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Titre :

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté 2020/1085 du Collège de la Commisssion communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires " action sociale et famille " et " santé " du Collège de la Commisssion communautaire française

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011031513 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art.2. A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, 27 mars 2014, 19 mai 2016 et 20 septembre 2018, les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 40 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 42 ".

Art. 3. Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.