Amendement modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

DE BELGIQUE AMENDEMENTS N° 4 DE MME GERKENS

Art. 28

Remplacer cet article par la disposition suivante: “Art. 28. À l’article 33 de la même loi, sont apportées les modifi cations suivantes: 1/ les mots “la Communauté européenne” sont remplacés par les mots “l’Union européenne”; 2/ un § 3 est inséré, rédigé comme suit: “§ 3. Dans le cas d’un marché public, ou d’un lot, ayant exclusivement pour objet des services visés à l’annexe

II, B, de la présente loi, des éléments liés à

la capacité technique et professionnelle du soumissionnaire peuvent, à titre exceptionnel, constituer des critères d’attribution. Cette possibilité ne peut être mise en œuvre que s’il est démontré que cela est rendu 22 juin 2011 Documents précédents: Doc 53 1590/ (2010/2011): 001: Projet de loi. 002: Amendements

PROJET DE LOI

modifiant la loi du 15 juin 2006  relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

nécessaire par les exigences particulières du marché ou du lot concerné. Le Roi peut déterminer les conditions et modalités particulières pour l’application du présent paragraphe.” Muriel GERKENS (Ecolo-Groen!) N° 5 DE MM

VANDEPUT ET DEDECKER

(sous-amendement à l’amendement n° 1)

Art. 3

Dans le 8° proposé, remplacer les mots “les candidats sélectionnés par le pouvoir adjudicateur ou l’entreprise publique” par les mots “les sélectionnés”. Centrale drukkerij – Deze public