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Titre :

13 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa 'artistes'

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015204943 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa 'artistes' est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 4 : La carte et le visa seront délivrés gratuitement par le secrétariat de la Commission en même temps que la notification de la décision positive de la Commission. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.