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Titre :

27 MARS 2014. - Arrêté 2013/131 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011031513 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art.2. A l'article 2 de l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 juin 2012 : Les mots " Secteur des Maisons médicales (MM) : 36 " sont remplacés par les mots " Secteur des Maisons médicales (MM) : 37 " et les mots " Organismes de coordination et représentatifs et de coordination (ORG) : 7 " sont supprimés.

Art. 3. La membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et le Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.