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29 AOUT 2016. - Agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 08-11-2016)

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Art. M

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Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)