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Titre :

22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française portant sur la programmation des services ambulatoires "Action sociale et Famille" et "Santé" du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2011 et mise à jour au 04-07-2024)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2012031693 2014031550 2018014000 2018040345 2021040033 2024000225

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art.2.La programmation visée à l'article 32 du Décret est établie de la manière suivante :
  [7 [9 Secteur de la santé mentale (SSM) : 24]9]7
  Secteur de l'action sociale globale (CASG) : 10
  Secteur du planning familial (CPF) : 27
  Secteur de la médiation de dette (MED) : 6
  [7 [8 [9 Secteur des maisons médicales (MM) : 55]9]8]7
  Secteur de l'aide aux justiciables (SAJ) : 4
  Secteur des espaces-rencontres (ER) : 2
  Secteur de la coordination de soins et services à domicile (CC) : 5
  Secteur des soins palliatifs et continués (SP) : 6
  Secteur de l'aide à domicile (SAD) : 7
  Secteur de l'accueil téléphonique (CAT) : 2
  [7 Secteur de la toxicomanie (TOX) : 16]7
  [9 Centres social-santé intégrés (CSSI) exerçant des missions de plusieurs secteurs : 7]9
  [3 ...]3
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  (1)<ARR 2012-06-07/20, art. 2, 002; En vigueur : 12-10-2012>
  (2)<ARR 2012-06-07/20, art. 3, 002; En vigueur : 22-09-2011>
  (3)<ARR 2014-03-27/71, art. 2, 003; En vigueur : 02-08-2014>
  (4)<ARR 2016-05-19/12, art. 1, 004; En vigueur : 29-07-2018>
  (5)<ARR 2018-09-20/04, art. 2, 005; En vigueur : 07-10-2018>
  (6)<ARR 2020-12-10/45, art. 2, 006; En vigueur : 06-05-2021>
  (7)<ARR 2021-12-02/31, art. 2, 007; En vigueur : 02-01-2022>
  (8)<ARR 2023-10-26/16, art. 2, 008; En vigueur : 18-02-2024>
  (9)<ARR 2024-05-23/16, art. 2, 009; En vigueur : 14-07-2024>

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par le Collège.

Art. 4. Les Membres du Collège, compétents pour l'Action sociale et la Famille et pour la Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)