26 MARS 2014. - Arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2014 et mise à jour au 24-03-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2014204864 2015204943 2017201609 2019201416

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-03-13/03, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)