4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 22-01-2015)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014035080 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 et différentes autres dispositions dans le cadre du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession |
| 2009203274 | 13 JUILLET 2009. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence de perception (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2010 et mise à jour au 28-12-2010) |
| 2009035498 | 26 MAI 2009. - Arrêté de l'administrateur général faisant fonction modifiant l'Arrêté de l'administrateur général faisant fonction délégant certaines compétences à des membres du personnel de l'agence flamande de perception (TRADUCTION) |
| 2009035011 | 5 JANVIER 2009. - Arrêté de l'administrateur-général faisant fonction délégant certaines compétences aux membres du personnel de l'Agence flamande de perception. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2009 et mise à jour au 23-07-2009) |
| 2007035014 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 60bis du Code des droits de succession (TRADUCTION). |
| 2006036567 | 18 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté de l'administrateur général faisant fonction de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des impôts) déléguant certains compétences aux membres du personnel de l'Agence "Vlaamse Belastingdienst" (TRADUCTION). |
| 2006036219 | 1er AOUT 2006. - Arrêté de l'administrateur général de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (service flamand des impôts) déléguant certaines compétences aux membres du personnel de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (TRADUCTION). |
| 2006036420 | 14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession (TRADUCTION). |
| 2006036155 | 14 JUILLET 2006. - Arrêté de l'administration général de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts) déléguant certaines compétences aux membres du personnel de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (TRADUCTION). |
| 2006036003 | 23 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Finances et du Budget (TRADUCTION). |
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