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Titre :

1 JUILLET 2010. - Arrêté 2009/137 du Collège de la Commission communautaire française établissant l'équivalence des anciens grades d'assistant de maîtrise des services du Collège de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art.2. Les fonctionnaires qui sont titulaires de l'un des grades repris dans la colonne de gauche sont nommés d'office dans un des grades prévus à l'annexe Ire de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, et figurant dans la colonne de droite :

  
  

Assistant de maîtrise (R. 20)	Assistant technique (R. 20)
Assistant de maîtrise de première classe (R. 22)	Assistant technique de première classe (R. 22)
Assistant de maîtrise principal (R. 24)	Assistant technique principal (R. 24)
Assistant de maîtrise chef (R. 25)	Assistant technique chef (R. 25)

Art.3. Les fonctionnaires de niveau 3 qui sont inscrits avant la date du 22 juin 2009 au concours d'accession au niveau supérieur organisé par le SELOR pour la promotion à un grade d'assistant de maîtrise, conservent le droit de participer à ce concours et conservent le bénéfice de la réussite à ce concours dans le grade d'assistant technique.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2009.

Art. 5. Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Bruxelles, le 1er juillet 2010.
  Par le Collège :
  B. CEREXHE,
  Membre du Collège chargé de la Fonction publique
  Ch. DOULKERIDIS,
  Président du Collège