Wetsontwerp portant des dispositions diverses en matière d'environnement

DE BELGIQUE 23 avril 2014 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Thérèse SNOY et d’OPPUERS RAPPORT SOMMAIRE Pages Documents précédents: Doc 53 3518/ (2013/2014): 001: Projet de loi. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission

PROJET DE LOI

portant des dispositions diverses en matière d’environnement

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 22 avril 2014. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Melchior Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances, et secrétaire d’État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, renvoie, pour l’exposé introductif, à l’exposé des motifs (DOC 53 3518/001). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) est d’accord que l’on précise les inspections et les sanctions prévues par la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs . Elle demande des précisions quant à la situation actuelle, car elle était convaincue que le personnel de l’administration pouvait également imposer dès à présent le retrait de produits non conformes du marché. Quelles sont les modifi cations concrètes qui sont apportées? En ce qui concerne la modifi cation de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est prévu que des spécimens saisis d’espèces menacées peuvent être attribués en pleine propriété à des personnes physiques ou morales. Qu’entend-on par personne physique appropriée en la matière? Le secrétaire d’État confi rme que l’administration peut d’ores et déjà dresser des procès-verbaux et qu’il est ensuite procédé à un examen. L’auteur de l’infraction peut être poursuivi et ce n’est qu’à la fi n de la procédure que des sanctions sont infl igées. Il faut veiller à ce que la situation demeure en l’état durant la période d’examen. La mise sous scellés de la preuve est une manière d’y parvenir. En outre, la mise sous scellés permet d’éviter au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement d’avoir à encore prendre en charge les frais de stockage des produits mis à l’examen. Les mesures proposées doivent garantir que la situation ne se dégrade pas durant l’examen.

L’administration avait proposé que des personnes physiques puissent également se voir attribuer la pleine propriété des spécimens saisis. La pratique déterminera qui peut entrer en ligne de compte. Mmes Reinhilde Van Moer (N-VA) et Rita De Bont (VB) regrettent que les partis de la majorité ne soient pas en nombre pour la discussion et le vote du projet de loi à l’examen. III. — DISCUSSION DES ARTICLES Articles 1er à 8 Ces articles ne donnent lieu à aucune observation.

Art. 9

Mme Jeanne Nyanga-Lumbala (cdH) et consorts présentent l’amendement n° 1 (DOC 53 3518/002) qui tend à supprimer cet article. La procédure de la publication de l’arrêté royal concernant la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides n’est pas encore achevée. C’est pourquoi il est prématuré de reprendre dès à présent cet arrêté royal en annexe de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs.

Mme  Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) demande pourquoi cet amendement est présenté dès lors que le projet d’arrêté royal existe et est connu. Le secrétaire d’État précise qu’il a déjà signé le projet d’arrêté royal, mais que la procédure de publication n’est pas encore tout à fait terminée. Dès lors, la loi précitée ne peut faire référence à cet arrêté. Le secrétaire d’État souscrit à l’amendement. considère, elle aussi, qu’il ne peut être fait référence à un texte qui n’a pas encore été publié.

Elle déplore toutefois que cet arrêté royal n’ait pas encore été publié et qu’il ne soit pas encore entré en vigueur.

Art. 10 et 11

IV. — VOTES Les articles sont successivement adoptés à l’unanimité. L’amendement n° 1 tendant à supprimer cet article est adopté par 9 voix et une abstention. Par conséquent, l’article est supprimé. Articles 10 et 11 Ces articles sont successivement adoptés à Des corrections d’ordre légistique sont apportées. Le projet de loi, tel qu’il a été amendé, y compris les corrections d’ordre légistique, est adopté à l’unanimité.

La rapporteuse, La présidente,

Thérèse Maya SNOY et d’OPPUERS DETIÈGE