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Titre :

25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2013 ".

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est émis, en 2007, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2013 ".
  La date d'émission est le 24 avril 2007.Le prix d'émission est fixé à 99.168 % de la valeur nominale.
  La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.
  La date du paiement et de la livraison est le 2 mai 2007.

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du 2 mai 2007.
  Les intérêts sont payables le 28 mars des années 2008 à 2013.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2013.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2013 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 24 avril 2007.
  Bruxelles, le 25 avril 2007.
  D. REYNDERS.