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14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 17-03-2021)

Table des matières :

IMMATRICULATION DES AERONEFS.
Art. 1
APTITUDE AU VOL DES AERONEFS.
Art. 2
LICENCES MEMBRES D'EQUIPAGE.
Art. 3
LICENCES DELIVREES AU PERSONNEL DE MAINTENANCE AUTORISE A DELIVRER DES CERTIFICATS DE REMISE EN SERVICE POUR DES AERONEFS.
Art. 4, 4bis
[1ORGANISMES DE FORMATION AU VOL]1
Art. 5, 5/1, 5/2
[1PRESTATIONS MEDICALES]1
Art. 5/3
DOCUMENTS.
Art. 6
AERODROMES.
Art. 7
Aérodromes certifiés<Inséré par AR 2006-11-20/41, art. 2; En vigueur : 24-12-2006>
Art. 7bis
SPECTACLES ET EVOLUTIONS.
Art. 8
EXPLOITATION COMMERCIALE.
Art. 9
MESURES TECHNIQUES D'EXPLOITATION.
Art. 10-11
[1ENTRAINEURS SYNTHETIQUES DE VOL]1
Art. 12
[1AERONEFS SANS EQUIPAGE A BORD (UAS) - REGLEMENT (UE) 2019/947]1
Art. 12/1
SURETE.
Art. 13
ACCIDENTS ET INCIDENTS.
Art. 14
[1FRAIS EXTRAORDINAIRES]1
Art. 14/1
PERCEPTION.
Art. 15-16
DISPOSITIONS GENERALES, ABROGATOIRES, TRANSITOIRES et FINALES.
Art. 17-20
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997014211 

Arrêté(s) d’exécution :

2001014064  2002014194  2003014201  2006014267  2008014049  2009014065  2010014133  2013014268  2016014116  2020043563  2021040774 

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