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Titre :

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.

Table des matières :

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1995031369 

Arrêté(s) d’exécution :

1999031089  2010031408  2010031409  2010031410 

Articles :

[Abrogé par] <ARR 2010-07-01/16, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2009>