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5 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de [l'Autorité des services et marchés financiers] concernant les fonds propres des établissements de paiement <Intitulé modifié par AR2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 08-05-2018)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-04-27/05, art. 1, 003; En vigueur : 08-05-2018>