12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2001 et mise à jour au 06-03-2024)
Champ d'application.
Art. 1
Indemnités de déplacement.
Art. 2
Jetons de présence.
Art. 3
Restrictions pour des membres du personnel.
Art. 4
Indemnités des commissaires du Gouvernement.
Art. 5
Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art. 6
Dispositions abrogatoires.
Art. 7
Dispositions d'exécution.
Art. 8
ANNEXE.
Art. N
2003033066 2006033012 2010200326 2015200283 2016200151 2016206102 2020205559 2021204541 2024200994
Champ d'application.
Article 1.§ 1er - Le présent arrêté est applicable aux organismes créés par décret ou institués par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone, tels qu'énumérés dans l'annexe au présent arrêté.
Il est également applicable aux conseils d'administration des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone suivants :
- le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone;
- [3 ...]3;
- [2 [3 ...]3;]2
- l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;
(- la haute école autonome en Communauté germanophone;) <ACG 2005-10-27/39, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2005>
[1 - le centre pour le développement sain des enfants et des jeunes[4;]4]1
[4 - Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants]4
Sauf réglementation dérogeant à cette règle, l'arrêté s'applique également à tous les organismes créés par décret ou institués par le Gouvernement, par voie d'arrêté, après approbation du présent arrêté.
§ 2 - L'ensemble des ayants droit des organismes et conseils d'administration ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières - à l'exclusion des réglementations relatives au montant des indemnités et à la durée des séances - restent déterminés par les prescriptions spécifiques propres à ces organismes et conseils d'administration, pour autant qu'elles ne contreviennent à celles du présent arrêté.
§ 3 - Les prescriptions applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui prévoient, au lieu ou en plus des jetons de présence ou indemnités de déplacement, des indemnités forfaitaires périodiques, restent d'application.
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(1)<ACG 2015-01-12/06, art. 1, 007; En vigueur : 15-06-2014>
(2)<ACG 2020-12-03/35, art. 1, 012; En vigueur : 15-03-2020>
(3)<ACG 2023-12-21/35, art. 1,1°-1,2°, 015; En vigueur : 01-01-2024>
(4)<ACG 2023-12-21/35, art. 1,3°, 015; En vigueur : 03-07-2023>
Indemnités de déplacement.
Art.2. Les ayants droit perçoivent une indemnité de déplacement d'un montant égal à celle prévue pour les déplacements de service des agents du Ministère de la Communauté germanophone et calculée selon les même modalités.
Jetons de présence.
Art.3.Les présidents et secrétaires de séance effectifs perçoivent [1 par séance, en présentiel ou virtuelle, d'au moins une heure]1 des jetons de présence d'un montant égal à (50,00 EUROS). Tous les autres ayants droit perçoivent des jetons de présence d'un montant de (37,50 EUROS). <ACG 2003-05-15/96, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2003>
Pour ce qui concerne les groupes pédagogiques, les coordinateurs sont considérés au titre de présidents de séance pour l'application du présent arrêté.
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(1)<ACG 2020-12-03/35, art. 2, 012; En vigueur : 15-03-2020>
Restrictions pour des membres du personnel.
Art.4. § 1er. Les membres du personnel du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone ainsi que les membres du personnel de l'enseignement rétribués directement ou indirectement par la Communauté germanophone ne peuvent prétendre au bénéfice des jetons de présence que si la séance se déroule en dehors de leurs heures normales de service.
Pour l'application du présent arrêté, les heures normales de service sont comprises jusque 17 heures, en ce compris les congés et dispenses, sauf les jours fériés. Dans l'enseignement, les heures normales de service sont, le mercredi, comprises jusque 13 heures.
(Les restrictions prévues aux alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables aux membres du personnel de l'enseignement ayants droit qui participent aux jurys d'examens mentionnés du premier au sixième tiret et aux groupes de travail pédagogique mentionné au septième tiret de l'annexe au présent arrêté.) <ACG 2002-06-27/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
§ 2 - Les membres du personnel statutaire et contractuel de niveau 1 d'un organisme d'intérêt public n'ont pas droit aux jetons de présence pour les séances du conseil d'administration dudit organisme.
§ 3 - Il n'est accordé, au membre du personnel bénéficiant de jetons de présence pour une séance, aucune heure compensatoire pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de service.
En ce qui concerne les membres du personnel, les jetons de présence ne peuvent être cumulés avec des indemnités de séjour prévues statutairement pour les séjours effectués dans le cadre du service en dehors du siège de leur lieu de travail.
Indemnités des commissaires du Gouvernement.
Art.5. Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre des Finances auprès des organismes d'intérêt public énumérés à l'article premier perçoivent, au lieu de jetons de présence, une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de (1.750,00 EUROS) à charge du budget de l'organisme concerné. <ACG 2003-05-15/96, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2003>
Les indemnités du Commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances ne peuvent être cumulées.
Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre des Finances auprès des organismes d'intérêt public perçoivent, à charge du budget de l'organisme concerné, l'indemnité de déplacement prévue à l'article 2.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Moniteur belge.
Pour l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone, l'arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.
L'arrêté est applicable pour la première fois aux séances et déplacements ayant lieu à dater du jour de son entrée en vigueur.
Pour la Commission royale des monuments et sites de la Communauté germanophone, les règles applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté restent d'application jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Dispositions abrogatoires.
Art.7. Sont abrogés :
- l'arrêté royal du 18 mars 1971 fixant les indemnités des commissaires du Gouvernement auprès des Instituts de la Radiodiffusion Télévision Belge;
- l'arrêté ministériel du 23 février 1961 relatif à la désignation des délégués du Ministre des Finances auprès des Instituts de la Radiodiffusion Télévision Belge;
- l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 29 décembre 1992 fixant le montant des indemnités octroyées au commissaire et au délégué du Ministre communautaire des Finances pour le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale.
Dispositions d'exécution.
Art.8. Les Ministres sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.[1 Liste des organismes.
1° Plate-forme " Placement et placement d'intérimaires "
2° [4 ...]4
3° Conseils consultatifs pour le service à gestion séparée " Centres communautaires "
4° Conseil consultatif pour le service à gestion séparée " Centre des Médias de la Communauté germanophone "
5° Conseil consultatif pour le service à gestion séparée " Service et logistique dans l'enseignement communautaire "
6° Conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles
7° Conseil consultatif pour la promotion de la santé
8° Conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité
9° Commission consultative des bibliothèques publiques
10° Conseil consultatif pour l'aménagement du territoire
11° Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées
12° Conseil consultatif du Logement et de l'Energie
13° Commission consultative dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture
14° Organe consultatif spécialisé de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée
15° Commission d'appel en matière d'allocations d'études
[2 15.1° Organe de recours pour l'aide à la jeunesse]2
16° [4 Organe consultatif spécialisé dans le domaine de la vie autodéterminée ]4
17° Commission de réclamation lors d'élections communales
18° [4 ...]4
19° Jury spécialisé pour le classement du théâtre amateur
20° Chambre consultative du Conseil des médias de la Communauté germanophone
21° Commission " Jeunesse " de la Communauté germanophone
22° Conseil de la jeunesse de la Communauté germanophone
23° Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites
24° Commission consultative pour les hôpitaux
[4 24.1° Commission relative aux prêts sans intérêt à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie]4
25° Groupes de travail pédagogique
26° Jury d'examens pour l'enseignement secondaire
27° Jury d'examens pour la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base
28° Jurys d'examens dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture
29° Jurys d'examen dans les procédures de sélection et de promotion
30° Conseil pour la formation des adultes
31° Conseil pour les prestations familiales
32° Conseil des allocations d'études
[3 32.1° [4 Comité de pilotage pour les réseaux d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse]4]3
33° Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes
34° Conseil économique et social de la Communauté germanophone.]1
[4 34.1° Comité de gestion chargé de la promotion de l'emploi et du placement]4
[4 34.2° Comité de gestion chargé de la vie autodéterminée ]4
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(1)<ACG 2020-12-03/35, art. 3, 012; En vigueur : 15-03-2020>
(2)<ACG 2021-06-17/31, art. 3, 013; En vigueur : 01-07-2021>
(3)<ACG 2022-02-10/06, art. 62, 014; En vigueur : 10-02-2022>
(4)<ACG 2023-12-21/35, art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2024>