2 AVRIL 2004. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement] <AGF2012-12-14/49, art. 1, 007; En vigueur : 16-02-2013> (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)

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1995035526 2003201193

Arrêté(s) d’exécution :

2007036162 2008035428 2012200561 2013025121

Articles :

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.4°, 009; En vigueur : 01-01-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)