7 JANVIER 2007. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2007, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires " et l'émission des emprunts dénommés " bons d'Etat ".

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2007003044 2007003083 2007003229 2007003287 2007003354 2007003411

Articles :

Article 1. Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en 2007 :
  1) les obligations linéaires dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 2000, 19 mars 2002 et 26 mars 2004;
  2) les bons d'Etat dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 2003, 31 juillet 2004 et 10 novembre 2006.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.

NL (wetwijzer.be)