21 DECEMBRE 2009. - [Loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.] <L2012-11-27/03, art. 3, 004; En vigueur : 30-11-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 26-03-2018)
2010003085 2011003096 2013003219 2013003312 2013A03219 2013A03312 2015003249 2015A03249
[Abrogé] <L 2018-03-11/07, art. 258, 012; En vigueur : 26-03-2018>