2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001014030

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3, § 1er, 1°, d) de l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne, les mots " - de vol aux instruments pour une licence de pilote professionnel est de 150 EUR; " sont insérés entre les mots " - de vol aux instruments est de 75 EUR; " et les mots " - d'instructeur est de 75 EUR; ".

Art. 2. La Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Nice, le 2 juin 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  E. SCHOUPPE

NL (wetwijzer.be)