Détails





Titre :

29 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2012 et mise à jour au 08-12-2020)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995035526  2004035970 





Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.12°, 009; En vigueur : 01-01-2021>