22 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2018 et mise à jour au 10-02-2025)
[Abrogé par] <ACG 2024-02-29/28, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2024>