Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

16 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2018 au 31 décembre 2018 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2018 et mise à jour au 08-11-2018)

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)