2014, les crédits concernés pouvaient être redistribués entre eux b) les crédits des deux catégories d’allocations de base appartiennent à la même activité dans un même programme budgétaire et que c) la disposition légale 1.01.3, §3 de la loi sur le budget général des dépenses pour l’exercice budgétaire 2015 stipule encore que: les crédits d’engagement (...) des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d’un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d’unemême section du budget, il est nécessaire que, à la suite de l’entrée en vigueur des normes SEC 2010 à partir de 2015, ces deux catégories d’allocations de base puissent continuer à être soumises à un mécanisme cohérent en cas de redistribution d’allocations de base entre-elles.

46.3 – Justification des modifications de crédits par division organique et par programmes DIVISION 60 – PROGRAMME 1 – RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL L’augmentation de 175 kEUR en engagement et liquidation est due à l’adaptation de l’économie - réalisée lors de l’initial 2015 - sur la dotation de BELNET

PROGRAMME

2 – RECHERCHE ET

DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL La diminution de 12 072 KEUR en engagement et de 12 701 KEUR en liquidation est la conséquence des éléments suivants: • la diminution de 15 000 KEUR sur les crédits ESA (AB 60 22 35 40 12). Il s’agit d’une conséquence d’une optimisation de la contribution, en concertation avec l’ESA. Concernant sa mise en œuvre, il a été convenu d’opérer cette diminution lors du (troisième) appel aux contributions de la Belgique dans le cadre du budget de l’ESA pour 2015. Cet ajustement technique n’affecte pas les engagements en cours et n’entraînera pas d’augmentation de crédits lors des prochains exercices budgétaires. • la diminution de 638 KEUR, en crédits de liquidation, sur l’AB 60 22 45 00 21 ‘Soutien fédéral à la recherche spatiale et appui opérationnel’ suite à une correction opérée sur ce crédit à la suite de la mise en oeuvre du SEC 2010. • l’augmentation de 2 928 KEUR en engagement et de 2 937 KEUR en liquidation sur le crédit destiné aux organisations intergouvernementales de recherche (AB 60 23 35 40 21). Cette augmentation a pour but de financer le paiement des contributions obligatoires à ces organismes en 2015

PROGRAMME

3 – ETABLISSEMENTS

SCIENTITIQUES FÉDÉRAUX ET ASSIMILÉS L’augmentation de 12 951 KEUR en engagement et de 12 966 KEUR en liquidation est liée aux éléments • une correction des économies - réalisées au cours de l’exercice 2015 initial - liée à l’actualisation de la composi-

tion des dotations concernées entre leurs différentes composantes (personnel, fonctionnement et investissement). Les économies sur les dépenses de personnel (4 %) et de fonctionnement (20 %), appliquées lors de l’initial 2015,  ont été corrigées en prenant en compte la moyenne des dépenses de ces deux postes sur la période 2011 - 2013 au lieu de la seule année budgé- • La création d’une nouvelle allocation de base 60 37 41 30 17 ‘Dotation exceptionnelle aux Etablissements scientifiques fédéraux pour couvrir des besoins en matière de dépenses d’investissement unique et de projets’.

Les crédits prévus sur cette allocation de base seront attribués sur base d’arrêtés ministériels. Ces moyens seront ajoutés aux dotations des Etablissements scientifiques fédéraux et/ou du CEGES et destinés aux objectifs décrits dans les arrêtés ministériels. Dans le cas où l’institution scientifique fédérale concernée était amenée à préfinancer un projet spécifique, un engagement pourrait déjà être pris dans l’intervalle de temps entre la parution de l’arrêté ministériel et l’augmentation effective de la dotation. • Augmentation de 550 KEUR annuel pour les coûts d’ entretien obligatoire du navire Belgica

DIVISION

61 – EDUCATION & CULTURE PROGRAMME 1 – ACTIVITÉS CULTURELLES La diminution de 205 KEUR en engagement et liquidation sur l’AB 61 15 12 11 14 ‘Frais relatifs à l’ouverture du palais Royal au public’ est liée au transfert de ce crédit budgétaire vers la section 01 ‘Dotations’. Diminution de 668 kEUR en crédits d’engagement et de liquidation sur l’allocation de base 61.60.45.25.01 “Dotation à la Communauté flamande pour le financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers” (passant de 37.271 kEUR à 36.603 kEUR).

Diminution de 1.357 kEUR en crédits d’engagement et de liquidation sur l’allocation de base 61.61.45.24.02 “Dotation à la Communauté française pour le financement de l’enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers” (qui passe de 75.671 kEUR à 74.314 kEUR). Ces deux dotations sont attribuées en vertu de l’article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 portant sur le financement des Régions et des Communautés,

modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des Régions et des Communautés, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. Les dotations concernées sont ajustées annuellement à la variation (en  %) de l’indice moyen des prix à la consommation. La diminution des montants pour l’année budgétaire 2015 est la conséquence de la révision de l’inflation cumulée sur les années 2014 - 2015 en comparaison avec les prévisions d’inflation prises en compte lors de la préparation du budget 2015: • inflation 2014: 0,34 % au lieu de 0,60 % estimé lors du budget économique du 11 septembre 2014 • inflation 2015: 0 % estimé lors du budget économique du 12 février 2015 au lieu de 1,30 % lors du budget économique du 11 septembre 2014 Ces montants tiennent également compte des soldes définitifs des exercices budgétaires antérieurs

DIVISION

62 – JARDIN BOTANIQUE DE MEISE Diminution de 280 kEUR de crédits d’engagement et de liquidation sur l’allocation de base 62.04.45.25.01 “Dotation à la Communauté flamande pour le financement du Jardin Botanique de Meise (qui passe de 6 827 kEUR à 6.547 kEUR). Diminution de 71 kEUR de crédits d’engagement et de liquidation sur l’allocation de base 62.04.45.24.02 “Dotation à la Communauté française pour le financement du jardin Botanique de Meise (qui passe de 1 721 à 1.650 kEUR).

Le montant de base de ces dotations est de 5.659.409,17 EUR, exprimé aux conditions économiques 2002. Ce montant est adapté annuellement au pourcentage de variation de l’indice moyen des prix à la consommation et à la croissance réelle du produit intérieur brut. Il est réparti entre les deux Communautés précitées suivant une clé qui correspond au rôle linguistique du personnel effectif au moment du transfert du Jardin Botanique aux Communautés: 79,870 % de rôle linguistique néerlandais et 20,130 % de rôle linguistique français.

L’adaptation des montants pour l’exercice budgétaire 2015 résulte des éléments suivants:

• la révision de l’inflation cumulée sur les années 2014
• 2015 en comparaison avec les prévisions d’inflation
• la révision de la croissance économique réelle
• croissance 2014: +1 % réalisé au lieu de 1,10 % estimé lors du budget économique du 11 septembre 2014;
• croissance 2015: +1 % prévu au budget économique

51. — SPF FINANCES, POUR LA DETTE PUBLIQUE 51.1 – Lignes générales de politique La mission fondamentale en matière de gestion de la dette de l’État fédéral est de couvrir les besoins de financement de l’État en conciliant au mieux deux objectifs qui sont d’une part la minimisation du coût financier de la dette et d’autre part, la gestion des risques financiers conformément aux lignes de force décrites dans les directives générales applicables à la gestion de la dette.

Pour 2015, ces deux objectifs restent les axes du financement de l’État dans le cadre d’une stratégie consistant à profiter de la conjoncture actuelle de taux d’intérêt très bas pour émettre à long voire à très long terme et allonger de la sorte la durée moyenne de la dette. . 51.2 – Justification des dispositions légales 51.3 – Justification des modifications de crédits PROGRAMME 45/1 – CHARGES D’EMPRUNTS Les dépenses prévues sous ce programme sont (en termes de droits constatés) globalement en augmentation de 2 761 millions EUR par rapport au budget initial.

Cette augmentation globale résulte d’une hausse du crédit d’engagement du programme d’activité 11 relatif aux remboursements et achats de titres, aux différences de change et aux dépenses afférentes aux produits dérivés, à concurrence de 3 093 millions EUR, et d’une diminution des dépenses du programme d’activité 10, relatif aux intérêts et frais financiers, de 331 millions EUR. L’augmentation du crédit d’engagement prévu pour le programme d’activité 11 résulte principalement des • Une augmentation du crédit de l’A.B.

45- 11.91.10.01  (amortissement et remboursement à l’échéance des emprunts à long terme en euros) de 67 millions EUR résultant de l’augmentation des rachats prévus de bons d’État échéant à partir de 2016; • Une augmentation du crédit d’engagement de l’A.B. 45-11.81.70.12  (dépenses afférentes à des produits dérivés) de 2 208 millions EUR. Cette augmentation de crédit résulte en premier lieu des montants à payer à titre de primes d’annulation de “forward starting swaps” et à titre de primes de “swaptions” suite à la diminution

de la courbe des taux d’intérêt. Elle résulte ensuite de corrections comptables consécutives au passage du SEC 95 au SEC 2010, qui donnent lieu à l’imputation sur le budget de 2015 du solde des comptes clôturés de la comptabilité générale relatifs aux swaps. Le crédit de liquidation de l’A.B. 45-11.81.70.12 a en outre été majoré de 31 millions EUR environ suite à un “FX outright” contracté en 2014 dans le cadre d’un achat à terme de USD pour le Fonds Africain de Développement.

L’engagement de cette dépense a eu lieu en 2014 tandis que sa liquidation est effectuée en 2015; 11.81.70.13  (différences de change) de 333  millions EUR. La hausse des pertes de change prévues sur les emprunts en devises (et sur les swaps de devises attachés à ces emprunts) échéant en 2015 pour des montants de 3,25 milliards USD et 45 milliards JPY, résulte de l’évolution des taux de change. Une perte de change enregistrée sur un emprunt en devises est cependant entièrement couverte par un gain de change enregistré sur les swaps de devises attachés à cet emprunt (et vice versa).

Ce gain de change sera comptabilisé à l’article 86.70.01 du Budget des voies et moyens (Titre

II, Section II, chapitre 51);

• Une augmentation des crédits de l’A.B. 45- 11.81.70.14 (différences sur achats, rachats et ventes de titres) et de l’A.B. 45-11.81.70.15 (achats de titres) de respectivement 29  et 456  millions EUR environ, suite à la révision à la hausse de la prévision d’achats de titres en 2015. La diminution des crédits du programme d’activité 10 résulte principalement des éléments suivants: • La diminution des charges d’intérêts de 313 millions EUR, suite principalement à la chute des taux d’intérêts. L’actualisation des charges d’intérêt de 2015 est basée sur l’hypothèse selon laquelle les taux d’intérêts restent pendant toute l’année aux niveaux observés le 11 mars 2015. Les taux d’intérêt moyens retenus dans les estimations sont -0,15 % pour le 3 mois et 0,51 % pour le 10 ans. Les taux d’intérêt à court terme diminuent en moyenne de 23 à 38 points de base par rapport aux taux d’intérêts retenus dans les estimations du budget initial tandis que les taux d’intérêt à long terme diminuent en moyenne de 82 à 178 points de base; • Une diminution du crédit de l’A.B. 45-10.12.11.05 (commissions sur émissions publiques) de 18 millions EUR. Cette diminution a été décidée lors du conclave budgétaire

PROGRAMME

45/4 – DIVERS L’augmentation globale des crédits de 13,50 millions EUR résulte des éléments suivants: • Une augmentation de 18,50  millions EUR du montant de l’A.B.45-40.85.13.03 (octroi de crédit à la Régie des Bâtiments pour le financement des travaux de rénovation du Résidence Palace) résultant d’une actualisation des données fournies par la Régie des bâtiments. Elle réside dans un glissement vers 2015 de factures dont le paiement était prévu en 2014; • Une diminution de 5 millions EUR du montant de l’A.B.

45-40.85.13.04 (octroi de crédit à la Caisse nationale des Calamités). Le prêt de 40 millions EUR octroyés en janvier 2014 à la Caisse nationale des Calamités en vertu de l’art. 37, § 1, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles ou par des faits de guerre, est venu à échéance en janvier 2015. A l’échéance, la Caisse nationale des Calamités a remboursé 5 millions EUR dudit prêt, le solde de 35 millions EUR ayant été renouvelé.

Le crédit de l’A.B. 45-40.85.13.04 peut donc être diminué de 5 millions EUR et ramené à 35 millions EUR.

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition de Notre Premier ministre, de Notre ministre du Budget et de Notre ministre des Finances. Nous avons arrêté et arrêtons: Notre ministre du Budget et Notre ministre des Finances sont chargés de présenter en Notre nom à teneur suit: Article 1-01-1 La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 1-01-2

Le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2015 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Art. 1-01-3

Le texte de l’article 1-01-3, § 6, 2°, de la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2015 est remplacé comme suit  “Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 3 de cet article, les crédits d’engagement des allocations de base 1100.05, 1140.05 et 4160.05 – Dépenses de service social – et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d’un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondant d’engagement de la section 01, comme suit:

— Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l’activité 1 du programme 30/6 de la section 01 — Les crédits susmentionnés de la section 05 avec les crédits correspondants de l’activité 9 du programme — Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l’activité 2 du programme — Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l’activité 3 du programme — Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01 Cette dérogation ne s’applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.” Section 01 Dotations et activités de la Famille Royale Le ministre qui a la Technologie de l’Information et de la Communication dans ses attributions est autorisé à engager et à liquider des dépenses à charge des crédits de l’activité 9 du programme 30/6 – Activités de la Famille Royale.

Section 02

Art. 2.02.1

L’article 2.02.2 de la loi du 19 décembre 2014 contebudgétaire 2015 est complété comme suit: “PROGRAMME 33/1 – INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE — Subsides aux Transitienetwerk Middenveld et Associations 21 en tant que coupoles et réseaux reconnus conformément à l’article 19/4 § 2 du chapitre V/2 de la loi du 05 mai 1997 qui coordonne la politique fédérale de développement durable.

— Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec un statut de société) dans le cadre de projets et d’initiatives concrets visant à favoriser, mettre en pratique ou soutenir le développement durable. Les projets et initiatives sont exclusivement transmis à l’Institut fédéral pour le développement durable par un formulaire de demande prévu à cet effet. L’Institut fédéral pour le développement durable évalue le projet ou l’initiative en fonction des conditions qui sont publiées au préalable sur le site web de l’Institut fédéral pour le développement durable. organisations avec un statut de société) qui entrent dans le cadre d’un appel à projets spécifique.

Les modalités de l’appel à projets et les conditions auxquelles l’organisation et les projets doivent satisfaire sont publiées — Subsides à des instances et organisations internationales pour promouvoir le processus international en matière de développement durable. — Subsides aux communes et autres administrations publiques locales pour promouvoir les bonnes pratiques — Subventions aux États membres de l’Union européenne dans le cadre d’activités relatives au développement durable.” Section 03 SPF budget et Contrôle de la Gestion

Art 2.03.1

Le texte de l’article 2.03.2 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le Budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2015 est remplacé comme suit: “Le crédit provisionnel inscrit à l’allocation de base 41.10 0100.01 peut, après accord du ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d’arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés. Par dérogation à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l’intervention financière de l’État en faveur des organismes d’intérêt public.”

Le crédit provisionnel inscrit à l’allocation de base 41.10 0100.02  peut, après décision du Conseil des ministres, être réparti, par voie d’arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements SPF Intérieur

Art. 2.13.1

Le texte de l’article 2.13.9 de la loi du 19 décembre “Art. 2.13.9 § 1. L’autorisation d’engagement du fonds 13-15 “Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure – Programmation 2014- 2020” du programme 13-71-1, est de 21 221 000 EUR. Tout engagement à prendre en vertu de cet article est soumis au visa du contrôleur des engagements. §  2. Par dérogation à l’article 62  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le Fonds 13-15 “Fonds européen fédéral pour l’Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure – Programmation 2014-2020” du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 7 871 000 EUR .”

Art. 2.13.2

Le crédit provisionnel inscrit sous l’allocation de base 13.71.10 0100.01 du fonds fédéral européen pour l’Asile et la Migration (AMIF) et la Sécurité Intérieure (ISF) peut, après accord du ministre du Budget, être réparti selon les besoins dans le cadre de l’attribution des divers projets entre les programmes-activités appropriés du fonds, par voie d’un bulletin de redistribution.

Art. 2.13.3

Par dérogation à l’article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d’engagement des allocations de base relatives à la

lutte contre l’incendie sur le site du SHAPE, à savoir 13.54.60 3540.19 et 13.54.80 4354.04. Section 16

Art 2.16.1

Par dérogation à l’article 62, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le paiement des prestations fournies par le Ministère de la Défense en faveur d’autres instances publiques fédérales peut être imputé sur les crédits du budget général des dépenses au profit du fonds budgétaire 16-1 pour prestations contre paiement. Section 17  Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 2.17.1

En vue d’une simplification administrative dans le suivi de l’exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets financés par l’Union européenne et relevant du fonds budgétaire de la section 13 DO 71 “Fonds Européen Fédéral pour l’asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation 2014-2020”, la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d’écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés de la section 17 où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ciavant et les crédits variables liés au fonds budgétaire de la section 13 visé ci-avant.

Le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au sujet des corrections d’écriture.

Art. 2.17.2

Le texte de l’article 2.17.8 de la loi du 19 décembre “Pour l’année budgétaire 2015, le fonds budgétaire organique 17-4 visé à l’article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) dispose d’une autorisation d’engagement de 708 000 EUR.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires mentionnant, d’une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d’autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l’année. Par dérogation à l’article 62, § 2, alinéa 4, de la loi comptabilité de l’État fédéral, durant l’année budgétaire 2015, sur ce même fonds budgétaire organique, est autorisée une position débitrice en liquidation qui ne peut excéder 510 000 EUR.”

Art. 2.17.3

Par dérogation aux articles 11, 12, 19, 20, 23, 60 et 61 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur est autorisé à procéder par voie de compensation sur la dotation fédérale de base 2015, à la récupération du trop-perçu par les zones de police en 2014 en matière de dotations fédérales aux communes et aux zones de police pluricommunales.

Section 18 SPF Finances Par dérogation à l’article 1-01-3 par. 2 de la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2015, l’allocation de base “53.01.11.00.03 – Rémunérations du personnel statutaire de l’Administration de la Perception et du Recouvrement”, peut être redistribué vers l’allocation de base “53.03.53.20.02 –  Avances des créances alimentaires”.

Section 19 Régie Des Bâtiments Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l’année budgétaire 2015, annexé à la présente loi, est

Ce budget s’élève pour les recettes à 944 236 424 EUR au total et pour les dépenses à 924 236 424 EUR au total. Les recettes comprennent des dotations de la part de l’État fédéral pour un montant total de 740 248 000 EUR, dont 3 997 000 EUR sont inscrits dans la section 01 et 736 251 000 EUR dans la section 19 du Budget général des Dépenses. Les recettes comprennent des produits supplémentaires de ventes de biens immobiliers pour un montant de 20 000 000 EUR au total, sans modification du plafond des dépenses.

Ce budget comporte, en dépenses, des crédits d’engagement (crédits dissociés) pour un montant de 212 941 843 EUR. Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 24 510 000 EUR. Dans l’article 2.19.2  de la loi du 19  décembre  2014  contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2015 le montant de 2 700 000 EUR est remplacé par 4 000 000 EUR. De cette somme, 2 700 000 EUR sont affectés aux travaux de rénovation dans le Musée royal de l’Afrique centrale à Tervueren et 1 300 000 EUR sont destinés à la construction d’un Centre de Psychiatrie Légale à Gand.

Section 21

Art. 2.21.1

Le texte de l’article 2.21.1  de la loi du 19  dépour l’année budgétaire 2015 est remplacé comme suit: “Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l’année 2015, annexé à la présente loi, est approuvé. Ce budget s’élève pour les recet tes à 14  672  864  000  EUR, dont 14  632  761  000  EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 40 103 000 EUR pour les recettes de gestion du service.

Il s’élève pour les dépenses à 14 672 864 000 EUR, dont 14 632 761 000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 40 103 000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du service.”

Section 23 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Art. 2.23.1

En dérogation de l’article 62, §  1er, de la loi du 22 mai 2003 portant l’organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, les moyens disponibles au 1er juillet 2015 du Fonds organique “Fonds de l’expérience professionnelle” (programme 52/3) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor. Section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Art. 2.25.1

Dans l’article 2.25.6 de la loi du 19 décembre 2014 portant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2015 le montant de 84 319 974 EUR pour les recettes est remplacé par le montant de 75 447 142 EUR, et le montant de 84 319 974 EUR pour les dépenses est remplacé par un montant de 75 447 142 EUR.

Art. 2.25.2

L’article 2.25.5 de la même loi du 19 décembre 2014 est adapté comme suit: Le crédit provisionnel prévu à l’A.B. 25.52.21 0100.01 – (3 463 K EUR en crédits d’engagement et de liquidation) pourra être réparti selon les besoins, dans le courant de l’année 2015, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Intérieur et du et Environnement, pour le financement des dépenses du projet 1733, par voie d’arrêté royal à l’initiative du ministre de la Santé publique.

Art. 2.25.3

Par dérogation à l’article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, le Président du Comité de direction peut, après avis favorable de l’Inspecteur des Finances et l’accord du Président du Comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, redistribuer les crédits d’engagement d’une part et de liquidation d’autre part, quel qu’en soit le montant, entre les allocations de base 25.56.23 3510.01, 25.56.23 3540.01, 25.56.23 4130.01, 25.56.23 4430.01, 25.56.23 4500.02, 25.56.23 4524.02,

25.56.23 4525.02, 25.56.23 4526.02, 25.56.23 4500.01, 25.56.23 4534.01 et 25.56.23 4535.01. Section 32  SPF Economie

Art. 2.32.1

nant le budget général des dépenses de l’année budgétaire 2015 est modifié comme suit: “Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés

PROGRAMME

46/4 – SUBVENTIONS A DES ORGA- NISMES EXTERNES ditation (EA, IAF, ILAC, WELMEC, EURAMET).”

Art. 2.32.2

Le texte de l’article 2.32.2 de la même loi du 19 décembre 2014 est remplacé comme suit: “Le budget ajusté du Bureau du Plan pour l’année 2015, annexé à la présente loi, est approuvé. Ce budget s’élève pour les recettes à 10 604 000 EUR et pour les dépenses à 10 604 000 EUR.” Section 33 SPF Moblilté et Transports

Art. 2.33.1

L’article 2.33.2 de la loi du 19 décembre 2014 contegétaire 2015 est supprimé.

Art. 2.33.2

Le texte de l’article 2.33.3 de la même loi est complété

PROGRAMME 51/8 – INTERMODALITE

Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus

PROGRAMME

52/2 – BELGOCONTROL Rémunération pour assurer la sécurité de la navigation aérienne.

Art. 2.33.3

Le texte de l’article 2.33.4 de la même loi est complété “— ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l’Organisme d’Enquête sur les Accidents ferroviaires (programme 22/1) à concurrence d’un montant de 37 000 EUR.”

Art. 2.33.4

L’article 2.33.5 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: “Par dérogation à l’article 52, alinéa 1er, 1° de la loi comptabilité de l’État fédéral et par dérogation à l’article 1-01-3, § 2, de la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de l’année budgétaire 2015, les crédits d’engagement des allocations de base généralement quelconques “11.00.03 – Personnel statutaire définitif et stagiaire” et “11.00.04 – Personnel autre que statutaire” peuvent être redistribués avec les crédits d’engagement des allocations de base 33 22 80 11 00 16 et 33 22 80 11 00 17.” Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

Art. 2.44.1

Le texte de l’article 2.44.7  de la loi du 19  déde l’année budgétaire 2015 est remplacé comme suit: “§ 1er. Des autorisations d’engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées: — Fonds social européen fédéral – programmation 2007-2013 (programme 56/2): 3 462 000 EUR;

— Fonds européen d’intégration des ressortissants des pays tiers (programme 56/5): 703 000 EUR. — Fonds Européen d’aide aux plus démunis (programme 56/6): 11 259 000 EUR comptabilité de l’État fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné: gramme 56/6, activités 1 et 2): 9 803 000 EUR”.

Art. 2.44.2

L’article 2.44.5 de la loi du 19 décembre 2014 contebudgétaire 2015 est remplacé comme suit: “Est approuvé le budget de l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile pour l’année 2015, annexé à la présente loi. Ce budget s’élève pour les recettes à 305 973 325 EUR et pour les dépenses à 305 973 325 EUR.” Section 46

Art. 2.46.1

Le texte de l’article 2.46.10 de la loi du 19 décembre l’année budgétaire 2015, est remplacé comme suit: “Par dérogation à l’article 52, alinéa premier, de la loi du 22  mai  2003  portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, l’avis favorable de l’inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d’engagement d’une part et des crédits de liquidation d’autre part, des allocations de base suivantes: — L’allocation de base 46.60.11.45.00.51 avec les allocations de base 46.60.11.41.30.51, 46.60.11.12.11.17 et 46.60.11.12.11.18;

— L’allocation de base 46.60.21.45.00.57 avec les allocations de base 46.60.21.41.30.57 et 46.60.21.12.11.19; — L’allocation de base 46.60.22.45.00.21 avec les allocations de base 46.60.22.41.30.21. et 46.60.22.12.11.21.”

Art. 3.01.1

Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d’attribution pendant l’année budgétaire 2015, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé

Art. 4.01.1

Les budgets des Services de l’État à gestion séparée de l’année budgétaire 2015 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Art. 6.01.1

Les budgets des organismes d’intérêt public de la catégorie A de l’année budgétaire 2015 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la

CHAPITRE 7

Dispositions finales

Art. 7.01.1

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à PHILIPPE Par le Roi: Le premier ministre, Charles MICHEL Le ministre du Budget, Hervé JAMAR Le ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT Bruxelles, le 30 avril 2015

TABLEAU

1

PROGRAMMES AJUSTES pour l’année budgétaire 2015

LEGENDE Colonne (2) :

• DO : division organique.
• PA : programme d’activité.
• AB : allocation de base.

Colonne (3) : sc = sorte de crédit :

• lim : crédits « ordinaires » (limitatifs)
• fon : crédits variables des fonds organiques

Colonnes (4 à 6) :

• Montants sur fond blanc : crédits d’engagement.
• Montants sur fond gris : crédits de liquidation.

CRIP

• C : contributions internationales
• R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services
• I : dépenses totalement prises en considération en tant qu’investissement public
• P : transfert (en tout ou en partie) à un “parastatal”.

Colonne (8) : G = code « genre »

• 0 : information non communiquée.
• 1 : dépenses qui ne présentent pas de dimension de genre.
• 2 : dépenses relatives aux actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les
• 3 : dépenses qui présentent une dimension de genre.

EN VAN DE KONINKLIJKE FAMILIE ------- TES DE LA FAMILLE ROYALE

Geraamde betalingen 90 392 90 512 Paiements estimés AFDELING 34 DOTATIES AAN DE GEMEENSCHAPPEN (Oude financiering) DOTATIONS AUX COMMUNAUTES (Ancien financement) 34 1 lim — - Geraamde betalingen - Paiements estimés 34 2 - 100 Totalen voor de organisatieafdeling 01-34 - 600 Totaux pour la division organique 01-34 AFDELING 35 DOTATIES AAN DE GEMEENSCHAPPEN (6de Staatshervorming) DOTATIONS AUX COMMUNAUTES (6ème réforme de l'Etat) 35 1 6 328 287 - 110 528 6 217 759 2 Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie 2 Commision communautaire commune 1 Vlaamse Gemeenschap 1 Communauté flamande 1 Duitstalige Gemeenschap 1 Communauté germanophone

TOTALEN VOOR DE BEGROTING 01

11 416 404 - 302 561 11 113 843 TOTAUX POUR LE BUDGET 01 11 416 245 - 302 466 11 113 779

N DE EERSTE MINISTER ------

EHEERSCONTROLE

----- TROLE DE LA GESTION

L EN ORGANISATIE ET ORGANISATION

Totalen voor het programma 04.31.4 Totaux pour le programme 04.31.4 6 Fedoclean 60 leiding en beheer 60 Direction et gestion 31 60 11.00.04 lim Bezoldigingen en allerhande toelagen : ander dan statutair personeel Rémunérations et allocations généralement quelconques - personnel autre que statutaire

MMUNICATIETECHNOLOGIE

DE L’INFORMATION ET UNICATION 30 145 + 857 31 002

JUSTITIE JUSTICE

gevangenissen en centra prisons 71 contractuele vergoedingen voor de nieuwe 71 redevances contractuelles pour les nouvelles 51 71 12.11.35 lim 10 494 51 71 12.11.36 lim 10 143 9 370 Totalen voor het programma 12.51.7 20 637 Totaux pour le programme 12.51.7 19 864 Totalen voor de organisatieafdeling 12-51 559 734 + 48 959 608 693 Totaux pour la division organique 12-51 559 202 608 161 contractuele vergoedingen voor de nieuwe forensische psychiatrische centra (FPC) redevances contractuelles pour les nouveaux centres de psychiatrie légaux (CPL) redevances contractuelles pour les nouvelles

90 Personeelsuitgaven 90 Dépenses de personnel 56 90 11.00.03 lim 9 454 - 70 9 384 56 90 11.00.04 lim 4 652 + 116 4 768 Totalen voor het programma 12.56.9 14 106 + 46 14 152 Totaux pour le programme 12.56.9 Totalen voor de organisatieafdeling 12-56 887 920 + 72 864 960 784 Totaux pour la division organique 12-56 887 279 960 143 - ander dan statutair personeel - personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen : - vast en stagedoend statutair personeel Rémunérations et allocations généralement quelconques : - personnel statutaire définitif et stagiaire

8 Federale Commissie voor Bemiddeling 8 Commission fédérale de médiation 80 Personeelsuitgaven 80 Dépenses de personnel 62 80 11.00.04 lim + 16 ander dan statutair personeel Rémunérations et allocations quelconques : personnel autre que statutaire

17 091 - 194 16 897 totalen vastleggingen 1 707 281 + 135 313 1 842 594 totaux engagements vereffeningen 1 706 101 1 841 414

ENLANDSE ZAKEN

--------- INTERIEUR

3 Commissie Veiligheid Rallywedstrijden en specifieke initiatieven 3 Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes et initiatives spécifiques 50 30 11.00.08 lim 50 30 12.11.25 lim 50 30 12.11.28 lim Totalen voor het programma 13.50.3 Totaux pour le programme 13.50.3 4 Kustwacht 4 Garde côte 40 Kustwacht 40 Garde côte 50 40 12.11.01 lim Werkingskosten kustwacht Dépenses permanentes de fonctionnement Werkingskosten verbonden aan de activiteiten van de Commissie Veiligheid Rallywedstrijden Fonctionnement de la Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes Krediet voor specifieke initiatieven ter bevordering van de werking van de politie en de veiligheid in steden en gemeenten Crédit en faveur d'initiatives spécifiques visant à promouvoir le fonctionnement de la police et la sécurité dans les villes et communes Personeelskosten verbonden aan de werking van de Commissie Veiligheid Rallywedstrijden Frais de personnel liés au fonctionnement de la Commission à la Sécurité pour les épreuves de rallyes

Totalen voor het programma 13.51.9 Totaux pour le programme 13.51.9 Totalen voor de organisatieafdeling 13-51 11 029 Totaux pour la division organique 13-51 10 607 AFDELING 54 DIVISION 54 CIVIELE VEILIGHEID SECURITE CIVILE 0 Bestaansmiddelenprogramma 0 Programme de subsistance 01 Personeelsuitgaven 01 Dépenses de personnel 54 01 11.00.03 lim 25 684 54 01 11.00.04 lim 2 471

106 373 + 285 106 658 990 124 + 9 120 999 244 973 542 982 662

KEN, BUITENLANDSE HANDEL

GSSAMENWERKING RES, COMMERCE EXTERIEUR AU DEVELOPPEMENT

1 646 488 + 55 344 1 701 832

AN LANDSVERDEDIGING RE DE LA DEFENSE

- 131 50 03 41.10.01 lim - 55 50 03 43.51.01 lim 2 171 + 14 2 185 Totalen voor het programma 16.50.0 1 724 043 - 8 472 1 715 571 Totaux pour le programme 16.50.0 1 720 549 - 13 430 1 707 119 fon 1 700 2 212 1 725 743 1 717 271 1 722 761 1 709 331 1 Training 1 Entraînement 11 Activiteitsgebonden personeelsuitgaven 11 Dépenses de personnel liées aux activités 50 11 11.00.03 lim 39 168 + 2 840 42 008 Bezoldingingen en allerhande toelagen: vast en stagedoend statutaire personeel Rénumérations et allocations quelconques: personnel statutaire définitif et stagiaire Inkomensoverdracht binnen de federale overheid Transfert de revenus au sein de l'autorité fédérale Inkomensoverdracht naar de lokale overheid Transfert de revenus vers une autorité locale

LE POLITIE EN RDE WERKING FEDERALE ET MENT INTEGRE 40 11 12.11.99 lim + 8 12 Vaste personeelsuitgaven - Internationale politiesamenwerking 12 Dépenses fixes de personnel - Coopération policière internationale 40 12 11.00.03 lim 8 173 + 1 440 9 613 40 12 11.00.04 lim + 42 40 12 12.11.99 lim + 15 13 Vaste personeelsuitgaven - Geïntegreerde werking 13 Dépenses fixes de personnel - Fonctionnement intégré 40 13 11.00.03 lim 69 566 + 24 438 94 004 Rémunérations et allocations généralement quelconques : Forfaitaire onkostenvergoedingen Indemnités forfaitaires vast en stagedoend statutair personeel

40 14 12.11.99 lim 15 Variabele personeelsuitgaven (CG globaal) 15 Dépenses variables de personnel (CG global) 40 15 11.00.03 lim 9 691 + 4 956 14 647 40 15 11.00.04 lim + 2 40 15 12.11.99 lim + 6 40 16 11.00.03 lim 2 578 + 1 465 4 043 40 16 11.00.04 lim + 177 40 16 12.11.99 lim Bezoldigingen en allerhande toelagen: ander dan statutair personeel Rénumérations et allocations généralement quelconques: personnel autre que statutaire Bezoldigingen en allerhande toelagen: vast en stagedoend statutair personeel quelconques: personnel staturaire définitif et Bezoldigingen en allerhande toelagen-

41 Vaste personeelsuitgaven 41 Dépenses fixes de personnel 40 41 11.00.03 lim - 41 40 41 11.00.04 lim - 27 40 41 12.11.99 lim 42 Variabele personeelsuitgaven 42 Dépenses variables de personnel 40 42 11.00.03 lim 40 42 11.00.04 lim 40 42 12.11.99 lim Bezoldigingen en allerhande toelagen

41 11 12.11.99 lim - 26 12 Vaste personeelsuitgaven - Gespecialiseerde politiezorg verbindingswegen 12 Dépenses fixes de personnel - Police de base spécialisée des voies de communication 41 12 11.00.03 lim 119 946 + 1 299 121 245 41 12 11.00.04 lim + 21 41 12 12.11.99 lim 1 137 1 037 13 Vaste personeelsuitgaven - Gespecialiseerde bescherming 13 Dépenses fixes de personnel - Protection spécialisée 41 13 11.00.03 lim 3 903 + 24 383 28 286 41 13 11.00.04 lim + 1 450 1 450

42 11 12.11.99 lim 12 Vaste personeelsuitgaven - Centrale opdrachten van gerechtelijke politie 12 Dépenses fixes de personnel - Missions centrales de police judiciaire 42 12 11.00.03 lim 63 913 - 1 197 62 716 42 12 11.00.04 lim + 128 42 12 12.11.99 lim 1 385 - 31 1 354 13 Vaste personeelsuitgaven - Gedeconcentreerde opdrachten van gerechtelijke politie 13 Dépenses fixes de personnel - Missions déconcentrées de police judiciaire 42 13 11.00.03 lim 205 689 - 9 605 196 084 42 13 11.00.04 lim - 19

43 11 12.11.99 lim 12 Vaste personeelsuitgaven - HRM 12 Dépenses fixes de personnel - HRM 43 12 11.00.03 lim 29 933 + 6 941 36 874 43 12 11.00.04 lim 1 438 + 184 1 622 43 12 12.11.99 lim + 140 13 Vaste personeelsuitgaven - MR 13 Dépenses fixes de personnel - MR 43 13 11.00.03 lim 22 466 - 7 840 14 626 43 13 11.00.04 lim 13 496 + 1 198 14 694

15 Vaste personeelsuitgaven - Telematica 15 Dépenses fixes de personnel - Télématique 43 15 11.00.03 lim 16 656 - 696 15 960 43 15 11.00.04 lim + 211 43 15 12.11.99 lim - 33 16 Variabele personeelsuitgaven (DGS globaal) 16 Dépenses variables de personnel (DGS global) 43 16 11.00.03 lim 5 067 + 439 5 506 43 16 11.00.04 lim + 13

1 Secretariaat GPI 1 Secrétariat GPI 11 Vaste personeelsuitgaven 11 Dépenses fixes de personnel 55 11 11.00.03 lim 4 870 - 309 4 561 55 11 11.00.04 lim 55 11 12.11.99 lim - 2 12 Variabele personeelsuitgaven 12 Dépenses variables de personnel 55 12 11.00.03 lim 55 12 11.00.04 lim - 1 55 12 12.11.99 lim Bezoldigingen en allerhande toelagen -

60 11 11.00.03 lim 60 11 11.00.04 lim 60 11 12.11.99 lim 60 12 11.00.03 lim 60 12 11.00.04 lim 60 12 12.11.99 lim

90 73 12.11.01 lim (cf. art. 2.17.8) Bestendige uitgaven

931 572 + 10 987 942 559 929 453 + 10 962 940 415 TOTALEN VOOR DE BEGROTING 17 1 619 299 + 30 063 1 649 362 TOTAUX POUR LE BUDGET 17 1 614 363 1 644 426 46 145 + 8 141 54 286 47 533 + 8 116 55 649 1 665 444 + 38 204 1 703 648 1 661 896 + 38 179 1 700 075

FINANCIEN

-------- FINANCES

0 Bestaansmiddelen 0 Subsistance 53 01 11.00.03 lim 124 372 53 01 11.00.04 lim 9 712 53 02 12.11.01 lim 53 03 53.20.02 lim 25 580 Totalen voor het programma 18.53.0 en voor de organisatieafdeling 18-53 159 664 Totaux pour le programme 18.53.0 et pour la division organique 18-53 Lopende leveringen Fournitures courantes Voorschotten inzake alimentatievorderingen Avances en matière de créances alimentaires quelconques :

Totalen voor het programma 18.61.1 85 800 + 10 630 96 430 Totaux pour le programme 18.61.1 1 933 504 1 944 134 Totalen voor de organisatieafdeling 18-61 155 423 + 83 535 238 958 Totaux pour la division organique 18-61 2 003 844 + 48 497 2 052 341 AFDELING 70 DIVISION 70 PATRIMONIUMDOCUMENTATIE 70 01 11.00.03 lim 182 266 - 16 395 165 871 182 265 165 870 70 01 11.00.04 lim 22 159

70 04 11.00.03 fon + 100 70 04 12.11.01 fon 2 293 2 946 + 1 607 3 900 70 04 12.50.01 fon + 133 + 163 70 04 72.00.01 fon 2 772 - 2 772 Onroerende voorheffing Shape Précompte immobilier Shape Woningbouw SHAPE Constructions Shape Personeelsuitgaven voor vast en stagedoend Dépenses de personnel pour personnel statutaire Algemene werkingskosten verbonden aan de woningen Frais de fonctionnement liés aux bâtiments

7 179 1 611 5 568 6 977 1 826 516 + 89 728 1 916 244 3 683 543 + 56 060 3 739 603 ée exclusivement sur du papier entièrement recyclé