Amendement portant assentiment à l'Accord d'association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelle
Détails du document
📁 Dossier 54-0979 (5 documents)
Texte intégral
1678 DE BELGIQUE 23 avril 2015 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 54 0979/ (2014/2015): 001: Projet de loi. 002: Annexes(*). 003: Rapport. 004: Texte adopté par la commission. 005: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 23 avril 2015. (*) Le document n° 54 0979/002 n’est pas imprimé. Il peut être consulté sur le site Internet de la Chambre et au greffe de la Chambre
PROJET DE LOI
portant assentiment à l’Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.
Art. 2
L’Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet. Les amendements des annexes de l’Accord, conformément à l’article 406, paragraphe 3, de l’Accord, sortiront leur plein et entier effet. Bruxelles, le 23 avril 2015 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre d BRACKE DE PRINS Centrale drukkerij – Imprimerie centrale