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3 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la réduction des pourcentages de subvention

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011035119 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En exécution de l'article 22, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 16 novembre 2012, les pourcentages maximaux de subvention sont réduits conformément au tableau suivant :

<td colspan="4" valign="top">1° investissement environnemental<td colspan="4" valign="top">2° investissement dans le domaine de l'énergie : <td colspan="4" valign="top">a) investissement pour des mesures d'économie d'énergie<td colspan="4" valign="top">b) investissement pour l'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement

classe écologique	chiffre écologique	petites et moyennes entreprises	grandes entreprises
A	9 - 6	25 %	12,5 %
B	4 - 3	10 %	5 %
C	2	5 %	0 %
D	1	5 %	0 %
classe écologique	chiffre écologique	petites et moyennes entreprises	grandes entreprises
A	9 - 6	25 %	12,5 %
B	4 - 3	10 %	5 %
C	2	5 %	0 %
D	1	5 %	0 %
classe écologique	chiffre écologique	petites et moyennes entreprises	grandes entreprises
A	9 - 6	25 %	12,5 %
B	4 - 3	10 %	5 %
C	2	5 %	0 %
D	1	5 %	0 %

Art.2. L'annexe à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, remplacée par l'arrêté ministériel du 2 juin 2014, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté s'applique aux demandes de subvention qui sont introduites à partir du 11 juin 2014 et qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision d'octroi d'aide.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2014.

ANNEXE.

Art. N.   (Pas de version française, voir version néerlandaise.)