25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles Capitale par <ARR2024-05-23/11, art. 50, 013; En vigueur : 01-07-2024>)(NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <ARW2024-01-25/18, art. 45, 012; En vigueur : 01-06-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2014 et mise à jour au 15-01-2025)
CHAPITRE Ier. - Les cotisations
Art. 1
Art. 1 Région Flamande
CHAPITRE II. - Le certificat d'identification
Art. 2
Art. 2 Région Flamande
Art. 2 Région de Bruxelles-Capitale
Art. 2 Région Wallonne
Art. 3
CHAPITRE III. - Le passeport
Art. 4
CHAPITRE IV. - Le certificat d'enregistrement
Art. 5-6
CHAPITRE V. - La carte "Modification des données"
Art. 7
Art. 7 Région Wallonne
Art. 8
CHAPITRE VI. - La fiche "Remplacement du passeport"
Art. 9
Art. 9 Région Flamande
Art. 9 Région Wallonne
Art. 10
CHAPITRE VII. - La fiche refuge
Art. 11
Art. 11 Région Flamande
CHAPITRE VIII. - Disposition finale
Art. 12
2015031183 2015035104 2015035105 2015200069 2017010770 2017201464 2018014569
CHAPITRE Ier. - Les cotisations
Article 1er.Le montant des cotisations forfaitaires visées à l'article 42 de l'arrêté royal de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, est fixé à :
1° pour les passeports : 0,75 euros;
2° pour les certificats d'identification : 10,20 euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;
3° pour les fiches "Remplacement de passeport" : 4,25 euros.
Article 1. (BRUXELLES-CAPITALE) Le montant des cotisations forfaitaires visées [1 à l'article 41 de l'arrêté royal de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, modifié par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015]1, est fixé à : 1° [1 ...]1; 2° [4 pour les certificats d'identification : 10,46 euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux]4; 3° [4 ...]4.
Article 1. (REGION WALLONNE) Le montant des cotisations forfaitaires visées [2 à l'article 42/1]2 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, est fixé à : 1° [2 ...]2; 2° [5 pour les certificats d'identification : 10,459 euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux]5; 3° [5 pour les fiches " Remplacement de passeport " : 0,00 euro]5.
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(1)<ARR 2015-03-19/10, art. 16, 002; En vigueur : 30-03-2015>
(2)<ARW 2015-01-08/01, art. 16, 003; En vigueur : 29-12-2014>
(3)<AM 2015-01-28/04, art. 1, 005; En vigueur : 30-01-2015>
(4)<AM 2017-02-27/04, art. 1, 006; En vigueur : 01-03-2017>
(5)<AM 2017-03-09/05, art. 1, 008; En vigueur : 01-03-2017>
Art. 1_REGION_FLAMANDE. <Abrogé par AM 2024-10-07/04, art. 2,3°, 011; En vigueur : 07-10-2024>
CHAPITRE II. - Le certificat d'identification
Art.2.Le certificat d'identification contient de la place pour au moins les données suivantes :
1° les données du chien :
a) deux numéros d'identification;
b) numéro de passeport;
c) date de naissance;
d) date d'identification;
e) sexe;
f) race;
g) couleur et type du pelage;
h) nom;
2° les données du responsable :
a) nom et prénom;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone;
d) adresse e-mail;
e) numéro d'agrément;
3° les données du vétérinaire :
a) numéro d'ordre;
b) nom et adresse;
c) signature;
4° sur le verso de l'original, les données de l'acquéreur :
a) nom et prénom;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone;
d) adresse e-mail;
e) numéro d'agrément.
Art. 2_REGION_FLAMANDE. Le certificat d'identification contient de la place pour au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) deux numéros d'identification; b) numéro de passeport; c) date de naissance; d) date d'identification; e) sexe; f) race; g) couleur et type du pelage; h) nom; 2° les données du responsable : a) nom et prénom; b) adresse complète; c) numéro de téléphone; d) adresse e-mail; e) [1 le numéro de registre national]1; 3° les données du vétérinaire : a) numéro d'ordre; b) nom et adresse; c) signature; 4° sur le verso de l'original, les données de l'acquéreur : a) nom et prénom; b) adresse complète; c) numéro de téléphone; d) adresse e-mail; e) [1 le numéro de registre national]1.
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(1)<AM 2018-10-12/08, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 2_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. Le certificat d'identification contient de la place pour au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) deux numéros d'identification; b) numéro de passeport; c) date de naissance; d) date d'identification; e) sexe; f) race; g) couleur et type du pelage; h) nom; 2° les données du responsable : a) nom et prénom; b) adresse complète; c) numéro de téléphone; d) adresse e-mail; e) [1 numéro de registre national ou numéro d'agrément]1; 3° les données du vétérinaire : a) numéro d'ordre; b) nom et adresse; c) signature; 4° sur le verso de l'original, les données de l'acquéreur : a) nom et prénom; b) adresse complète; c) numéro de téléphone; d) adresse e-mail; e) numéro d'agrément.
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(1)<AM 2017-10-09/12, art. 1, 009; En vigueur : 07-11-2017>
Art. 2_REGION_WALLONNE. Le certificat d'identification contient de la place pour au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) deux numéros d'identification; b) numéro de passeport; c) date de naissance; d) date d'identification; e) sexe; f) race; g) couleur et type du pelage; h) nom; 2° les données du responsable : a) nom et prénom; b) adresse complète; c) numéro de téléphone; d) adresse e-mail; e) [1 numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé]1; 3° les données du vétérinaire : a) numéro d'ordre; b) nom et adresse; c) signature; 4° sur le verso de l'original, les données de l'acquéreur : a) nom et prénom; b) adresse complète; c) numéro de téléphone; d) adresse e-mail; e) [1 numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé]1.
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(1)<AM 2017-03-09/05, art. 2, 008; En vigueur : 01-03-2017>
Art.3. Chaque certificat d'identification porte un numéro unique qui est répété sur les différentes copies du certificat.
CHAPITRE III. - Le passeport
Art.4.Le passeport répond au modèle et aux exigences supplémentaires établis dans la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets.
Art. 4. (BRUXELLES-CAPITALE) <Abrogé par ARR 2015-03-19/10, art. 17, 002; En vigueur : 30-03-2015>
Art. 4. (REGION WALLONNE) <Abrogé par ARW 2015-01-08/01, art. 18, 003; En vigueur : 29-12-2014>
Art. 4. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrogé par AGF 2015-01-23/02, art. 12, 004; En vigueur : 30-01-2015>
CHAPITRE IV. - Le certificat d'enregistrement
Art.5.Le certificat d'enregistrement répond aux prescriptions pour les parties correspondantes du passeport, notamment :
1° la rubrique "I. Propriétaire";
2° la rubrique "II. Description de l'animal";
3° la rubrique "III. Identification de l'animal".
Art. 5. (BRUXELLES-CAPITALE) [1 Le certificat d'enregistrement visé à l'article 22 de l'arrêté royal précité reprend les mentions suivantes : 1° Un en-tête avec la mention " Certificat d'enregistrement du chien " ; 2° Le numéro d'identification du chien ; 3° Le nom et l'adresse du responsable ; 4° Le numéro de passeport tel que mentionné dans le document qui a permis de procéder au dernier enregistrement.]1 Art. 5. (REGION WALLONNE) [2 Le certificat d'enregistrement visé à l'article 22 de l'arrêté royal précité reprend les mentions suivantes : 1° un en-tête avec la mention " Certificat d'enregistrement du chien "; 2° le numéro d'identification du chien; [4 2°/1 la race;]4 3° le nom et l'adresse du responsable; 4° le numéro de passeport tel que mentionné dans le document qui a permis de procéder au dernier enregistrement.]2 Art. 5. (AUTORITE FLAMANDE) [3 Le certificat d'enregistrement, visé à l'article 22 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens mentionne les données suivantes : 1° l'intitulé " Enregistrement d'un chien " ; 2° le numéro d'identification du chien ; 3° le nom et l'adresse du responsable ; 4° le numéro du passeport, mentionné dans le document sur la base duquel le dernier enregistrement a été fait ;]3
[5 5° la race.]5
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(1)<ARR 2015-03-19/10, art. 18, 002; En vigueur : 30-03-2015>
(2)<ARW 2015-01-08/01, art. 18, 003; En vigueur : 29-12-2014>
(3)<AM 2015-01-28/04, art. 2, 005; En vigueur : 30-01-2015>
(4)<AM 2017-03-09/05, art. 3, 008; En vigueur : 01-03-2017>
(5)<AM 2018-10-12/08, art. 2, 010; En vigueur : 01-01-2019>
Art.6.Sur chaque partie du certificat d'enregistrement, le numéro du passeport correspondant comme mentionné sur le certificat d'identification est repris.
Art. 6. (AUTORITE FLAMANDE) <Abrogé par AM 2015-01-28/04, art. 3, 005; En vigueur : 30-01-2015>
CHAPITRE V. - La carte "Modification des données"
Art.7. Sur la carte "Modification des données" sont imprimées au moins les données suivantes :
1° les données du chien :
a) le numéro d'identification;
b) le numéro de passeport;
2° les données du responsable :
a) nom et prénom;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone.
Art. 7_REGION_WALLONNE. Sur la carte "Modification des données" sont imprimées au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) le numéro d'identification; b) le numéro de passeport; 2° les données du responsable : a) nom et prénom; b) adresse complète; c) numéro de téléphone;
[1 d) numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé.]1
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(1)<AM 2017-03-09/05, art. 4, 008; En vigueur : 01-03-2017>
Art.8. La carte "Modification des données" offre la possibilité de communiquer les modifications de données suivantes :
1° nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du responsable du chien;
2° le décès du chien;
3° le souhait de garder le secret sur les données du chien et de son responsable.
CHAPITRE VI. - La fiche "Remplacement du passeport"
Art.9. La fiche "Remplacement du passeport" contient de la place pour au moins les données suivantes :
1° les données du chien :
a) deux numéros d'identification;
b) numéro de passeport;
c) date de naissance;
d) date d'identification;
2° les données du responsable :
a) nom et prénom;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone;
d) adresse e-mail;
e) numéro d'agrément;
3° les données du vétérinaire :
a) numéro d'ordre;
b) nom et adresse;
c) signature.
Art. 9_REGION_FLAMANDE. La fiche "Remplacement du passeport" contient de la place pour au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) deux numéros d'identification; b) numéro de passeport; c) date de naissance; d) date d'identification; 2° les données du responsable : a) nom et prénom; b) adresse complète; c) numéro de téléphone; d) adresse e-mail; e) [1 le numéro de registre national]1; 3° les données du vétérinaire : a) numéro d'ordre; b) nom et adresse; c) signature.
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(1)<AM 2018-10-12/08, art. 3, 010; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 9_REGION_WALLONNE. La fiche "Remplacement du passeport" contient de la place pour au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) deux numéros d'identification; b) numéro de passeport; c) date de naissance; d) date d'identification; 2° les données du responsable : a) nom et prénom; b) adresse complète; c) numéro de téléphone; d) adresse e-mail; e) [1 e) numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé.]1 3° les données du vétérinaire : a) numéro d'ordre; b) nom et adresse; c) signature.
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(1)<AM 2017-03-09/05, art. 5, 008; En vigueur : 01-03-2017>
Art.10. Chaque fiche "Remplacement du passeport" porte un numéro unique.
CHAPITRE VII. - La fiche refuge
Art.11. La fiche refuge contient de la place pour au moins les données suivantes :
1° les données du chien :
a) deux numéros d'identification;
b) numéro de passeport;
c) date de naissance;
d) date d'entrée dans le refuge;
e) sexe;
f) race;
g) couleur et type du pelage;
h) nom;
2° les données de l'adoptant :
a) nom et prénom;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone;
d) adresse e-mail;
3° les données du vétérinaire :
a) numéro d'ordre;
b) nom et adresse;
c) signature;
4° les données du refuge :
a) nom et adresse du refuge;
b) le numéro d'agrément;
c) le nom du responsable du refuge.
Art. 11_REGION_FLAMANDE. La fiche refuge contient de la place pour au moins les données suivantes : 1° les données du chien : a) deux numéros d'identification; b) numéro de passeport; c) date de naissance; d) date d'entrée dans le refuge; e) sexe; f) race; g) couleur et type du pelage; h) nom; 2° les données de l'adoptant : a) nom et prénom; b) adresse complète; c) numéro de téléphone; d) adresse e-mail; [1 e) le numéro de registre national;]1 3° les données du vétérinaire : a) numéro d'ordre; b) nom et adresse; c) signature; 4° les données du refuge : a) nom et adresse du refuge; b) le numéro d'agrément; c) le nom du responsable du refuge.
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(1)<AM 2018-10-12/08, art. 4, 010; En vigueur : 01-01-2019>
CHAPITRE VIII. - Disposition finale
Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2014.