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Titre :

26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2014 et mise à jour au 01-06-2017)

Table des matières :

Art. 1-7
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2014000654 2014000817 2017020381 2018011008 2019014979 2020040571 2022040149 2022043102

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° loi du 15 mai 2007 : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
2° zone : la zone visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007.

Art.2. Les zones sont réparties en quatre catégories.

Art.3. Des points sont attribués aux zones pour chaque paramètre visé à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007, selon le tableau en annexe 1re.

Art.4. Les points attribués aux zones selon les trois paramètres sont additionnés. En fonction du nombre de points obtenu, la zone est positionnée dans l'une des quatre catégories, conformément au tableau suivant :

Nombre de points	Catégorie
de 0 à 9	Catégorie 1
de 10 à 20	Catégorie 2
de 21 à 35	Catégorie 3
plus de 35	Catégorie 4

Art.5.Les chiffres valables le 1er janvier de chaque année sont le point de référence pour remplir les paramètres et calculer le nombre de points.
  [1 Le ministre fixe la répartition des zones en catégorie.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-05-17/04, art. 1, 004; En vigueur : 11-06-2017>

Art.6.[1 Entrent en vigueur le 1er janvier 2015 :
   1° l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007;
   2° le présent arrêté.
   Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l'entrée en vigueur de l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 et du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.
   Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge, en application de l'alinéa 2, l'avis mentionnant la date à laquelle l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 et le présent arrêté entrent en vigueur pour les prézones qui sont visées par l'hypothèse envisagée à l'alinéa 2.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-08-04/15, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Art.7. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1. Annexe 1. - Tableau pour l'attribution des points par paramètre
Chiffre de population Nombre de postes Nombre de membres du personnel opérationnel* Points
moins de 100.000 1
de 100.000 à 149.999 moins de 3 moins de 80 2
de 150.000 à 199.999 de 3 à 5 de 80 à 100 3
de 200.000 à 249.999 de 6 à 9 de 101 à 120 5
de 250.000 à 329.999 de 10 à 18 de 121 à 160 7
de 330.000 à 429.999 de 19 à 39 de 161 à 200 10
de 430.000 à 529.999 plus de 39 de 201 à 250 14
de 530.000 à 629.999 de 251 à 300 18
de 630.000 à 799.999 de 301 à 400 22
de 800.000 à 1.100.000 de 401 à 550 26
plus de 1.100.000 plus de 550 30
* Pour le calcul du nombre de membres du personnel opérationnel, chaque professionnel correspond à 1 équivalent à temps plein (ETP) et chaque volontaire correspond à 1/6 ETP.
Art. N2.
  <Abrogé par AR 2017-05-17/04, art. 2, 004; En vigueur : 11-06-2017>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)