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Détails

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Numac
2014035080
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 janvier 2015

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 et différentes autres dispositions dans le cadre du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession

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