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Titre :

17 JUILLET 2014. - Arrêté royal portant exécution et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2015204532 

Articles :

Article 1er. La chambre du rôle linguistique français de la Commission Artistes, visée à l'article 172 de la loi-programme du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 26 décembre 2013, est composée des membres effectifs suivants :
  1° président : ...;
  2° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;
  3° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;
  4° représentant de l'Office national de l'emploi : ...;
  5° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles :
  - pour la CGSLB : ...;
  - pour la CSC : ...;
  - pour la FGTB : ....
  6° représentants des organisations patronales :
  - ...;
  - ...;
  - ....
  7° représentants du secteur artistique :
  - ...;
  - ...;
  - ....
  8° représentant de la Communauté française : ....
  9° représentant de la Communauté germanophone, lorsque la chambre de rôle linguistique français doit connaître d'un dossier d'un artiste habitant la région linguistique de langue allemande : ....

Art.2. La chambre du rôle linguistique néerlandais de la Commission Artistes, visée au même article, est composée des membres effectifs suivants :
  1° président : ...;
  2° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;
  3° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;
  4° représentant de l'Office national de l'emploi : ...;
  5° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles :
  - pour la CGSLB : ...;
  - pour la CSC : ...;
  - pour la FGTB : ...T.
  6° représentants des organisations patronales :
  - ...;
  - ...;
  - ....
  7° représentants du secteur artistique :
  - ...;
  - ...;
  - ....
  8° représentant de la Communauté flamande : M....

Art.3. Sont désignés comme membres suppléants pour la chambre du rôle linguistique français de la Commission Artistes :
  1° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;
  2° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;
  3° représentant de l'Office national de l'emploi : ...;
  4° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles :
  - pour la CGSLB : ...;
  - pour la CSC : ...;
  - pour la FGTB : ....
  5° représentants des organisations patronales :
  - ...;
  - ...;
  - ....
  6° représentants du secteur artistique :
  - ...;
  - ...;
  - ....

Art.4. Sont désignés comme membres suppléants pour la chambre du rôle linguistique néerlandais de la Commission Artistes :
  1° représentant de l'Office national de Sécurité sociale : ...;
  2° représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : ...;
  3° représentant de l'Office national de l'emploi : ...;
  4° représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles :
  - pour la CGSLB : ...;
  - pour la CSC : ...;
  - pour la FGTB : ....
  5° représentants des organisations patronales :
  - ...
  - ...;
  - ....
  6° représentants du secteur artistique :
  - ...;
  - ...;
  - ....

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.