Wetsontwerp portant des dispositions diverses en matière d'environnement N° 1 DE MME NYANGA-LUMBALA ET CONSORTS Art. 9 Supprimer cet article. JUSTIFICATION L'arêté royal concemant la mise à disposition surle marché et l'utlisation des produit biocides mentionné dans l'aricle 2 n'existant pas, cet article doit donc être supprimé. Jeanne NYANGA-LUMBALA (cdH) Valérie WARZEE-CAVERENNE (MR) Bercy SLEGERS (CD&V) Jean-Marc DELIZÉE (PS) Maya DETIÈGE (sp.a) Document précédent QD: © Pret de oi
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 53
📁 3518
Wetsontwerp
📅 2014-04-22
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
VOLKSGEZONDHEID, LEEFMILIEU EN MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING
Rapporteur(s)
Snoy (et); Oppuers, Thérèse (Ecolo-Groen)
📁 Dossier 53-3518 (5 documents)
🗳️ Votes
Partis impliqués
CD&V
MR
PS
Texte intégral
DE BELGIQUE AMENDEMENT N° 1 DE MME NYANGA-LUMBALA ET CONSORTS
Art. 9
Supprimer cet article
JUSTIFICATION
L’arrêté royal concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides mentionné dans l’article 9 n’existant pas, cet article doit donc être supprimé. Jeanne NYANGA-LUMBALA (cdH) Valérie WARZEE-CAVERENNE (MR) Bercy SLEGERS (CD&V) Jean-Marc DELIZÉE (PS)
Maya DETIÈGE (sp.a) 22 avril 2014 Document précédent: Doc 53 3518/ (2013/2014): 001: Projet de loi
PROJET DE LOI
portant des dispositions diverses en matière d’environnement