17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2011 et mise à jour au 12-12-2023)
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Section 1re. - Définitions
Art. 1
Section 2. - Définition de petites et moyennes entreprises
Art. 2-4
Section 3. - Réglementation européenne
Art. 5
Section 4. - Conditions générales
Art. 5/1, 5/2, 6-12
CHAPITRE 2. - Champ d'application
Art. 13-14
CHAPITRE 3. - Investissements écologiques entrant en ligne de compte
Art. 15-19
CHAPITRE 4. - Intensité des aides
Art. 20-22
CHAPITRE 5. - Procédure de la demande d'aide
Art. 23
CHAPITRE 5/1. [1 - Compétence décisionnelle]1
Art. 23/1
CHAPITRE 6. - Paiement et prescription
Art. 24, 24/1, 25-26
CHAPITRE 7. - Recouvrement
Art. 27-28
CHAPITRE 8. - Dispositions finales
Art. 29-32
ANNEXE.
Art. N
2011035119 2011035648 2011035878 2012035418 2012036129 2012036278 2013035014 2013035425 2013035675 2014035155 2014035754 2014035888 2014036500 2014036788 2015035915 2015035989 2015036628 2016035067 2016035203 2016035803 2016035889 2017012248 2017013521 2017014073 2017020025 2017030867 2018012094 2019010693 2019014230 2019014290 2019040538 2019041329 2019042313 2020042224 2021031505 2022020125 2022020823 2022033255 2022034676 2023030786 2023045239 2023047903
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Section 1re. - Définitions
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° [1 décret du 16 mars 2012]1 : le [1 décret du 16 mars 2012]1 relatif à la politique d'aide économique;
[2 1°/1 [3 Règlement général d'exemption par catégorie : le Règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité (Journal Officiel du 26 juin 2014, L 187, p. 1- 78), et ses les modifications ultérieures ;]3]2
2° Ministre : le Ministre flamand chargé de l'économie;
3° entreprise : une entreprise telle que visée à l'article 3, 1°, du [1 décret du 16 mars 2012]1;
4° petites, moyennes et grandes entreprises : une entreprise telle que visée à l'article 3, 2°, 3° et 4°, du [1 décret du 16 mars 2012]1;
5° aide : l'aide, visée à l'article 3, 5°, du [1 décret du 16 mars 2012]1;
6° date d'introduction de la demande d'aide : la date à laquelle l'[4 "Agentschap Innoveren en Ondernemen"]4 reçoit la demande d'aide électronique;
7° début des investissements écologiques : la date la plus antérieure, soit de la première facture, soit de l'acte en cas d'acquisition d'un bien immobilier, soit du contrat de leasing;
8° fin des investissements écologiques : la date la plus récente, soit de la dernière facture, soit de l'acte en cas d'acquisition d'un bien immobilier, soit du contrat de leasing;
9° investissements écologiques : investissements environnementaux et investissements sur le plan énergétique;
10° [2 investissements environnementaux : les investissements axés sur la protection de l'environnement telle que visée à [3 l'article 2, point 101,]3 du Règlement général d'exemption par catégorie;]2
11° investissements sur le plan énergétique : les investissements visés [2 à l'article 15, § 4,]2 du [1 décret du 16 mars 2012]1;
[2 11° /1 contrat de politique énergétique : le contrat visé à l'article 7.7.1 du Décret relatif à l'Energie;]2
12° [2 ...]2
13° [2 ...]2
14° [2 ...]2
15° [2 ...]2
16° [2 norme européenne : la norme communautaire visée à [3 l'article 2, point 103,]3 du Règlement général d'exemption par catégorie;]2
17° normes flamandes : la réglementation applicable en Région flamande, à l'exception des normes européennes;
18° intensité des aides : l'intensité visée à l'article 3, 6°, du [1 décret du 16 mars 2012]1;
19° chiffre écologique : le chiffre exprimant la performance d'une technologie sur la liste limitative de technologies;
20° classes écologiques : les classes répartissant les technologies sur la liste limitative de technologies sur la base du chiffre écologique;
21° site web : le site web de l'[4 "Agentschap Innoveren en Ondernemen"]4;
22° [2 Décret relatif à l'Energie : le décret du 8 mai 2009 contenant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie;]2
23° centre d'entreprises : le centre d'entreprises visé à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprise et des immeubles de transit;
24° immeuble de transit : l'immeuble de transit visé à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprise et des immeubles de transit.
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 1, 003; En vigueur : 20-12-2012>
(2)<AGF 2012-11-16/14, art. 2, 003; En vigueur : 20-12-2012>
(3)<AGF 2015-03-20/08, art. 18, 007; En vigueur : 01-01-2015>
(4)<AGF 2015-12-18/42, art. 70, 008; En vigueur : 01-01-2016>
Section 2. - Définition de petites et moyennes entreprises
Art.2.[1 L'ampleur de l'entreprise dont il est question dans la définition de petites et moyennes entreprises, fixée par la Commission européenne à l'annexe Ire du Règlement général d'exemption par catégorie, est déterminée sur la base d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise et sur la base de l'article 3.]1
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 3, 003; En vigueur : 20-12-2012>
Art.3. [1 Les données pour le calcul du chiffre d'affaires annuel, du bilan total et du nombre de personnes employées sont fixées sur la base [2 des deux derniers comptes annuels déposés]2 auprès de la Banque nationale de Belgique avant la date d'introduction de la demande d'aide et disponible par le biais d'une banque de données centrale.]1
[2 ...]2
[1 Pour les entreprises qui ne doivent pas établir de compte annuel, les données pour le calcul du chiffre d'affaires annuel sont fixées sur la base [2 des deux dernières déclarations]2 auprès des impôts directs avant la date d'introduction de la demande d'aide. Dans ce cas, les données pour le calcul du nombre de personnes employées sont fixées à l'aide du nombre de travailleurs employés au sein de l'entreprise pendant les [2 huit]2 derniers trimestres pouvant être attestés par l'Office national de Sécurité sociale avant la date d'introduction de la demande d'aide.]1
Concernant les entreprises récemment créées, dont le premier compte annuel n'a pas encore été clôturé et dont la première déclaration fiscale n'a pas encore été faite, les données sont établies sur la base d'un plan financier de la première année de production.
[2 Le Ministre précise ce qu'il faut entendre par personnes employées. ]2
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 4, 003; En vigueur : 20-12-2012>
(2)<AGF 2016-02-05/12, art. 6, 009; En vigueur : 01-04-2016 (AM 2016-03-07/15, art. 7)>
Art.4.
<Abrogé par AGF 2012-11-16/14, art. 5, 003; En vigueur : 20-12-2012>
Section 3. - Réglementation européenne
Art.5.[1 La présente réglementation relève de l'application du Règlement général d'exemption par catégorie.]1
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 6, 003; En vigueur : 20-12-2012>
Section 4. - Conditions générales
Art. 5/1. [1 En exécution de l'article 4, deuxième alinéa, du décret du 16 mars 2012, il est interdit de cumuler l'aide octroyée dans le cadre du présent arrêté avec l'aide octroyée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.]1
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(1)<Inséré par AGF 2012-11-16/14, art. 7, 003; En vigueur : 20-12-2012>
Art. 5/2.[1 [2 Une entreprise n'est admissible à l'aide que si elle répond à l'une des conditions suivantes :
1° l'entreprise est une personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'indépendant ;
2° l'entreprise est une société avec personnalité juridique de droit privé ;
3° l'entreprise est une entreprise étrangère ayant un statut équivalent au statut visé aux points 1° et 2°.]2
Pour être admissible à l'aide, l'entreprise doit avoir un siège d'exploitation en Région flamande ou s'engager à en établir un. Le Ministre peut accorder une dérogation.]1
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(1)<Inséré par AGF 2016-02-05/12, art. 7, 009; En vigueur : 01-04-2016 (AM 2016-03-07/15, art. 7)>
(2)<AGF 2021-02-26/20, art. 4, 014; En vigueur : 01-03-2021>
Art.6.Une aide est uniquement octroyée à des entreprises qui répondent à la réglementation applicable en Région flamande. L'entreprise doit continuer à répondre à la présente réglementation jusqu'à cinq ans de la fin des investissements écologiques.
[3 A la date d'introduction de la demande d'aide, l'entreprise ne peut avoir de dettes arriérées auprès de l'Office national de Sécurité sociale, ne peut être une entreprise en difficultés tel que visé à l'article 2, 18, du règlement général d'exemption par catégorie et ne peut pas faire l'objet d'une procédure de droit européen, national ou régional visant le recouvrement de l'aide octroyée.]3
[2 Par dérogation à l'alinéa deux, la condition relative aux entreprises en difficultés ne s'applique pas aux jeunes pousses tel que visées à l'article 22, 2, du règlement général d'exemption par catégorie. Le montant d'aide maximal visé à l'article 22, alinéa 3, point c), et alinéa 5, dudit règlement n'est appliqué que s'il est inférieur à l'intensité maximale de l'aide visée au présent arrêtés et ses arrêtés d'exécution. ]2
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(1)<AGF 2015-03-20/08, art. 19, 007; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<AGF 2018-12-14/23, art. 1, 013; En vigueur : 01-01-2019>
(3)<AGF 2021-02-26/20, art. 5, 014; En vigueur : 01-03-2021>
Art.7. Les investissements écologiques doivent être entamés dans les six mois de la décision d'octroi d'aide et doivent être terminés dans les trois ans de la décision d'octroi d'aide.
[1 Le ministre peut adapter les délais, visés à l'alinéa 1er, sur demande motivée et après l'avis de l'administration.]1
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(1)<AGF 2016-02-05/12, art. 8, 009; En vigueur : 01-04-2016 (AM 2016-03-07/15, art. 7)>
Art.8.Le délai de cinq ans, visé à l'article 7 du [1 décret du 16 mars 2012]1, prend cours à partir de la fin des investissements écologiques.
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 1, 003; En vigueur : 20-12-2012>
Art.9.[1 Aucune aide ne peut être octroyée à des entreprises lorsqu'une autorité administrative telle que visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, ou une autorité administrative étrangère comparable dispose d'une influence dominante à la date d'introduction de la demande d'aide. Il est question de présomption d'influence dominante lorsque 50 % ou plus du capital [2 , de l'apport]2 ou des droits de vote de l'entreprise sont directement ou indirectement détenus par l'autorité administrative.]1
Cette présomption peut être réfutée lorsque l'entreprise peut démontrer que l'autorité administrative, visée à l'alinéa premier, n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la politique de l'entreprise. Le Ministre en décide.
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 9, 003; En vigueur : 20-12-2012>
(2)<AGF 2021-02-26/20, art. 6, 014; En vigueur : 01-03-2021>
Art.10.[1 L'aide n'est octroyée à des entreprises en Région flamande que si elles ont adhéré, avant la date d'introduction de la demande d'aide, au contrat de politique énergétique s'appliquant à l'entreprise à la date d'introduction de la demande d'aide.]1
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 10, 003; En vigueur : 20-12-2012>
Art.11. [1 L'aide octroyée doit avoir un effet stimulateur.
[2 Cela signifie que les investissements écologiques peuvent démarrer au plus tôt le premier jour du mois suivant celui dans lequel la demande d'aide est introduite.
L'aide est entièrement annulée lorsque les investissements écologiques prennent cours avant le jour, visé à l'alinéa 2.]2]1
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(1)<AGF 2015-03-20/08, art. 20, 007; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<AGF 2016-02-05/12, art. 9, 009; En vigueur : 01-07-2016>
Art.12. Le Ministre détermine les conditions d'exécution complémentaires.
CHAPITRE 2. - Champ d'application
Art.13.Des aides sont accordées aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande aux conditions visées au [1 décret du 16 mars 2012]1, au présent arrêté et aux arrêtés d'exécution du présent arrêté.
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 1, 003; En vigueur : 20-12-2012>
Art.14. Seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève des secteurs, visés à l'annexe du présent arrêté, entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides.
Le Ministre peut adapter l'annexe sur la base des priorités politiques et de la réglementation européenne.
CHAPITRE 3. - Investissements écologiques entrant en ligne de compte
Art.15. Des investissements écologiques entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides lorsqu'ils figurent sur la liste limitative de technologies et lorsque des investissements ont été faits par l'entreprise demandant des aides dans tous les composants d'investissements essentiels.
Lorsque des normes flamandes plus strictes que les normes européennes ne sont pas applicables, les investissements écologiques sur la liste limitative de technologies ont un des objectifs suivants :
1° dépasser les normes européennes qui ont été approuvées, même si ces normes ne sont pas encore entrées en vigueur. Pour l'acquisition de nouveaux moyens de transport, il faut uniquement dépasser les normes européennes qui sont entrées en vigueur;
2° obtenir des avantages environnementaux pour lesquels aucune norme européenne n'a encore été approuvée.
Lorsque des normes flamandes plus strictes que les normes européennes sont applicables, les technologies doivent dépasser les normes flamandes.
Par technologie, la liste limitative de technologies mentionne les données suivantes :
a) le code de technologie et le nom de la technologie;
b) une brève description de la technologie;
c) les composants d'investissements essentiels;
e) les investissements supplémentaires;
f) le chiffre écologique, la classe écologique et le pourcentage d'aide.
Le Ministre détermine la liste limitative de technologies et peut modifier cette liste sur la proposition de l'Institut flamand pour la Recherche technologique.
Art.16.Lorsque certains investissements écologiques figurant sur la liste limitative de technologies ne correspondent pour certaines entreprises pas aux objectifs, visés à l'article 15, alinéa deux, ces investissements écologiques n'entrent pas en ligne de compte pour des aides pour ces entreprises.
Certains investissements écologiques sectoriels figurant sur la liste limitative de technologies entrent uniquement en ligne de compte pour des aides pour des entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève du secteur concerné.
Les investissements écologiques suivants ne peuvent figurer sur la liste limitative de technologies :
1° des investissements écologiques entrant en ligne de compte pour l'octroi d'aides par le biais de certificats de cogénération telle que visée [1 au titre VII, chapitre Ier, du Décret relatif à l'Energie]1;
2° des investissements écologiques entrant en ligne de compte pour l'octroi d'aides par le biais de certificats d'électricité écologique telle que visée [1 au titre VII, chapitre Ier, du Décret relatif à l'Energie]1.
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 12, 003; En vigueur : 20-12-2012>
Art.17.
<Abrogé par AGF 2012-11-16/14, art. 13, 003; En vigueur : 20-12-2012>
Art.18.Les investissements écologiques peuvent également être réalisés par une société de patrimoine, appartenant au même groupe que l'entreprise demandant des aides. Les deux sociétés appartiennent au même groupe dans un des cas suivants :
1° la société de patrimoine participe à concurrence d'au moins 25 % dans l'entreprise demandant des aides;
2° l'entreprise demandant des aides participe à concurrence d'au moins 25 % dans la société de patrimoine;
3° une personne physique ou morale participe à concurrence d'au moins 25 % dans les deux sociétés.
En exécution de l'article 7 du [1 décret du 16 mars 2012]1, les investissements écologiques par la société de patrimoine, visée à l'alinéa premier, doivent être mis à disposition de l'entreprise demandant des aides pendant 5 ans.
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 1, 003; En vigueur : 20-12-2012>
Art.19.Les investissements écologiques suivants n'entrent pas ligne de compte :
1° les investissements écologiques, auparavant activés et repris dans le tableau d'amortissement, acquis :
a) d'une entreprise à laquelle l'entreprise demandant des aides participe directement ou indirectement;
b) d'une entreprise qui participe directement ou indirectement dans l'entreprise demandant des aides;
c) d'une société de patrimoine apparentée;
2° les investissements écologiques acquis d'un gérant, d'un administrateur ou d'un actionnaire de l'entreprise demandant des aides;
3° les investissements écologiques qui, en cas d'achat, ne sont pas acquis en pleine propriété;
4° les investissements écologiques concernant [2 la création, l'extension et la modernisation]2 d'un centre d'entreprises ou d'un immeuble de transit;
5° les investissements écologiques faisant l'objet d'un amortissement sur une période de moins de trois ans.
6° (pas traduit en langue française, voir version néerlandaise <MB 2011-01-24/07, art. 19, 002; En vigueur : 01-02-2011>)
[3 7° les investissements écologiques, à l'exception des systèmes de rechargement pour navires ou véhicules électriques ou hybrides, mis à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux ;]3
[4 8° les investissements écologiques qui sont récupérés sur une période de moins de trois ans.]4
Le Ministre peut, conformément à l'intention du [1 décret du 16 mars 2012]1 et du présent arrêté, adapter l'énumération des investissements écologiques n'entrant pas en ligne de compte, visés à l'alinéa premier.
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 1, 003; En vigueur : 20-12-2012>
(2)<AGF 2012-11-16/14, art. 14, 003; En vigueur : 20-12-2012>
(3)<AM 2014-05-28/04, art. 2, 005; En vigueur : 01-02-2011>
(4)<AM 2017-10-20/11, art. 1, 012; En vigueur : 31-10-2017>
CHAPITRE 4. - Intensité des aides
Art.20. L'aide est octroyée sous la forme d'une subvention.
Art.21.[2 La subvention est calculée comme un pourcentage des investissements subventionnables. Il s'agit des investissements supplémentaires, hors TVA, des composants d'investissement essentiels visés à l'article 15, premier alinéa.]2
Les investissements supplémentaires, visés [2 à l'article 16, § 3,]2 du [1 décret du 16 mars 2012]1, sont calculés en comparant l'investissement écologique avec un investissement classique comparable au niveau technique, mais qui ne permet pas d'atteindre le même niveau de protection environnementale ou d'efficacité énergétique. La comparaison doit être effectuée sur la base d'une capacité de production égale de l'investissement classique et l'investissement écologique prévu.
[3 ...]3
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(1)<AGF 2012-11-16/14, art. 1, 003; En vigueur : 20-12-2012>
(2)<AGF 2012-11-16/14, art. 15, 003; En vigueur : 20-12-2012>
(3)<AGF 2015-03-20/08, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2015>
Art.22.§ 1er. [1 Le montant maximal de la subvention est déterminé sur la base de la classe écologique, sur la base de la nature de l'investissement écologique et sur la base de l'ampleur de l'entreprise à la date d'introduction de la demande d'aide, conformément au tableau suivant :
| classe écologique | nombre écologique | petites et moyennes entreprises | grandes entreprises |
| A | 9 | 50% | 40% |
| B | 6 | 30% | 15% |
| C | 3 - 4 | 0% | 0% |
| D | 1 - 2 | 0% | 0% |
| classe écologique | nombre écologique | petites et moyennes entreprises | grandes entreprises |
| A | 9 | 40% | 30% |
| B | 6 | 30% | 15% |
| C | 3 - 4 | 0% | 0% |
| D | 1 - 2 | 0% | 0% |
| classe écologique | nombre écologique | petites et moyennes entreprises | grandes entreprises |
| A | 9 | 55% | 45% |
| B | 6 | 30% | 15% |
| C | 3 - 4 | 0% | 0% |
| D | 1 - 2 | 0% | 0%]<font color="red">1</font> |
| NACEBEL 2008 | Activité |
| 01610 | Activités de soutien aux cultures (uniquement l'exploitation de systèmes d'irrigation et la location de machines et d'outils agricoles avec opérateur) |
| 06100 | Extraction de pétrole brut |
| 06200 | Extraction de gaz naturel |
| 07100 | Extraction de minerais de fer |
| 07210 | Extraction de minerais d'uranium et de thorium |
| 07290 | Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux |
| 08111 | Extraction de pierres ornementales et de construction |
| 08112 | Extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie et d'ardoise |
| 08121 | Extraction de gravier |
| 08122 | Extraction de sable |
| 08123 | Extraction d'argiles et de kaolin |
| 08910 | Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux |
| 08920 | Extraction de tourbe |
| 08930 | Production de sel |
| 08990 | Autres activités extractives n.c.a. |
| 09100 | Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures |
| 09900 | Activités de soutien aux autres industries extractives |
| 10520 | Fabrication de glaces de consommation |
| 10711 | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10712 | Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10720 | Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation |
| 10730 | Fabrication de pâtes alimentaires |
| 10820 | Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie |
| 10850 | Fabrication de plats préparés [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 10860 | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
| 10890 | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. |
| 11010 | Production de boissons alcooliques distillées |
| 11050 | Fabrication de bière |
| 11070 | Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes |
| 12000 | Fabrication de produits à base de tabac |
| 13100 | Préparation de fibres textile et filature |
| 13200 | Tissage |
| 13300 | Ennoblissement textile |
| 13910 | Fabrication d'étoffes à mailles |
| 13921 | Fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique |
| 13929 | Fabrication d'autres articles textiles confectionnés, sauf habillement |
| 13930 | Fabrication de tapis et de moquettes |
| 13940 | Fabrication de ficelles, de cordes et de filets |
| 13950 | Fabrication de non-tissés, sauf habillement |
| 13960 | Fabrication d'autres textiles techniques et industriels |
| 13990 | Fabrication d'autres textiles n.c.a. |
| 14110 | Fabrication de vêtements en cuir |
| 14120 | Fabrication de vêtements de travail |
| 14130 | Fabrication d'autres vêtements de dessus |
| 14140 | Fabrication de vêtements de dessous |
| 14191 | Fabrication de chapeaux et de bonnets |
| 14199 | Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a. |
| 14200 | Fabrication d'articles en fourrure |
| 14310 | Fabrication d'articles chaussants à mailles |
| 14390 | Fabrication d'autres articles à mailles |
| 15110 | Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures |
| 15120 | Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie |
| 15200 | Fabrication de chaussures |
| 16100 | Sciage et rabotage du bois |
| 16210 | Fabrication de placage et de panneaux de bois |
| 16220 | Fabrication de parquets assemblés |
| 16230 | Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries |
| 16240 | Fabrication d'emballages en bois |
| 16291 | Fabrication d'objets divers en bois |
| 16292 | Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie |
| 17110 | Fabrication de pâte à papier |
| 17120 | Fabrication de papier et de carton |
| 17210 | Fabrication de papier et de carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton |
| 17220 | Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique |
| 17230 | Fabrication d'articles de papeterie |
| 17240 | Fabrication de papiers peints |
| 17290 | Fabrication d'autres articles en papier ou en carton |
| 18110 | Imprimerie de journaux |
| 18120 | Autre imprimerie (labeur) |
| 18130 | Activités de prépresse |
| 18140 | Reliure et activités annexes |
| 18200 | Reproduction d'enregistrements |
| 19100 | Cokéfaction |
| 19200 | Raffinage du pétrole |
| 20110 | Fabrication de gaz industriels |
| 20120 | Fabrication de colorants et de pigments |
| 20130 | Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base |
| 20140 | Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base |
| 20150 | Fabrication de produits azotés et d'engrais |
| 20160 | Fabrication de matières plastiques de base |
| 20170 | Fabrication de caoutchouc synthétique |
| 20200 | Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques |
| 20300 | Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics |
| 20411 | Fabrication de savons et de détergents |
| 20412 | Fabrication de produits d'entretien |
| 20420 | Fabrication de parfums et de produits de toilette |
| 20520 | Fabrication de colles |
| 20530 | Fabrication d'huiles essentielles |
| 20590 | Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. |
| 20600 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques |
| 21100 | Fabrication de produits pharmaceutiques de base |
| 21201 | Fabrication de médicaments |
| 21209 | Fabrication d'autres produits pharmaceutiques |
| 22110 | Fabrication et rechapage de pneumatiques |
| 22190 | Fabrication d'autres produits en caoutchouc |
| 22210 | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques |
| 22220 | Fabrication d'emballages en matières plastiques |
| 22230 | Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction |
| 22290 | Fabrication d'autres articles en matières plastiques |
| 23110 | Fabrication de verre plat |
| 23120 | Façonnage et transformation du verre plat |
| 23130 | Fabrication de verre creux |
| 23140 | Fabrication de fibres de verre |
| 23190 | Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique |
| 23200 | Fabrication de produits réfractaires |
| 23310 | Fabrication de carreaux en céramique |
| 23321 | Fabrication de briques |
| 23322 | Fabrication de tuiles, de carrelages et d'autres produits de construction en terre cuite |
| 23410 | Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
| 23420 | Fabrication d'appareils sanitaires en céramique |
| 23430 | Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique |
| 23440 | Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique |
| 23490 | Fabrication d'autres produits céramiques |
| 23510 | Fabrication de ciment |
| 23520 | Fabrication de chaux et de plâtre |
| 23610 | Fabrication d'éléments en béton pour la construction |
| 23620 | Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction |
| 23630 | Fabrication de béton prêt à l'emploi |
| 23640 | Fabrication de mortiers et de bétons secs |
| 23650 | Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment |
| 23690 | Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
| 23700 | Taille, façonnage et finissage de pierres |
| 23910 | Fabrication de produits abrasifs |
| 23990 | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. |
| 24100 | Sidérurgie |
| 24200 | Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier |
| 24310 | Etirage à froid de barres |
| 24320 | Laminage à froid de feuillards |
| 24330 | Profilage à froid par formage ou pliage |
| 24340 | Tréfilage à froid |
| 24410 | Production de métaux précieux |
| 24420 | Métallurgie de l'aluminium |
| 24430 | Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain |
| 24440 | Métallurgie du cuivre |
| 24450 | Métallurgie des autres métaux non ferreux |
| 24460 | Elaboration et transformation de matières nucléaires |
| 24510 | Fonderie de fonte |
| 24520 | Fonderie d'acier |
| 24530 | Fonderie de métaux légers |
| 24540 | Fonderie d'autres métaux non ferreux |
| 25110 | Fabrication de structures métalliques et de parties de structures |
| 25120 | Fabrication de portes et de fenêtres en métal |
| 25210 | Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central |
| 25290 | Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques |
| 25300 | Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central |
| 25501 | Forge |
| 25502 | Emboutissage, estampage et profilage des métaux; métallurgie des poudres |
| 25610 | Traitement et revêtement des métaux |
| 25620 | Usinage |
| 25710 | Fabrication de coutellerie |
| 25720 | Fabrication de serrures et de ferrures |
| 25731 | Fabrication de moules et modèles |
| 25739 | Fabrication d'outillage, à l'exclusion des moules et des modèles |
| 25910 | Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires |
| 25920 | Fabrication d'emballages métalliques légers |
| 25930 | Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts |
| 25940 | Fabrication de vis et de boulons |
| 25991 | Fabrication d'articles métalliques à usage ménager et sanitaire |
| 25999 | Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a. |
| 26110 | Fabrication de composants électroniques |
| 26120 | Fabrication de cartes électroniques assemblées |
| 26200 | Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques |
| 26300 | Fabrication d'équipements de communication |
| 26400 | Fabrication de produits électroniques grand public |
| 26510 | Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation |
| 26520 | Horlogerie |
| 26600 | Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques |
| 26700 | Fabrication de matériels optiques et photographiques |
| 26800 | Fabrication de supports magnétiques et optiques |
| 27110 | Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques |
| 27120 | Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique |
| 27200 | Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques |
| 27310 | Fabrication de câbles de fibres optiques |
| 27320 | Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques |
| 27330 | Fabrication de matériel d'installation électrique |
| 27401 | Fabrication de lampes |
| 27402 | Fabrication d'appareils d'éclairage électrique |
| 27510 | Fabrication d'appareils électroménagers |
| 27520 | Fabrication d'appareils ménagers non électriques |
| 27900 | Fabrication d'autres matériels électriques |
| 28110 | Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules automobiles et de motocycles |
| 28120 | Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques |
| 28130 | Fabrication d'autres pompes et de compresseurs |
| 28140 | Fabrication d'autres articles de robinetterie |
| 28150 | Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission |
| 28210 | Fabrication de fours et de brûleurs |
| 28220 | Fabrication de matériel de levage et de manutention |
| 28230 | Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques) |
| 28240 | Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé |
| 28250 | Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels |
| 28291 | Fabrication de machines à emballer |
| 28292 | Fabrication d'appareils de pesage |
| 28293 | Fabrication d'appareils de projection de matières liquides ou en poudre |
| 28294 | Fabrication de machines automatiques de vente de produits |
| 28295 | Fabrication d'appareils de filtrage |
| 28296 | Fabrication de nettoyeurs à haute pression, de matériel industriel de nettoyage au sable et similaires |
| 28299 | Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a. |
| 28300 | Fabrication de machines agricoles et forestières |
| 28410 | Fabrication de machines de formage des métaux |
| 28490 | Fabrication d'autres machines-outils |
| 28910 | Fabrication de machines pour la métallurgie |
| 28920 | Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction |
| 28930 | Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire |
| 28940 | Fabrication de machines pour les industries textiles |
| 28950 | Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton |
| 28960 | Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques |
| 28990 | Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. |
| 29100 | Construction et assemblage de véhicules automobiles |
| 29201 | Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles |
| 29202 | Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes |
| 29310 | Fabrication d'équipements électriques et électroniques pour véhicules automobiles |
| 29320 | Fabrication d'autres équipements pour véhicules automobiles |
| 30110 | Construction de navires et de structures flottantes |
| 30120 | Construction de bateaux de plaisance |
| 30200 | Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant |
| 30300 | Construction aéronautique et spatiale |
| 30910 | Fabrication de motocycles |
| 30920 | Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides |
| 30990 | Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. |
| 31010 | Fabrication de meubles de bureau et de magasin |
| 31020 | Fabrication de meubles de cuisine |
| 31030 | Fabrication de matelas |
| 31091 | Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain |
| 31092 | Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur |
| 31099 | Fabrication d'autres meubles n.c.a. |
| 32110 | Frappe de monnaie |
| 32121 | Travail du diamant |
| 32122 | Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses |
| 32123 | Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie |
| 32124 | Fabrication d'articles d'orfèvrerie |
| 32129 | Fabrication d'autres articles en métaux précieux |
| 32130 | Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires |
| 32200 | Fabrication d'instruments de musique |
| 32300 | Fabrication d'articles de sport |
| 32400 | Fabrication de jeux et de jouets |
| 32500 | Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire |
| 32910 | Fabrication d'articles de brosserie |
| 32990 | Autres activités manufacturières n.c.a. |
| 33110 | Réparation d'ouvrages en métaux |
| 33120 | Réparation de machines |
| 33130 | Réparation de matériels électroniques et optiques |
| 33140 | Réparation d'équipements électriques |
| 33150 | Réparation et maintenance navale |
| 33160 | Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux |
| 33170 | Réparation et maintenance d'autres équipements de transport |
| 33190 | Réparation d'autres équipements |
| 33200 | Installation de machines et d'équipements industriels |
| 35110 | Production d'électricité |
| 35120 | Transport d'électricité |
| 35130 | Distribution d'électricité |
| 35140 | Commerce d'électricité |
| 35210 | Production de combustibles gazeux |
| 35220 | Distribution de combustibles gazeux par conduites |
| 35230 | Commerce de combustibles gazeux par conduites |
| 35300 | Production et distribution de vapeur et d'air conditionné |
| 36000 | Captage, traitement et distribution d'eau |
| 37000 | Collecte et traitement des eaux usées |
| 38110 | Collecte des déchets non dangereux |
| 38120 | Collecte des déchets dangereux |
| 38211 | Prétraitement avant élimination des déchets non dangereux |
| 38212 | Traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides |
| 38213 | Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et déchets liquides |
| 38219 | Autre traitement et élimination des déchets non dangereux |
| 38221 | Prétraitement avant élimination des déchets dangereux |
| 38222 | Traitement et élimination des déchets dangereux |
| 38310 | Démantèlement d'épaves |
| 38321 | Tri de matériaux récupérables |
| 38322 | Récupération de déchets métalliques |
| 38323 | Récupération de déchets inertes |
| 38329 | Récupération d'autres déchets triés |
| 39000 | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
| 41101 | Promotion immobilière résidentielle |
| 41102 | Promotion immobilière non résidentielle |
| 41201 | Construction générale de bâtiments résidentiels |
| 41202 | Construction générale d'immeubles de bureaux |
| 41203 | Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels |
| 42110 | Construction de routes et d'autoroutes |
| 42120 | Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
| 42130 | Construction de ponts et de tunnels |
| 42211 | Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz |
| 42212 | Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées |
| 42219 | Construction des réseaux pour fluides n.c.a. |
| 42220 | Construction de réseaux électriques et de télécommunications |
| 42911 | Travaux de dragage |
| 42919 | Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage |
| 42990 | Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. |
| 43110 | Travaux de démolition |
| 43120 | Travaux de préparation des sites |
| 43130 | Forages d'essai et sondages |
| 43211 | Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment |
| 43212 | Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment |
| 43221 | Travaux de plomberie |
| 43222 | Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air |
| 43291 | Travaux d'isolation |
| 43299 | Autres travaux d'installation n.c.a. |
| 43310 | Travaux de plâtrerie |
| 43320 | Travaux de menuiserie |
| 43331 | Pose de carrelages de sols et de murs |
| 43332 | Pose de revêtements en bois de sols et de murs |
| 43333 | Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux |
| 43341 | Peinture de bâtiments |
| 43342 | Peinture de travaux de génie civil |
| 43343 | Vitrerie |
| 43390 | Autres travaux de finition |
| 43910 | Travaux de couverture |
| 43991 | Travaux d'étanchéification des murs |
| 43992 | Ravalement des façades |
| 43993 | Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts |
| 43994 | Travaux de maçonnerie et de rejointoiement |
| 43995 | Travaux de restauration des bâtiments |
| 43996 | Pose de chapes |
| 43999 | Autres activités de construction spécialisées |
| 45111 | Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes) |
| 45112 | Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes) |
| 45113 | Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes) |
| 45191 | Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) |
| 45192 | Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) |
| 45193 | Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) |
| 45194 | Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes |
| 45201 | Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes) |
| 45202 | Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) |
| 45203 | Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles |
| 45204 | Réparations de carrosseries |
| 45205 | Services spécialisés relatifs au pneu |
| 45206 | Lavage de véhicules automobiles |
| 45209 | Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a. |
| 45310 | Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles |
| 45320 | Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles |
| 45401 | Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires |
| 45402 | Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires |
| 46110 | Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis |
| 46120 | Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques |
| 46130 | Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction |
| 46140 | Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions |
| 46150 | Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie |
| 46160 | Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir |
| 46170 | Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac |
| 46180 | Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques |
| 46190 | Intermédiaires du commerce en produits divers |
| 46211 | Commerce de gros de céréales et de semences [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46212 | Commerce de gros d'aliments pour le bétail [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46213 | Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale |
| 46214 | Commerce de gros d'autres produits agricoles [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46215 | Commerce de gros de tabac non manufacturé |
| 46216 | Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46220 | Commerce de gros de fleurs et plantes [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46231 | Commerce de gros de bétail [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46232 | Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46240 | Commerce de gros de cuirs et de peaux |
| 46311 | Commerce de gros de pommes de terre de consommation [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46319 | Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46321 | Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46322 | Commerce de gros de viande de volaille et de gibier [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46331 | Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46332 | Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles |
| 46341 | Commerce de gros de vin et de spiritueux |
| 46349 | Commerce de gros de boissons, assortiment général |
| 46350 | Commerce de gros de produits à base de tabac |
| 46360 | Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie |
| 46370 | Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices |
| 46381 | Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46382 | Commerce de gros de produits à base de pommes de terre [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> |
| 46383 | Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie |
| 46389 | Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a. |
| 46391 | Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées |
| 46392 | Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac |
| 46411 | Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie |
| 46412 | Commerce de gros de linge de maison et de literie |
| 46419 | Commerce de gros d'autres textiles |
| 46421 | Commerce de gros de vêtements de travail |
| 46422 | Commerce de gros de sous-vêtements |
| 46423 | Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements |
| 46424 | Commerce de gros d'accessoires du vêtement |
| 46425 | Commerce de gros de chaussures |
| 46431 | Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo |
| 46432 | Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons |
| 46433 | Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles d'optique |
| 46441 | Commerce de gros de porcelaine et de verrerie |
| 46442 | Commerce de gros de produits d'entretien |
| 46450 | Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté |
| 46460 | Commerce de gros de produits pharmaceutiques |
| 46471 | Commerce de gros de mobilier domestique |
| 46472 | Commerce de gros de tapis |
| 46473 | Commerce de gros d'appareils d'éclairage |
| 46480 | Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie |
| 46491 | Commerce de gros de journaux, de livres et de périodiques |
| 46492 | Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau |
| 46493 | Commerce de gros d'articles en papier ou en carton |
| 46494 | Commerce de gros d'articles ménagers non électriques |
| 46495 | Commerce de gros de cycles |
| 46496 | Commerce de gros d'articles de sport et de camping, sauf cycles |
| 46497 | Commerce de gros de jeux et de jouets |
| 46498 | Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage |
| 46499 | Commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a. |
| 46510 | Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels |
| 46520 | Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication |
| 46610 | Commerce de gros de matériel agricole |
| 46620 | Commerce de gros de machines-outils |
| 46630 | Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil |
| 46640 | Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement |
| 46650 | Commerce de gros de mobilier de bureau |
| 46660 | Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau |
| 46691 | Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac |
| 46692 | Commerce de gros de machines d'emballage et d'appareils de pesage |
| 46693 | Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation |
| 46694 | Commerce de gros de matériel de levage et de manutention |
| 46695 | Commerce de gros de pompes et de compresseurs |
| 46696 | Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation |
| 46697 | Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage industriel |
| 46699 | Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a. |
| 46710 | Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes |
| 46720 | Commerce de gros de minerais et de métaux |
| 46731 | Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général |
| 46732 | Commerce de gros de bois |
| 46733 | Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement |
| 46734 | Commerce de gros de verre plat |
| 46735 | Commerce de gros de carrelages |
| 46736 | Commerce de gros d'équipements sanitaires |
| 46739 | Commerce de gros d'autres matériaux de construction |
| 46741 | Commerce de gros de quincaillerie |
| 46742 | Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage |
| 46751 | Commerce de gros de produits chimiques industriels |
| 46752 | Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires |
| 46761 | Commerce de gros de diamants et d'autres pierres précieuses |
| 46769 | Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a. |
| 46771 | Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables |
| 46772 | Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques |
| 46779 | Commerce de gros de déchets et débris n.c.a. |
| 46900 | Commerce de gros non spécialisé |
| 47111 | Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés |
| 47112 | Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente > 100m2) |
| 47113 | Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100m2 et moins de 400m2) |
| 47114 | Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m2 et moins de 2500m2) |
| 47115 | Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente => 2500m2) |
| 47191 | Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente < 2500m2) |
| 47192 | Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente => 2500m2) |
| 47210 | Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé |
| 47221 | Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande de gibier et de volaille |
| 47222 | Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé |
| 47230 | Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé |
| 47241 | Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt) |
| 47242 | Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé |
| 47251 | Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé |
| 47252 | Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général |
| 47260 | Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé |
| 47291 | Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé |
| 47299 | Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a. |
| 47300 | Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé |
| 47410 | Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé |
| 47420 | Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé |
| 47430 | Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé |
| 47511 | Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé |
| 47512 | Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé |
| 47513 | Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé |
| 47519 | Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé |
| 47521 | Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général |
| 47522 | Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin spécialisé |
| 47523 | Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé |
| 47524 | Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé |
| 47525 | Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé |
| 47526 | Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé |
| 47527 | Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé |
| 47529 | Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé |
| 47530 | Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé |
| 47540 | Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé |
| 47591 | Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé |
| 47592 | Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé |
| 47593 | Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé |
| 47594 | Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé |
| 47599 | Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a. |
| 47610 | Commerce de détail de livres en magasin spécialisé |
| 47620 | Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé |
| 47630 | Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé |
| 47640 | Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé |
| 47650 | Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé |
| 47711 | Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé |
| 47712 | Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé |
| 47713 | Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé |
| 47714 | Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé |
| 47715 | Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé |
| 47716 | Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général |
| 47721 | Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé |
| 47722 | Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé |
| 47730 | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé |
| 47740 | Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé |
| 47750 | Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé |
| 47761 | Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé |
| 47762 | Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé |
| 47770 | Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé |
| 47781 | Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles |
| 47782 | Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé |
| 47784 | Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé |
| 47785 | Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé |
| 47786 | Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé |
| 47787 | Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé |
| 47788 | Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général |
| 47789 | Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. |
| 47791 | Commerce de détail d'antiquités en magasin |
| 47792 | Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin |
| 47793 | Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion |
| 47810 | Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés |
| 47820 | Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés |
| 47890 | Autres commerces de détail sur éventaires et marchés |
| 47910 | Commerce de détail par correspondance ou par Internet |
| 47990 | Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés |
| 49100 | Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain |
| 49200 | Transports ferroviaires de fret |
| 49310 | Transports urbains et suburbains de voyageurs |
| 49320 | Transports de voyageurs par taxis |
| 49390 | Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. |
| 49410 | Transports routiers de fret, sauf services de déménagement |
| 49420 | Services de déménagement |
| 49500 | Transports par conduites |
| 50100 | Transports maritimes et côtiers de passagers |
| 50200 | Transports maritimes et côtiers de fret |
| 50300 | Transports fluviaux de passagers |
| 50400 | Transports fluviaux de fret |
| 51100 | Transports aériens de passagers |
| 51210 | Transports aériens de fret |
| 51220 | Transports spatiaux |
| 52100 | Entreposage et stockage, y compris frigorifique |
| 52210 | Services auxiliaires des transports terrestres |
| 52220 | Services auxiliaires des transports par eau |
| 52230 | Services auxiliaires des transports aériens |
| 52241 | Manutention portuaire |
| 52249 | Manutention autre que portuaire |
| 52290 | Autres services auxiliaires des transports |
| 53200 | Autres activités de poste et de courrier |
| 55100 | Hôtels et hébergement similaire |
| 55201 | Auberges pour jeunes |
| 55202 | Centres et villages de vacances |
| 55203 | Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacance |
| 55204 | Chambres d'hôtes |
| 55209 | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. (à l'exception du tourisme à la ferme) |
| 55300 | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
| 55900 | Autres hébergements |
| 56101 | Restauration à service complet |
| 56102 | Restauration à service restreint |
| 56210 | Service des traiteurs |
| 56290 | Autres services de restauration |
| 56301 | Cafés et bars |
| 56302 | Discothèques, dancings et similaires |
| 56309 | Autres débits de boissons |
| 58110 | Edition de livres |
| 58120 | Edition de répertoires et de fichiers d'adresses |
| 58130 | Edition de journaux |
| 58140 | Edition de revues et de périodiques |
| 58190 | Autres activités d'édition |
| 58210 | Edition de jeux électroniques |
| 58290 | Edition d'autres logiciels |
| 59111 | Production de films cinématographiques |
| 59112 | Production de films pour la télévision |
| 59113 | Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision |
| 59114 | Production de programmes pour la télévision |
| 59120 | Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
| 59130 | Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
| 59140 | Projection de films cinématographiques |
| 59201 | Production d'enregistrements sonores |
| 59202 | Studios d'enregistrements sonores |
| 59203 | Edition musicale |
| 59209 | Autres services d'enregistrements sonores |
| 60100 | Diffusion de programmes radio |
| 60200 | Programmation de télévision et télédiffusion |
| 61100 | Télécommunications filaires |
| 61200 | Télécommunications sans fil |
| 61300 | Télécommunications par satellite |
| 61900 | Autres activités de télécommunication |
| 62010 | Programmation informatique |
| 62020 | Conseil informatique |
| 62030 | Gestion d'installations informatiques |
| 62090 | Autres activités informatiques |
| 63110 | Traitement de données, hébergement et activités connexes |
| 63120 | Portails Internet |
| 63910 | Activités des agences de presse |
| 63990 | Autres services d'information n.c.a. |
| 64190 | Autres intermédiations monétaires |
| 64200 | Activités des sociétés holding |
| 64300 | Fonds de placement et entités financières similaires |
| 64910 | Crédit-bail |
| 64921 | Octroi de crédit à la consommation |
| 64922 | Octroi de crédit hypothécaire |
| 64929 | Autre distribution de crédit n.c.a. |
| 64991 | Activités d'affacturage |
| 64992 | Activités des sociétés de bourse |
| 64999 | Autres activités des services financiers |
| 65111 | Opérations directes d'assurance vie |
| 65112 | Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie |
| 65121 | Opérations directes d'assurance non-vie |
| 65122 | Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie |
| 65200 | Réassurance |
| 65300 | Caisses de retraite |
| 66110 | Administration de marchés financiers |
| 66120 | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises |
| 66191 | Activités des agents et courtiers en services bancaires |
| 66199 | Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite |
| 66210 | Evaluation des risques et dommages |
| 66220 | Activités des agents et courtiers d'assurances |
| 66290 | Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite |
| 66300 | Gestion de fonds |
| 68100 | Activités des marchands de biens immobiliers |
| 68201 | Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux |
| 68202 | Location et exploitation de logements sociaux |
| 68203 | Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains |
| 68204 | Location et exploitation de terrains |
| 68311 | Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers |
| 68312 | Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers |
| 68321 | Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers |
| 68322 | Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers |
| 69101 | Activités des avocats |
| 69102 | Activités des notaires |
| 69103 | Activités des huissiers de justice |
| 69109 | Autres activités juridiques |
| 69201 | Activités des experts-comptables et des conseils fiscaux |
| 69202 | Activités des comptables et des comptables-fiscalistes |
| 69203 | Activités des réviseurs d'entreprises |
| 70100 | Activités des sièges sociaux (à l'exception des centres de coordination) |
| 70210 | Conseil en relations publiques et en communication |
| 70220 | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| 71111 | Activités d'architecture de construction |
| 71112 | Activités d'architecture d'intérieur |
| 71113 | Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin |
| 71121 | Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres |
| 71122 | Activités des géomètres |
| 71201 | Contrôle technique des véhicules automobiles |
| 71209 | Autres activités de contrôle et analyses techniques |
| 72110 | Recherche-développement en biotechnologie |
| 72190 | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles |
| 72200 | Recherche-développement en sciences humaines et sociales |
| 73110 | Activités des agences de publicité |
| 73120 | Régie publicitaire de médias |
| 73200 | Etudes de marché et sondages d'opinion |
| 74101 | Création de modèles pour les biens personnels et domestiques |
| 74102 | Activités de design industriel |
| 74103 | Activités de design graphique |
| 74104 | Décoration d'intérieur |
| 74105 | Décoration d'étalage |
| 74109 | Autres activités spécialisées de design |
| 74201 | Production photographique, sauf activités de photographes de presse |
| 74202 | Activités des photographes de presse |
| 74209 | Autres activités photographiques |
| 74300 | Traduction et interprétation |
| 74901 | Activités des agents et représentants d'artistes, de sportifs et d'autres personnalités publiques |
| 74909 | Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques |
| 75000 | Activités vétérinaires |
| 77110 | Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes) |
| 77120 | Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes) |
| 77210 | Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport |
| 77220 | Location de vidéocassettes et de disques vidéo |
| 77291 | Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage |
| 77292 | Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels |
| 77293 | Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers |
| 77294 | Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures |
| 77295 | Location et location-bail de matériel médical et paramédical |
| 77296 | Location et location-bail de fleurs et de plantes |
| 77299 | Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a. |
| 77310 | Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles |
| 77320 | Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction |
| 77330 | Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique |
| 77340 | Location et location-bail de matériels de transport par eau |
| 77350 | Location et location-bail de matériels de transport aérien |
| 77391 | Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits |
| 77392 | Location et location-bail de tentes |
| 77393 | Location et location-bail de caravanes et de motor-homes |
| 77394 | Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires |
| 77399 | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels |
| 77400 | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit d'auteur |
| 78100 | Activités des agences de placement de main-d'oeuvre |
| 78200 | Activités des agences de travail temporaire |
| 78300 | Autre mise à disposition des ressources humaines |
| 79110 | Activités des agences de voyage |
| 79120 | Activités des voyagistes |
| 79901 | Services d'information touristique |
| 79909 | Autres services de réservation |
| 80100 | Activités de sécurité privée |
| 80200 | Activités liées aux systèmes de sécurité |
| 80300 | Activités d'enquête |
| 81100 | Activités combinées de soutien lié aux bâtiments |
| 81210 | Nettoyage courant des bâtiments |
| 81220 | Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel |
| 81290 | Autres activités de nettoyage |
| 81300 | Services d'aménagement paysager |
| 82110 | Services administratifs combinés de bureau |
| 82190 | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau |
| 82200 | Activités des centres d'appels |
| 82300 | Organisation de [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> congrès [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font> et de bourses [<font color="red">1</font>...]<font color="red">1</font>) |
| 82910 | Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle |
| 82920 | Activités de conditionnement |
| 82990 | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. |
| 85510 | Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs |
| 85520 | Enseignement culturel |
| 85531 | Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs |
| 85532 | Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux |
| 85599 | Autres formes d'enseignement |
| 85609 | Autres services de soutien à l'enseignement |
| 86210 | Activités des médecins généralistes |
| 86220 | Activités des médecins spécialistes |
| 86230 | Pratique dentaire |
| 86901 | Activités des laboratoires médicaux |
| 86903 | Transport par ambulance |
| 86904 | Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques |
| 86905 | Activités de revalidation ambulatoire |
| 86906 | Activités des praticiens de l'art infirmier |
| 86907 | Activités des sages-femmes |
| 86909 | Autres activités pour la santé humaine n.c.a. |
| 87101 | Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) |
| 87301 | Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) |
| 87302 | Activités des résidences pour personnes âgées |
| 87309 | Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur |
| 88911 | Activités des chèches et des garderies d'enfants |
| 88912 | Activités des gardiennes d'enfants |
| 88919 | Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants |
| 90022 | Conception et réalisation de décors |
| 90023 | Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage |
| 90041 | Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires |
| 90042 | Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle |
| 92000 | Organisation de jeux de hasard et d'argent |
| 93110 | Gestion d'installations sportives |
| 93130 | Activités des centres de culture physique |
| 93211 | Activités foraines |
| 93212 | Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes |
| 93291 | Exploitation de salles de billard et de snooker |
| 93292 | Exploitation de domaines récréatifs |
| 93299 | Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. |
| 95110 | Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques |
| 95120 | Réparation d'équipements de communication |
| 95210 | Réparation de produits électroniques grand public |
| 95220 | Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin |
| 95230 | Réparation de chaussures et d'articles en cuir |
| 95240 | Réparation de meubles et d'équipements du foyer |
| 95250 | Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie |
| 95290 | Réparation d'autres biens personnels et domestiques |
| 96011 | Activités des blanchisseries industrielles |
| 96012 | Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers |
| 96021 | Coiffure |
| 96022 | Soins de beauté |
| 96031 | Soins funéraires |
| 96032 | Gestion des cimetières et services des crématoriums |
| 96040 | Entretien corporel |
| 96091 | Services de rencontres |
| 96092 | Services de tatouage et de piercing |
| 96093 | Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires |
| 96094 | Activités de dressage pour animaux de compagnie |
| 96095 | Hébergement d'animaux de compagnie |
| 96099 | Autres services personnels |
| [<font color="red">1</font> NACEBEL 2008 | Activité |
| 10110 | Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille |
| 10120 | Transformation et conservation de viande de volaille |
| 10130 | Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille |
| 10200 | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
| 10311 | Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
| 10312 | Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
| 10320 | Préparation de jus de fruits et de légumes |
| 10391 | Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés |
| 10392 | Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés |
| 10393 | Fabrication de légumes et fruits surgelés |
| 10410 | Fabrication d'huiles et de graisses |
| 10420 | Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires |
| 10510 | Exploitation de laiteries et fabrication de fromage |
| 10610 | Travail des grains |
| 10620 | Fabrication de produits amylacés |
| 10810 | Fabrication de sucre |
| 10830 | Transformation de thé et de café |
| 10840 | Fabrication de condiments et d'assaisonnements |
| 10910 | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
| 10920 | Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie |
| 11020 | Production de vin (de raisin) |
| 11030 | Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits |
| 11040 | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
| 11060 | Fabrication de malt]<font color="red">1</font> |
| (<font color="red">1</font>)<AM <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013042409" target="_blank">2013-04-24/09</a>, art. 1, 004; En vigueur : 01-05-2013> | |