2 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2003 et mise à jour au 18-04-2011)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2011205531 | 17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2011 et mise à jour au 28-04-2023) |
| 2004009531 | 14 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant transfert du personnel du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire au Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2004 et mise à jour au 25-01-2013) |
| 2003000476 | 15 MAI 2003. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. |
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