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Titre :

26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007-2012 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007-2015.

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : " Bon d'Etat à 5 ans " et " Bon d'Etat à 8 ans ".

Art.2. Le bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007 - 2012 porte intérêt au taux de 3,70 p.c. l'an du 4 mars 2007 au 3 mars 2012.

Art.3. Le bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007 - 2015 porte intérêt au taux de 4,00 p.c. l'an du 4 mars 2007 au 3 mars 2015.

Art.4. La souscription publique à ces deux bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 22 février 2007; elle est close le 2 mars 2007. La date de paiement est fixée au 5 mars 2007. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art.5. Le prix d'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 mars 2007 - 2012 est fixé au pair de la valeur nominale.
  Le prix d'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007 - 2015 est fixé au pair de la valeur nominale.

Art.6. Le bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2007 - 2015 est uniquement représenté par :
  1° des titres dématérialisés de 200 euros, 1.000 euros, 2.000 euros et 10.000 euros qui sont exclusivement inscrits en compte;
  2° des inscriptions nominatives de 200 euros, 1.000 euros, 2.000 euros et 10.000 euros dans un grand-livre de la dette de l'Etat.

Art. 7. Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2007.
  Bruxelles, le 26 février 2007.
  D. REYNDERS.