Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

18 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juillet 2018 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée pendant la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018031613 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)