Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

2 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018011008 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brabant wallon est remplacé par " 3 ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.