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Titre :

1 JUILLET 2010. - Arrêté 2009/135 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2010 et mise à jour au 18-10-2017)



Table des matières :


Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999031107 



Arrêté(s) d’exécution :

2010031407  2013031736  2017013663  2024008557 



Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art.2. Les grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française sont répartis entre les différents niveaux et rangs, conformément à la liste reprise en annexe Ire du présent arrêté.

Art.3. L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2009.

Art.5. Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.Hiérarchie des grades


  
NIVEAU 1 
Rang 16 :Administrateur général
 [<font color="red">1</font> ...]<font color="red">1</font>
Rang 15 :Directeur d'administration
Rang 13 :Conseiller Chef de service
Rang 11 :Attaché principal
 Psychologue principal
 Ingénieur industriel principal
 Ingénieur principal
 Médecin principal
 Médecin spécialiste principal
 Chargé de recherches principal
 Architecte principal
Rang 10 :Attaché
 Psychologue
 Ingénieur industriel
 Ingénieur
 Médecin
 Médecin spécialiste
 Chargé de recherches
 Architecte
NIVEAU 2+ 
[<font color="red">2</font> Rang 29Premier gradué administratif
 Premier gradué technique
 Premier infirmier gradué
 Premier assistant social
 Premier gradué paramédical]<font color="red">2</font>
Rang 28 :Gradué administratif chef
 Gradué technique chef
 Infirmier gradué chef
 Assistant social chef
 Gradué paramédical chef
Rang 27 :Gradué administratif principal
 Gradué technique principal
 Infirmier gradué principal
 Assistant social principal
 Gradué paramédical principal
Rang 26 :Gradué administratif
 Gradué technique
 Infirmier gradué
 Assistant social
 Gradué paramédical
NIVEAU 2 
Rang 25 :Assistant administratif chef
 Assistant technique chef
Rang 24 :Assistant administratif principal
 Assistant technique principal
Rang 22 :Assistant administratif de première classe
 Assistant technique de première classe
Rang 20 :Assistant administratif
 Assistant technique
NIVEAU 3 
Rang 35 :Adjoint administratif chef
 Adjoint de métier chef
Rang 34 :Adjoint administratif principal
 Adjoint de métier principal
Rang 32 :Adjoint administratif de première classe
 Adjoint de métier de première classe
Rang 30 :Adjoint administratif
 Adjoint de métier
GRADES SUPPRIMES 
[<font color="red">1</font> Rang 16Administrateur général adjoint]<font color="red">1</font>
Rang 14 :Premier conseiller
Rang 13 :Directeur
 Conseiller
(<font color="red">1</font>)<ARR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013060628" target="_blank">2013-06-06/28</a>, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2013>
(<font color="red">2</font>)<ARR <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017092112" target="_blank">2017-09-21/12</a>, art. 18, 003; En vigueur : 01-01-2017>