4 AOUT 2014. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2017 et mise à jour au 27-08-2021)

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2012014552

Arrêté(s) d’exécution :

2017012965 2021031949

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-07-30/13, art. 6.2, 003; En vigueur : 26-12-2020>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)