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Titre :

16 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2017 ".

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2009009458 

Articles :

Article 1. 1° Il est émis, en 2007, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2017 ".
  2° La date d'émission est le 16 janvier 2007.
  3° Le prix d'émission est fixé à 99,177 % de la valeur nominale.
  4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.
  5° La date du paiement et de la livraison est le 23 janvier 2007.

Art.2. Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du 23 janvier 2007.
  Les intérêts sont payables le 28 mars des années 2007 à 2017.

Art.3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2017.

Art.4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2017 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 16 janvier 2007.
  Bruxelles, le 16 janvier 2007.
  D. REYNDERS.